Les sources européennes (droit primaire, droit dérivé, effet direct)

LES SOURCES DU DROIT : Les règles d’origine européennes

L’Union Européenne (UE) est une institution internationale singulière puisque les Etats membres souverains ont acceptés d’abandonner une partie de leur souveraineté pour confier l’exercice de certaines de leurs prérogatives à une institution crée à cet effet, ad hoc.

Ce transfert de compétence s’est fait en plusieurs étapes :

• Mise en commun les compétences relatives au charbon et à l’acier
•  Établissement du marché commun (traité de Rome 1957)
• Établissement du marché unique et de la monnaie commune

Pour exercer ses compétences, l’UE produit des règles de Droit. 80% de la législation française aujourd’hui provient de l’UE.

L’UE est organisée autour de quatre institutions :

–          Le conseil de l’UE, qui regroupe les Etats, les ministres et les chefs d’Etats. Il est présidé successivement par les Etats membres.

 – La commission européenne réunit des commissaires qui émanent des Etats membres sans les représenter. Cette commission prépare les textes communautaires, assure leur suivi et leur mise en œuvre. Cette commission a une fonction d’impulsion.

– – Le parlement européen, instance démocratique car représentant les peuples. Le parlement a un pouvoir de décision partagé avec le conseil de l’UE.

–          La Cour de justice de l’UE (évoquée ci-dessus).

Ces institutions participent à la production normative de l’UE. On opère une distinction entre le droit primaire et le droit dérivé.

Le droit primaire

Le droit primaire est constitué des traités constitutifs de l’UE (traité de Paris 1951 qui crée la CECA, les deux traités de Rome 1957 qui instituent l’Euratom et la CEC) et de ceux qui sont venus les modifier ou les compléter (l’acte unique de 1986, le traité de Maastricht en 1992, le traité d’Amsterdam de 1997, le traité de Nice de 2001 et le traité de Lisbonne en 2008). Il y a dans ces traités des règles matérielles en plus de l’organisation institutionnelle de l’UE.

Le droit dérivé

C’est le Droit créé par les institutions de l’UE, sur la base des traités précités. On distingue trois instruments juridique : le règlement, la directive, la décision.

• Le règlement. Acte à portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les Etats membres. C’est l’instrument qui matérialise les situations de compétences transférées. Il est utilisé pour les prérogatives entièrement confiées à l’UE, il permet la substitution du Droit de l’UE à la règlementation nationale. C’est un outil d’unification du droit applicable dans tous les Etats membres.
• La directive. Règle obligatoire qui ne lie les Etats membres que quant au résultat à atteindre, elle définie des objectifs mais les Etats membres sont libres quant aux moyens à mettre en œuvre pour atteindre les fins fixées. Il s’agit d’harmoniser les législations, pas à unifier les règles de Droit. Il faut nécessairement des textes nationaux pour mettre en œuvre ces objectifs. C’est une législation à double détente.
• La décision. Acte obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu’elle désigne. Les destinataires peuvent être une personne physique ou morale, ou un Etat membre de l’UE. La décision est une injonction faite à un Etat ou une personne.

Le Droit de l’UE n’est pas uniquement du Droit international puisqu’il n’y a pas de discontinuité entre ce droit et les Droits nationaux. Les règles de l’union s’intègrent de plein droit dans les Droits nationaux. Les autorités nationales sont tenues d’appliquer le droit de L’UE en tant que tel. Ce principe d’applicabilité immédiate a été affirmé en 1963 par la Cours de Justice de l’UE qui a énoncé la théorie de l’ « effet direct » du Droit de l’UE.

L’effet direct 

C’est l’aptitude d’une règle de l’UE à déterminer au bénéfice des particuliers des droits que ceux-ci peuvent faire valoir directement devant les juridictions nationales. Toutes les règles émanant de l’UE bénéficient de cet effet direct. Mais l’intensité de cet effet direct n’est pas identique pour toutes les règles. On distingue deux éléments dans l’effet direct.

• L’effet direct vertical dont bénéficient certaines règles de l’UE qui ne créent directement d’obligation qu’à la charge des Etats. Les particuliers ne peuvent les invoquer dans les litiges les opposants entre eux, elles ne sont invocables que dans les litiges entre particuliers et autorités nationales.
• L’effet direct horizontal dont bénéficient les règles que les particuliers peuvent opposer à d’autres particuliers, et qui sont donc source de droits et d’obligations dans les relations entre particuliers.

Le règlement de l’UE a un effet direct horizontal, le juge peut l’appliquer aux conflits entre particuliers. En principe la directive ne devrait avoir qu’un effet direct vertical, mais les Etats paresseux omettent, ou prennent du retard pour transposer les directives dans le Droit national. La directive ne produit alors aucun effet, la législation de l’UE peut être en partie inappliquée. Pour sanctionner l’inaction des Etats, la Cour de justice de l’UE a décidé que les particuliers peuvent invoquer la directive à l’encontre des Etats et peuvent dans certains cas s’en prévaloir dans le règlement de conflits entre particuliers.