Qu’est ce-que qu’une personne morale ?

 Les Personnes Morales

Le droit distingue les personnes physiques (individus dotés de chair et d’âme) des personnes morales (groupements de personnes qui, par leur organisation, disposent d’une volonté propre, distincte de celle de leurs membres). Une personne morale est donc une entité créée par un ensemble de personnes ou de biens, ayant une capacité juridique propre, qui lui permet de posséder des droits et des obligations et de mener des actions en justice.

Conditions de reconnaissance de la personnalité morale

Pour qu’un groupement puisse être reconnu comme une personne morale, il doit répondre à certaines conditions essentielles :

  1. Organisation structurée
    Le groupement doit être doté d’une structure interne et d’une organisation suffisante pour exprimer une volonté collective propre, différente de celle des individus qui le composent. Cela implique généralement des statuts formels, un objet social défini et des organes de gestion (comme un conseil d’administration ou un dirigeant).

  2. Volonté juridique distincte
    L’existence d’une volonté propre est nécessaire pour que le groupement puisse être considéré comme une entité distincte. Cette volonté permet à la personne morale de contracter, d’acquérir des biens, de gérer ses ressources et de répondre de ses obligations de manière autonome.

I) L’Importance de la personnalité morale

La personnalité morale permet de surmonter plusieurs problèmes juridiques et pratiques qui surviendraient si les groupements d’individus étaient laissés en indivision (situation dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble des droits sur les mêmes biens).

Les avantages de la personnalité morale incluent :

  • Gestion simplifiée
    L’indivision est généralement complexe à gérer et implique que chaque décision soit prise à l’unanimité ou avec des règles strictes de majorité, ce qui complique les démarches juridiques et administratives. La personnalité morale permet au contraire une gestion autonome par des organes représentant le groupement.

  • Possession et administration de biens
    La personne morale peut posséder des biens en son nom, les administrer et les protéger. En cas de litige, elle peut également ester en justice (intenter une action en justice) ou être poursuivie.

  • Poursuite d’intérêts collectifs
    Les personnes morales permettent de mettre en commun des ressources pour poursuivre des intérêts collectifs, qui peuvent être distincts des intérêts individuels des membres. Cela est particulièrement utile pour des activités de grande envergure nécessitant des moyens financiers et humains importants.

  • Protection des membres
    En cas de dettes ou de responsabilité civile, les membres de la personne morale ne sont pas tenus personnellement responsables des dettes de l’entité, sauf dans des cas particuliers (comme dans certaines sociétés où la responsabilité est illimitée). Cette protection favorise les initiatives de groupe en limitant les risques personnels des membres.

Évolution et reconnaissance de la personnalité morale

La reconnaissance de la personnalité morale a été progressive. Le Code civil de 1804 n’intégrait aucune disposition générale sur les personnes morales, traitant uniquement de certains types spécifiques de groupements (comme les associations ou les sociétés). La jurisprudence et des lois particulières sont venues, au fil du temps, structurer cette notion.

Aujourd’hui, la personnalité morale est une notion fondamentale en droit privé et en droit public, permettant aux groupements d’agir de manière autonome, de posséder un patrimoine et de poursuivre des objectifs divers. Elle constitue une avancée majeure pour la gestion des ressources collectives et l’accomplissement des activités économiques, sociales, et culturelles en groupe.

 

II ) La Notion de Personne Morale

 

Les personnes morales sont des entités abstraites, créées par le droit, qui existent de manière indépendante par rapport aux personnes physiques qui les composent. Bien que certaines caractéristiques des personnes physiques soient attribuées aux personnes morales (nom, domicile, patrimoine), leur nature juridique unique entraîne des différences significatives dans leurs droits et obligations. La question de la nature juridique des personnes morales fait l’objet de débats théoriques, particulièrement en raison de la diversité des types de personnes morales reconnues par la loi.

La Nature Juridique des Personnes Morales

Deux grandes théories tentent d’expliquer la nature des personnes morales :

  1. La Théorie de la Fiction

    Selon cette théorie, seules les personnes physiques peuvent véritablement détenir la personnalité juridique. La personnalité morale serait donc une fiction juridique créée et attribuée par la loi. Les personnes morales, comme les sociétés ou les associations, ne peuvent exister que parce que le législateur le permet. Cette théorie soutient que la personnalité morale est une construction artificielle, limitée aux droits et obligations que la loi souhaite lui conférer.

  2. La Théorie de la Réalité

    Cette approche reconnaît qu’un groupement peut obtenir la personnalité juridique de plein droit lorsqu’il possède des intérêts propres distincts de ceux de ses membres. La jurisprudence a adopté cette vision en reconnaissant progressivement la personnalité morale à des entités qui remplissent un rôle social ou économique spécifique. Par exemple, la jurisprudence a reconnu la personnalité morale aux comités d’établissement dès 1901 et aux comités de groupe en 1990. En somme, selon cette théorie, tout groupement ayant une « expression collective pour la défense d’intérêts dignes d’être reconnus » peut se voir attribuer la personnalité morale sans nécessiter explicitement l’intervention de la loi.

 

Les Catégories de Personnes Morales

 

Les personnes morales se classent principalement en deux grandes catégories, bien que la distinction entre droit public et droit privé ne soit pas toujours stricte.

  1. Les Personnes Morales de Droit Public

    Ces personnes morales sont créées pour gérer les intérêts publics et incluent :

    • L’État et ses subdivisions administratives.
    • Les collectivités territoriales (régions, départements, communes).
    • Les établissements publics administratifs (universités, hôpitaux publics) et les établissements publics industriels et commerciaux (comme la SNCF).

    Bien qu’elles relèvent du droit public, certaines activités des établissements publics industriels et commerciaux, par exemple, peuvent être soumises au droit privé.

  2. Les Personnes Morales de Droit Privé

    Les personnes morales de droit privé sont créées par des individus pour des objectifs divers, qu’ils soient lucratifs ou non. Elles incluent :

    • Les sociétés commerciales, comme les sociétés anonymes (SA) ou les sociétés à responsabilité limitée (SARL).
    • Les associations et fondations, qui sont souvent à but non lucratif et poursuivent des objectifs sociaux, culturels ou caritatifs.
    • Les syndicats et autres groupements qui défendent les intérêts professionnels ou sociaux de leurs membres.

    Certaines de ces entités peuvent relever partiellement du droit public en raison de l’importance de leur mission ou des subventions publiques dont elles bénéficient.

 

III ) Les Régime des Personnes Morales

 

Les personnes morales, comme les personnes physiques, disposent d’un nom, d’un domicile, d’une nationalité et d’un patrimoine. Cependant, elles n’existent pas par le simple fait biologique, et leur création, leur fonctionnement et leur disparition sont strictement encadrés par des règles légales spécifiques.

 

L’Existence de la Personne Morale

 

La constitution d’une personne morale

La constitution requiert plusieurs étapes formelles qui confèrent une existence juridique distincte à un groupe ou à une entité.

  1. Manifestation de Volonté
    La création d’une personne morale repose sur une volonté de constitution formalisée par un acte juridique. Pour une société, cela prend la forme d’un contrat de société, et pour une association, d’un statut.

  2. Intervention de l’État
    Dans certains cas, la reconnaissance officielle d’une personne morale nécessite une autorisation administrative ou un agrément de l’État, surtout lorsque l’activité touche à des domaines sensibles ou d’intérêt public.

  3. Mesures de Publicité
    Pour garantir la transparence, des mesures de publicité (comme l’enregistrement au registre du commerce pour les sociétés ou la déclaration en préfecture pour les associations) sont nécessaires afin de rendre l’existence de la personne morale opposable aux tiers.

Disparition de la Personne Morale

La disparition d’une personne morale peut être motivée par différentes causes :

  • La mort d’un associé (dans certaines sociétés de personnes où la personnalité de l’associé est centrale).
  • L’arrivée du terme prévu lors de la création de la personne morale.
  • Une décision judiciaire, par exemple en cas de faillite.
  • Une disposition légale, notamment lorsque l’activité de la personne morale est jugée contraire à l’ordre public.

 

La Capacité Juridique des Personnes Morales

Bien que les personnes morales jouissent de droits similaires à ceux des personnes physiques, leur capacité juridique est encadrée par des règles spécifiques, adaptées à leur nature et à leur objet.

  1. Capacité de Jouissance
    Les personnes morales peuvent acquérir et détenir des droits, mais certaines exceptions existent en raison de leur nature. Par exemple, elles ne peuvent pas se marier ou adopter des enfants, car ces droits sont exclusivement réservés aux personnes physiques.

  2. Principe de la Spécialité
    La règle de spécialité limite les droits des personnes morales aux activités en lien direct avec leur objet social. Une société ou une association ne peut agir que dans le cadre des objectifs définis dans ses statuts, ce qui encadre strictement son champ d’action.

  3. Restrictions Spécifiques
    Certaines personnes morales, comme les associations non déclarées, n’ont pas le droit de recevoir des dons ou des legs, car elles ne bénéficient pas d’une pleine capacité juridique.

  4. Exercice des Droits par des Organes Représentatifs
    Les personnes morales exercent leurs droits par l’intermédiaire de représentants légaux (comme les dirigeants pour une société ou les membres du bureau pour une association), qui agissent en leur nom.

  5. Contrôle des Pouvoirs Publics
    La capacité d’exercice des personnes morales est souvent soumise au contrôle des pouvoirs publics, en particulier pour les activités sensibles (comme les associations d’utilité publique ou les fondations).

 

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