Le cinéma et la télévision face au libertés fondamentales

 I ) LIBERTÉS FONDAMENTALES ET TÉLÉVISION 

• 1 Principes généraux applicables

  loi 1982 proclame dans son art 1^er  que la communication audiovisuelle est libre. La rareté des fréquences hertziennes rend indispensable un contrôle de l’Etat. De même ce contrôle peut s’expliquer par le coût de la fréquence, l’impacte dangereux que peut avoir la communication audiovisuelle.

Depuis le début de la 5^ème République, évolution dans deux sens constants : – Indépendance de plus en plus grande par rapport au gouvernement. – apparition d’un secteur privé. En 1982  on créer une autorité de régulation, le CSA composé de 9 membres (3 désignés par le PDR, 3 par le président du Sénat et 3 par celui de l’AN).

En Europe, la cour constitutionnelle Allemande depuis 1981, exige que le pluralisme soit sauvegardé avec un secteur privé et un secteur public. Elle a exigé que le législateur prévoie donc un financement de ce secteur public. CEDH, 24/11/1993 : Le monopole du secteur public des radios en Autriche n’était plus acceptable. En France c’est le CSA qui va contrôler ce pluralisme.

 

• 2 Les pouvoirs du CSA

 Différents types de pouvoirs : – Mission générale d’information et de surveillance

– Mission d’autorisation : d’émettre et de nomination du conseil d’administration.

– pouvoir d’application des décrets pris par le gouvernement

il n’a pas de pouvoir réglementaire car le conseil constitutionnel ne veut pas qu’une AAI en ait.

Il doit veiller à ce que le pluralisme soit respecté notamment en période électorale (1/3 du temps de parole au gouvernement, 1/3 à la majorité parlementaire, 1/3 pour l’opposition). 

Sinon la liberté peut être mis en œuvre : Ordonnance du 24/02/2001, Affaire Jean TIBERI : il s’est plaint de ce qu’une chaîne TV avait organisé un débat sans l’inviter mais on déclare qu’il n’y a pas d’atteinte grave et manifestement illégale…

 

Pouvoir de sanctions du CSA : Il peut blâmer ou forcer l’opérateur à faire un communiqué, donner des sanctions pécuniaires à l’encontre des grandes chaînes TV, suspendre l’autorisation d’émettre. C’est au choix du président du CSA.

 

II ) LA LIBERTÉ CINÉMATOGRAPHIQUE 

La censure disparaît progressivement.

• 1 La  disparition des censures

la censure nationale : c’est le fait de refuser de donner le visa nécessaire à la projection d’un film. Cela a longtemps été une réalité en France mais depuis les années Giscard, ce n’est plus le cas. Arrêt d’assemblée du CE, 24/01/1975, MINISTRE DE L’INFORMATION C/ STE Rome PARIS FILM : Le CE voit dans la liberté cinématographique une liberté publique et estime que le ministre doit concilier ce principe avec les IG dont il a la charge sous le contrôle normal du JA.

La censure locale : Le Maire pouvait procéder à cette censure en vertu de la JP LUTECIA de 1959 lorsque le film représentait un danger local. Cela existe toujours mais le maire engage sa responsabilité.

La censure fiscale : 

En 1975, la France a connu une vague pornographique donc les députés avaient adoptés des mesures fiscales ( moins d’avantages fiscaux et économique) à l’encontre de ces films et ceux violents. De plus ils ne peuvent être projetés que dans des salles spécialisées et sont interdit aux mineurs de 18 ans. Si film pas totalement porno ou violent le visa peut n’interdire que les mineurs de 12 ou 16 ans.

Dans tous les cas ces censures disparaissent mais il reste des contrôles. 

 

• 2 les finalités de la réglementation cinématographique

 

La censure nationale a disparut, les conditions de la censure locale la rendent exceptionnelle, et la censure fiscale ne consiste qu’à marginaliser les films pornographiques et violents. Dc simple qualification par le ministre après avis de la commission de classification (tout public, interdit aux moins de 12, 16, ou 18 ans (X)). arrêt CE, 30 juin 2000 assoc Promouvoir contre le film « Baise moi » : Le CE annule le visa qui l’interdisait au moins de 16 ans car le ministre avait pris en considération que le fait qu’il y avait un scénario. Or CE estime que le film par son caractère pornographique et violent, présente des dangers pour les mineurs de 16 à 18 ans sinon infraction aux bonnes mœurs.

Décret du 12 juillet 2001 prévoit des visas avec interdiction aux moins de 18 ans sans les classer X.

JA veille à la classification : CE 4 février 2004  assoc Promouvoir contre film « Kem park » : le CE modifie l’interdiction aux moins de 16 ans à une interdiction au moins de 18 ans.

La France est moins sévère que les USA.