La protection de la vie privée

La protection de la vie privée est consacrée principalement par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Ce texte affirme que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Toutefois, des ingérences peuvent être admises si elles respectent trois conditions cumulatives : elles doivent être prévues par la loi, poursuivre un objectif légitime (comme la sécurité nationale, la sûreté publique, la protection de la santé ou des droits d’autrui), et être nécessaires dans une société démocratique.

Ce droit fondamental est étroitement lié à des notions essentielles telles que la dignité humaine, l’honneur et l’autonomie personnelle. Le juge judiciaire, en l’absence de dispositions spécifiques à l’origine, s’appuyait sur l’article 1382 de l’ancien Code civil (désormais article 1240) pour sanctionner les atteintes. Cependant, cette base s’est révélée insuffisante. Le législateur est alors intervenu en 1970 en introduisant l’article 9 du Code civil, qui établit spécifiquement le droit au respect de la vie privée.

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 23 juillet 1999, a reconnu que le respect de la vie privée découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789, en le qualifiant de principe à valeur constitutionnelle.

A) Les éléments qui caractérisent le respect de la vie privée 

La jurisprudence a progressivement défini les contours du respect de la vie privée en protégeant divers aspects liés à la personne :

• Les secrets relatifs à la santé : Une affaire emblématique est celle concernant Gérard Philippe (CA Paris, 3 mars 1965, confirmée par la Cour de cassation, 12 juillet 1966). Dans cette affaire, des journalistes avaient photographié son fils hospitalisé sans autorisation. Les juridictions ont condamné les journalistes sur le fondement du Code civil, soulignant la nécessité de préserver l’intimité en matière de santé.

• Le respect de l’identité personnelle : L’affaire Jean Ferrat (CA Paris, 15 mai 1970) illustre cette protection. Avant même l’entrée en vigueur de la loi de 1970, la Cour avait jugé illicite la reproduction de faits relatifs à l’identité de l’artiste, même s’il les avait auparavant révélés. Une telle réutilisation nécessite impérativement l’accord de la personne concernée.

• L’intimité du foyer et de la vie familiale : L’affaire Brigitte Bardot constitue un autre exemple de la jurisprudence en matière de protection de la vie privée contre les intrusions médiatiques ou non autorisées.

• Les informations relatives au patrimoine : La distinction est ici essentielle. Référer à la fortune d’une personne en termes généraux ne constitue pas une atteinte à la vie privée. Cependant, révéler des détails patrimoniaux spécifiques permettant de déduire des habitudes de vie ou des informations intimes peut être considéré comme une violation du droit à la vie privée.

B) Les limites au droit à la vie privée

1. Les vedettes de l’art et du spectacle

Les juridictions françaises reconnaissent que les personnalités publiques, y compris les vedettes de l’art et du spectacle, ont autant de droits au respect de leur vie privée que n’importe quel autre individu. Cela inclut la protection contre les divulgations antérieures qui ne les font pas automatiquement entrer dans le domaine public. Par exemple, un acteur ou une chanteuse célèbre ne perd pas son droit à la confidentialité sur sa vie personnelle, même si certains aspects de celle-ci ont été rendus publics par le passé.

2. Les personnes mêlées à une actualité judiciaire

Les accusés, victimes et témoins dans des affaires judiciaires voient souvent leur vie privée compromise au nom du droit à l’information. Ce principe découle du fait que la justice est rendue au nom du peuple, ce qui légitime l’intérêt public pour ces affaires. Cependant, plusieurs limites sont posées :

• Le droit à la présomption d’innocence doit être respecté.
• Le droit à l’oubli est également reconnu, empêchant la réouverture de débats judiciaires anciens. Par exemple, dans un arrêt du 13 février 1985, la Cour de cassation a interdit de rouvrir une affaire passée.
• Toutefois, la recherche historique est autorisée si elle n’a pas pour but de nuire, comme le précise un arrêt du 20 novembre 1990.
• La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a précisé que la publication d’informations sur la vie privée est permise si elle participe à un débat d’intérêt général, en évaluant des critères tels que la notoriété de la personne, le comportement antérieur de celle-ci, et la manière dont les informations ont été obtenues et diffusées. Dalloz Actualité
• La divulgation de détails personnels doit être limitée au strict nécessaire pour informer le public, sans porter atteinte à la dignité des personnes concernées. La jurisprudence souligne que le droit à l’information ne doit pas conduire à une intrusion excessive dans la vie privée des individus impliqués dans des procédures judiciaires. Légavox

3. Les personnalités politiques

Les personnalités politiques disposent en théorie du même droit à la vie privée que les autres citoyens. Toutefois, des différences notables existent entre les pratiques européennes et américaines :

Aux États-Unis, la vie privée des hommes politiques a longtemps été respectée. Cependant, un tournant s’est opéré à partir des années 1980, comme en témoigne l’affaire Garry Hart (1987). Ce candidat à la présidence, présenté comme un mari et père exemplaire, a vu sa liaison adultérine révélée par des journalistes. Depuis, les médias américains considèrent que dévoiler les aspects privés des politiques relève de leur devoir d’information, justifié par la liberté d’expression.

En France, une plus grande discrétion s’impose.

• Par exemple, dans l’affaire Giscard d’Estaing (TGI de Paris, 14 mai 1985), un livre contenant des passages sur la vie privée de l’ancien président a été censuré. En France, l’accent est mis sur les idées politiques et les comportements actuels, contrairement aux États-Unis, où le passé des hommes politiques est souvent scruté pour évaluer leur « prédestination » à diriger.
• Un exemple emblématique est l’affaire dite du Grand Secret, impliquant le médecin de François Mitterrand. Ce dernier avait révélé la maladie dont souffrait l’ancien président dans un livre publié après sa mort. La Chambre civile de la Cour de cassation, dans une décision du 16 juillet 1997, a interdit la publication de l’ouvrage, puis a condamné le médecin pour violation du secret médical (arrêt du 14 décembre 1999). La CEDH pourrait toutefois critiquer ce type d’interdiction s’il est jugé contraire à la liberté d’expression.

C) Les moyens pour faire cesser les atteintes au droit à la vie privée

Le droit pénal Le Code pénal protège la vie privée principalement à travers l’article 226-1, qui sanctionne l’enregistrement ou la diffusion d’images, de conversations ou de paroles d’une personne si cela est fait sciemment et sans son consentement. Ces infractions concernent souvent des situations de captation illicite, comme la prise de photographies ou d’enregistrements audio à l’insu de la victime.

• L’article 226-1 du Code pénal réprime les atteintes à la vie privée en sanctionnant la captation, l’enregistrement ou la transmission, sans le consentement de l’intéressé, de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.  Légifrance

• Les peines encourues sont d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Ces sanctions sont aggravées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ou lorsqu’ils portent sur des paroles ou des images à caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé.  Légifrance

• Exemple : En 2024, la Cour de cassation a annulé un licenciement fondé sur des faits relevant de l’intimité de la vie privée d’un salarié, renforçant ainsi la protection de la vie privée dans le cadre professionnel. Simon Associés Avocats

Le droit civil L’article 9 du Code civil confère au juge des pouvoirs étendus pour ordonner des mesures destinées à faire cesser une atteinte à la vie privée. Cela peut inclure :

• La suppression de contenus litigieux (articles, photographies, vidéos).
• La condamnation à des dommages-intérêts, qui jouent un rôle dissuasif vis-à-vis des auteurs d’atteintes, notamment les journalistes.
• Exemple :  En novembre 2024, le tribunal de Paris a condamné Google à verser des dommages-intérêts pour ne pas avoir supprimé efficacement des vidéos portant atteinte à la vie privée des victimes, malgré des demandes répétées de déréférencement. Le Monde.fr

Équilibre entre vie privée et liberté d’expression

• La jurisprudence européenne et française s’efforce de concilier le droit au respect de la vie privée avec la liberté d’expression. La Cour européenne des droits de l’homme a précisé que l’élément déterminant réside dans la contribution que les photos et articles publiés apportent au débat d’intérêt général. Dalloz Actualité

Cependant, une dérive potentielle existe : certaines victimes pourraient chercher à instrumentaliser ces protections pour obtenir des gains financiers indus, en initiant des actions en justice sur des bases parfois discutables.