Les peines encourues par les personnes physiques ou morales

Lesdifférentessanctionspénales

Dans leCodepénal,ilfautdistinguerlespeinesencourues parlespersonnesphysiques(§1)decellesencouruesparlespersonnesmorales(§2).

• 1:Lespeinesencouruesparlespersonnesphysiques

Lagravitédespeinesdépenddelagravitédel’infraction.Parordredegravitédécroissante,on envisageralespeinescriminelles(I),lespeinescorrectionnelles(II)etlespeines contraventionnelles (III).

• Les peines criminelles

Lespeinescriminellessontlaréclusioncriminellepourlesinfractionsdedroitcommun,ladétention criminellepourlesinfractionspolitiques.(article131-1C.pén.)

Lesmaximumsprévuspourlescrimesvarientenfonctiondeleurgravité.Lapeinedemortaété abolieparuneloidu9oct.1981.LeCodepénalprévoit4échellesdifférentesdelaréclusionou détention:

– àperpétuité

– 30ansauplus

– 20ansauplus

– 15ansauplus

Entoutétatdecause,laduréedelaréclusionestde10ansaumoins(encasdepeineinférieure,il s’agitd’unepeined’emprisonnement).

Acettepeine,peuts’ajouter,siletexte incriminateurleprévoit,unepeined’amendeainsiqu’uneou plusieurspeinescomplémentaires(laplupartprivativesourestrictivesdedroits:interdictiondu territoirefrançais,pertedesdroitsciviques,civilsetdefamillejusqu’à10ans,interdictiondeséjour jusqu’à10ans.)Siletexteleprévoit,laréclusioncriminelleàperpétuitéouàtempspeutcomporter unepériodedesûreté.

• Les peinescorrectionnelles

Lespeinescorrectionnellessontcommunesauxdélitsdedroitcommunetauxdélitspolitiques.

L’article131-3Codepénalprévoitquelespeinescorrectionnellesencouruespar les personnes physiques sont :

• 1° L’emprisonnement ;
• 2° La contrainte pénale ;
• 3° L’amende ;
• 4° Le jour-amende ;
• 5° Le stage de citoyenneté ;
• 6° Le travail d’intérêt général ;
• 7° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-6 ;
• 8° Les peines complémentaires prévues à l’article 131-10 ;
• 9° La sanction-réparation.

L’article131-4Codepénalindiquequel’échelledespeinesd’emprisonnementestlasuivante:

– 10ansauplus;

– 7ansauplus;

– 5ansauplus;

– 3ansauplus;

– 2ansauplus;

– 1anauplus;

– 6moisauplus.

La consommation de stupéfiant (article L.3421-1 du code de la santé publique) est punie d’un an de prison et 3750 euros d’amende, le vol simple (article 311-3 du code pénal) est puni de trois années d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende, l’escroquerie (art. 313-1 du code pénal) de cinq années et 75.000 euros d’amende, l’extorsion (art. 312-1 du code pénal) de sept années et 100.000 euros d’amende, et le trafic de stupéfiant (art. 222-37 du code pénal), de 10 années d’emprisonnement et de 7.500.000 euros d’amende (oui, sept millions et demi).

III.Lespeines contraventionnelles

Lespeinescontraventionnellessont:

– Cette échelle (article 131-13 du code pénal) est la suivante : 38 euros (1e classe), 150 euros (2e classe), 450 euros (3e classe), 750 euros (4e classe), et 1500 euros (5e classe). Les contraventions de 5e classe sont des presque-délits et traités comme tels : ils sont jugés non pas par le juge de proximité mais par un juge professionnel, le juge de police, et la récidive peut exister sur une contravention de 5e classe si la loi le prévoit.

–Pourlescontraventionsdela5eclasse,uneouplusieurspeinesprivativesourestrictives dedroitsprévuesàl’article131-14Codepénalpeuventêtreprononcéesàlaplacedela peined’amende,àsavoirlasuspensionpouruneduréed’unanauplusdupermisde conduire,l’immobilisationpouruneduréede6moisauplusd’unouplusieursvéhicules appartenantaucondamné,laconfiscationd’uneouplusieursarmesappartenantau condamnéoudontilalalibredisposition,leretraitdupermisdechasseravecinterdiction desolliciterladélivranced’unnouveaupermispendantunanauplus,l’interdictionpour uneduréed’unanauplusd’émettredeschèquesautresqueceuxquisontcertifiéset d’utiliserdescartesdepaiement,laconfiscationdelachosequiaserviouquiétait destinéeàcommettrel’infractionoudelachosequienestleproduit(saufenmatièrede presse).

Acespeines,peuvents’ajouterdespeinescomplémentairessiellessontprévuesparletextequi réprimelacontravention.(article131-17Codepénal.)

• 2:Lespeinesencouruesparlespersonnesmorales

Cespeinessontdedeuxcatégories:lespeinescriminellesetcorrectionnelles(I)etlespeines contraventionnelles(II)

I. Les peinescriminellesetcorrectionnelles

L’article131-37prévoitquelespeinescriminellesoucorrectionnellesencouruesparlespersonnes moralessont:

-l’amendedontletauxmaximumestmultipliépar5parrapportaumaximumprévupour unepersonnephysique;

–danslescasprévusparlaloi,lespeinesrestrictivesouprivativesdedroitprévuespar l’article131-39Codepénal.Parmicelles-ci,figurent:

– ladissolutiondelapersonnemorale;

– l’interdictiond’exerceruneouplusieursactivitésprofessionnellesousociales;

– leplacementsoussurveillancejudiciaire;

– lafermetured’unouplusieursétablissements;

– l’exclusiondemarchéspublics;

– l’interdictiondefaireappelpublicàl’épargne.

– l’affichagedeladécisionousadiffusiondanslapresseécriteoupartoutautre moyendecommunicationaudiovisuelle.

II. Les peinescontraventionnelles

L’article131-40Codepénalprévoitquelespeines contraventionnellesencouruesparlespersonnes moralessont:

– l’amendedontletauxmaximumestmultipliépar5parrapportaumaximumprévupour unepersonnephysique;

– danslescasprévusparlaloi,lespeinesrestrictivesouprivativesdedroitmentionnéespar l’article131-42Codepénal.Ils’agitd’unealternativeàl’amendepourlescontraventionsde

5eclasse:

– l’interdiction,pouruneduréed’unanauplus,d’émettredeschèquesautres queceuxquipermettentleretraitdesfondsparletireurouletiréouceuxquisont certifiésoud’utiliserdescartesdepaiement;

– laconfiscationdelachosequiaserviouétaitdestinéeàcommettre l’infractionoudelachosequienestleproduit.

Acespeines,ilfautajouterlespeinescomplémentairesquelerèglement incriminateurpeutprévoir

(article131-43Code pénal).