Les obligations conjointes du mariage :
Le mariage établit un statut matrimonial qui encadre les droits et devoirs des époux dans leurs rapports personnels et pécuniaires. Ce statut est régi par les articles 212 à 226 du Code civil, auxquels s’ajoutent des principes spécifiques liés aux évolutions législatives, notamment la reconnaissance de l’égalité entre les époux.
Le statut matrimonial comporte deux types de règles :
- 1. Règles impératives : le régime matrimonial primaire : Ces règles s’appliquent à tous les époux, quelles que soient leurs préférences.
- 2. Règles laissées à l’appréciation des époux : le régime matrimonial : Les époux peuvent choisir leur régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, etc.) via un contrat de mariage. À défaut, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique. Ces règles concernent principalement la gestion et la répartition des biens.
Le mariage impose des devoirs réciproques, qui incluent :
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- Le devoir de fidélité : Inscrit à l’article 212 du Code civil, il interdit toute relation sexuelle ou affective avec une tierce personne. Sa violation constitue une faute civile pouvant justifier un divorce pour faute.
- Le devoir de respect : Également prévu par l’article 212, ce devoir impose de respecter les convictions, l’intégrité physique, et la dignité de l’autre. Le manquement à ce devoir peut entraîner des sanctions civiles (divorce, dommages-intérêts) ou pénales (en cas de violences conjugales).
- Le devoir de communauté de vie : Exigence de partager une résidence commune et d’entretenir des relations intimes, sauf cas justifiés (article 215). Le refus de cohabitation ou de relations conjugales sans motif légitime peut être une cause de divorce.
- Le devoir de contribution aux charges du mariage : Chaque époux doit contribuer aux charges proportionnellement à ses ressources (article 214). Ce devoir couvre les dépenses courantes et les besoins du ménage.
- Le droit des couples (mariage, Pacs, divorce…)
- Le concubinage : définition, effets, preuve
- La procédure de l’adoption simple et les conséquences
- Les conditions de l’adoption simple
- L’adoption plénière : procédure et conséquences
- Les conditions de l’adoption plénière
- La séparation de corps
Section 1 – Les devoirs des époux
Le mariage impose aux époux des devoirs réciproques, codifiés principalement dans les articles 212 à 215 du Code civil. Ces devoirs visent à maintenir l’harmonie conjugale, la solidarité, et la gestion commune de la famille. Voici un aperçu des principales obligations.
1. Communauté de vie
Article 215, alinéa 1 du Code civil :
Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie, qui se décompose en deux volets :
a) Devoir de cohabitation charnelle
- Ce devoir, également appelé devoir conjugal, implique l’entretien de relations sexuelles entre époux.
- Son non-respect peut constituer une faute justifiant une demande en divorce ou des dommages-intérêts si l’abstention est volontaire, persistante, et injurieuse.
b) Devoir de cohabitation matérielle
- Les époux doivent partager une résidence commune, qui constitue le centre de la vie familiale.
- Bien que des domiciles distincts soient permis pour des raisons légitimes (professionnelles, médicales, etc.), l’unité de vie et de budget doit être maintenue.
2. Le devoir de respect mutuel
Article 212 du Code civil (modifié par la loi du 4 avril 2006) : Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, et assistance.
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Bien qu’aucune définition légale ou jurisprudentielle précise n’existe, le devoir de respect inclut :
- Le respect des convictions idéologiques, religieuses, philosophiques, ou politiques du conjoint.
- Le respect de l’intégrité physique et morale de l’époux, ainsi que de sa dignité.
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Sanctions en cas de non-respect :
- Divorce pour faute.
- Dommages-intérêts pour le préjudice moral.
- Poursuites pénales en cas de violences conjugales.
3. Le devoir de fidélité
Article 212 du Code civil : Les époux doivent se réserver une exclusivité sexuelle et affective.
- Depuis 1975, l’adultère n’est plus un délit pénal mais reste une faute civile, justifiant : Un divorce pour faute (article 242).
- Des dommages-intérêts si le conjoint victime prouve un préjudice moral.
4. Contribution aux charges du mariage
Article 214 du Code civil : Chaque époux doit contribuer aux charges du mariage proportionnellement à ses ressources, sauf disposition contraire dans un contrat de mariage.
- Nature des charges :
- Elles incluent les dépenses nécessaires au fonctionnement du foyer (logement, alimentation, éducation des enfants, etc.).
- En cas de manquement, un époux peut saisir le juge pour exiger l’exécution de cette obligation.
5. Direction conjointe de la famille
Article 213 du Code civil : Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille.
- Codirection : Les décisions importantes (éducation des enfants, gestion des biens, choix de résidence) doivent être prises d’un commun accord. Ce principe garantit une égalité stricte entre les époux dans la gestion de la famille.
6. Protection du logement familial
Article 215, alinéa 3 du Code civil : Les époux ne peuvent disposer des droits relatifs au logement familial sans le consentement de l’autre.
- Cette disposition vise à protéger la résidence principale de la famille et les meubles meublants qui la garnissent.
- Les décisions comme la vente, la location, ou l’hypothèque du logement nécessitent l’accord des deux époux, même si le bien appartient en propre à l’un d’eux.
En résumé, les devoirs des époux (communauté de vie, respect mutuel, fidélité, contribution aux charges, codirection de la famille, et protection du logement) forment le fondement juridique et moral du mariage. Ils reflètent à la fois une égalité entre les époux et leur engagement solidaire pour le bon fonctionnement du foyer et de la vie conjugale. Le non-respect de ces devoirs peut entraîner des sanctions civiles, et dans certains cas, pénales.
Section 2 – Les obligations conjointes des époux
Le mariage crée une unité juridique et sociale entre les époux, reposant aujourd’hui sur un principe d’égalité et de codirection, en lieu et place de la prépondérance traditionnelle du mari. Ces obligations trouvent leur base dans plusieurs articles du Code civil, modifiés au fil des réformes pour refléter l’évolution des mœurs et des principes juridiques.
I. Les fondements de l’unité du mariage
1. Évolution historique
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Avant 1970 :
- Le mariage était marqué par la puissance maritale. Le mari avait un droit de contrôle sur la conduite personnelle de son épouse, y compris sur sa correspondance et ses choix de vie.
- La femme était soumise à une incapacité juridique.
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Depuis 1970 :
- La loi du 4 juin 1970, complétée par celles de 1987 et 1993, a supprimé la notion de chef de famille, introduisant une codirection égale entre les époux.
- L’épouse jouit désormais d’une liberté pleine dans ses activités, opinions, loisirs, et choix corporels (par exemple, pour une IVG ou une intervention chirurgicale).
2. Manifestations de l’unité du mariage
- Publicité des actes d’état civil : L’état matrimonial est inscrit dans les actes de l’état civil, ce qui permet aux tiers de constater le mariage.
- Nom d’usage : Selon l’article 225-1 du Code civil (loi du 17 mai 2013), chaque époux peut porter à titre d’usage le nom de son conjoint, par substitution ou adjonction à son propre nom, dans l’ordre choisi.
- Résidence commune : La famille vit habituellement dans une résidence commune, symbole de l’unité conjugale.
II. La codirection de la famille
1. Principe de codirection
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Article 213 du Code civil :
- Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, y compris l’éducation des enfants et la préparation de leur avenir.
- Le double consentement est requis pour les décisions importantes, notamment celles relatives aux enfants.
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Responsabilités partagées :
- Les époux règlent ensemble les problèmes quotidiens.
- En cas d’éloignement (par exemple, pour des raisons professionnelles), l’un des époux peut prendre une décision urgente, mais il doit en informer l’autre, qui conserve un droit de contrôle.
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Intervention du juge en cas de manquement :
- Si l’un des époux manque gravement à ses devoirs, mettant en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales (JAF) peut prescrire des mesures urgentes (article 220 alinéa 1 du Code civil).
2. Exceptions au principe de codirection
- Représentation mutuelle :
- Les époux peuvent se représenter mutuellement pour des actes usuels liés à l’autorité parentale (article 372-2 du Code civil) ou à l’entretien du ménage (article 220 du Code civil).
- Cette représentation repose sur une présomption de mandat et implique l’obligation de rendre compte à l’autre.
III. La résidence de la famille
- Choix commun de la résidence. Article 215 du Code civil : Les époux doivent choisir ensemble la résidence familiale, qui constitue le centre de la vie conjugale.
- Suppression du pouvoir unilatéral du mari : La loi du 11 juillet 1975 a supprimé le droit exclusif du mari de fixer la résidence en cas de désaccord. Désormais, en l’absence d’accord, le juge ne peut imposer un lieu de résidence ; le différend peut mener à un divorce ou une séparation de corps.
- Refus fautif de rejoindre un conjoint : Dans un arrêt de la 1ʳᵉ chambre civile du 11 janvier 2005, la Cour de cassation a jugé qu’une épouse qui refuse de suivre son mari à l’étranger pour des raisons professionnelles, sans motif valable, commet une faute justifiant un divorce. La décision repose sur une appréciation des circonstances particulières.
En résumé, les obligations conjointes des époux, fondées sur l’égalité et la codirection, traduisent une gestion commune et équilibrée de la vie conjugale et familiale. Bien que des aménagements pratiques soient possibles (représentation mutuelle, décisions urgentes), ces devoirs sont contraignants et leur non-respect peut entraîner des sanctions civiles, voire un divorce. Ces principes reflètent l’évolution vers une relation conjugale basée sur le respect et la solidarité mutuels.
Section 3 – Le droit individuel des époux
Malgré les obligations du mariage, chaque époux conserve des droits individuels fondamentaux.
1. Droit sur son corps
- Chaque époux a la liberté de décider des interventions médicales le concernant, y compris les actes importants comme une IVG ou une intervention chirurgicale.
- Limite : Une IVG pratiquée à l’insu de l’autre époux peut être jugée comme une faute et justifier un divorce pour faute.
2. Liberté de conscience
- Chacun est libre de ses croyances et opinions, y compris l’adhésion à une organisation religieuse ou philosophique.
- Cependant, si cette adhésion porte atteinte aux obligations du mariage (ex. : appartenance à une secte destructrice pour la famille), elle peut constituer une cause de divorce.