Les revenus tirés du patrimoine, soumis à l’IRPP
Le Code Général des Impôts fixe 8 « revenus catégoriels » taxables à l’mpôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), ces revenus s’additionnent pour déterminer le revenu global taxable à cet IRPP :
— Il existe 5 catégories de revenus tirées d’une activité professionnelle :
- Les traitements et salaires (+ pensions, rente viagère).
- Les BIC.Les bénéfices industriels et commerciaux
- Les BNC. Les bénéfices non commerciaux tirés d’une activité indépendante.
- Les bénéfices agricoles.
- Les rémunérations de certains dirigeants de sociétés.
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— Il existe 3 catégories de revenus tirées des revenus du patrimoine. Nous étudierons ces revenu dans ce chapitre.
- Les revenus fonciers. Ils sont les revenus locatifs tirés d’un patrimoine immobilier
- Les RVM ou RCM. Revenus de valeur mobilière/ de capitaux mobiliers ; issus de l’épargne de titres de placement (actions, obligations, dépôt rémunéré).
- Les plus values immobilières ou mobilières. Qui sont les gains en capital réalisés lors d’une vente.
- A) Les revenus fonciers
1) La qualification de revenus fonciers
- Les revenus fonciers sont les revenus tirés de la location d’un immeuble (bâtis ou non). Le loueur doit agir dans le cadre d’une gestion privée de son patrimoine (en bon père de famille) pour qu’il y ait revenu foncier. Il ne doit pas s’agir d’une activité commerciale.
Exemple : Les revenus d’un immeuble dans Paris sont des revenus fonciers parce que le gestionnaire n’est un loueur professionnel, il gère son patrimoine personnel. Dès lors que je décide de devenir marchand de biens, les bénéfices tirés seront les BIC.
Il faut que les locaux loués soient des locaux nus pour que l’on ait des revenus fonciers. Les locaux doivent être vides. Seule la location de locaux nus en bon père de famille peut emporter la qualification de revenus fonciers. En effet, la location de locaux meublés entre dans la qualification des BIC (qualification légale).
2) Les règles relatives au montant des revenus fonciers imposables
Le revenu foncier soumis à l’impôt est le revenu foncier net encaissé dans l’année. Le revenu foncier net est égal au montant brut des loyers encaissés moins les charges, les frais supportés par le propriétaire. Le propriétaire ne sera pas imposé sur les revenus reçus mais le revenu qu’il a reçu moins tous les frais supportés.
Le revenu pris en compte est celui encaissé.
En cas de déficit, le principe est que le déficit foncier s’impute sur les autres revenus de l’année du propriétaire mais dans la limite d’un plafond maximum (environ 15 000 €). Si ce déficit ne peut pas être imputé, il sera reporté sur les années suivantes dans la limite des 5 ans qui suivent.
- B) Les RVM (revenus de valeurs mobilières)
Ce sont des revenus de l’épargne ou aussi les revenus de titres de placement. Il faut distinguer deux grandes catégories de ces revenus : ceux qui découlent des placements à revenu fixe/revenus variables.
1) Les placements à revenu fixe
- a) Les caractéristiques de ces placements
Ce sont des placements qui sur le fond se présentent comme des prêts consentis à des personnes physiques ou morales. Dans ces placements, la rémunération est stable, déterminée à l’avance.
Ces placements sont de formes très diverses : les placements publics (les bons du Trésor), les placements privés (les titres obligataires émis par des sociétés de droit privé), les placements privés à revenus fixe à travers des dépôts rémunérés et les créances rémunérées.
- b) Le régime fiscal des revenus tirés de ces placements
Deux possibilités d’imposition au choix du titulaire de ce type de revenus :
– Le régime de droit commun :le revenu fixe tiré d’un placement à revenu fixe est taxable à l’IRPP sous la qualification RVM. Ce revenu va s’ajouter aux autres revenus de l’année du contribuable. Le total sera taxé à l’IRPP.
– Le régime spécial : c’est le régime du prélèvement libératoire. Ce régime est ouvert sur le choix du contribuable concerné.Ce régime consiste à taxer à part de l’IRPP le revenu issu de placements à revenu fixe. Le revenu ne va pas être additionnée mais taxé à part à un taux spécial de 18%. Ce taux spécial est un taux spécial IRPP. Ce système ne libère pas des impôts sociaux (il faut payer 11% de plus au titre de la CSG, la CRDS et le prélèvement social).
2) Les placements à revenus variables
- a) Les caractéristiques de ces placements
Ces placements sont représentés par les actions ou les parts sociales que détiennent les pers. physiques qui ont investis dans le capital de sociétés. Les revenus tirés de ces types de placement sont constitués des distributions de bénéfices/dividendes.
On est forcément en présence de revenus variables. Une entreprise n’est jamais assurée de réaliser des bénéfices ni dans le principe, ni dans le montant. C’est pourquoi on parle de revenus variables.
- b) Le régime fiscal de ces revenus
Les dividendes sont imposables à l’IRPP sous la qualification de RVM. Deux types de possibilités au choix des contribuables concernés :
– Le régime de droit commun : le revenu variable est imposable à l’IRPP après application d’un abattement de 40%. Exemple : dividendes de 1000 € : ces 1000 € vont être taxables au barème de l’IRPP mais les 1000 € moins 400 € : taxés que sur 600 €.
– Le régime spécial n’existe que depuis le 1er janvier 2008. Ce régime a ouvert aux détenteurs de revenus variables la possibilité de choisir un système de prélèvement libératoire. Selon ce système, le revenu variable ne sera pas taxé à l’IRPP mais sera taxé à part de l’IRPP à un taux proportionnel de 18%. Ce prélèvement de 18% libère de l’IRPP. Les contribuables qui choisissent ce système doivent payer en plus 11% au titre des prélèvements sociaux. La taxation à 18% va se faire sans abattement.
- C) Les plus-values immobilières et mobilières
1) La notion de plus-value immobilière et mobilière
Les plus values sont les gains qui sont réalisés lors de la vente par la personne physique d’un terrain bâti ou non bâti ou un bien mobilier. pour qu’il y ait qualification de plus-value immobilière/mobilière taxable à l’IRPP, il faut que la plus-value soit réalisée par une personne physique agissant à titre privé. Lorsque ces plus-values sont réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle indépendante, elles ne sont plus qualifiées de plus values taxables à l’IRPP, elles sont considérées comme faisant partie du bénéfice de l’exercice au cours duquel elles sont réalisées.
Exemple : je suis propriétaire de plusieurs appartements que je gère à titre de particulier. Je décide de vendre un appartement, la plus value sera immobilière, taxable à l’IRPP car réalisée dans le cadre de la gestion privée. Si je suis marchand de biens, on n’est plus dans le cadre d’une plus value immobilière taxable à l’IRPP.
2) Les règles de détermination des plus values taxables à l’IRPP
- a) Les plus-values immobilières
Il y a un grand nombre d’exonérations des plus values immobilières parce que c’est un sujet sensible. Les exonérations les plus importantes sont celles liées aux ventes de la résidence principale. Il faut que la résidence principale ait été occupée au moins 5 ans. Cette condition n’est pas applicable lorsque le contribuable est obligé de vendre sa résidence (divorce, mutation).
Sont également exonérées les ventes, la première session d’un logement qui n’est pas la résidence principale sous réserve de respecter les conditions posés par le législateur.Le législateur accorde cette exonération à ceux qui ne sont pas propriétaires de sa résidence principale.
En ce qui concerne le montant de la plus value taxable. La plus value immobilière était taxée. Régime très sévère. Les contribuables étaient taxés à l’IRPP sur le montant de la plus value réalisée, la plus value venant se rajouter à leurs revenus de l’année, venant être taxés à la progressivité de l’IRPP.
Depuis la loi de finance de 2005, le législateur a institué un régime d’imposition spécifique des plus values immobilières qui consiste à taxer la plus value à un taux proportionnel fixe. L’impôt est payé à ce titre, libère de l’IRPP. Ce taux de 25% en 2005 a été ramené à 18% depuis. S’ajoute à ce taux des prélèvements sociaux.
- b) Les plus values mobilières
Le législateur a institué un système de taxation à part de l’IRPP. Les plus values mobilières sont taxées à un taux proportionnel fixe de 18%. Cela libère de l’IRPP. S’ajoute 11% de plus au titre des impôts sociaux (CSG, CRDS).
Depuis la crise financière de 2008, le législateur a supprimé des mesures favorables dont bénéficiaient les plus values mobilières. N’étaient taxées que les plus values supérieures à un montant fixé par la loi (les plus values supérieures fixées à 25 000 €).