Les recours contentieux

Les recours contentieux permettent aux administrés de contester les décisions administratives devant une juridiction compétente. Ils s’inscrivent dans le cadre du contrôle juridictionnel exercé sur l’administration pour garantir la légalité et protéger les droits des citoyens. Toutefois, ils coexistent avec des recours administratifs, qui sont des mécanismes amiables destinés à éviter un contentieux juridictionnel. Le droit administratif français distingue les recours administratifs et les recours contentieux, chacun ayant ses spécificités, ses avantages et ses limites.

1. Les recours administratifs et leur articulation avec les recours contentieux

A. Définition et nature des recours administratifs

Les recours administratifs consistent à demander directement à l’administration de revoir ou de modifier une décision qu’elle a prise. Ils peuvent être exercés de manière amiable, sans nécessairement recourir au juge. Ces recours, bien que souvent facultatifs, sont parfois obligatoires avant toute saisine du juge administratif. Les recours administratifs se déclinent en deux catégories principales :

• Le recours gracieux : Ce recours consiste à s’adresser à l’auteur de l’acte contesté pour lui demander de réexaminer sa décision. Par exemple, un particulier peut demander à la mairie de revoir une décision de refus d’un permis de construire.

• Le recours hiérarchique : Ici, le demandeur s’adresse au supérieur hiérarchique de l’auteur de l’acte. Par exemple, une décision préfectorale peut être contestée auprès du ministre concerné.

Ces recours administratifs sont souvent utilisés pour des questions d’opportunité ou de légalité. L’administration saisie dispose de la possibilité de modifier, annuler ou confirmer sa décision. Cependant, elle n’est pas toujours obligée de répondre, ce qui limite leur efficacité dans certains cas.

B. Liens entre recours administratifs et contentieux

Les recours administratifs entretiennent des liens étroits avec les recours contentieux, dans la mesure où ils peuvent, dans certains cas, constituer une étape préalable obligatoire avant de saisir une juridiction. Cette obligation est fréquente dans des domaines spécifiques, comme :

• Les contentieux fiscaux, où une réclamation préalable auprès de l’administration fiscale est obligatoire avant tout recours juridictionnel.
• Les litiges relatifs au permis de conduire, notamment en matière de retrait de points, où un recours administratif est souvent imposé avant de saisir le juge administratif.

Le recours administratif présente certains avantages, notamment en termes de souplesse, car il n’est pas strictement encadré par des délais légaux (sauf disposition contraire). Toutefois, en cas de refus implicite ou explicite de l’administration, il devient nécessaire de saisir le juge administratif pour obtenir une décision juridictionnelle.

C. Caractéristiques et limites des recours administratifs

L’un des principaux avantages des recours administratifs réside dans leur simplicité et leur faible coût. Ils permettent de tenter une résolution amiable sans engager de contentieux judiciaire. En revanche, ces recours présentent des limites importantes : l’administration saisie n’est pas tenue de répondre (en l’absence de dispositions spécifiques), et l’impartialité de la décision peut être mise en doute.

Le recours contentieux, en revanche, garantit une décision impartiale rendue par un juge. Il est donc recommandé de combiner ces deux mécanismes pour maximiser les chances de succès, notamment dans des domaines complexes où l’administration dispose d’une large marge d’appréciation.

2. Les divers types de contentieux en droit administratif

En droit administratif, contrairement au droit privé où le contentieux est unique, il existe plusieurs catégories de contentieux. Cette diversité reflète la complexité des relations entre administrés et administrations. La classification des contentieux en droit administratif repose sur les travaux d’Édouard Laferrière, qui a distingué quatre grandes catégories de contentieux en fonction des finalités recherchées par les justiciables.

A. Le contentieux de l’annulation

Ce contentieux, également appelé recours pour excès de pouvoir (REP), est l’un des piliers du droit administratif français. Il vise à obtenir l’annulation d’un acte administratif unilatéral illégal.

• Nature et finalité : Le contentieux de l’annulation permet au justiciable de demander au juge administratif de se prononcer sur la légalité d’un acte administratif et, en cas d’illégalité, d’en prononcer l’annulation. Ce contentieux a pour objectif de garantir le respect de la légalité administrative.

• Caractéristiques : Le juge administratif, saisi d’un REP, ne peut pas substituer sa décision à celle de l’administration. Une fois l’acte annulé, il appartient à l’administration de prendre une nouvelle décision conforme à la légalité.

• Exemples récents : Des recours pour excès de pouvoir ont été déposés contre des arrêtés préfectoraux interdisant certaines manifestations, invoquant une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales.

B. Le contentieux de pleine juridiction

Ce type de contentieux confère au juge administratif des pouvoirs étendus. Contrairement au REP, le juge peut ici substituer sa décision à celle de l’administration, voire réformer la décision contestée.

• Domaines d’application :

  • Contentieux indemnitaire : En cas de responsabilité administrative, le juge peut condamner l’administration à verser des dommages-intérêts.
  • Contentieux électoral : Le juge administratif peut annuler une élection locale et proclamer de nouveaux résultats.
  • Contentieux contractuel : Le juge peut résilier un contrat administratif ou en modifier certaines clauses.

• Exemple récent : En 2021, des collectivités locales ont obtenu des indemnités pour des retards de livraison dans des marchés publics, à la suite d’un contentieux de pleine juridiction.

C. Le contentieux de la légalité

Ce contentieux intervient lorsque le juge judiciaire, saisi d’un litige, se trouve face à une question impliquant un acte administratif. Il doit alors poser une question préjudicielle au juge administratif.

• Nature : Le juge judiciaire peut demander au juge administratif de se prononcer sur la légalité d’un acte administratif en question. Cette procédure permet de garantir la cohérence des décisions juridictionnelles entre les deux ordres.

• Exemples : Un litige commercial impliquant un contrat public peut nécessiter une question préjudicielle sur la validité des clauses administratives du contrat.

D. Le contentieux de la répression

Bien que la répression pénale relève généralement du juge judiciaire, le juge administratif intervient dans certains cas spécifiques où l’administration exerce une répression administrative.

• Domaines d’application : Ce type de contentieux concerne principalement les atteintes au domaine public (exemple : dégradations du mobilier urbain). L’administration peut infliger des amendes administratives et demander la remise en état des lieux.

• Limites : Ce contentieux est encadré pour éviter toute confusion avec la compétence pénale du juge judiciaire.

3. Les particularités procédurales du contentieux administratif

A. Les conditions de recevabilité

Un recours contentieux administratif doit respecter plusieurs conditions pour être recevable :

• Intérêt à agir : Le requérant doit justifier d’un intérêt personnel, direct et certain.
  • Exemple : Un voisin contestant un permis de construire portant atteinte à ses droits.
• Respect des délais : Le recours contentieux doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication de l’acte contesté.

B. Les pouvoirs du juge administratif

Le juge administratif exerce un rôle protecteur et impartial dans le contentieux. Il peut :

• Annuler un acte illégal.
• Condamner l’administration à des dommages-intérêts.
• Enjoindre à l’administration de prendre une décision (pouvoir reconnu depuis la loi du 8 février 1995).

Exemple récent : En 2023, le Conseil d’État a enjoint à une mairie de réexaminer une décision de refus d’inscription scolaire, invoquant une atteinte au droit à l’éducation.

C. Les référés administratifs

Les procédures de référé permettent une réponse rapide dans des situations d’urgence, comme les référés-liberté ou référés-suspension.

Exemple récent : En 2020, lors de la pandémie de COVID-19, des référés-liberté ont été introduits pour contester certaines restrictions sanitaires jugées disproportionnées.

Les recours contentieux en droit administratif, tout en garantissant une protection juridictionnelle efficace, sont strictement encadrés pour éviter les abus et garantir la sécurité juridique dans les relations entre administrés et administration.