Qu’est ce-que qu’une personne morale?

Les Personnes Morales

Le Droit distingue deux catégories : les personnes physiques – faites de chair et d’âme – et les personnes morales – les groupements de personnes, qui, par leur organisation, ont une volonté propre distincte de celle de leurs membres.

Pour qu’un groupement de personnes soit reconnu comme une personne – un titulaire de droits et d’obligation capable d’exercer une activité juridique -, il faut que ce groupement soit doté d’une organisation permettant de dégager la volonté du groupement, distincte de celles de ses membre.

L’intérêt des personnes morales est important puisque pour réaliser des actions de grande envergure, il est nécessaire de constituer des groupements de personnes qui permettent de mettre en commun leurs ressources et leurs activités. Le développement de ces groupements fait apparaitre un problème évident leur bon fonctionnement suppose que l’on reconnaisse une personnalité juridique distincte de celle des membres qui la compose. Sinon toutes les personnes seraient en indivision. L’indivision est soumise à des règles de gestion à la fois complexe et qui ne favorisent pas la réalisation des objectifs de ces groupements. La personne en tant que groupement si il n’est pas doté de la personnalité ne pourrait ni ester en justice ni être poursuivit. Tous ces arguments ont justifié la reconnaissance de la personnalité juridique au groupement de bien. Bien souvent, ces groupements poursuivent des intérêts collectifs distincts des intérêts ou buts individuels. Une personnalité morale est accordée au groupement, elle est calquée sur celle des personnalités physique, permet de posséder des biens, administrer, accomplir les actes de la vie juridique.

Cette reconnaissance de la personnalité morale a été longue à ce dessiné car le Code Civil n’en fait pas mention. Il y avait au départ, seulement une théorie générale avec des textes portant sur tel ou tel type de groupement.

Section I : La Notion de Personne Morale

Les personnes morales sont purement juridiques et abstraites qui existent indépendamment des personnes physiques qui les composent. Il y a parfois un parallélisme entre les deux mais leur différence de nature entraine un certain nombre de différence.

Sur le plan théorique, on s’interroge sur la nature juridique des personnes morales d’autant plus que la loi reconnait de nombreuses catégories de personne moral.

1. La Nature Juridique des Personnes Morales

Deux théories s’opposent :

— La théorie de la fiction, seules les personnes physiques peuvent avoir la qualité de personnalité juridique. La personnalité morale ne peut être accordée que par la loi dans les limites qu’il fixe. Toutes les personnes morales est une création de la loi, c’est une fiction juridique.

— La théorie de la réalité, reconnait qu’un groupement peut avoir de plein droit la personnalité juridique dès lors qu’il a un intérêt propre différent des intérêts de ses membres. La jurisprudence reconnait cette théorie en reconnaissant la personnalité morale au comité d’établissement en 1901 puis au comité de groupe en 1990. Pour la jurisprudence, la personnalité morale est reconnue à « tout groupement pourvu d’expression collective pour la défense d’intérêts digne pas suite d’être juridiquement reconnu et protéger ». En principe, la loi reconnait qu’une personne a ou non, la personnalité morale sous telle ou telle condition.

1. Les Catégories de Personnes Morales

— Les Personnes morales de droit public, Elles comprennent l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que les établissements publiques, administratifs, industriels et commerciaux.

— Les Personnes morales de droit privé, les groupements de bien et de personnes à but lucratif ou non.

La répartition n’est pas absolu n rigide puisque la distinction entre droit privé et public n’est pas absolu non plus. Certaines personnes morales de droit publiques peuvent être soumise au droit privé et inversement. Les personnes morales sont variées et leurs règles sont si diverses qu’il est difficile de dégager un statut général.

Section II : Les Régime des Personnes Morales

Il est calqué sur celui des personnes physiques, Elles ont un nom, un domicile, une nationalité, un patrimoine. Pourtant, l’application et disparition des personnes morales ne se basent pas sur des données biologiques.

1. L’Existence de la Personne Morale

La constitution d’une personne morale exige un certain nombre de formalités et un certain temps. La constitution de la personnalité morale nécessite

— Une manifestation de la volonté, il faut un contrat de société à société. Pour une association, un statut.

— Une intervention de l’Etat, qui va donner un agrément ou une autorisation administrative

— Procéder à des mesures de publicité

La disparition d’une personne morale ne peut être du a plusieurs raisons :

— La mort d’un associé

— L’arrivée du terme

— Une décision judiciaire

— Le fait de la loi qui interdit n groupement pour menace de l’ordre public

1. La Capacité Juridique des Personnes Morales

Les personnes morales ont pratiquement les mêmes droits que les personnes physiques mais vont les exercer différemment.

— En ce qui concerne la jouissance, il y a des exceptions en raison de leur nature (mariage, adoption,..)

— Les personnes morales sont limitées dans la règle de la spécialité, elle permet aux personnes morales de jouir que des droits qui correspondent directement à leur objet

— La loi interdit certains droits comme par exemple une association simplement déclaré ne peut recevoir de don ni de lègue

— Les personnes morales ne peuvent exercer leurs droits que par leurs organes représentatifs

— La capacité d’exercice est soumise à un certain contrôle des pouvoirs publics