Les sources supralégislatives

Les sources supra-législatives

  Les sources supra-législatives (c’est à dire les sources ayant une autorité supérieure à la loi) sont la Constitution, les traités internationaux, les accords des Conventions internationales, les sources du  issu de l’Union européenne.

 

• 1 : la Constitution

ensemble de règles qui assure dans un pays, l’organisation de l’UE.

Avant qu’une loi soit promulguée au moment de vote on peut s’assurer de la conformité de cette loi de la Constitution. Contrôle de conformité ou de constitutionnalité : exercé par un organe spécialisé : le Conseil Constitutionnel qui vérifie que la loi ne contredit pas les dispositions de la Constitution. A priori, se réfère aux textes de la Constitution mais avec le temps et les décisions, le Conseil constitutionnel a élargi le bloc de constitutionnalité = bloc de textes auxquels la loi doit être pourvue. Tous les textes et principes contenus dans le préambule de la Constitution : DDHC, préambule de la constitution de 1946, les principes fondamentaux reconnus  par les lois de la République.

• 2 : les traités, accords de la convention internationale

instruments par lesquels les états parviennent à un accord dans certains domaine spécifiques. Les accords de la convention internationale sont mis en place par mesure constitutionnelle, les lois lorsqu’elles sont votées peuvent faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité.

 

• 3 : le droit communautaire

source de plus en plus importante de droit objectif en France. Traité de Paris du 18/04/1951 : CECA, traité de Rome du 25/03/1957 CEE. Il visait la constitution d’un marché unique entre tous les états signataires du marché. Impliquant une union douanière, une libre circulation des produits et services, protection de libre concurrence, instauration de politique commune dans différents secteurs. Réunion économique.

CEDH : convention européenne du droit de l’homme ( à Rome en 1950), textes de libertés publiques et droits fondamentaux permet à tout intéressé de faire contrôler la conformité des actes d’un état membre avec principes consacrés par la convention.

Cour EDH ( Strasbourg) veille au respect de la convention par les différents états membres.

Accords de Schengen 14/06/1985 : harmoniser les procédures de police, et systèmes informatiques.

Accords de Maastricht 9 et 10/12/1991 union économique et monétaire européenne. De tout cet ensemble d’accords découle une source de droit : droit communautaire. Il y a un droit communautaire originaire : constitué par différents traités qui instituent l’UE ( modifiés et complétés ). Il y a un droit communautaire dérivé, constitué par différentes règles émanant des organes communautaires ( Conseil de l’Union européenne) formulées par des règlements, directives, décisions, recommandations, avis…

Règlements européens proches de la loi interne, ont une portée générale et directement applicable dans tous les états membres. La directive européenne se rapproche des lois cadres, vise des objectifs à atteindre mais laisse le choix des moyens aux états membres pour parvenir au résultat.

Ex : 1985 sur produits défectueux. France a intégré cette directive par la loi du 14/05/1998, créant l’article 1386-1et suivants du Code Civil.

Décisions communautaires ; acte obligatoire non seulement quant aux résultats à atteindre mais aussi aux moyens. Contrairement au règlement la décision ne s’applique pas directement aux états membres et contrairement à la directive, l’état n’a plus le choix du moyen. Recommandation : suggestion aux destinataires des règles.

 

Source de droit incontestable, la loi mais connaît une réelle crise par la multiplication des lois spécifiques, et technicité, de moins en moins accessibles aux individus. Parallèlement comme le Parlement autorise de plus en plus le pouvoir exécutif à légiférer et codifier, entraînant des lois de plus en plus illisibles, mal écrites. Remède : codification administrative. Apparition de source nouvelle de droit :

• la jurisprudence, plus la loi est illisible, plus interprétation donc rôle du juge est accru, doit apporter la solution innovatrice
• autorités administratives indépendantes
• essor des usages dans le droit des affaires
• la source communautaire, Parlement européen de plus en plus prend des actes obligatoires, voie de règlement et moins directive.

 

Dérèglement des sources du droit

 

 

Le cours Introduction au droit français est divisé en plusieurs fiches (notion de droit, patrimoine, organisation judiciaire, sources du droit, preuves…)

•    Introduction au droit français      La séparation du droit privé et du droit public   Les différentes branches du droit     Les caractères du droit objectif      Les sources juridiques (loi, jurisprudence, coutume…)     Définition de la doctrine juridique   Conflit entre la Constitution et les traités internationaux   L’élaboration de la loi    Histoire du droit français    Le rapport entre la règle de droit et la morale    Le rapport entre le droit et l’équité    Le rapport entre le droit et la religion     Conflit entre la loi et un traité international    Les Principes généraux du droit ( PGD)   L’interprétation de la règle de droit         Conflit entre la loi et la Constitution         Jurisprudence, source du droit? argument pour et contre    Conflit temporel de normes juridiques           Les sources supralégislatives
•   La preuve par l’aveu judiciaire ou extrajudiciaire          Définition et objet de la preuve        Preuves et sources des droits subjectifs        La preuve littérale        Le serment (décisoire, supplétoire, estimatoire)      La preuve légale, morale ou libre    La charge de la preuve : principe et exception
•    L’organisation des juridictions civiles en France
•    La notion de patrimoine     Le droit à l’image         Le droit au respect de la vie privée         Le Droit au respect du corps humain  La distinction droits réels et droits personnels