Les redevables de l’impôt sur le revenu (foyer fiscal, territorialité)

L’imposition des revenus : qui paye l’IR?

Concerne essentiellement les personnes physiques. Les sociétés font l’objet d’une imposition spécifique. On va traiter très vite de la structure générale de l’impôt puis nous reviendrons sur des problèmes particuliers

Sections 1 –Les personnes imposables

Selon le chapitre premier du Code Général des Impôts, ce sont les personnes physiques. Lorsque uns société est soumise à l’impôt des sociétés, elle est exclue du champ de l’imposition des revenus. Seuls ses dirigeants sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Lorsqu’il existe des sociétés dites transparentes, essentiellement des sociétés de personnes qui ont la personnalité morale au regard du droit civil mais qui n’ont pas de personnalité fiscale. Dans ce cas les associés de ces sociétés transparentes sont soumis à l’impôt sur le revenu pour leur quote-part de bénéfices distribués par la personne morale transparente.

• &1 Le foyer fiscal

Même si les personnes physiques sont individuellement imposables, il se trouve que l’unité d’imposition n’est pas nécessairement la personne physique qui perçoit le revenu. En effet depuis 1967, on impose par foyer. Il s’agit d’une notion autonome, d’un foyer fiscal. Cela veut dire qu’au regard de l’impôt sur le revenu on doit faire masse en principe de tous les revenus de ceux qui appartiennent au foyer fiscal.

Quelles sont les composantes du foyer fiscal ? Si le contribuable est célibataire, il constitue à lui seul un foyer fiscal ; s’il est marié, le mari et la femme forment un foyer fiscal ; s’il y a des enfants, en principe, seront rattaché à ce foyer tous les enfants mineurs. Voilà les règles de base. Voyons les variantes.

Elles tiennent d’abord au comportement des époux qui peut conduire à une destruction du foyer fiscal.

Ø Les époux séparés de biens et ne vivant plus sous le même toit n’appartiennent plus au même foyer fiscal.

Ø Les époux en instance de divorce autorisés à avoir des résidences séparées. Les époux sont imposés distinctement

Ø Les époux qui disposent de revenus distincts et qui ont décidé d’avoir un domicile distinct. Dans ce cas ils sont imposés de manière distincte et ne constituent pas un foyer fiscal.

Quant au PACS : depuis la création du pacs, les pacsés font l’objet d’une imposition commune et constituent un foyer fiscal.

• &2 Les personnes à charge

Cela signifie deux choses. Premièrement les revenus de ces personnes à charge sont intégrés au foyer fiscal. Les revenus de ces personnes, s’ils sont déductibles peuvent être déduit des revenus du foyer.

Ces personnes sont

Ø Les enfants des membres du foyer fiscal âgés de moins de 18 ans.

Ø Les enfants de plus de 18 ans et de moins de 21 ans qui ont demandé le rattachement au foyer fiscal

Ø Les enfants de plus de 21 ans et de moins de 25 ans qui sont étudiants qui ont demandé le rattachement au foyer fiscal

Ce rattachement se fait d’une manière très simple. Les époux demandent le rattachement qui doit être confirmé par une lettre des personnes intéressées.

Voilà donc pour les personnes imposables.

Section 2 la territorialité de l’impôt sur le revenu

A quelle condition les redevables de l’impôt sur le revenu ont leur domicile en France. Les critères dérivent soit du droit interne soit des conventions internationales

• &1 Le droit interne

Le droit interne retient trois critères pour déterminer le redevable de l’impôt sur le revenu français. Ces trois critères sont alternatifs. Le fait de remplir un critère suffit.

Ø Le premier critère est le lieu du séjour principal. Toute personne physique française ou étrangère qui est présente 183 jours dans une année est redevable de l’impôt sur le revenu. Ce que l’on compte, ce sont les 183 jours

Ø Le deuxième critère, c’est l’activité professionnelle principale en France. Il s’agit évidemment d’un contribuable qui réside en France moins de 183 jours mais dont on peut prouver que l’activité professionnelle principale est en France. L’activité professionnelle doit procurer au contribuable l’essentiel de ses revenus. Et même si elle ne procure pas l’essentiel des revenus mais que le contribuable lui consacre le plus de temps, elle sera considérée comme l’activité principale.

Ø Le troisième critère est le centre des intérêts économiques. Il ne s’agit plus du séjour. Cela veut dire que si le contribuable effectue la majeur partie de ses investissements en France. S’il perçoit la majeure partie de ses revenus d’activités françaises, si la majeure partie des biens qu’il gère sont en France, il sera imposé en France.

Cela pose quelques problèmes de preuve. L’administration fiscale peut tenter de prouver par tous moyens. L’administration peut recourir à tous moyens de preuve.

• &2 Le droit conventionnel

C’est un exemple de la subsidiarité du droit fiscal conventionnel par apport au droit fiscal interne. Si un contribuable répond à l’un des 3 critères, il est automatiquement imposé en France. S’il ne relève pas de ces 3 critères, il va falloir rechercher si l’Etat français a conclu avec un pays dont relève le contribuable une convention fiscale internationale. Dans ce cas, ce sont les dispositions de la convention fiscale qui vont régir l’imposition du contribuable. S’il n’y a pas de convention fiscale, le contribuable ne peut en principe jamais faire l’objet d’une imposition en France sauf cas d’imposition des étrangers qui peuvent être considérés comme redevables d’imposition en France

Revenons aux contribuables normaux qui sont ressortissants d’un Etat qui a passé une convention fiscale avec la France. Tout dépend du contenu de la convention fiscale mais la plupart obéissent au model-type de la convention OCDE. Ces conventions retiennent trois critères qui sont des critères successifs.

Ø Le premier critère est le critère du foyer d’habitation. Si le contribuable dispose d’un foyer d’habitation permanent dans l’un des Etats qui a conclu la convention, il sera imposé pour la totalité de ses revenus dans l’Etat où il a ce foyer d’habitation

Ø Le deuxième critère est le centre des intérêts vitaux. Si le contribuable a son activité économique dans l’un des Etats, il sera imposé exclusivement dans cet Etat.

Ø Le troisième critère est celui du séjour habituel. Si le contribuable démontre que son séjour habituel est plutôt dans le pays qui a conclu une convention avec la France, il sera imposé dans l’Etat où il a son séjour habituel, Le séjour habituel est un séjour inférieur à 183 jours. Cela concerne les contribuables qui n’ont pas de séjour principal.

Ø Il existe un quatrième critère, vraiment subsidiaire et non retenu par la plupart des conventions : la nationalité

Si ces critères ne peuvent être utilisés, il existe une procédure amiable qui permet aux Etats qui peuvent revendiquer l’imposition d’un même contribuable de s’entendre.