La liquidation de l’impôt

LA LIQUIDATION DE L’IMPÔT

La liquidation de l’impôt est une opération qui consiste, une fois la matière imposable déterminé, à calculer le montant de la dette du contribuable.

• Section I – L’EVALUTATION DE LA MATIÈRE IMPOSABLE
• §1. L’évaluation directe de la matière imposable
• §2. L’évaluation indirecte de la matière imposable
• Section II – LE TARIF DE L’impôt
• §1. Impôt spécifique et impôt ad valorem
• §2. Impôt de répartition et impôt de quotité
• §3. Impôt proportionnel et impôt progressif

Section I – L’EVALUTATION DE LA MATIÈRE IMPOSABLE

Une fois choisi l’assiette de l’impôt, il faut définir les conditions de sa liquidation et dans ce domaine l’État possède aujourd’hui de nombreuses possibilités que ce soit sur l’évaluation de la matière imposable ou le tarif de l’impôt.

L’évaluation de la matière imposable doit répondre à deux exigences :

– Exactitude : la méthode d’évaluation doit être exact autrement le montant de l’impôt sera sur ou sous évalué. Garantie de justice fiscal afin qu’il y ait une équité d’imposition. Ce principe évite que certains types de richesses soient surévalués contrairement à d’autres.

– Discrétion des procédés: la méthode d’évaluation ne doit pas conduire à l’inquisition fiscale. Les procédés doivent être les moins gênants possibles et éviter que le fisc ne s’immisce dans des affaires personnelles. Ces deux exigences sont contradictoire car si on cherche à être précis dans l’évaluation on va créer des contrôles qui empiète sur la vie privé du contribuable. Et si on privilégie la discrétion, le degré de précision de l’évaluation de la matière imposable risque de ne pas être très satisfaisant. Le législateur doit trouver un point d’équilibre entre ces 2 exigences et il a la possibilité de solliciter plusieurs techniques d’évaluation :

§1. L’évaluation directe de la matière imposable

A. La déclaration

Ceux qui connaissent le montant de la matière imposable doivent faire connaître ce chiffre à l’Administration fiscale.

1) Déclaration par un tiers (employeur):

Une tierce personne que sa situation met au courant de la situation exacte du contribuable va déclarer le montrant de la MI a l’Administration fiscale. Délation fiscal. Avantages: le tiers n’a pas d’intérêt à dissimuler des chiffres et il s’expose à de lourde sanction en cas de dissimulation. L’organisation d’une fraude est difficile car elle supposerait une entente organisé entre le contribuable et le tiers déclarant.

Inconvénient: il est difficile de trouver des tiers qui sont dans la situation de connaître exactement la matière imposable. De plus, cette technique risque de créer deux catégories de contribuables : ceux qui peuvent dissimuler leurs matière imposable et ceux qui ne le peuvent pas.

2) Déclaration par le contribuable lui-même:

L’évaluation de la matière imposable est faite par le particulier qui connait mieux que quiconque le montant de ses revenus.

Avantage: meilleur justice fiscal ⇒ la déclaration par le contribuable rend possible la personnalisation de l’impôt et il peut aussi donner des détails sur sa situation individuelle. Assure d’assurer une meilleur exactitude d’évaluation de la matière imposable. Inconvénient : risque de fraude. C’est pourquoi il faut combiner a cette méthode des mécanismes de contrôle (par exemple : la déclaration du contribuable peut s’ajouter celle d’un tiers à titre complémentaire)

B) Évaluation directe par l’administration

1) L’évaluation libre

Selon ce système l’Administration fiscale peut utiliser tout procédé ou élément pour évaluer le montant de la matière imposable. Grande facilités de travail à l’Administration fiscale. Peu favorable au contribuable car en cas de surévaluation, il est difficile d’apporter la preuve d’une erreur. Cette méthode est rarement utilisée, elle apparaît surtout dans le cadre de la procédure de taxation d’office (sanction).

2) L’évaluation suivant des procédures préétablis

La loi fixe précisément les conditions dans lesquelles se fera l’évaluation de la matière imposable. Cette procédure offre des garanties au contribuable. L’inconvénient est que ces méthodes sont peu discrètes.

§2. L’évaluation indirecte de la matière imposable

A. L’évaluation indiciaire

Des éléments extérieurs à la matière imposable vont être retenus comme indice de la valeur de cette matière. L’ADMINISTRATION FISCALE se remet à des indices qui vont lui révéler la valeur de la base d’imposition (éviter de pratiquer l’inquisition fiscale). Caractéristique de la fiscalité des régimes à l’époque révolutionnaire en France. Ex : nombres de portes et fenêtres renseignait sur la matière imposable.

Technique qui garantit la discrétion, mais atteint de façon imparfaite et inexact la matière imposable (fonder l’impôt sur les apparences a des effets peu fiables). Peu pratiqué aujourd’hui.

B. L’évaluation forfaitaire

L’ADMINISTRATION FISCALE renonce à évaluer le montant exact et se contente d’une évaluation approximative. L’ADMINISTRATION FISCALE va prendre pour appui un élément attaché à la matière imposable et elle ne se fonde pas sur des éléments extérieurs.

1) La méthode du forfait légal

Les éléments d’appréciation de la MI sont fixé par la loi et étroitement liées à la matière imposable. Le législateur fixe une présomption légale comme quoi la présence de certains éléments implique l’existence d’une matière imposable.

2) La méthode du forfait conventionnel

Cette méthode retient un forfait qui résulte d’une discussion entre l’administration fiscale et le contribuable. Les deux parties conviennent que la matière imposable est d’une certaine valeur. Ce forfait est individuel. Le contribuable fournit des éléments détaillés sur sa situation propre qui sera pris en considération par l’Administration fiscale pour fixer les sommes a payé. Accord limité dans le temps. Ce système est avantageux pour le fisc car il sait qu’il peut compter sur une telle somme dans une période déterminée et pour le contribuable car pendant une certaine période, le fisc ne pourra pas majorer son imposition en faisant valoir que la MI a augmenté. L’impôt est stable même si sa situation varie. La méthode du forfait permet une évaluation commode de la MI et évite aux contribuables les désagréments d’une technique inquisitoriale. Cette méthode peut être mal supportée lorsque la matière imposable du contribuable chute.

Section II – LE TARIF DE L’IMPÔT

Une fois la matière imposable déterminée il faut calculer le montant de l’impôt (tarif). Le taux de l’impôt est le pourcentage de la matière imposable. C’est la part du prélèvement effectué sur la MI. Choix du tarif :

§1. Impôt spécifique et impôt ad valorem

A. Impôt spécifique

C’est un impôt dont le taux est exprimé en unité monétaire par unité d’assiette.

Ex: les droits fixes perçus pour un document soumis à une formalité d’enregistrement, les impôts qui prévoient le prélèvement d’un montant de 100 euros par tonne de tel matériau produit.

Avantage : simplicité lorsque la matière imposable peut être facilement mesurée.

Inconvénient: toutes les formes de richesses ne sont pas mesurables. Cet impôt manque de souplesse, il n’est pas variable lorsque la valeur de la matière imposable varie. Le législateur doit intervenir pour modifier le taux. Ce type d’impôt a été abandonné au profit de :

B. Impôt ad valorem

Le taux de l’impôt est exprimé en pourcentage de l’assiette. Ex: 10% de la valeur du bien transmis.

§2. Impôt de répartition et impôt de quotité

A. Impôt de répartition

Le montant de l’imposition qui sera recouvré est déterminé à l’avance. Cette somme sera ensuite répartie entre les différentes circonscriptions de l’Etat. L’Etat fixe la contribution de chaque département, arrondissement, commune. Au sein de chaque commune, la part des contribuables sera déterminée en divisant la contribution de la commune par la matière imposable recensée en son sein. On obtient ainsi le taux d’imposition qui s’applique aux contribuables.

Le montant de l’impôt attendu au niveau national va déterminer le taux de l’impôt pour chaque contribuable.

Avantages : L’Etat est assuré du rendement de l’impôt. La fraude est impossible car dans une commune ou une partie de la matière imposable est dissimulée, cette dissimulation se traduira par une augmentation de l’impôt pour que la commune puisse atteindre le montant de contribution qu’on lui a assigné.

Inconvénients : manque d’élasticité : cet impôt ne suit pas suffisamment l’évolution de la matière imposable, les contribuables vont subir les augmentations de manière collective et donc risquent de se révolter collectivement. Cet impôt ne peut s’appliquer qu’aux impôts qui frappent une matière imposable que l’on peut connaitre à l’avance (pour fixer un rendement déterminé il faut que ce rendement soi en rapport avec la réalité des richesses produite). Il y a une inégalité des taux entre chaque département.

B) Impôt de quotité

Le législateur détermine le taux applicable à la quantité de matière imposable. Le taux de l’impôt est défini à l’avance mais pas le produit de l’impôt. Les gouvernants vont accepter une part de risque, la matière imposable peut s’avérer plus faible mais les contribuables ont de plus grandes sécurités, ils connaissent à l’ avance le taux de l’impôt. Technique fiscal moderne, fréquemment mis en œuvre.

§3. Impôt proportionnel et impôt progressif

• Impôt proportionnel: frappe la matière imposable à un taux constant et invariable. Ex: 17 %.
• Impôt progressif: le taux de l’impôt varie avec la matière imposable. Plus la matière imposable est importante plus le taux d’imposition augmente.

1) Les fondements de la progressivité de l’impôt Ce principe est lié a la recherche de justice fiscale Pour certains, l’égalité devant l’impôt est atteinte à partir du moment où les contribuables sont tous soumis à l’impôt au même taux, car les impôts au même taux frappent plus lourdement les contribuables modestes et vice-versa. L’impôt proportionnel n’assure pas une égalité de sacrifice.

Impôt progressif apparaît comme un moyen de personnaliser l’impôt et d’aboutir à une égalité de sacrifice. Cette technique est rentable, les contribuables les plus riches paient plus d’impôts.

2) Les modalités de la progression de l’impôt

Il existe différentes manières de mettre en œuvre le principe de la progressivité de l’impôt :

— Progressivité par classe : la MI est taxée selon un barème qui a contient plusieurs classes. Chaque classe a un taux qui augment quand la classe renvoie a une matière imposable plus élevé. Cette progressivité est brutale, car si la matière imposable augmente d’un euro seulement, c’est l’ensemble de la matière imposable qui se voit imposer du taux relatif la classe supérieur. Ce système dissuade les contribuables de s’enrichir et encourage la fraude fiscale.

— Progressivité par tranches : la matière imposable est divisée en tranche. Chaque tranche se voit appliquer un taux d’imposition différents, taux qui s’élève à mesure que l’on atteint les tranches supérieures. Chaque fraction de la matière imposable relevant des tranches se voit appliquer le taux de chacune des tranches. (Ce qui va subir le taux de la tranche supérieure c’est le montant qui dépasse).

— Impôt dégressif : Plus la matière imposable est faible plus le taux est réduit. L’impôt est proportionnel à la MI, et des taux réduits s’appliquent lors de l’imposition des contribuables les plus modestes. L’effet est le mais la progressivité est moins apparente. Il y a un taux général qui s’applique a tous et un taux dérogatoire applicables aux contribuables modestes.

—Progressivité par abattement : l’impôt est formellement proportionnel mais grâce à des abattements, on parvient à la progressivité. Système qui assure une progressivité continue.