I ) LIBERTÉS FONDAMENTALES ET TÉLÉVISION
- 1 Principes généraux applicables
loi 1982proclame dans son art 1erque lacommunication audiovisuelle est libre. La rareté des fréquences hertziennes rend indispensable un contrôle de l’Etat. De même ce contrôle peut s’expliquer par le coût de la fréquence, l’impacte dangereux que peut avoir la communication audiovisuelle.
Depuis ledébut de la 5èmeRépublique, évolutiondans deux sens constants : –Indépendancede plus en plus grande par rapport au gouvernement. – apparition d’unsecteur privé.En 1982on créer une autorité de régulation, le CSA composé de 9 membres (3 désignés par le PDR, 3 par le président du Sénat et 3 par celui de l’AN).
En Europe, la cour constitutionnelle Allemandedepuis 1981, exige que le pluralisme soit sauvegardé avec un secteur privé et un secteur public. Elle a exigé que le législateur prévoie donc un financement de ce secteur public.CEDH, 24/11/1993: Le monopole du secteur public des radios en Autriche n’était plus acceptable. En France c’est le CSA qui va contrôler ce pluralisme.
- Le droit des libertés
- Les sources nationales du droit des libertés fondamentales
- Les sources internationales des libertés fondamentales
- Le droit à la vie face à l’avortement et à l’euthanasie
- La liberté de conscience
- La liberté d’aller et venir
- Les libertés face à la procédure pénale (garde à vue, détention…)
- La vie privée face aux libertés fondamentales
- Le droit à l’image
- La protection et l’inviolabilité du domicile
- 2 Les pouvoirs du CSA
Différents types de pouvoirs : – Mission générale d’information et de surveillance
– Mission d’autorisation : d’émettre et de nomination du conseil d’administration.
– pouvoir d’application des décrets pris par le gouvernement
il n’a pas de pouvoir réglementaire car le conseil constitutionnel ne veut pas qu’une AAI en ait.
Il doit veiller à ce que le pluralisme soit respecté notamment en période électorale (1/3 du temps de parole au gouvernement, 1/3 à la majorité parlementaire, 1/3 pour l’opposition).
Sinonla libertépeut être mis en œuvre :Ordonnance du 24/02/2001, Affaire Jean TIBERI : il s’est plaint de ce qu’une chaîne TV avait organisé un débat sans l’inviter mais on déclare qu’il n’y a pas d’atteinte grave et manifestement illégale…
Pouvoir de sanctions du CSA :Il peut blâmer ou forcer l’opérateur à faire un communiqué, donner des sanctions pécuniaires à l’encontre des grandes chaînes TV, suspendre l’autorisation d’émettre. C’est au choix du président du CSA.
II ) LA LIBERTÉ CINÉMATOGRAPHIQUE
La censure disparaît progressivement.
- 1 La disparition des censures
la censure nationale: c’est le fait de refuser de donner le visa nécessaire à la projection d’un film. Cela a longtemps été une réalité en France mais depuis les années Giscard, ce n’est plus le cas.Arrêt d’assemblée du CE, 24/01/1975, MINISTRE DE L’INFORMATION C/ STE Rome PARIS FILM: Le CE voit dans la liberté cinématographique uneliberté publiqueet estime que le ministre doit concilier ce principe avec les IG dont il a la charge sous le contrôle normal du JA.
La censure locale :Le Maire pouvait procéder à cette censure en vertu de laJP LUTECIA de 1959lorsque le film représentait un danger local. Cela existe toujours mais le maire engage sa responsabilité.
La censure fiscale :
En 1975, la France a connu une vague pornographique donc les députés avaient adoptés desmesures fiscales( moins d’avantages fiscaux et économique) à l’encontre de ces films et ceux violents. De plus ils ne peuvent être projetés que dans dessalles spécialiséeset sontinterdit aux mineursde 18 ans. Si film pas totalement porno ou violent le visa peut n’interdire que les mineurs de 12 ou 16 ans.
Dans tous les cas ces censures disparaissent mais il reste des contrôles.
- 2 les finalités de la réglementation cinématographique
La censure nationale a disparut, les conditions de la censure locale la rendent exceptionnelle, et la censure fiscale ne consiste qu’à marginaliser les films pornographiques et violents. Dc simple qualification par le ministre après avis de la commission de classification (tout public, interdit aux moins de 12, 16, ou 18 ans (X)).arrêt CE, 30 juin 2000 assoc Promouvoir contre le film « Baise moi »: Le CE annule le visa qui l’interdisait au moins de 16 ans car le ministre avait pris en considération que le fait qu’il y avait un scénario. Or CE estime que le film par son caractère pornographique et violent, présente des dangers pour les mineurs de 16 à 18 ans sinon infraction aux bonnes mœurs.
Décret du 12 juillet 2001prévoit des visas avec interdiction aux moins de 18 ans sans les classer X.
JA veille à la classification :CE 4 février 2004assoc Promouvoir contre film « Kem park »: le CE modifie l’interdiction aux moins de 16 ans à une interdiction au moins de 18 ans.
La France est moins sévère que les USA.