L’intangibilité du contrat
Selon l’article 1193 « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ».
- Le principe d’intangibilité du contrat : les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que par consentement mutuel
- L’accord du mutus discensius :anéanti de manière rétroactive tous les effets du contrat qu’il concerne sauf volonté contraire des parties
- Les exceptions d’intangibilité du contrat :ce sont les mécanismes légaux de révocation du contrat :
A.Le principe d’irrévocabilité unilatérale du contrat
Le principe est simple: une partie ne peut pas seule révoquer le contrat. C’est un corolaire indispensable de la force obligatoire du contrat.
- Fiche de droit des contrats
- Quels sont les effets du contrat à l’égard des tiers ? (article 1199)
- La durée du contrat (article 1210 du code civil)
- La réduction du prix ou réfaction du prix (art. 1223 du code civil)
- Les effets de la résolution pour inexécution du contrat (art. 1229 Code civil)
- Qu’est-ce que la résolution pour inexécution ?
- Qu’est-ce que l’exception d’inexécution ? (art. 1219 du Code civil)
- Les conséquences de l’inexécution d’une obligation contractuelle (art. 1231-1 du Code civil)
- L’exonération de la responsabilité contractuelle (art. 1231 Code civil)
- Quelles sont les conditions de la responsabilité contractuelles ? (art. 1231 Code civil)
B.La révocation du contrat par consentement mutuel
Ceux que les parties ont fait ensemble, elles peuvent le défaire dès lors qu’elles le font ensemble. Un nouvel accord de volonté des partis peut révoquer le contrat. C’est ce qu’on appelle le « mutuus dissensus ».
C.La révocation unilatérale du contrat
Il a’agit des exceptions posées par le principe d’irrévocabilité unilatéral du contrat.
Causes légales
Si une partie à un contrat synallagmatique est confronté à une inexécution grave de l’autre partie.
L’autre partie va pouvoir demander l’anéantissement du contrat en raison de l’inéxécution du contrat par l’autre contractant.
Le législateur reconnait parfois à l’une de partie le droit de sortir librement du contrat pendant un moment. C’est ce qu’on appelle le droit de rétractation qui existe en particulier dans le droit de la consommation.
Pour les contrats qui s’inscrivent dans la durée, les contrats à exécution successive, le droit de savoir si une partie peut sortir du contrat va dépendre du type de contrat en cause.
oContrat à durée à déterminé : la partie est tenue par cette durée. oContrat à durée indéterminé : la partie peut mettre fin au contrat à n’importe quel moment.
Causes conventionnelles
Cela signifie que le contrat lui-même va permettre à l’une ou l’autre des parties de mettre fin de manière unilatérale le contrat. Les parties se sont mis d’accord sur ce point. En pratique on parle de « clause de dédit ». La loi admet la validité de ces clauses de dédit dans le contrat de vente à l’article 1190. La jurisprudence a généralisé cette admission. Mais curieusement, l’ordonnance n’a pas reparlé dans el droit commun de ces clauses de dédit.
Le plus souvent cette clause de dédit, est assortie d’une obligation pour celui qui l’exerce d’indemniser le cocontractant. Exemple : concessionnaire automobile. Achat d’une voiture pour 100000 euros. La voiture est livrée dans 2 mois. Vous réglez immédiatement 1000 euros et le solde dans 2 mois. Vous allez pouvoir révoquer le contrat mais vous devrais verser une indemnité financière. Vous ne récupérer pas les 1000 euros.
La jurisprudence prévoit qu’une telle clause ne permet pas de révoquer de manière discrétionnaire le contrat. Sans indemnités, la clause ne peut pas être admise (Com., 20 septembre 2011).
Par ailleurs, il faut tenir compte aussi du droit de la consommation. Dans le code de la consommation, il y a les listes de clauses présumées abusives, et la clause qui permettrait au professionnel de résilier unilatéralement le contrat sans que le cocontractant puisse faire la même chose, fait partie de la liste noire. Quand la clause admet ce droit aux deux parties mais dans des conditions plus rigoureuses pour le non professionnel, on n’est dans la liste grise.