La protection et l’inviolabilité du domicile

La protection du domicile 

   La protection du domicile touche à l’inviolabilité du domicile et à la liberté de domicile. – article 226-4 du Code pénal constitue un délit l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvre, menace, voie de fait ou contrainte. Article 438 Infraction si on tente de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de la personne. Conception large de la notion de domicile. 

 

Les résidences secondaires constituent un domicile même si celle-ci n’est qu’un prêt ou une location donc le propriétaire ne pourra plus y aller. Arrêt de la Chambre criminelle du 23/051995 : un terrain entourant un local professionnel appartenant à un constructeur servant à réaliser des essais, constitue un domicile.

 

Mais il y a des limites au droit de propriété notamment par les perquisitions : Le Conseil constitutionnel a admis cela mais le législateur doit préciser quelle est l’autorité qui prend la décision, la finalité, la procédure et le contrôle applicable. Interdiction de perquisition chez les avocats et les médecins.

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