Les successions vacantes et les succession en déshérence (les successions dévolues à l’Etat)
Les droits de l’État en matière successorale ont vocation à jouer pour une catégorie particulière de succession : les successions en déshérence qui ne doivent pas être confondu avec les successions vacantes qu’il peut être amené à administrer.
Les successions vacantes sont définies à l’article 809 du Code civil « La succession est vacante :
- 1° Lorsqu’il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu’il n’y a pas d’héritier connu ;
- 2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
- 3° Lorsque, après l’expiration d’un délai de six mois depuis l’ouverture de la succession, les héritiers connus n’ont pas opté, de manière tacite ou expresse ».
La déclaration de vacance d’une succession ne confère pas de droit à l’Etat mais elle va soumettre cette succession à la gestion de l’Etat dans le cadre de ce que l’on appelle la curatelle à la succession vacante. Ce n’est qu’à l’issu de cette curatelle qui n’aura qu’un temps que l’Etat pourra réclamer la succession sur le fondement de sa déshérence conformément à l’article 810-12 du Code civil.
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S’agissant de la déshérence celle-ci est expressément prévue à l’article 539 du Code civil qui déclare que les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l’Etat. Le fondement des droits de l’Etat sur ces successions ne correspond pas à la reconnaissance de la qualité d’héritier pour l’Etat. S’il a des droits sur cette S, ce n’est pas en qualité d’héritier mais en vertu de sa qualité d’Etat souverain et il recueille la succession au titre de cette souveraineté et non en qualité d’héritier.
Cette précision est importante car elle exclue la possibilité d’exhérédation de l’Etat (= ce qui veut dire priver de ses droits dans l’hérédité). La thèse fondant les droits de l’Etat sur sa souveraineté a été consacré par la Cour de Cassation dans une décision de 1965 qui a considéré que la clause d’un testament qui exhérédait qui que ce soit des ayants droit de sa succession était nul à l’égard de l’Etat (= l’Etat n’est pas un ayant droit).
Le régime des successions en déshérence est précisé aux articles 811 et suivants du Code civil qui précise d’une part dans quel cas la succession sera en déshérence et les formalités à accomplir par l’Etat pour appréhender la succession en déshérence.
La succession sera en déshérence :
- soit lorsque la personne décède sans héritiers qu’il s’agisse d’héritiers légaux ou testamentaires
- soit lorsqu’il y a une clause d’exhérédation générale de tout héritier sous réserve de la présence d’héritier réservataire (= que l’on ne peut pas exhéréder).
- et dernière hypothèse, la succession sera en déshérence lorsqu’elle est abandonnée parce que tous les héritiers ont renoncé à la succession.
Lorsque la succession est en déshérence, elle revient à l’Etat qui doit alors remplir 2 formalités pour pouvoir appréhender cette succession :
– d’une part, il devra se faire envoyer en possession au TGI du lieu d’ouverture de la succession
– d’autre part, il devra faire établir un inventaire estimatif par les domaines pour le cas où la déshérence prendrait fin notamment grâce à la découverte ultérieure d’un testament
Dès lors qu’il aura été envoyé en possession, l’Etat pourra appréhender les biens de la succession qui relèveront de son domaine privé