Les modalités de protection de la propriété mobilière

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LES MODALITÉS DE PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ MOBILIÈRE 

  • On distingue l’Action pétitoire et l’action possessoire. L’action pétitoire,  en justice relative à la protection judiciaire de la propriété immobilière. C’est le cas, lorsqu’un tiers s’approprie la propriété d’un bien immobilier d’autrui et que ce dernier en conteste la réalité.
  • L’action possessoire est une action en justice qui relève de la compétence du tribunal de grande instance. Elle a pour objet d’assurer la protection de ceux qui possèdent paisiblement un bien immobilier contre les troubles qui affectent ou menacent leur possession (C. civ., art. 2278, al. 1er).

 

SECTION 1: l’ absence d’ action possessoire

Une action possessoire est une action en justice qui ne porte pas sur le droit en lui même mais sur la situation de fait. Ces actions permettent notamment de remettre en possession quelqu un qui aurait été chassé de son bien par la violence. Comme la possession vaut titre le possessoire et le pétitoire ne peuvent être séparés La protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; le défendeur au possessoire ne peut agir au fond qu’après avoir mis fin au trouble.

 Attention : Le projet de loi de la garde des Sceaux relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été adopté le 28 janvier 2015 par l’Assemblée nationale. Ce projet prévoit, notamment, la suppression des actions possessoires. (Consulter le site : http://actu.dalloz-etudiant.fr pour plus d’informations.  source : http://actu.dalloz-etudiant.fr/focus-sur/article/la-mort-annoncee-des-actions-possessoires/h/10002f88117ee5435fd1f0437353273e.html

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SECTION 2: l’ action pétitoire

  • 1: la liberté de la preuve mobilière

Le revendiquant doit démontrer soit que les conditions de 2279 ne sont pas réunies, soit que la possession n’ est pas véritable, soit que le possesseur n’ est pas de bonne foi, soit qu’ il avait possédé avant le possesseur actuel.

  • 2: le régime de l’ action en revendication

A/ l’ acquisition à l’ égard d’ un non propriétaire

Principe: on ne revendique pas les meubles. Ce principe s’ impose lorsque la possession est exempte de vices et le possesseur de bonne foi. A défaut l’ action en revendication est ouverte sans délais de prescription. Si le possesseur est de bonne foi l’ action reste ouverte pendant un an à celui qui a perdu ou auquel une chose a été volée (2279).

Pour se prévaloir de son droit le propriétaire doit démontrer qu’ il a effectué une possession régulière antérieure à celle du défendeur. Si la chose avait été acheté dans une foire, une banque publique ou un commerce, le possesseur de bonne foi peut exiger du revendiquant le remboursement du prix.

B/ transmission par le vrai propriétaire

Le demandeur à l’ action doit alors démontrer que le défendeur n’ est qu’ un détenteur précaire à qui la chose a été remise en vertu d’ un contrat non translatif de propriété (contrat de dépôt, de prêt,…). Il s’ agit alors d’ une action en restitution et non une action pétitoire donc pas besoin de prouver qu’ on est le véritable propriétaire.

Le Résumé du cours de Droit des biens est divisé en plusieurs fiches :

 

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