Les occupants sans titre du domaine public

LES OCCUPANTS SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC

  Disposition des instruments généraux : l’Administration peut prononcer l’expulsion des occupants et peut procéder à l’exécution d’office. Elle n’est possible soit s’il y a urgence, soit s’il n’y a pas de sanctions juridictionnelles disponibles, donc pas de sanctions pénales disponibles.

Elle a aussi les éléments de l’action répressive : Le juge qui constatera la situation délictueuse demande à la faire cesser.

Reste à savoir si l’Administration possède l’action civile en expulsion ou si elle est de la compétence du Juge Administratif ?

En effet ce qui est en cause c’est l’occupation ! Donc le Juge Judiciaire est gardien de la propriété, donc c’est lui qui est compétent.

Mais l’occupant est occupant de la propriété mais aussi du domaine public et DONC il faut protéger l’AFFECTATION et donc le régime de domanialité publique : Ce sera donc le Juge Administratif compétent !

Pendant longtemps, la concurrence ne se déroulait pas à arme égale et le Juge Administratif maniait les procédures d’urgence. Le Juge Administratif ne pouvait pas s’en servir !

Mais réforme de 95, 98 puis 2000 : Procédures d’urgence au Juge Administratif.

Le Juge Judiciaire s’est reconnu compétent pour l’affaire de l’occupation de l’Eglise St Nicolas du Chardonnet : Saisi par l’affectataire et le propriétaire.

Le Juge Administratif a contesté la compétence en invoquant un texte, décret loi du 17/06/1938, qui donne compétence du Juge Administratif pour tous les contrats portant occupation du domaine public. Le Juge administratif, notamment le Tribunal des Conflits dans un décision de 2001, a dit que le législateur a donné compétence en matière de contrat d’occupation du domaine public : Bref même s’il n’y a pas de contrat et bien il y aurait du en avoir un !

Le Tribunal des Conflits a admis ce raisonnement dans une décision du 24/09/2001 qui semble établir en la matière la compétence du Juge Administratif au visa du décret de 1938 et en réservant deux hypothèses où la compétence serait judiciaire :

–         La voie de fait

–         Celle où il existe une contestation sérieuse sur l’existence d’un droit de propriété.

Le Cours de droit administratif des biens des biens est divisé en plusieurs fiches :

• ·         Cours complet de droit administratif des biens    Histoire du droit administratif des biens
• ·         La procédure d’expropriation    La déclaration d’utilité publique pendant la phase d’expropriation    L’enquête publique pendant la procédure d’expropriation      Expropriation pour cause d’utilité publique – notion et condition    Le contentieux de l’expropriation     Expropriation pour cause d’utilité publique – notion et condition    Le contentieux de l’expropriation    L’arrêté de cessibilité pendant la phase d’expropriation
• ·         Le régime de la propriété publique   La régie
• ·         L’ouvrage public   L’affectation à un service public     Le critère de l’affectation à l’utilité publique    Les personnes publiques pouvant être propriétaires     Les offres de concours
• ·         La concession de travaux publics     Le régime juridique des travaux publics       Le marché de travaux publics
• ·         La distinction entre domaine public et domaine privé      Le domaine privé, définition et constitution    Les domaines affectés à l’usage du public   La consistance du domaine public     L’élargissement de la notion de domaine public.     La protection pénale du domaine public    La gestion et l’aliénation du domaine privé    La délimitation du domaine public    L’incorporation ou la sortie du domaine public    L’occupation privative du domaine public    Rapports de voisinage entre domaine public et fonds souverains   Les conséquences de l’inaliénabilité du domaine public   L’imprescriptibilité du domaine public    Les occupants sans titre du domaine public   Le contentieux du domaine privé    Les conséquences de l’inaliénabilité du domaine public   L’obligation d’entretien du domaine public      Les droits de l’occupant domanial