LE DROIT DE LA CONCURRENCE ET LES ENTREPRISES VISÉES A L’ARTICLE 106 PARAGRAPHE 2  DU TFUE L’article 106, paragraphe 2, du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne établit un régime particulier pour certaines entreprises, particulièrement celles impliquées dans la gestion de Services Économiques d’Intérêt Général (SIEG). Cette disposition joue un rôle clé dans la … Lire la suite de Les SIEG et la concurrence (art. 106&2 du TFUE)