La libre disposition de soi

LE PRINCIPE DE LIBRE DISPOSITION DE SOI

Conformément aux théories libérales chacun est libre de l’usage de son corps, de ses capacités et de sa personne. La plupart des grandes religions ou philosophies morales sont plus exigeante

Ce droit est issu de l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme.
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.

  • 1) stabilité des principes dis classiques

Ils sont dispersés dans la constitution, lois, règlements ou PGD.

  • Le principe de liberté:art 4 DDHCla liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas autrui. Principe à valeur constit.
  • Le principe de responsabilitéart 1382 Cciv, qd on cause un préjudice à autrui on doit le réparer.
  • Le principe de libre consentement: déterminant ds le domaine médical car pose le principe de l’inviolabilité du corps humain.
  • Lecode déontologiquedes médecinsde 1995tien compte des contextes, attitudes raisonnables et confiance entre le médecin et le patient. Le médecin doit ê au courant des avancées médicales et établir un climat de confiance avec le patient. Ce code à une valeur réglementaire mais certains principes ont une valeur supérieure. Il est suivit d’une multitude d’intervention législative tel laloi du 4 mars 2002.

  • 2) l’apport des lois bioéthiques

Les grandsprincipesn’ont pas résolu certaines questions. Il faut donc régir le droit bioéthique.En 83avis d’unecommission de spécialistes, étude du CE, rapports parlementaires. Les projets de lois ont été déposés au conseil des ministresen mars 92et à l’ass nationaleen sept. Même procédureen 2004.2 Lois du 29 juillet 94qui ont des principes à portée générale.Art 7 et art 16-1 à 16-9 Ccivfaute de pouvoir les mettre dans la constitution.Art 16: loi interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’ê humain dès le commencement de sa vie. De cet article découle le respect du corps humain (inviolabilité sauf exception thérapeutique avec consentement), absence de patrimonialité de ses éléments et produits, gratuité des dons qui sont anonymes. Pour certain cet art. a unevaleur constitutionnelle. Cela est confirmé par le cconst. Cette loide 1994ne devait durée que 5 ans mais finalement elle est restéejusqu’en 2004.cette nouvelle loi reprend ces grands principes et en plus condamne le clonage reproductif ou thérapeutique (sous peine de crime contre l’espèce humaine cad l’eugénisme), recherche que les embryons sauf exception. Garanties nouvelles par la loi : il a été crée uneagence de la bio-médecine(EPA). elle donne des avis et des agréments à des équipes médicales et effectue des contrôles dans la procréation assistée et la greffe d’organes. Il est prévu que cette loi soit révisée ce qui lui ôte de sa force