Categories: 8) Introduction au droit français (L1)

Les sources juridiques (loi, jurisprudence, coutume…)

Les sources du droit français

Le droit est l’ensemble des règles de conduite sociale imposées par l’autorité publique, qui se distingue par son caractère contraignant. En France, les règles juridiques, ou droit objectif, s’alimentent principalement de plusieurs sources. Celles-ci comprennent, dans l’ordre d’importance, la législation, la jurisprudence, et la doctrine. Des sources secondaires, comme la coutume, les usages professionnels, et les circulaires administratives, viennent compléter le cadre juridique.

La législation : La législation constitue la source première du droit et comprend tous les textes adoptés par les autorités publiques, quelle que soit leur hiérarchie. Cela inclut les lois, les ordonnances, les décrets, et les arrêtés, chacun ayant un niveau d’autorité distinct : Constitution, loi, décret et arrêtés
La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les cours et tribunaux. Bien que son rôle comme source directe du droit soit contesté, la jurisprudence est indispensable pour interpréter et adapter les textes législatifs aux cas concrets :
La coutume est formée par des usages répétés et acceptés comme obligatoires par la société. Bien qu’elle ait perdu de son importance, elle reste applicable dans certains domaines spécialisés, comme le droit commercial et certaines professions :
La doctrine regroupe les travaux et analyses des juristes (professeurs, magistrats, avocats) qui interprètent et commentent le droit dans des ouvrages et des articles.

Les sources du droit français et leurs rôles

Source	Définition	Exemples	Rôle dans le Droit
Législation	Textes juridiques adoptés par les autorités, hiérarchisés (Constitution, lois, décrets, arrêtés)	– Constitution de 1958 – Loi (droit civil) – Décrets (réglementation)	Source première, fixe les règles générales de droit
Jurisprudence	Ensemble des décisions judiciaires, interprétant et adaptant les lois pour des cas concrets	– Arrêt de la Cour de cassation	Complète et interprète la législation pour garantir l’uniformité et l’adaptation des lois
Coutume	Pratiques établies et acceptées comme obligatoires en l’absence de loi spécifique	– Nom d’usage marital – Usages commerciaux	Règle les situations non couvertes par la législation, principalement en droit commercial
Doctrine	Analyses et opinions des juristes, publiées dans des ouvrages spécialisés	– Écrits de juristes – Articles académiques	Influence indirecte mais significative, contribue à l’évolution et l’interprétation des lois et jurisprudence

A – La loi ou législation

La législation est la source principale du droit en France, parfois considérée même comme unique. Elle désigne l’ensemble des textes législatifs, à tous les niveaux de la hiérarchie juridique : lois, ordonnances, règlements, décrets, arrêtés, et circulaires. La Constitution française du 4 octobre 1958, qui renforce le pouvoir exécutif, confère une place importante aux décrets gouvernementaux en tant qu’actes de droit commun. Par conséquent, le Parlement se trouve restreint à un champ législatif précis, tandis que le pouvoir exécutif dispose d’une compétence réglementaire plus large.

Hiérarchie des textes législatifs

En France, les textes législatifs sont hiérarchisés de manière stricte afin d’assurer la cohérence et la clarté du système juridique :

La Constitution : La Constitution est la norme suprême qui fixe les principes fondamentaux de l’État, définit les institutions de la République, et garantit les droits et libertés des citoyens.
Les lois : Votées par le Parlement et promulguées par le Président de la République, les lois concernent des domaines limités et essentiels, précisés par l’article 34 de la Constitution (droits civiques, régimes matrimoniaux, droit du travail, etc.).
Les ordonnances : Prises par le gouvernement avec l’autorisation du Parlement, les ordonnances permettent de légiférer rapidement dans des matières qui relèvent normalement de la compétence législative. Elles doivent être ratifiées par le Parlement pour acquérir valeur de loi.
Les décrets : Les décrets sont émis par le Premier ministre ou le Président de la République. Ils peuvent être pris pour exécuter les lois ou réguler des domaines relevant du pouvoir réglementaire, comme la procédure civile.
Les arrêtés : Ils sont pris par des ministres, préfets, ou maires, et appliquent les lois et décrets dans des domaines spécifiques, par exemple au niveau départemental ou communal.
Les circulaires : Non contraignantes juridiquement, les circulaires interprètent les lois et décrets pour en faciliter l’application par les administrations.

La compétence réglementaire et le rôle du Conseil d’État

La Constitution de 1958 limite la compétence législative du Parlement aux domaines strictement définis par l’article 34, le reste relevant du pouvoir réglementaire du gouvernement. Ainsi, le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative, contrôle la légalité des actes réglementaires et peut annuler ceux qui contreviennent aux principes légaux ou constitutionnels.

Codification et structure des textes

Les lois, décrets et autres textes sont organisés en articles et alinéas pour en faciliter l’application. Par exemple, l’abréviation « art. 1384 al. 1 C. civ. » désigne l’article 1384, alinéa 1, du Code civil. En cas d’ajout de nouveaux articles, un numéro est ajouté après un tiret, comme pour les articles 334-1, 334-2, etc.

Liste des autres articles :

Ainsi, la législation constitue le socle de l’ordre juridique français et organise les sources de droit selon une hiérarchie rigoureuse, chaque texte devant respecter les principes posés par les normes qui lui sont supérieures.

B – La jurisprudence

Bien que la jurisprudence soit parfois contestée en tant que source officielle du droit, elle contribue significativement à la sécurité juridique en interprétant et en complétant les lois. Les juges, qui ne peuvent refuser de statuer sous prétexte d’ambiguïté ou d’insuffisance de la loi, doivent interpréter les textes pour chaque cas. Ce travail est supervisé par la Cour de cassation, qui harmonise les décisions des juridictions inférieures, appelées « juges du fond », en imposant des orientations et en corrigeant les divergences. Cependant, les juges ne peuvent pas rendre d’arrêts de règlement : ils doivent se limiter à statuer sur le cas qui leur est soumis, sans adopter de décisions générales.

La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux. On parle de jugements pour les décisions des tribunaux et d’arrêts pour celles des cours. Historiquement, avant la Révolution française, la jurisprudence des parlements (juridictions d’Ancien Régime) jouissait d’une autorité notable. Cependant, la Révolution a cherché à limiter l’influence judiciaire, et les décisions judiciaires en droit français n’ont pas la même autorité qu’un précédent juridique dans d’autres systèmes, comme le droit anglo-saxon. Officiellement, la jurisprudence est considérée comme une source indirecte du droit, car elle sert avant tout à interpréter et compléter la loi.

Dans la pratique, la réalité diffère. La loi étant souvent générale et abstraite, elle nécessite une interprétation concrète pour s’appliquer aux cas particuliers. La Cour de cassation établit donc des interprétations que les juridictions inférieures suivent souvent pour éviter une cassation de leur jugement en cas d’appel. Bien que les juges du fond ne soient pas tenus de suivre la jurisprudence de la Cour de cassation, ils savent qu’une décision contraire risque d’être annulée si elle est contestée devant cette Cour.

Depuis le XXe siècle, les juges français interprètent les textes de manière de plus en plus extensive, parfois en s’écartant de la lettre de la loi et de l’intention initiale du législateur. Ils adoptent parfois des doctrines nouvelles, inspirées par la doctrine juridique et le travail des professeurs de droit. Ainsi, malgré la théorie officielle selon laquelle la jurisprudence n’est pas une source directe du droit, elle occupe un rôle de plus en plus influent dans l’évolution et le développement du droit français.

C – La coutume

La coutume se compose d’usages établis et répétés que la population reconnaît comme ayant un caractère obligatoire. Par exemple, le Code civil ne mentionne pas explicitement que la femme mariée porte le nom de son mari, mais cette pratique est devenue une coutume largement suivie.

Autrefois, la coutume représentait une source majeure du droit, mais son importance a considérablement diminué avec la codification des lois. Aujourd’hui, la coutume subsiste principalement dans des domaines spécialisés, comme le droit commercial et certaines professions, où elle continue de jouer un rôle dans la régulation des pratiques usuelles et des usages commerciaux. La coutume conserve ainsi une dimension normative en droit français et peut, en l’absence de dispositions législatives, régir certaines situations.

D – La doctrine

La doctrine désigne l’ensemble des opinions et analyses émises par des juristes (professeurs de droit, magistrats, avocats), publiées dans des ouvrages ou revues spécialisées. Son rôle consiste à interpréter, commenter et synthétiser les différentes sources de droit, notamment la législation et la jurisprudence, pour en proposer une vision structurée. Bien qu’elle ne soit pas une source de droit officielle, la doctrine exerce une influence indirecte mais significative sur l’évolution du droit.

Rôle et influence de la doctrine

Synthèse et analyse des sources : La doctrine offre une compréhension globale des sources de droit en les commentant et les critiquant. En regroupant les informations légales et jurisprudentielles, elle facilite l’accès à une interprétation cohérente des règles juridiques.
Critique et progrès du droit : En analysant et en critiquant les lois et les décisions judiciaires, la doctrine contribue à l’évolution et à l’adaptation du droit. Par une critique constructive des institutions et des normes en vigueur, elle encourage leur adaptation aux évolutions de la société et aux besoins contemporains, favorisant ainsi le progrès juridique.
Garantie des libertés publiques : La doctrine est un vecteur de liberté d’expression pour les juristes. En offrant une plate-forme où les juristes peuvent exprimer des points de vue indépendants, elle maintient un contrepoids essentiel aux décisions des pouvoirs législatif, exécutif, et judiciaire. Elle souligne la nécessité d’évolution des règles et prévient leur immobilisme.

Influence sur la législation et la jurisprudence

Dans l’ancien droit, la doctrine des auteurs jouissait d’une grande influence. Bien que les juges et les auteurs ne soient pas officiellement reconnus comme des créateurs du droit, leurs travaux influencent aujourd’hui encore fortement :

Les réformes législatives et réglementaires : Les juristes universitaires, en particulier, participent à la préparation de projets de loi et de réformes, leurs idées et analyses étant souvent reprises par le législateur.
La jurisprudence : Bien que les décisions de justice ne citent pas explicitement la doctrine, les juges s’appuient sur les concepts et les raisonnements développés par les juristes dans leurs écrits. Ces analyses inspirent souvent les solutions retenues par la jurisprudence, même si le jugement final semble émaner du législateur.

Le cours Introduction au droit français est divisé en plusieurs fiches (notion de droit, patrimoine, organisation judiciaire, sources du droit, preuves…)