LE PRINCIPE DE LIBRE DISPOSITION DE SOI
Conformément aux théories libérales chacun est libre de l’usage de son corps, de ses capacités et de sa personne. La plupart des grandes religions ou philosophies morales sont plus exigeante
- La liberté de communication des journaux et de la presse
- Droit des libertés fondamentales : cours et fiches
- La procédure d’alerte et le mandat ad hoc
- La liberté religieuse face au principe de laïcité
- La séparation de l’église et de l’État
- La liberté de l’enseignement
- Le cinéma et la télévision face au libertés fondamentales
- La liberté de communication
- La liberté d’association
- La liberté de se grouper (réunions publiques, manifestation…)
- Le droit à la santé face aux libertés
- La procréation et l’IVG face aux libertés fondamentales
- La libre disposition de soi
- Le secret des correspondances
- La protection et l’inviolabilité du domicile
- Le droit à l’image
- La vie privée face aux libertés fondamentales
- Les libertés face à la procédure pénale (garde à vue, détention…)
- La liberté d’aller et venir
- La liberté de conscience
- Le droit à la vie face à l’avortement et à l’euthanasie
- Les sources internationales des libertés fondamentales
- Les sources nationales du droit des libertés fondamentales
- Le droit des libertés
Ce droit est issu de l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme.
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
- 1) stabilité des principes dis classiques
Ils sont dispersés dans la constitution, lois, règlements ou PGD.
- Le principe de liberté : art 4 DDHC la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas autrui. Principe à valeur constit.
- Le principe de responsabilité art 1382 Cciv, qd on cause un préjudice à autrui on doit le réparer.
- Le principe de libre consentement : déterminant ds le domaine médical car pose le principe de l’inviolabilité du corps humain.
- Le code déontologique des médecins de 1995 tien compte des contextes, attitudes raisonnables et confiance entre le médecin et le patient. Le médecin doit ê au courant des avancées médicales et établir un climat de confiance avec le patient. Ce code à une valeur réglementaire mais certains principes ont une valeur supérieure. Il est suivit d’une multitude d’intervention législative tel la loi du 4 mars 2002.
- 2) l’apport des lois bioéthiques
Les grands principes n’ont pas résolu certaines questions. Il faut donc régir le droit bioéthique. En 83 avis d’une commission de spécialistes, étude du CE, rapports parlementaires. Les projets de lois ont été déposés au conseil des ministres en mars 92 et à l’ass nationale en sept. Même procédure en 2004. 2 Lois du 29 juillet 94 qui ont des principes à portée générale. Art 7 et art 16-1 à 16-9 Cciv faute de pouvoir les mettre dans la constitution. Art 16 : loi interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’ê humain dès le commencement de sa vie. De cet article découle le respect du corps humain (inviolabilité sauf exception thérapeutique avec consentement), absence de patrimonialité de ses éléments et produits, gratuité des dons qui sont anonymes. Pour certain cet art. a une valeur constitutionnelle. Cela est confirmé par le cconst. Cette loi de 1994 ne devait durée que 5 ans mais finalement elle est restée jusqu’en 2004. cette nouvelle loi reprend ces grands principes et en plus condamne le clonage reproductif ou thérapeutique (sous peine de crime contre l’espèce humaine cad l’eugénisme), recherche que les embryons sauf exception. Garanties nouvelles par la loi : il a été crée une agence de la bio-médecine (EPA). elle donne des avis et des agréments à des équipes médicales et effectue des contrôles dans la procréation assistée et la greffe d’organes. Il est prévu que cette loi soit révisée ce qui lui ôte de sa force