LES SOURCES DU DROIT : Les règles d’origine européennes

L’Union européenne, par des traités et règlements, influence fortement les droits nationaux. Elle dispose de compétences partagées avec les États membres, avec des règles primaires (traités) et dérivées (règlements, directives). Les institutions de l’UE, telles que la Commission et le Parlement, participent à l’élaboration des lois. Certaines normes européennes, comme les règlements, sont directement applicables (effet direct), tandis que d’autres, comme les directives, nécessitent des mesures nationales pour être exécutoires.

Tableau résumant les sources du droit de l’UE :

Éléments	Détails et explications
Sources du droit européen	Droit primaire (traités) et droit dérivé (règlements, directives, décisions) encadrent les compétences de l’UE.
Institutions de l’UE	Commission, Conseil, Parlement, CJUE : élaborent, contrôlent et interprètent le droit européen.
Règlement	Acte directement applicable dans tous les États membres, sans besoin de transposition nationale.
Directive	Fixe des objectifs pour les États membres, qui choisissent comment les atteindre par transposition nationale.
Effet direct	Permet aux particuliers d’invoquer certaines règles de l’UE devant les tribunaux nationaux (effet vertical ou horizontal).
Effet direct des directives	Principalement vertical, parfois horizontal, selon la nature des droits conférés et l’absence de transposition.

 

I) Les sources du droit : les règles d’origine européenne

L’Union Européenne (UE) est une organisation internationale unique, dans laquelle les États membres ont volontairement accepté de céder une partie de leur souveraineté pour permettre à des institutions communes de gérer certains domaines de compétence à leur place.

Les étapes du transfert de compétences à l’UE ont été marquées par des décisions stratégiques :

• La mise en commun des compétences sur le charbon et l’acier, avec la création de la CECA (Communauté européenne du charbon et de l’acier) en 1951.
• L’établissement du marché commun, réalisé par le traité de Rome en 1957, qui a donné naissance à la Communauté économique européenne (CEE). Cela a instauré la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes au sein des États membres
• L’établissement du marché unique, renforcé par l’Acte unique européen de 1986, qui a achevé le processus d’unification des règles économiques.
• Le traité de Maastricht en 1992, qui a fondé l’Union européenne (UE) et introduit la monnaie commune, l’euro, renforçant l’intégration économique et politique des États membres.
• Le traité d’Amsterdam de 1997, qui a étendu les compétences de l’UE dans des domaines tels que l’emploi, les droits des citoyens, ainsi que la coopération en matière de justice et d’affaires intérieures.
• Le traité de Nice en 2001, qui a réformé les institutions européennes en vue de l’élargissement de l’UE à de nouveaux États membres, permettant une meilleure prise de décision dans une Union plus vaste.
• Le traité de Lisbonne en 2007, entré en vigueur en 2009, a profondément modifié les règles de fonctionnement de l’UE. Il a renforcé le rôle du Parlement européen, introduit une personnalité juridique unique pour l’UE, et clarifié la répartition des compétences entre l’Union et les États membres.
• Le pacte vert pour l’Europe (2019), un projet ambitieux de l’UE pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, qui a impliqué des transferts de compétences dans les domaines de la politique énergétique et environnementale, reflétant une orientation plus écologique de l’UE.

L’UE produit des règles de droit pour exercer ces compétences partagées. Aujourd’hui, une proportion importante de la législation en vigueur dans les États membres, y compris la France (estimée à environ 80 %), découle des décisions prises au niveau européen, reflétant l’ampleur de l’intégration communautaire.

Ces règles touchent de nombreux domaines, notamment les politiques économiques, environnementales, sociales, et même sécuritaires.

II) Les institutions de l’UE

4 principales institutions participent à l’élaboration des règles de droit de l’Union européenne :

1) Le Conseil de l’Union européenne
Il regroupe les ministres des États membres selon les sujets traités (économie, justice, etc.) et, à l’occasion, les chefs d’État ou de gouvernement. La présidence du Conseil est tournante, assurée par chaque État membre pour une durée de six mois. Le Conseil est un acteur clé dans la législation, car il adopte, avec le Parlement européen, les actes législatifs.

2) La Commission européenne
Composée de commissaires désignés par chaque État membre, elle ne représente pas ces États mais agit dans l’intérêt de l’UE dans son ensemble. La Commission propose des lois, veille à leur mise en œuvre et garantit le respect des traités. Elle exerce également des fonctions exécutives, notamment en matière de concurrence et de commerce international.

3) Le Parlement européen
Élu au suffrage universel direct tous les cinq ans, il représente les citoyens européens. Le Parlement participe à l’adoption des lois avec le Conseil de l’UE et contrôle également les autres institutions, notamment la Commission. C’est l’organe démocratique de l’UE.

4) La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
Basée à Luxembourg, la CJUE veille à l’application uniforme du droit de l’UE dans tous les États membres. Elle interprète le droit européen et tranche les litiges entre les institutions, les États membres, les entreprises et les citoyens. Elle assure ainsi la primauté du droit de l’UE sur les législations nationales.

 

III) Les types de droit dans l’Union européenne

Le droit de l’UE est classé en droit primaire et droit dérivé.

A) Le droit primaire

Le droit primaire est constitué des traités fondateurs de l’Union européenne (UE). Ces textes sont à l’origine de la création et de l’organisation des institutions européennes. Parmi eux, on trouve :

• Le traité de Paris (1951) : qui crée la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA).
• Les traités de Rome (1957) : qui instaurent la Communauté économique européenne (CEE) et Euratom.
• Les traités successifs : visant à modifier et compléter ces bases juridiques, tels que l’Acte unique européen (1986), le traité de Maastricht (1992), le traité d’Amsterdam (1997), le traité de Nice (2001) et le traité de Lisbonne (2008).

Ces textes constituent la base juridique et institutionnelle de l’UE et contiennent des règles matérielles, notamment en ce qui concerne les compétences de l’Union, ainsi que son fonctionnement.

B) Le droit dérivé

Le droit dérivé désigne les normes adoptées par les institutions européennes, en application des traités du droit primaire. Il inclut trois principaux types d’actes juridiques :

1) Le règlement

Le règlement est un acte à portée générale qui est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres de l’UE. Il s’impose immédiatement sans qu’une transposition en droit national soit nécessaire. C’est un outil de l’unification du droit européen, notamment pour les compétences totalement transférées à l’Union.

2) La directive

La directive est une norme qui fixe des objectifs obligatoires pour les États membres, mais leur laisse le choix des moyens pour atteindre ces objectifs. Elle vise à harmoniser les législations nationales tout en respectant la diversité des systèmes juridiques. Pour être mise en œuvre, elle doit être transposée dans le droit national par des lois ou des règlements internes.

3) La décision

La décision est un acte obligatoire qui s’applique aux destinataires qu’elle désigne, qu’il s’agisse d’un État membre ou d’une personne physique ou morale. Elle peut contenir des obligations spécifiques et est un outil ciblé pour certaines questions, contrairement au règlement qui a une portée générale.

 

IV) L’applicabilité et l’effet direct du droit européen

L’effet direct est une caractéristique du droit de l’Union européenne (UE) qui permet à certaines de ses règles de conférer des droits directement opposables par les particuliers devant les juridictions nationales.

Le droit européen s’intègre directement dans les droits nationaux sans nécessiter d’acte supplémentaire des États. Ce principe a été consacré en 1963 par la CJUE avec la théorie de l’effet direct. Ce principe renforce l’intégration juridique entre les États membres et l’UE en permettant aux individus de bénéficier directement des dispositions européennes.

A) L’effet direct du droit de l’UE

Le droit de l’UE peut être invoqué directement devant les juridictions nationales. Il existe deux formes d’effet direct :

• 1) Effet direct vertical :
  Certaines règles de l’UE imposent des obligations aux États, et les particuliers peuvent invoquer ces règles dans leurs litiges contre les autorités nationales. Cela signifie que les citoyens peuvent se prévaloir de ces dispositions lorsqu’ils s’opposent à un acte ou une décision prise par un État membre. Exemple : les règlements ou certaines directives non transposées correctement.
• 2) Effet direct horizontal :
  Les règles de l’UE qui confèrent des droits ou des obligations directement entre particuliers sont invocables dans les relations entre personnes privées. Ces règles s’appliquent donc non seulement dans les litiges impliquant un État, mais aussi entre deux citoyens ou entreprises. Par exemple, les règlements européens, qui sont directement applicables, ont cet effet direct horizontal.

B) La cas des directives

En principe, les directives n’ont qu’un effet direct vertical, car elles lient les États membres quant au résultat à atteindre, mais leur laissent le choix des moyens de mise en œuvre. Toutefois, lorsque les États ne respectent pas leur obligation de transposer une directive dans les délais, la Cour de justice de l’UE a décidé que dans certains cas, les particuliers peuvent se prévaloir des dispositions claires et précises d’une directive contre l’État (effet direct vertical). Dans certains cas rares, la Cour a aussi reconnu un effet direct horizontal, permettant à des particuliers de s’en prévaloir dans des litiges contre d’autres particuliers, pour sanctionner le manquement d’un État à transposer la directive.

 

Questions fréquentes sur les sources du droit européen

Quelles sont les principales sources du droit européen ?

Les principales sources du droit européen se divisent en deux catégories :

1. Le droit primaire : Ce sont les traités fondateurs de l’UE, comme le traité de Rome, le traité de Maastricht et le traité de Lisbonne, qui définissent les compétences et le fonctionnement des institutions de l’UE.

2. Le droit dérivé : Il regroupe les règlements, directives, et décisions adoptés par les institutions européennes pour appliquer les traités.

Quelle est la différence entre un règlement et une directive ?

• Le règlement est directement applicable dans tous les États membres sans transposition nationale. Il a un effet immédiat et uniforme dans toute l’UE.

• La directive, quant à elle, fixe des objectifs que les États membres doivent atteindre, mais leur laisse le choix des moyens pour les transposer dans leur droit national. Elle nécessite une loi ou un acte national pour être appliquée.

Quelles sont les institutions principales qui participent à l’élaboration du droit européen ?

Quatre institutions clés participent à l’élaboration du droit de l’UE :

1. Le Conseil de l’Union européenne : Il regroupe les ministres des États membres et adopte les actes législatifs avec le Parlement.

2. La Commission européenne : Propose les lois, veille à leur mise en œuvre et garantit le respect des traités.

3. Le Parlement européen : Organe élu qui participe à l’adoption des lois et contrôle les autres institutions.

4. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) : Interprète le droit européen et veille à son application uniforme.

Qu’est-ce que l’effet direct dans le droit européen ?

L’effet direct est un principe permettant aux citoyens d’invoquer directement des règles européennes devant les tribunaux nationaux. Il existe deux formes :

• Effet direct vertical : Les citoyens peuvent invoquer des règles européennes dans des litiges contre les autorités nationales.

• Effet direct horizontal : Certaines règles peuvent également être invoquées dans des litiges entre particuliers, comme les règlements européens.

Les directives de l’UE peuvent-elles avoir un effet direct ?

Oui, mais principalement avec un effet direct vertical, permettant aux citoyens de les invoquer contre l’État si la directive n’est pas transposée correctement. Dans des cas rares, un effet direct horizontal est reconnu, permettant à des particuliers d’invoquer une directive contre d’autres particuliers.

Comment l’Union européenne influence-t-elle les droits nationaux ?

L’Union européenne influence fortement les droits nationaux à travers des décisions, règlements et directives qui couvrent divers domaines. Aujourd’hui, environ 80 % de la législation en vigueur dans des pays comme la France découle du droit européen.