Champ d’application de la TVA
La TVA se présente comme le principal impôt sur la dépense en vigueur puisqu’il est quasi généralisé sur celle-ci en touchant pratiquement toutes les dépenses de consommation à l’exception de certains secteurs du champ de taxation. Quelles opérations sont soumises à la TVA?
- A) Les opérations soumises à la TVA
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Les opérations soumises obligatoirement à la TVA
- Selon la nature
CGI : « Les livraisons de biens et les prestations de service relevant d’une activité économique effectuée à titre onéreux ».
Les livraisons de biens meubles corporels: il ne s’agit pas de la livraison au sens matériel mais de la livraison au sens juridique, à savoir le transfert de propriété. Il faut comprendre par livraisons de biens, les ventes de biens. Ne sont concernés que les ventes de biens meubles corporels.
Les prestations de service: toutes les opérations autres que les livraisons de biens meubles corporels. Exemple les travaux d’expertises… c’est-à-dire de toutes les prestations non corporelles.
Activité économique effectuée à titre onéreux : les activités de marché, opérations économiques moyennant une contre partie, un échange. Cette contrepartie est le plus souvent représentée par un élément pécuniaire mais elle peut aussi bien intervenir sous la forme d’un paiement en nature. La TVA s’impose donc aussi en cas de troc (pour dissuader les entreprises de préférer le troc au monnayage). Ne pas confondre titre onéreux (juste contrepartie) # but lucratif (contre partie avec bénéfice).
- Selon une disposition expresse de la loi
CGI énumère des catégories d’opérations obligatoirement soumises à la TVA alors qu’elles ne répondent pas aux critères de nature vus précédemment.
Ex Les ventes d’immeuble neufs :de nature, les bien immeubles ne sont pas soumis à la Tva (que meubles corporels) mais les ventes d’immeubles neufs sont légalement imposables.
Ex Les livraisons à soi même: Exemple un fabricant de bibliothèque se fabrique pour lui-même une bibliothèque. Il va payer la TVA sur les planches qu’il va acheter à son fournisseur pour se livrer à soi même. Cette opération est taxable et entraîne droit à remboursement.
- Les opérations soumises sur option à la TVA
Activité de nature économiques effectuée par des personnes publiques. Dans certains cas, le CGI va permettre à ces personnes qui échappent à l’obligation de collecter la TVA,d’opter pour l’assujettissement à la TVA.
Une personne optant légalement pour la TVA reçoit la qualité juridique d’assujettit: l’assujettit est obligé de collecter la TVA en respectant absolument les règles d’imposition. Ces personnes publiques deviennent percepteurs du trésor.
Intérêt : cette qualité accorde le privilège d’être remboursé de la TVA payé sur les achats de biens/services pour l’exploitation.
- Les opérations exonérées de TVA
Elles sont supposées être assujettit à la TVA mais sont spécialement dispensées par des dispositions particulières légales.
Exemple : les ventes de biens meubles corporels à l’exportation sont normalement soumises à TVA en tant que vente bien corporel meuble à titre onéreux. Mais lorsque ces derniers sont destinés à l’exportation, on les exonère de TVA pour favoriser la concurrence française, encourager la compétitivité.
B) Les règles de territorialité
Le champ d’application de la TVA n’est pas illimité dans l’espace. Son champ se définit par la nature des opérations mais aussi par la localisation des opérations.
- Les règles générales
Règle pour les livraisons de biens: le critère de localisation de droit commun est le lieu de départ de la livraison. L’opération est soumise à la TVA française lorsque le lieu de départ de la livraison se situe en France. Et critère d’exonération, lorsque la France est le lieu de destination (règle d’exonération). Pas de TVA sur l’importation (#lieu de départ étranger) ni sur l’exportation (lieu de destination étranger).
Règle pour les prestations de service: soumise à la TVA lorsque le prestataire est installé en France.
- Les règles particulières pour les échanges intra communautaires
Informations issues du site Journaldunet.com qui propose des fiches pratiques dans les domaines du droit.
Les différents régimes de la TVA communautaire :
Une entreprise qui est établie en France et et qui achète des marchandises à une entreprise établie dans un autre Etat membre de l’UE (acquisition intracommunautaire) est redevable de la TVA française si le lieu de la livraison est situé en France. La TVA est exigible le 15 du mois qui suit la date de livraison. La TVA intracommunautaire est toutefois déductible à condition que les règles de facturation aient été respectées (numéros d’identification à la TVA de l’acheteur et du vendeur, prix HT, etc.) Le redevable doit effectuer l’autoliquidation de la TVA en précisant la TVA déductible et la TVA collectée sur la déclaration CA3.
Une entreprise qui réalise des acquisitions et des livraisons de marchandises au sein de l’Union européenne doit renseigner une déclaration d’échanges de biens (DEB). Cette déclaration est mensuelle et doit être remise au service des douanes dans les 10 jours ouvrables suivant le mois pour lequel la TVA est exigible.Une entreprise établie en France et livrant dans un autre Etat membre de l’Union européenne (livraison intracommunautaire) ne paye pas la TVA à condition que :
– le vendeur et l’acquéreur soient assujettis à la TVA
– les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acquéreur soient valides et figurent sur la facture
– la livraison soit effectuée à titre onéreux et que le vendeur conserve une preuve de l’expédition.
TVA intracommunautaire : quelles sont les exceptions ?
Pour certaines personnes, leurs acquisitions intracommunautaires sont exonérées de TVA. Ces personnes sont appelées « Personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire » (PBRD). C’est le cas :
– Des exploitants agricoles au remboursement forfaitaire
– Des assujettis à la TVA dont les opérations n’ouvrent pas droit à la déduction
– Des personnes morales non assujetties à raison de l’acquisition pour laquelle est réalisée l’activité.