Les offres de concours

LES OFFRES DE CONCOURS

Une personne qui trouve un intérêt dans la réalisation d’un Travail Public fait savoir que si cet ouvrage se fait elle apporte son concours : soit de l’argent, soit des terrains, soit de l’aide matériel en personnel…

Aide à l’Administration qui viendra en déduction du coût des travaux.

Exemple : Le propriétaire dont la maison est mal desservie et qui va proposer de la thune pour l’élargissement de la voie jouxtant sa maison ou pour la réalisation d’un chemin…

Collaboration proposée à un Travail Public.

L’offre de concours est avant tout une offre comme il en existe en droit privé. Il est libre de la retirer mais ne le peut plus du jour où elle est acceptée.

Offre unilatérale.

Mais cette offre de concours est aussi le contrat formé une fois l’offre acceptée. C’est un contrat original car il est unilatéral : l’Administration qui a accepté n’est obligée à rien. Elle peut parfaitement ne pas réaliser. Il y a contrat mais pas synallagmatique.

Caractère personnel de cette offre de concours. Ce qui veut dire que l’offre n’a pas de caractère réelle : Elle ne porte pas sur la chose. Si le propriétaire vend la chose, l’acquéreur n’est pas tenu par l’offre de concours.

Elle ne peut porter que sur des Travaux Publics. Pas d’offre de concours pour les prestations de service…

Le Cours de droit administratif des biens des biens est divisé en plusieurs fiches :

• · Cours complet de droit administratif des biens Histoire du droit administratif des biens
• · La procédure d’expropriation La déclaration d’utilité publique pendant la phase d’expropriation L’enquête publique pendant la procédure d’expropriation Expropriation pour cause d’utilité publique – notion et condition Le contentieux de l’expropriation Expropriation pour cause d’utilité publique – notion et condition Le contentieux de l’expropriation L’arrêté de cessibilité pendant la phase d’expropriation
• · Le régime de la propriété publique La régie
• · L’ouvrage public L’affectation à un service public Le critère de l’affectation à l’utilité publique Les personnes publiques pouvant être propriétaires Les offres de concours
• · La concession de travaux publics Le régime juridique des travaux publics Le marché de travaux publics
• · La distinction entre domaine public et domaine privé Le domaine privé, définition et constitution Les domaines affectés à l’usage du public La consistance du domaine public L’élargissement de la notion de domaine public. La protection pénale du domaine public La gestion et l’aliénation du domaine privé La délimitation du domaine public L’incorporation ou la sortie du domaine public L’occupation privative du domaine public Rapports de voisinage entre domaine public et fonds souverains Les conséquences de l’inaliénabilité du domaine public L’imprescriptibilité du domaine public Les occupants sans titre du domaine public Le contentieux du domaine privé Les conséquences de l’inaliénabilité du domaine public L’obligation d’entretien du domaine public Les droits de l’occupant domanial