Les offres publiques

Les offres publiques

Les offres publiques sont une procédure boursière importante en droit financier français, permettant de prendre le contrôle d’une société cotée en bourse ou de renforcer une participation dans une société cotée déjà contrôlée. Elles sont régies par des règles et des régulations spécifiques édictées par l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’organisme de régulation des marchés financiers en France. Dans ce cours, nous allons explorer en détail les offres publiques en droit financier français, en abordant leur définition, les types d’offres existantes et la réglementation qui les encadre.

Ce sont des procédures qui sont réalisées sous le contrôle de l’AMF. La finalité d’une offre publique est l’acquisition d’une société en proposant d’acheter ou d’échanger les titres financiers détenus par des investisseurs. Quels sont les intervenants :

  • La société cible : Les titres financiers sont négociés sur un marché (la proie dans une OP hostile).
  • L’initiateur de l’offre : Leprédateur
  • L’établissement présentateur : C’est une banque d’affaires qui doit garantir lecaractère irrévocable de l’offre et qui doit certifier l’exactitude des

Il y a différentes formes d’offres publiques :

  • Offres publiques d’achat : Elles se font ennuméraire
  • Offres publiques d’échange : Elles se font en titre (En pratique on dit qu’elles se font en papier)
  • Offre mixte : C’est un mélange d’OPA etd’OPE.

Il y a l’offre alternative dont le choix est pour le public. Il y a la possibilité d’avoir une offre principale ou une offre subsidiaire.

  • Offres publiques amicales : Les organes sociaux de la cible sont favorables àl’offre.
  • Offres publiques hostiles : Les organes de la cible y sontdéfavorables.

La directive OPA du 21 avril 2004 a été transposée en droit interne et a été intégrée dans le CMF et est passé dans le RGAMF. Les règles de l’entreprise de marché ont été modifiées. Il existe des défenses anti-OPA qui sont des stratégies qui sont le plus souvent préventives. Il y a quatre défenses anti-OPA :

  • En amont, avant l’offre publique:
    • On peut obliger les investisseurs à se déclarer à l’occasion d’un franchissement de seuil statutaire très bas pour contrôler des ramassages en Bourse.
    • On peut conclure un pacte d’actionnaires pour assurer la stabilité du capital
    • Le choix de la société en commandite par actions ce qui verrouille la société, mais n’est pas très bien vu par les marchés et peu d’investisseurs s’intéressent à ces sociétés.

 

  • L’objectif de créer de la valeur. La création de valeur est l’idée qu’il y ait un retour sur investissement pour les actionnaires. Cette création de valeur vise à fidéliser les actionnaires
  • Amadouer les analystes financiers.
  • Au moment de l’apparition de l’offre publique:
    • Dénigrement de l’initiateur : Affaire Arcelor-Mittal. Mittal a lancé l’offre publique contre Arcelor, on a alors mis en avant le fait que le projet présentait des risques industriels ou sociaux et l’incompatibilité culturelle entre Arcelor et Mittal. On peut dénigrer le prix proposé par l’acquéreur ou l’incompétence des dirigeants de l’initiateur. Mise en avant du fait que Mittal est un financier et non pas un industriel. On ajoute souvent (par exemple dans l’offre publique Aventis sur Sanofi) le fait que l’entreprise aurait de meilleures perspectives d’avenir en étant seule.
    • Les pilules empoisonnées (poison pills) : On essaye de rendre la société cible moins digeste (on fait une augmentation de capital en autorisant une levée d’option pour les bons de souscription d’actions, les OCEANE). La société cible peut acheter d’autres sociétés pour grossir le plus possible. On peut aussi rendre la société moins intéressante en revendant des participations ou en vidant les caisses en versant un dividende exceptionnel aux actionnaires pour les fidéliser. Généralement, ce ne sont souvent que des menaces qui ne sont pas mises à exécution
    • Stratégie de l’enlisement : L’offre publique a commencé et il faut du temps pour préparer la riposte. On peut alors contester systématiquement, recherche un chevalier blanc (venant au secours de la cible). Le but véritable est d’obtenir un renchérissement de l’offre, d’avoir de meilleures conditions lors de la

 

1) Les classifications des offres publiques

A)Règles de principes

  • L’offre publique est volontaire : L’initiateur décide librement et doit détenir moins de la moitié du capital ou des droits de vote de la cible.
  • L’offre publique est totale : Elle doit porter sur la totalité du capital ou des droits de vote de la cible. Il est tout de même possible d’insérer une clause de succès, c’est-à-dire un seuil de renonciation lorsqu’il n’y a pas eu un pourcentage minimum de titres qui a été apporté.
  • L’offre publique est irrévocable : L’initiateur ne peut pas se rétracter lorsque la procédurea commencé.

B)Règles exceptionnelles

a) Les offres publiques imposées

Ces offres ne dépendent plus de la volonté de l’initiateur.

1)La procédure de garantie de cours

C’est l’hypothèse où un investisseur acquiert un bloc de contrôle, il a l’obligation d’offrir le même prix à l’ensemble des autres actionnaires pendant dix jours de Bourse. Ceci peut permettre aux minoritaires de sortir de la société dans des conditions favorables puisqu’on leur offre le même prix.

  • Les offres publiques obligatoires Deux cas se présentent :
    • Franchissement du seuil du 1/3 du capital ou des droits de vote de la cible.
    • Franchissement d’un seuil de 2 % dans l’année si l’acquéreur détient déjà entre 1/3 et 1/2 du capital de la cible.

b) Les offres publiques simplifiées

On trouve deux hypothèses :

1)À l’initiative d’un tiers On trouve deux cas :

  • L’offre de fermeture : Il s’agit d’acquérir la totalité du capital et des droits de vote de la cible. Il faut détenir déjà au moins la moitié du capital et des droits de vote.
  • L’offre limitée : L’offre peut être limitée à 10 % des droits de vote. Elle peut être limitée à certaines catégories de titres de capital (actions de préférence par exemple).

2)À l’initiative de l’émetteur

C’est le rachat d’actions. L’objectif essentiel est de veiller au cours de Bourse de la société. Il faut un programme de rachat d’actions visé par l’AMF. Total en fait couramment.

c)L’offre publique limitée

Généralement, l’offre publique limitée est souvent une offre publique simplifiée (rachat de 10% des droits de vote par exemple).

d) Les offres publiques révocables

Il y a deux cas soit l’initiateur peut être amené à se rétracter lorsqu’une offre concurrente est déposée soit lorsque la cible a modifié sa consistance. L’engagement de l’initiateur peut être assorti d’une condition. Par exemple, si c’est un établissement de crédit, il faut l’intervention de l’autorité de contrôle prudentiel (ACP).

2) La procédure des offres publiques

A)Les préliminaires de l’offre

Il y a deux éléments dans ces préliminaires. Deux documents doivent être présentés :

  • La lettre de présentation : C’est une lettre signée par l’établissement présentateur adressée à l’AMF et qui a pour but de présenterl’offre.
  • La note d’information : Le principe est qu’il y ait deux notes d’informations sauf si l’offre est amicale. Il est alors usuel qu’il n’y ait qu’une offre commune aux deuxsociétés.
    • La note d’information de l’initiateur : Il s’agit en fait de donner des renseignements assez précis (présentation de l’initiateur, ce qu’il veut faire en matière économique et sociale, le prix qu’il propose ou la parité d’échange). Des attestations doivent être données :
      • Une attestation de l’établissement présentateur qui doit certifier l’exactitude des informations.
      • Une attestation du ou des commissaires aux comptes.
    • Note d’information de la cible : La cible doit se présenter, il doit y avoir un avis du conseil d’administration. L’avis éventuel des actionnaires minoritaires car ils peuvent être intéressés par l’offre

B)Le contrôle de l’autorité des marchés financiers

Ce contrôle par de la note d’information et des vérifications formelles sont effectuées. Il faut également vérifier le respect des règles d’égalité, d’intégrité, de transparence et de loyauté du marché. L’AMF doit également examiner le prix ou la parité d’échange. Généralement, elle a recours aux services d’un expert indépendant pour cette vérification. En fonction de cela, l’AMF peut mettre son visa et peut également l’assortir d’un avertissement. Lorsqu’il y a recevabilité par le visa, la note d’information est publiée à l’égard de tous et notamment à l’égard du conseil d’administration et du comité d’entreprise de la cible.

C)La durée de l’offre

La question du calendrier de l’offre se pose. Le calendrier est fixé par l’entreprise de marché :

  • Si l’offre est amicale, elle dure 25 jours de
  • Si l’offre est hostile, elle dure 35 jours de Bourse. Plus précisément 25 jours à compter de la note d’information de la cible sans dépasser 35 jours à compter de la publication de la note d’information del’initiateur.

En cas d’offre concurrente, il faut qu’au plus tard l’offre concurrente soit déposée cinq jours de Bourse avant la clôture de l’offre initiale. Il faut qu’il y ait une surenchère de 2 % par rapport à l’offre concurrente. La conséquence est qu’il y a fixation d’une nouvelle date de clôture commune. L’initiateur initial a alors plusieurs opportunités :

  • Maintenir son offreinitiale
  • Retirer son offre ce qu’il doit le faire dans un délai de cinq jours deBourse
  • Modifier son offre et dans ce cas, il doit réaliser une surenchère de 2 % par rapport à celle qui a déjà été réalisée.

Le législateur a prévu qu’il ne peut y avoir de concurrence des offres au-delà d’un délai de trois mois à compter de la première offre.

D)L’issue de l’offre

C’est l’entreprise de marché qui est au courant de l’offre. Cette dernière va informer l’AMF et cette dernière va publier un avis dans lequel elle donnera le résultat de l’opération. Deux possibilités peuvent se présenter :

  • L’offre est un échec : Les actionnaires n’ont pas voulu apporter leurs actions à l’offre publique.
  • L’offre est un succès:
    • Il faut payer le prix (OPA) ou la parité d’échange (OPE) entre les deux sociétés.
    • Il est possible que l’initiateur ait dépassé la moitié du capital de la cible mais qu’il n’ait pas atteint la totalité. Dans ce cas, il a la faculté de déposer une offredite

« offre balai ». Pendant dix jours de Bourse supplémentaires, les actionnaires qui le souhaitent peuvent apporter leurs titres/actions au même prix.

  • Il peut subsister un petit reliquat d’actionnaires représentant moins de 5 % du capital ou des droits de vote. Ceci empêche le retrait de la société de la Bourse. Ces ultra-minoritaires peuvent alors demander eux-mêmes de quitter la société, c’est ce que l’on appelle l’offre publique de retrait. L’ultra-majoritaire peut prendre l’initiative de dire aux ultra-minoritaires de s’en aller c’est l’hypothèse du retrait obligatoire (squise out). C’est une atteinte au droit de propriété de fait au nom de l’intérêt de l’entreprise.