Les produits semi-conducteurs

LES PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS

 La fabrication d’un circuit intégré s’opère par sédimentation de couches de matériau semi-conducteur préalablement traitées pour supprimer la matière semi-conductrice dans certaines zones et en doper d’autres par des substances appropriées. La topographie est l’ensemble des images, qui matérialisées ou codées, composent les circuits incorporés dans un semi-conducteur ou puce.

Il s’agit d’un travail très onéreux, alors que la copie d’un circuit est relativement facile et moins coûteuse. La spécificité du circuit semi-conducteur, à la fois microprocesseur et logiciel, a conduit à l’adoption d’un système de protection sui generis. (US puis Communautaire)

Le terme « semi-conducteur » s’entend de la forme finale ou intermédiaire d’un composé, d’un substrat, comportant une couche de matière conductrice, isolante ou semi-conductrice, les couches étant disposées conformément à une configuration tridimensionnelle prédéterminée. Le terme semi-conducteur a été préféré à celui de « circuit intégré » car il n’y a pas lieu d’écarter du bénéfice de la loi certaines autres composantes complexes dont la structure se caractérise aussi par une topographie.

La topographie d’un semi-conducteur consiste en une série d’images liées entre elles, peu important la manière dont elles sont fixées ou codées, représentant la configuration tridimensionnelle des couches qui composent un produit semi-conducteur, dans laquelle chaque image reproduit le dessin ou une partie du dessin d’une surface du produit semi-conducteur, à n’importe quel stade de la fabrication.

→ Inapplicabilité des protections classiques

• Exclusion de la protection par les dessins et modèles et droit d’auteur : Les dessins servant à la fabrication de ces puces sont indissociables de la fonction électronique assumée par ces circuits intégrés
• Exclusion de la protection par le brevet : Dans la plupart des cas, la création de nouvelles topographies ne résulte pas d’une activité inventive
• Exclusion de la protection par le secret : Elle est inenvisageable car ces composantes électroniques sont vouées à être distribuées.

•     Protection sui generis comme aux Etats-Unis (Chip Protection Act de 1984). De plus, les produits semi-conducteurs servent à traiter des informations et constituent dans certains cas, un microprocesseur et un logiciel. A ce dernier titre, ils sont susceptibles d’une protection par le droit d’auteur.

A) Conditions de fond de la protection :

 L’objet protégeable est soit la topographie finale soit la topographie intermédiaire. Il s’agit de la configuration d’ensemble des circuits incorporés dans une puce ou destinés à y être incorporés.

• Topographie doit traduire un effort intellectuel
• Topographie de doit pas être courante

B) Conditions de forme de la protection

 La protection implique l’accomplissement d’une formalité de dépôt à l’INPI qui est constitutif de droit. Examen sur la régularité du dépôt. Le bénéfice du dépôt s’acquiert même si les pièces sont irrégulières en la forme, sous réserve que leur régularisation n’entraîne aucun changement dans la représentation de la topographie déposée. Quand le dépôt est reconnu conforme, il fait l’objet d’un enregistrement dans une section spéciale du Registre National des brevets notifié au déposant et mentionné au BOPI.

C) Les droits attachés au dépôt:

Le droit conféré permet à son titulaire :

• d’interdire à tout tiers de reproduire,
• d’exploiter commercialement,
• d’importer la topographie protégée ou une reproduction ou tout produit semi-conducteur l’incorporant

Protection de 10 ans à compter du dépôt ou de la première exploitation commerciale si elle est antérieure. La protection ne s’étend pas à la reproduction à des fins d’enseignement, d’analyse ou d’évaluation, ou pour la création d’une typographie distincte protégeable.

Le droit d’autoriser l’exploitation aux tiers (cession, licence…) : voir brevets. Sanction : aucune procédure de saisie-contrefaçon n’est prévue. La contrefaçon n’est pas sanctionnée pénalement. 

Le Cours complet de droit de la propriété industrielle est divisé en plusieurs fiches :

• Cours complet de droit de la propriété industrielle
• Le secret de fabrique –  Les indications géographiques (IGP, AOP, STG)  –  Appellation d’origine contrôlée  –  Les créations ornementales, dessins et modèles  –  Les logiciels : la protection par le droit d’auteur  –  Les obtentions végétales  –  Les produits semi-conducteurs  –  La protection du nom de domaine  – La protection juridique du savoir faire
• La protection du nom commercial, de l’enseigne et de la dénomination sociale
• La contrefaçon de marque –  Les marques : définition et typologie  –   Les marques : limite des droits conférés par la marque   –  Les marques : le monopole d’exploitation attaché à la marque   –  Les marques : la déchéance de la marque  –  Les marques : procédure d’acquisition de la marque   –  Les marques : le principe de spécialité  –  Les marques : la disponibilité du signe  –  Les marques : distinctivité du signe  –  Les marques : licéité du signe
• Condition de fond du brevet : l’existence d’une activité inventive –  Condition de fond du brevet : le caractère de l’invention  –  La procédure de délivrance du brevet  –  Les inventions de salariés  –  Le monopole du salarié sur son invention  – L’exploitation du brevet: cession, concession de licence, nantissement  –  Droit des brevets et droit de la concurrence : entente et position dominante  –  Le brevet : l’action en contrefaçon du brevet  –  L’action en nullité du brevet