Les sources du droit administratif

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LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF

 Le déroulement de l’action administrative suppose l’existence d’un certain cadre. Nous vivons dans un Etat régit par le droit => les « règles du jeu » de toute activité sont fixées par les différentes normes juridiques, hiérarchisé entre elle, à partir de la Constitution. Pour une étude détaillée de chacune des sources du droit administratif, veuillez cliquez sur les liens ci-dessous :

Les autres fiches de cours :

Section 1 – LES SOURCES CONSTITUTIONNELLES

  • 1. Les normes de référence
  • 2. Les normes constitutionnelles et l’exercice des compétences administratives
  • 3. La sanction de la violation des normes constitutionnelles par les actes administratifs

Section 2 : LES SOURCES INTERNATIONALES

  • 1. Les normes de références
  • 2. Les normes internationales et l’exercice des compétences administratives
  • 3. La sanction de la violation des normes internationales par les actes administratifs
  • 1. La supériorité des normes internationales sur les lois nationales
  • 2. Les rapports entre les normes internationales et la Constitution
  • 3. Les rapports entre les normes internationales et les actes administratif

Section 3 : LES SOURCES LEGISLATIVES

  • 1. Les normes de références
  • 2. Le domaine de la loi
  • 3. La sanction de la violation des normes législatives par les actes administratifs (renvoi).

Section 4 : LES SOURCES REGLEMENTAIRES

  • 1. Les autorités titulaires du pouvoir réglementaire:
  • 2. La hiérarchie des actes administratifs

Section 5 : LES SOURCES JURISPRUDENTIELLES

  • 1. Les caractères des normes jurisprudentielles
  • 2. Les principes généraux du droit (PGD)
  • 3. L’avenir des sources jurisprudentielles

 

La notion de sources de droit: tout ce qui contribue a créé l’ensemble des règles juridiques applicables.

 

  • Sources matérielles : les éléments qui sont à l’origine droit tel qu’il existe, sources d’inspiration (histoire, religion, économie, normes sociale) et les raisons extra-juridiques pours lesquelles ce droit est légitime. Ces sources ne sont pas obligatoires, elles permettent d’éclairer le sens d’un texte.

 

  • Sources formelles : moyen par lequel une règle de droit peut être valablement formée, procédés de création du droit dont le contenu a une véritable portée juridique.

 

Il s’agissait traditionnellement d’actes à portée générale et abstraite. Conception élargit par Hans Kelsen (vision trop restrictive): les actes individuels, les contrats, les décisions de justice sont eux aussi producteurs de droit puisqu’ils s’imposent à leurs auteurs et à leurs destinataires.

 

Les sources formelles du droit conditionnent fortement l’action de l’administration (dans la production d’actes réglementaires subordonnés aux normes supérieurs, ou de mesures individuelles qui doivent être en accord avec l’ensemble des règles générales).

 

Principe de juridicité :

 

Avec la Révolution la loi devient le fondement et la limite de l’action administrative. La loi est la source première = >Etat légal. XIX et XX siècle : Cette loi auquel l’administration est strictement soumise est interprétée et complétée par une importante production normative de la juridiction administrative.

 

C’est ainsi que ces sources évoluèrent et prirent une dimension nouvelle. Le nouveau rôle de la Constitution et la dimension croissante du droit européen et international on modifié l’encadrement normatif de l’action administrative et la portée de l’obligation pour celle-ci de respecter les textes supérieurs.

 

=> Passage du principe de légalité, de l’Etat légal (loi = 1er source) au principe de juridicité, a l’Etat de droit (prise en compte de l’ensemble des sources).

 

Hiérarchie des normes:

 

Cette théorie postule que l’ensemble des normes qui compose l’ordre juridique de l’Etat forme un tout articulé, structuré et hiérarchisé, chaque norme devant nécessairement respecter les normes supérieures.

 

La pyramide de normes : 1. Bloc de constitutionalité 2. Conventionalité 3. Légalité 4. Principes généraux du droit 5. Règlement [décret, arrêté] 6. Actes administratifs [circulaire, directive]).

 

  • Carré de Malberg: la hiérarchie des actes est déterminée par la hiérarchie des organes. De la qualité de puissance de son auteur dépendent les propriétés juridiques de la règle.

 

  • Doctrine normativiste (Kelsen): l’ordre dans la hiérarchie des normes est :

 

  •    Statique : norme valide que dans la mesure de sa conformité a la norme supérieure.
  •    Dynamique : la création / modification d’une norme doit se faire qu’en appliquant les règles édicté par la norme supérieur (Ex : respect des conditions de production édicté par la norme supérieure). Chaque norme repose sur les normes supérieures qui déterminent les conditions de sa validité.

 

Les normes viennent degré par degré, reposant l’une sur l’autre, + les normes sont importante – elles sont nombreuse.

 

Le droit administratif est à l’origine un  droit prétorien, c’est-à-dire formé fondamentalement par la jurisprudence. Néanmoins, avec l’intégration de sources de droit de valeur supérieure ainsi qu’une tentative de  codification du droit administratif (l’instauration d’un code des marchés publics ou encore plus récemment du code général de la propriété des personnes publiques en sont deux exemples probants), ce caractère est parfois profondément remis en cause, au détriment d’une certaine souplesse d’évolution et d’adaptation du droit.

 

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