La liberté du commerce
Le principe de liberté du commerce est l’un des fondements du droit économique français. Il consiste à garantir la liberté des personnes de s’engager dans des activités commerciales de leur choix, sans être soumises à des restrictions ou à des obligations excessives.
En droit français, ce principe est consacré par l’article 4 de la Constitution, qui dispose que « La liberté d’entreprendre est garantie dans les conditions déterminées par la loi ». Ce texte garantit aux commerçants le droit de librement exercer leur activité, tant au niveau de la création de leur entreprise que de leur activité commerciale proprement dite.
Toutefois, ce principe de liberté du commerce n’est pas absolu et peut être limité par des lois visant à protéger l’intérêt général, à assurer la concurrence loyale ou à protéger les consommateurs. Par exemple, il est interdit de pratiquer des prix abusifs, de faire de la concurrence déloyale ou de tromper les consommateurs sur la nature ou la qualité des produits ou services proposés.
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- 1) le principe de la liberté du commerce
Le principe a été consacré pour la première fois après la Révolution avec les deux décrets de 1791 qui sont toujours en vigueur. Désormais toute personne peut se livrer à l’activité commerciale de son choix sous réserve de payer l’impôt. Et c’est là une particularité des activités commerciale. En effet, l’accès aux professions libérales, artisanales est contrôlé et il est réservé à des personnes justifiant de diplômes et d’expérience. A l’inverse il n’y a pas de conditions particulières pour accéder à l’activité commerciale. Ce principe de liberté du commerce signifie en outre, que toute activité qui n’est pas formellement interdite est autorisée. Le principe de liberté du commerce est également sous-entendu dans des dispositions du code civil sur la liberté contractuelle notamment avec l’article 6 du code civil. Le CC° dans une décision du 16 janvier 1982 a formellement reconnu une valeur Constitutionnelle à la liberté d’entreprendre.
- 2) les limites à la liberté du commerce
La liberté du commerce n’est pas une liberté absolue et elle peut recevoir des limites mais seule une loi est en mesure de venir de limiter la liberté du commerce et peut venir interdire l’exercice d’une activité commerciale. Le CE annule pour excès de pouvoir des actes règlementaires qui limitent la liberté du commerce. Les limites sont nombreuses et elles répondent à des impératifs extrêmement variés. La santé ou la salubrité publique interdisent les commerces dangereux. La sécurité publique également. Parfois les limites à la liberté du commerce sont justifiées par la protection des usagers et par exception certaines professions commerciales sont soumises à des conditions particulières. Différents monopoles ont longtemps limité la liberté du commerce, beaucoup ont été remis en cause avec la construction européenne. D’autres monopoles de l’Etat ont été maintenus au contraire soit dans un intérêt de sécurité public, d’autres monopoles ont été maintenus pour des raisons fiscales, comme le tabac ou l’alcool. Mais ces limites se rencontrent toujours lorsqu’il existe un impératif plus fort que la liberté du commerce.
- 3) la police du commerce
Dès la Révolution, la liberté du commerce n’a été consacrée que sous réserve des règlements de police qui pourraient être fait. La police du commerce relève elle du pouvoir règlementaire et elle a pour objet d’encadrer certaines activités commerciales mais un règlement de police ne saurait pas interdire une activité commerciale. La police du commerce ne s’est réellement développée qu’après la seconde guerre mondiale dans la mesure où me pouvoir règlementaire a encadré les activités de production et de commercialisation des richesses. La police du commerce poursuit les mêmes objectifs dans la santé et la salubrité. Certaines professions commerciales ont été plus précisément encadrées, comme les banques, les assureurs, les agents commerciaux …