Les lois de police en droit international

Les lois de police

Les lois de police représentent les dispositions législatives qui sont considérées comme ayant une importance cruciale pour la sauvegarde des intérêts publics et qui sont appliquées par les juridictions de l’État dans tous les cas au contentieux qui leur est soumis [2]. Les lois de police ont été définies comme étant « les règles nationales qui s’appliquent sans considération des règles étrangères » [1]. En d’autres termes, elles ont une portée extraterritoriale et s’appliquent même si une autre loi a été désignée pour régir la situation.

Définition et caractéristiques des lois de police. Les lois de police sont des règles de droit impératives qui sont appliquées dans l’intérêt public [3]. Elles sont considérées comme des règles de droit public et sont appliquées même si une autre loi étrangère a été désignée pour régir la situation. Les lois de police ne peuvent pas être écartées par la volonté des parties et sont applicables même si elles sont en contradiction avec la loi étrangère qui a été désignée pour régir la situation. Elles couvrent un large éventail de domaines tels que la sécurité publique, la protection de la santé et de l’environnement, la protection des droits de l’homme, etc.

Définition et importance des lois de police en droit international privé
Les lois de police, également appelées « lois impératives », sont des dispositions législatives qui ont pour but de protéger les intérêts publics fondamentaux d’un État et de maintenir l’ordre public. Ces lois sont considérées comme des règles incontournables et leur application est obligatoire dans tous les cas, même si une loi étrangère est applicable en vertu de la règle de conflit de lois. En d’autres termes, même si une loi étrangère est choisie par la règle de conflit de lois, les tribunaux appliqueront toujours les lois de police de l’État dans lequel ils se trouvent. Les lois de police peuvent couvrir un large éventail de domaines, tels que la protection des consommateurs, la protection de l’environnement, la protection des droits de l’homme, la santé publique et la sécurité nationale.

L’applicabilité des lois de police
Les lois de police peuvent être appliquées de deux manières différentes en droit international privé. Tout d’abord, elles peuvent être appliquées directement, c’est-à-dire que la loi de police est automatiquement applicable sans qu’une règle de conflit de lois soit nécessaire. Ensuite, elles peuvent être appliquées de manière indirecte, c’est-à-dire que la règle de conflit de lois choisit une loi étrangère pour régir la question en litige, mais cette loi étrangère ne doit pas être contraire aux lois de police de l’État dans lequel les tribunaux sont saisis.

Les lois de police en droit du contrat international
En droit du contrat international, les lois de police sont souvent utilisées pour protéger les parties faibles ou pour prévenir les pratiques commerciales déloyales. Les tribunaux peuvent appliquer les lois de police pour garantir que les contrats internationaux respectent les normes de protection du consommateur ou de l’environnement, par exemple. Les lois de police peuvent également être utilisées pour protéger les droits de propriété intellectuelle ou pour prévenir la corruption dans les transactions commerciales internationales.

Exemples de lois de police
En droit français, les lois de police sont énumérées à l’article 16 du Code civil. Parmi les lois de police figurent notamment les règles relatives au mariage, au divorce, à la filiation, à la protection de l’enfance et de la jeunesse, au travail, à la concurrence, à la santé publique, à la protection de l’environnement et à la sécurité des consommateurs.

La localisation de la question de droit ne se fait plus par application d’une règle de conflit de lois autonome distinct de la règle matérielle. Cette localisation se fait par le biais de la loi substantielle qui va indiquer dans son texte explicitement ou implicitement les conditions d e son applicabilité. Pour le s loi de police afin de déterminer si applicable on consulte la loi de police et on vérifie les conditions de son applicabilité.

1/ la spécificité de la méthode

La jurisprudence fr a eu l’occasion de recourir à la méthode de loi de police : arrêt du CE du 29 juin 1973 GA Dipr 5^ème édition 2006 n° 53 : Compagnie internationale des Wagons-lits. Le CE détermine la li applicable dont il est saisi en recherchant dans la loi sur laquelle il s’interrogeait si les conditions de son applicabilité étaient réunies, en analysant la politique juridique menée par cette li et en se demandant à quel cas cette loi devait être appliquée si on souhaitait que la politique juridique soit pleinement efficace. Ce sont ces considérations qui permettent de rattacher cet arrêt aux théories des lis de police ; dans cette affaire, la compagnie, était une compagnie dont le siège social se situait en Belgique mais avec un certain nombre d’établissement secondaire en France. La compagne avait doté de chacun de ses établissement en France d’un comité d’établissement mais els syndicats ont fait remarqué que la compagnie n’avait pas mis en place un comité centrale d’établissement qui permet de fédérer les divers établissements sur le sol français. La question se posait de savoir si la compagnie était soumise à l’obligation de mettre en place des comités centraux. La compagnie dit que non car pas soumise à la loi fr. mais l’O de 1945 s’appliquait à cette compagnie. Si le CE avait raisonné en termes bilatéraux classique, il aurait vraisemblablement commencé par s’interroger sur la nature de la question de droit qui lui était soumise. En réalité la question de la nécessité de la mise en place d’un comité centrale est une question interne des structures sociales.

La société pour des questions relative à son organisation interne est régie par la loi du lieu du siège sociale. La loi belge est applicable entant que li du siège sociale. Cela aboutissait à l’éviction de la loi française et par conséquent à la régularité de ne pas mettre en place des comités centraux. Or le CE va suivre une démarche différente.

Il part de la loi fr. édiction en France de l’O de 1945 relative aux comité d’entreprise et il se demande à quelle société ce texte doit il être appliqué si l’on veut que l politique juridique soit pleinement efficace. C’est sur la base de considération tirée de l’efficacité de l’O que le CE va déterminé le champ d’application dans l’espace de cette Ordonnance. Il va constater que les rapport sociaux en fr doit pour être pleinement efficace s’appliquer dans tous les sièges sociales.

• Discriminations injustifiées les bénéfices aux sociétés étrangères dont le siège social est en France et pour celles qui sont française mais dont le siège sont à l’étranger. Peut importe ou le siège se situe, les employés effectuant leur travail en France bénéficie de la législation en matière de comités d’établissement et de comités centraux. Le CE conclue en décidant que l’ordonnance de 1945 s’applique à toutes société employant en France des salariés alors même que le sièges sociale se situerait à l’étranger.

La sol est différente si on avait appliqué la règle de conflit bilatérale. Ce qui frappe dans cet arrêt c’est al différence de méthode pour prendre position sur l’applicabilité de la loi française. Si la loi française s’applique à la question c’est parce que la règle de droit matériel édicté par l’ordonnance de 1945 impose cette solution aux fins de la pleine efficacité de la politique juridique qu’elle met en œuvre. On est loin de l’idée de localisation de la loi selon sa nature. On perçoit la distance entre la méthode des lois de police et la théorie de savigny. On voit certains points de contacts avec la théorie des statuts. On part de l’application de la loi pour déterminer quel est son rayonnement quant aux personnes. Pour le statut, on part de la loi matérielle. On se demande si le cas est un cas couvert par l’ordonnance couvert par l’ordonnance. C’est une démarche statutiste. On peut dire que la théorie des lis de police est le rejeton moderne contemporains de la théorie des statuts. C’est el signe que cela n’a pas complètement disparu du droit international français. Dans la théorie des statuts, le champ d’application spatiale se fait en application de la procédure. Ce n’est pas par la qualification du domaine des statuts que la théorie de police fonctionne. Elle se demande quel est l’auteur et à quelle conditions et notamment à quelles conditions spatiales territoriales et personnelle, l’efficacité sera pleine et entière.

• Renouvellement d’un statutisme. On eut trouver occasionnellement dans les ouvrages des vocabulaires qui peuvent variés sensiblement pour décrire et évoquer la théorie des lis de police : on parle de li d’application immédiate parce que la li d’application de la loi de police ne passe pas par la règle de conflit de li. Il suffit de consulter a li matérielle. Pas besoin de consulter la règle de conflit de li. On dit aussi li d’application nécesaire en ce sens que cela force son application malgré la désignation du conflit de loi d’une autre loi matérielle. Ce forçage de la règle de conflit tiendrait au nécessaire de tenir compte de la règle de loi de police.

2/ Difficulté soulevé par cette méthode :

— Une difficulté de qualification : à partir de quand une li doit elle être considérée comme une li de police ?quand une loi doit –elle être considérer comme une li de droit commun et dont l’application doit être fixée ?cette difficulté a donné lieu à plusieurs réponses :

Ø Currie : courant américain. En réalité toutes lis de droit est au service d’une politique juridique et donc la méthode bilatérales savignienne devrait être par principe bannie et il y aurait lieu de lui substituer la méthode des lois de police pour la méthode du conflit de loi. C’est la théorie des analyses des intérêts gouvernementaux. Le législateur de droit privé comme celui du droit public ne légifère. Il n’est pas faux d’affirmer que toutes lois de droit privé poursuivent une logique politique. Le choix des différentes lois de conflit doit s’effectuer sur l’efficacité des techniques politiques juridiques définies. Cela aboutit à une imprévisibilité quasi absolue du résultat à apporter à al question du conflit de loi. Cela risque de varier d’un juge à l’autre et il est à craindre que chaque juge fasse prévaloir la politique juridique auquel il est habitué. Une analyse des intérêts trop subjective et trop …cf les filles. Il n’est pas exact que toutes loi de droit privée est en puissance une loi de police et d’en déduire que la méthode de la li de police devrait remplacer la méthode savignienne pour la solution du conflit. A partir du moment ou on exclue la méthode de la li de police il faut trouver un critère qui va discriminer entre la li de police te la li ordinaire.

Ø Auteur français : Francescakis d’origine grecque a proposer comme critère de qualification de la li de police que l’on s’en tienne à la définition : est une li de police toutes lis dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde des intérêt pol. éco et sociaux d’un pays. L’intérêt de cette définition met l’accent sur les dispositions pol. éco de cet état sont susceptibles d’être qualifier de lis police. On comprend que cela doit être une méthode dérogatoire. Toutes les autres lois de droit privé ne sont pas des lis de police et doivent donc être régit par la méthode savignienne. a nouveau le critère est relativement imprécis. A partir de quand doit-on considérer qu’une loi met en place l’organisation pol. éco et soc du pays.

• Est une loi de police toutes li qui détermine elle-même, ne serait ce qu’implicitement son propre domaine d’application dans l’espace dans un souci d’efficacité des pol. législatives qu’elle met en œuvre.

— Définition quant à leur applicabilité : rayon d’action : la loi est applicable dés lors que l’efficacité l’exige. Il y a des nuances en pratique. L’affirmation selon laquelle la loi de police est applicable selon les cas ou l’efficacité l’impose est exacte quand on a une loi de police du for –> du juge saisit. Statue au nom de l’état qui l’a nommée. Il ne peut pas se soustraire aux ordres qu’on lui donne. L’état quant à la façon de traiter les litiges qui lui sont soumis refuse de s’incliner devant la loi de cet état quand la loi applicable à un cas dont le juge est saisi même si la loi en droit commun désignait à ce cas un autre cas.

• doit s’appliquer la règle du for même si elle est pas désigné par la règle de conflit car la politique juridique de cette loi impose son application au cas d’espèce.

Convention de Rome en 1980 la loi est applicable aux obligations contractuelles.