L’instruction en Belgique (rôle du juge d’instruction, du procureur du Roi…)

L’instruction en droit belge a) la mise à l’instruction L’instruction est « l’ensemble des actes qui ont pour objet de rechercher les auteurs d’infractions, de rassembler les preuves et de prendre les mesures destinées à permettre aux juridictions de statuer en connaissance de cause » Les autres fiches de cours : Le droit belgeL’interprétation de la … Lire la suite de L’instruction en Belgique (rôle du juge d’instruction, du procureur du Roi…)