Groupements d'États et États à statut spécial (Vatican...) Fiches/Cours

Les aménagements du modèle étatique (Vatican, Arctique, confédération…)

Certains Etats et certaines formes d’organisation politique ne correspondent pas au modèle traditionnel de l’Etat. On distingue les groupements d’Etats (Etat fédéral et confédération), les Etats à statut juridique spécial et les territoires à statut international.

Section 1 : Les groupements d’Etats

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§1- L’État fédéral

Un Etat fédéral est un État qui regroupe lui-même plusieurs Etats. D’un côté il existe l’État fédéral et d’un autre côté il est composé d’Etats membres qu’on appelle aussi les Etats fédérés.

En droit international, seul l’Etat fédéral est considéré comme Etat. Pourquoi ?

Parce que c’est lui qui a la personnalité internationale. L’Etat fédéral va envoyer des ambassadeurs dans les autres Etats et va également recevoir les autres ambassadeurs des autres Etats. Les Etats membres (Etats fédérés) n’ont pas de représentation diplomatique. Seul l’Etat fédéral peut en principe conclure des traités internationaux et seul il peut participer à des organisations internationales. Exceptionnellement une constitution fédérale peut reconnaître que les Etats fédérés ont dans certains domaines le pouvoir de conclure des traités internationaux. Il s’agit néanmoins d’une compétence limitée et d’une compétence qui est subordonnée à l’Etat fédéral. La constitution fédérale peut être modifiée pour supprimer cette compétence.

Exemple : La Suisse est un Etat fédéral dont la constitution fédérale prévoit que les cantons ont le pouvoir de conclure des traités internationaux avec les Etats dont ils sont les plus proches. En Suisse les cantons de langue allemande peuvent conclurent des traités avec les Etats fédérés d’Allemagne.

Autrement dit, en droit international, seul l’Etat fédéral a la souveraineté nationale.

§2 – La confédération

Une confédération au contraire est un regroupement d’Etats dans lequel ce sont les Etats qui participent qui sont les Etats souverains.

La confédération n’est pas un Etats au sens du droit international. Pourquoi ?

Une confédération repose non pas sur une constitution mais sur un traité international et elle ne possède pas la personnalité juridique internationale. Ce sont les Etats qui conservent la personnalité juridique internationale. On peut dire que l’Union européenne est un peu a mi-chemin entre un Etat fédéral et une confédération. On parle actuellement à propos de l’Union européenne de Traité constitutionnel, ce qui montre bien le caractère mixte de l’Union.

Section 2 : Les Etats à statut juridique spécial

Ce sont des Etats, mais ils vont être soumis à un régime juridique particulier.

Au début du XXe siècle, ce qu’on appelait le protectorat, entrait dans cette catégorie. Certaines puissances coloniales, au lieu d’intégrer dans leur territoire certains pays colonisés, lui accordaient un régime de protectorat.

Le protectorat était fondé sur un traité international conclu entre la puissance coloniale (la puissance protectrice) et le pays colonisé (l’Etat protégé). L’Etat protégé acceptait que certaines de ses compétences soient exercées par la puissance protectrice et notamment la compétence internationale. Mais, en même temps, l’Etat protégé ne disparaissait pas. Il conservait formellement sa qualité d’Etat en étant gouverné par des autorités politiques locales, contrôlés par un représentant de la puissance protectrice.

Exemple : La France a instauré un protectorat en Afrique du Nord au Maroc et en Tunisie. Bien souvent le protectorat dégénérait en une véritable colonisation de fait et dans ces conditions, l’on peut considérer qu’on passait d’une situation d’un Etat protégé, soumis à un régime juridique spécial à un Etat qui disparaissait parce qu’il n’était pas suffisamment indépendant.

On a vu apparaître en droit international une situation nouvelle : Des Etats vont être soumis à une restriction de leur compétences militaires. C’est ce qu’on appelle la neutralité. La neutralité est une situation juridique qui se définie par le fait que l’Etat ne pourra pas exercer toutes les compétences militaires d’un Etat normal.

§ 1 – La neutralisation

Dans ce cas la neutralité va être imposée à l’Etat à la suite de certains événements. Lorsqu’un Etat est à l’origine d’une guerre, la guerre terminée, les puissances victorieuses vont l’obliger à une limitation de ses compétences militaires. Après la 1^ère Guerre mondiale le Traité de Versailles (1919) a obligé l’Allemagne à démilitariser ses parties les plus proches de la frontière française. Sur la rive gauche du Rhin, l’Allemagne ne pourra pas implanter des armées, disposer d’armes ni même implanter des dispositions militaires. Après la 2^e Guerre mondiale, l’Allemagne est soumise à un régime de neutralisation plus sévère. Pendant plusieurs années l’Allemagne n’aura pas le droit d’exercer des compétences militaires.

§ 2 – La neutralité permanente

Dans ce cas, c’est l’Etat lui-même qui de par sa propre volonté décide de limiter sa compétence militaire. La neutralité peut être établi par un traité international auquel vont faire partis l’Etat concerné ainsi que plusieurs autres Etats.

Exemples : La Suisse en 1815 se proclame neutre et cette neutralité est reconnue par un acte international auxquelles participent les principales puissances européennes.

La Belgique et le Luxembourg, jusqu’en 1945, se sont déclarés neutres. La Belgique par traité international, le Luxembourg par proclamation unilatérale.

À partir de ce moment-là, l’Etat neutre répond à un certain nombre d’obligations mais il exerce également certains droits.

Un Etat neutre s’engage en cas de conflits armés ente d’autres Etats de ne pas y participer et à ne pas y prendre partie. Cela a comme conséquence qu’un Etat neutre ne peut pas participer à une organisation internationale à caractère militaire. (La Suisse ne fait par exemple pas partie de l’OTAN) Même si l’organisation n’est pas militaire mais qu’elle a une dimension politique, il faudra aménager un statut spécial pour les Etats qui y participent. (L’Union européenne a progressivement mis en place une politique de sécurité commune et de défense. Naturellement, les Etats neutres participant à l’Union ont obtenus un statut spécial par rapport à cette politique (l’Irlande, l’Autriche et la Finlande sont des Etats neutres).

§ 3 – La dénucléarisation

Le développement de l’arme nucléaire a fait apparaître une nouvelle forme de neutralité qui est plus restreinte, à savoir que certains Etats vont accepter de ne pas se livrer à des recherches pour fabriquer des armes nucléaires et/ou pour les déposer sur leurs territoires.

Exemple : Un traité international du 14 février 1967 qui a été signé par quatorze Etats, dénucléarise l’Amérique latine. Création d’une organisation internationale (l’OBANAL- Organisation pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine) qui a comme mission de veiller à ce que les Etats respectent leurs engagements.

Section 3 : Les territoires à statut international

§ 1 – L’Etat du Vatican

Jusqu’en 1870, le Saint siège est un véritable Etat. L’Italie n’est pas elle-même encore un Etat. Elle est formée de plusieurs petits Etats et le Saint siège correspond à un Etat qui regroupe la partie centrale de l’Italie (qui est d’ailleurs assez important.) La création de l’Italie en 1870 met fin à cette situation. Le Saint siège est annexé à l’Italie. On ne lui laisse qu’un petit espace, le Vatican, qui n’est pas un Etat mais, une loi italienne reconnaît un certain nombre d’immunités au profit des habitants du Vatican. Puis, en 1929, par les accords de Latran conclu entre l’Italie et le Saint siège, accordent au Vatican le statut d’un quasi-Etat. C’est-à-dire que le Vatican est gouverné par le pape et les cardinaux. Il bénéficie d’une véritable indépendance territoriale. Par contre il utilise les services publics italiens (poste etc.) et en même temps le Vatican peut dorénavant établir des relations diplomatiques avec les autres Etats. Il peut conclure des traités internationaux et être membre de certaines organisations internationales. Cependant on ne considère pas généralement le Vatican comme une véritable Etat au sens du droit international parce qu’il n’a pas une population comme les autres Etats. Les personnes vivant au Vatican n’ont pas une nationalité vaticane. Elles sont nécessairement issues d’un autre Etat. C’est pourquoi on parle à propos de la population du Vatican d’une population fonctionnelle. Les personnes n’y résident que pour des raisons liées à certaines fonctions.

§ 2 – Les espaces internationalisés

Il existe aujourd’hui sur la planète des espaces qui auraient pu être des Etats mais qui ont été soustrait par la Communauté internationale au statut de l’Etat. Le principal espace de ce genre, c’est l’antarctique. L’antarctique est un véritable continent situé au pôle Sud. Cette terre aurait pu faire l’objet d’appropriation d’Etats développés scientifiquement. Les principales puissances ont décidé de régir l’antarctique sous forme d’un espace internationalisé. Il a été décidé par un traité international conclu en 1959, que l’antarctique ne pourrait pas être soumis à un régime étatique. L’antarctique, par ce traité, est divisée en plusieurs zones qui sont à la compétence des Etats mais uniquement à des fins de recherche scientifiques et les Etats ne peuvent envoyer dans ces espaces que des missions scientifiques. Par ailleurs cette convention qui a été actualisée à plusieurs reprises prévoit des règles très strictes en matière de protection de l’environnement.