Les organes de conseil et contrôle : Conseil d’État, Cour des comptes…

Les organisations centrales de l’administration de Conseil et de contrôle.

Pour administrer efficacement l’État, les pouvoirs législatif et exécutif s’appuient sur des organes qui assurent un rôle de conseil et de contrôle. Ces institutions garantissent la légalité, la transparence et l’efficience dans la gestion des affaires publiques.

• Le Conseil d’État est à la fois un conseiller juridique du gouvernement et une juridiction suprême pour les litiges administratifs. Ses missions principales incluent :
  • Contrôle des élections locales et européennes : Il vérifie la validité des élections des conseillers municipaux, départementaux, régionaux, et des députés européens.
  • Arbitrage en dernier ressort : Il tranche les litiges opposant les citoyens à l’administration.
  • Vérification des décrets : Il s’assure que les décrets sont conformes aux lois en vigueur.
  • Avis consultatifs : Avant leur présentation en Conseil des ministres, le Conseil d’État émet un avis sur les projets de loi et certains décrets importants.
• Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) représente les forces économiques, sociales et environnementales du pays. Ses rôles principaux sont :

• • Avis consultatifs : Il donne son avis sur les projets ou propositions de loi, ainsi que sur les décrets ayant un impact économique, social ou environnemental.
  • Influence sur la législation : Bien qu’il ne dispose pas de pouvoir décisionnel, ses avis éclairent les débats parlementaires et orientent certaines décisions gouvernementales.
• La Cour des comptes est l’autorité de contrôle financier de l’État, veillant à la bonne utilisation des fonds publics. Ses missions incluent :
  • Audit des finances publiques : Elle contrôle la gestion financière de l’État, des collectivités locales, de la sécurité sociale et de certaines associations bénéficiant de fonds publics.
  • Aide au Parlement : Elle fournit des analyses pour permettre au Parlement de vérifier le bon emploi de l’argent public.
  • Publications annuelles : Ses rapports dénoncent les irrégularités ou les gaspillages, incitant à une meilleure gestion des ressources.

 

A. Les organes centraux des conseils et de contrôle

Les organes centraux des conseils et de contrôle jouent un rôle fondamental dans le fonctionnement de l’État. Ces institutions fournissent des avis éclairés sur des questions stratégiques et assurent un contrôle sur les actes administratifs et législatifs. Deux organes principaux se distinguent : le Conseil d’État et le Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Ces deux organes illustrent la diversité des structures de contrôle et de conseil en France. Le premier assure un rôle juridique et administratif fondamental, tandis que le second agit comme une chambre de réflexion sur les grandes orientations socio-économiques et environnementales.

1. Le conseil d’État

Créé par l’article 59 de la Constitution de 1799 (non 1789), le Conseil d’État est l’un des piliers de l’administration française. Cet organe est composé de hauts fonctionnaires de la fonction publique, structurés selon un parcours hiérarchique :

• Auditeurs : Recrutés parmi les majors de l’École nationale d’administration (ENA, devenue l’Institut national du service public, INSP, en 2021).
• Maîtres des requêtes : Postes accessibles après dix ans d’expérience dans l’administration ou promotion interne.
• Conseillers d’État : Statut atteint après 10 années comme maître des requêtes ou par nomination directe (nécessitant une solide expérience administrative et un âge minimum de 45 ans).

Les sections du Conseil d’État

Pour ses fonctions consultatives, le Conseil d’État est organisé en cinq sections spécialisées :

• Section intérieure : Questions administratives internes.
• Section des finances : Avis sur les projets budgétaires et financiers.
• Section des travaux publics : Examens liés aux infrastructures publiques.
• Section sociale : Analyse des politiques sociales et des questions de santé.
• Section du rapport et des études : Évaluation des politiques publiques et rédaction de rapports.

Les deux attributions principales

1. Attributions consultatives :

   • Obligatoires : Avis sur les projets de loi, d’ordonnance ou les textes réglementaires importants soumis par le Premier ministre ou le président de la République.
   • Facultatives : Consultation à la demande du Premier ministre pour des avis simples.

2. Attributions contentieuses :

   • Juge souverain :
     • En premier ressort : Statut sur les litiges relatifs aux actes réglementaires pris par les autorités administratives.
     • En appel : Intervient dans des cas spécifiques, comme certains contentieux électoraux.
     • En cassation : Examine les recours contre les décisions des juridictions administratives spécialisées ou des cours administratives d’appel.

Le Conseil d’État est ainsi à la fois un conseiller du gouvernement et un juge administratif suprême, garantissant la légalité des actes administratifs.

 

2. Le conseil économique et social

Le Conseil économique et social, renommé Conseil économique, social et environnemental en 2008, est une instance consultative représentant les forces vives de la société française. Il agit comme un espace de dialogue entre les représentants des secteurs économiques, sociaux et environnementaux.

Composition

Les membres du CESE sont désignés pour représenter les principales activités de la nation :

• Salariés, représentants des entreprises, professions libérales, associations et mutualités.
• Proportion de désignation :
  • ¾ par des organisations professionnelles ou syndicales.
  • ¼ par le gouvernement.
• Conditions et mandat :
  • Âge minimum de 25 ans.
  • Mandat de 5 ans (réduit à 2 ans pour les membres nommés par le Premier ministre).
  • Incompatibilités : Ne peut être cumulé avec des fonctions parlementaires, ministérielles ou une place au Conseil constitutionnel.

Attributions

Le CESE est chargé de donner des avis consultatifs sur :

• Projets de loi, d’ordonnance ou de décret.
• Propositions de loi soumises par le Parlement.
• Tendances parlementaires ayant des implications économiques, sociales ou environnementales.
• Loi de programmation ou de planification : La consultation du CESE est obligatoire dans ces cas.

Avec sa composition plurielle et ses missions spécifiques, le CESE est une instance représentative des forces sociales et environnementales, contribuant à éclairer les décisions publiques en matière de politique générale.

 

B Les organes centraux de contrôle

Les organes centraux de contrôle jouent un rôle fondamental dans la régulation et la supervision de l’action publique. Ils garantissent la transparence, la régularité et l’efficacité dans l’utilisation des ressources publiques. Deux institutions principales se distinguent : l’Inspection générale des finances (IGF) et la Cour des comptes.

L’Inspection générale des finances et la Cour des comptes forment un tandem essentiel dans la gouvernance publique :

• L’IGF agit en amont, par des audits ponctuels et des enquêtes ciblées.
• La Cour des comptes intervient en aval, par un contrôle approfondi et juridictionnel des finances publiques.

1. L’inspection générale des finances

L’Inspection générale des finances est un service emblématique du contrôle administratif et financier, principalement rattaché au ministère de l’Économie et des Finances.

Recrutement et composition

• Recrutement interne : Les inspecteurs des finances sont majoritairement issus de l’Institut national du service public (INSP, anciennement ENA), avec les premiers de promotion sélectionnés pour ces fonctions.
• Recrutement externe : Ouvert aux fonctionnaires ayant au moins 10 ans d’expérience, titulaires d’une licence en droit, qui accèdent directement au statut d’inspecteur de 2e classe.

Missions et attributions

Les missions des inspecteurs des finances incluent :

• Contrôle des institutions et services publics rattachés au ministère de l’Économie et des Finances.
• Supervision des organismes subventionnés par l’État, tels que les caisses primaires d’assurance maladie (Sécurité sociale) et les organismes collectant des taxes parafiscales.
• Contrôle interne à l’improviste : Effectué par des brigades d’inspection, ce contrôle peut donner lieu à des rapports adressés au ministre compétent. Ces rapports peuvent entraîner des sanctions administratives en cas d’irrégularités constatées.

 

2. Le contrôle de la cour des comptes

La Cour des comptes se distingue par sa compétence exclusive en matière financière, avec un prestige équivalent à celui du Conseil d’État dans son domaine.

Composition

La Cour des comptes est composée de magistrats inamovibles, répartis en trois grades :

• Auditeurs de 1re et 2e classe : Chargés des premières analyses.
• Conseillers référendaires : En charge des rapports approfondis.
• Conseillers maîtres : Plus haut grade de la Cour.

La Cour peut aussi recruter des magistrats externes par voie de nomination, limitée à 10 postes pour les grades de conseiller référendaire ou maître.

Organisation interne

• Dirigée par un président inamovible, la Cour est structurée en sept chambres, chacune présidée par un président de chambre.
• Le parquet de la Cour des comptes comprend un procureur général et deux avocats généraux, qui jouent un rôle clé dans la procédure contentieuse.

Attributions principales

1. Fonctions consultatives :

   • La Cour assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle et l’exécution des lois de finances, incluant :

     • Lois de finances initiales : Préparation du budget annuel.
     • Lois de finances rectificatives : Ajustements budgétaires en cours d’exercice.
     • Lois de règlement : Clôture et bilan des comptes en fin d’année civile.

   • Dans le cadre de son contrôle non juridictionnel, la Cour :

     • Analyse la gestion financière des entités publiques, de la Sécurité sociale et des organismes faisant appel à la générosité publique.
     • Dénonce les irrégularités dans un rapport annuel, souvent médiatisé.

   • La Cour communique ses observations via :

     • Les communications du procureur général.
     • Les lettres des présidents de chambre.
     • Les référés adressés par le premier président au ministre concerné.

2. Fonctions juridictionnelles :
   La Cour agit comme un véritable tribunal financier :

   • Jugement des comptables publics : Elle examine les comptes des comptables des collectivités, des administrations et des établissements publics.
   • Arrêts financiers :
     • Arrêt de décharge : Constate une gestion régulière.
     • Arrêt de débit : Sanctionne les déficits ou les irrégularités constatées.
   • À la fin de sa carrière, un comptable peut solliciter un arrêt de quitus, le libérant de toute responsabilité envers la Cour.
   • Les décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la Cour des comptes, sur recours du ministre des Finances, du comptable concerné ou d’un ministre.

Les cours régionales et territoriales des comptes

Pour étendre son contrôle, la Cour des comptes s’appuie sur des cours régionales et territoriales des comptes, compétentes pour les collectivités territoriales et les structures décentralisées.