Les libertés publiques sous la Vème République

LES LIBERTÉS PUBLIQUES SOUS LA Ve REPUBLIQUE

> Loi Debré 31 décembre 1959 sur la liberté d’enseignement. Propose un équilibre dans le financement des enseignements privés.

> Loi 4 juin 1970 relative à la protection de la vie privée.

> Loi 1er juillet 1972 institue la lutte contre le racisme en créant plusieurs infractions pénales constitutives d’injures racistes.

> Le décret du 3 mai 1974 ratifie la convention européenne des droits de l’homme. Le paradoxe étant que la France patrie des droits de l’homme ne l’avait pas ratifié initialement. Elle ratifie donc avec 25 ans de retard.

→ C’est un progrès, mais concrètement pour les individus cela ne change pas grand chose, car ils n’avaient pas encore la possibilité de faire un recours (il faudra attendre 1981).

> Loi du 17 janvier 1975 sur l’IVG. Cette loi signe le point de départ de toute une série de textes qui se rattachent aux droits corporels fondamentaux. À savoir le droit de disposer de son corps, nous verrons que d’autres textes sont venus s’inscrire dans cette lignée, non pas pour la disposition du corps, mais pour la protection du corps.

> Ensemble de lois qui, pour certains auteurs, a été assimilé comme étant p-e la 3eme génération des Droits de l’Homme.

→ La loi du 6 janvier 1978 inaugure cette période. C’est la loi relative aux fichiers, informatique et libertés. Cette loi protège contre les atteintes, mais à l’origine il s’agissait d’atteinte provoquée que par les personnes publiques. L’idée avait été lancée par le projet Chirac Safari. C’était un projet qui consistait afin de faciliter les recherches de l’administration, d’interconnecter les fichiers. Le gouvernement du renoncer à ce projet et pour éviter de nouvelle tentations, une loi fut adoptée. Cette loi institue une AAI, la CNIL. Confier la protection de nos libertés à une simple autorité administrative est quelque chose qui est léger.

→ Loi du 17 juillet 1978 sur la liberté d’accès aux documents administratifs. Cette loi débute d’une manière grandiloquente en proclamant cette nouvelle liberté, mais elle introduit des exceptions qui seraient pourtant intéressantes. Surtout, elle en confie le respect à une autorité administrative : la CADA (commission d’accès aux documents administratifs).

→ La loi 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs. Droit pour l’administréd’obtenir la motivation d’un acte administratif défavorable.

> Déclaration du 2 octobre 1981 : France accepte les requêtes individuelles auprès de la CEDH.

> 9 octobre 1981 : loi abolissant la peine de mort.

> 19 juillet 1982 : loi sur la communication audio-visuelle fait partie de ces lois qui correspondent à des promesses de Mitterrand. La pièce maîtresse de cette loi fut la création du CSA. Cette loi sera remise en cause non pas sur l’essentiel, mais sur certains points, à l’occasion de la cohabitation par une loi de 1986 et 1989.

→ Création des radios libres.

> Loi du 4 aout 1982 extrêmement importe. Loi Auroux, sur les droits des travailleurs dans l’entreprise.

→ Cette loi renforce certains droits sociaux des travailleurs, des droits à la participation. Cette loi intensifie aussi la liberté d’expression dans l’entreprise et elle l’a renforce aussi pour les salariés protégés.

> La loi du 23 octobre 1984sur la liberté de la presse qui est à associer à celle du 3 septembre 1986, ces textes tiennent compte de l’aspect économique de la liberté de la presse.

→ Lutte contre la concentration des entreprises de presse.

> La loi du 27 juin 1990relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, c’est une loi qui était nécessaire. Les malades mentaux jusqu’en 1990 étaient encore placés sous la loi de 1838 qui était un régime de police. Avec les progrès de la psychiatrie, on limite les cas d’hospitalisation d’office et on les garantit de procédures en faisant intervenir l’appareil judiciaire et on les place sous la protection judiciaire.

Aujourd’hui, le problème de la psychiatrie n’est pas uniquement juridique, mais économique. Faute d’argent, les malades sont dans la rue ou dans les prisons. Cette loi autorise la stérilisation des malades mentaux sans leur consentement.

> La loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par voie de télécommunication. On distingue les écoutes téléphoniques judiciaires et celles administratives : l’idée étant de limiter de nombre d’écoutes administratives et de garantir le respect de ces limitations par une AAI : la CSES.

> La loi du 22 juillet 1992portant révision du Code pénal et celledu 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale. Ces lois modifient assez peu l’économie générale des textes, en revanche, il faut signaler la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et la protection des victimes. Cela est remis en cause aujourd’hui. Loi Perben I et II modifient la procédure pénale.

> La loi constitutionnelle du 27 juillet 1993portant réforme du CSM (conseil supérieur de la magistrature).

> Loi jumelles de bio-éthique du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain (Article 16 Code Civil) et à son utilisation dans une perspective d’assistance médicale à la procréation. Emergence de la bioéthique.

→ L’Ethique est devenue du droit. Aboutissement d’une prise de conscience qui date de 45 (camps de concentrations).

→ 1ère étape qui a conduis à ces lois : Code de Nuremberg pose ce qui deviendra la base de tout ce mouvement de bioéthique. Consentement éclairé dans le respect de la dignité de l’individu. Aucun traitement ne peut être fait sur un individu sans son consentement préalable exprès et éclairé.

→ 2eme étape. René Cassin prononce un discours «Sciences et droits de l’homme ». La liberté de la recherche est un droit fondamental. Pour autant, il faut se prémunir contre la barbarie scientifique. Ce qui est dur, c’est de se prémunir contre ce que la science bien intentionnée pourrait faire aux droits de l’homme. Il faut «relever le plus grand défi que doivent affronter les Droits de l’Homme, la science».

> Selon la prof, la dignité humaine serait la qualité que l’individu tire la fois de sa qualité unique et irremplaçable et de son appartenance la catégorie universelle d’être humain.

> Loi 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Loi considérée comme renforçant le principe figurant dans le préambule de la constitution de 46.

> Loi 15 novembre 1999 relative au PACS. Droit de mener une vie familiale, à l’instar du mariage => principe dégagé de la CEDH. S’inscrit dans une réflexion d’une reconnaissance de droits civils. Dans 1 premier temps, loi a été perçu comme voulant augmenter les droits civils des homo’. Aujourd’hui + de pacte hétéro qu’homo. Droit d’un couple homo d’adopter un enfant ? En France, non, en Europe, oui grâce à la CEDH.

> Loi 6 juin 2000 pour l’égal accès H/F aux mandats électoraux et fonctions électives.

> Loi du 15 juin 2000 : renforçant la protection de la présomption d’innocence et des droits des victimes. Loi qui veut faire coexister deux volets. Au nom de la défense des victimes, parfois on est amené à affecter les droits des innocents.

> Loi Deferre de 1982 donne aux administrés le droit d’exercé un référé liberté (réponse sous 48h.)

→ Loi de 2000 ne fait que généraliser ce type de procédure. Loi du 30 juin 2000 : relative aux référés devant les juridictions administratives. Loi intéressante car les administrés étaient pénalisés par la dualité juridictionnelle. Le législateur aligne les garanties devant les juridictions administratives donc.

> Loi 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Elle institue une démocratie sanitaire, suite à plusieurs scandales. Prise de conscience, crise de confiance. Plusieurs droits revendiqués :

→ Droit à l’information, droit au refus de soins, Egal accès aux soins palliatifs, droit d’accès direct à l’accès médical.

Deux associations (Diabétiques et VIH) militent.

Jean Bernard, président du comité d’éthique médicale => assurer le respect des droits de l’homme dans le respect de la santé. Il explique que les pouvoir PU vont commencer à réfléchir pour garantir les droits des malades. Réflexion très lente.

→ En 1999, Etats généraux de la santé. Rédaction du livre blanc de la ligue de la lutte contre le cancer fait émerger une revendication de respect des droits de la personne humaine en situation de maladie.

→ Cette loi du 4 mars 2002 serait une réponse. Elle ne proclame que quelques droits qui étaient pour la plupart reconnus par la JURISPRUDENCE de manière beaucoup plus virulente. Elle stop ce mouvement Jurisprudentiel qui serait allé plus loin car Arrêt Cour de Cassation 9 novembre 2001 faisait reposer la clé de voute du droit des malade sur un principe de valeur Constitutionnelle, Elle va reprocher au médecin d’avoir failli à son devoir d’information sur le visa du principe constitutionnel de la Dignité humaine.

Enfin, l’expression « droits des malades » est très dévalorisante. Elle créer de la discrimination positive, paternaliste et très en retrait par rapport à des projets qui parlaient de droits de l’homme en situation de maladie ou dans le domaine de la santé.

Selon la prof, cette loi viole le droit d’accès au juge des enfants handicapés. Arrêt Perruche, enfant né handicapé, les parents avaient demandé des DOMMAGES ET INTÉRÊTS car l’anomalie pas détectée à l’échographie. Cour de Cassation reconnaît que l’enfant avait le droit de demander des Dommage & Intérêts, pas seulement les parents.

→ Cette loi dit donc que nul ne peut se plaindre en justice d’être né handicapé. Cela prive l’handicapé du droit d’accéder au juge.

> Loi du 18 mars 2003: sécurité intérieure. Dans la lignée de la loi de 1995.

> Loi du 26 novembre 2003: sur la maitrise de l’immigration, aux séjours des étrangers en France et à la nationalité.

> Loi du 10 décembre 2003: droit d’asile. Dans le même temps.

> Loi du 21 juin 2004: relative à la bioéthique. Rapprochement avec les lois de 1994. Les décrets d’applications des lois de 1994 ont tardé à sortir et plusieurs décrets portant sur des aspects fondamentaux sont sortis en 1999. Signe que toutes les questions de bioéthique sont très sensibles. Il y a toujours des réticences car on arrive à peu prés aujourd’hui à se mettre d’accord sur la datation de la mort mais on ne sait pas quand commence la fin. Notre droit reconnait que la vie peut commencer avant la naissance. Si on prend la loi IVG, le simple fait qu’il faille une loi pour dire qu’il y a une date limite pour l’avortement, montre bien que l’enfant non encore né n’est pas tout à fait une chose. Ces questions, surtout pour la loi de 1994, expliquent les tensions qui ont retardé la mise en œuvre des lois de 1994.

Loi concernant l’expérimentation sur les cobayes est perfectionnée par la loi de 2004.

> Loi du 22 avril 2005: droits des malades en fin de vie. Loi très importante élaborée dans un contexte difficile. C’est la loi Vincent Imbert. C’est un jeune qui s’est trouvé du jour au lendemain tétraplégique et que sa mère a euthanasié. Emotion des français. La mère est poursuivie. La loi a été portée par le médecin Léonéti. C’est une loi contre l’acharnement thérapeutique. Loi qui a parfois été mal interprétée, ce n’est pas une loi de « mourir », mais de « laisser mourir ». Il ne faut pas que le « laisser mourir » se termine de façon abominable. Derrière cette loi persiste la demande d’une loi sur l’euthanasie. Il n’y a pas de laisser mourir synonyme du droit à naitre. Cette loi renforce l’arsenal des soins palliatifs.

→ Mourir dans la dignité =/= Euthanasie.

> Loi du 30 octobre 2007: institue le contrôleur général des lieux de privations de liberté. Ce contrôleur vient d’attirer l’attention sur la vétusté d’un certain nombre de prisons en France. Le comité national d’éthique médicale a aussi fait un rapport sur l’Etat des prisons en France. Là encore cette loi semble ambigüe car le contrôleur général est une AAI. On retombe dans cette manie française depuis la fin du 20^ème siècle qui est de confier la protection des libertés à des AAI. Il faut y voir une dispersion de la protection des libertés.

Intervient aussi la HALDE qui se bat pour lutter contre les discriminations et qui se bat en ce moment pour ne pas être supprimée.

→ Contrôleur des droits (issu de la révision constitutionnelle. De 2008) va remplacer le médiateur, la HALDE, le contrôleur général etc.

> Loi du 26 février 2008: institue la rétention de sûreté. Parce que son nom aurait du être : rétention de sécurité. Ce qu’elle veut c’est lutter contre la criminalité. Elle veut protéger la sécurité et le fait au détriment de la sûreté, car elle créer des centres d’enfermement dans lesquels seront retenus des personnes potentiellement dangereuses.