La liquidation de l’impôt sur le revenu et son paiement

La liquidation et le paiement de l’impôt sur le revenu

La liquidation de l’impôt est l’opération de calcul de l’impôt par application du taux ou du tarif à la base imposable. La liquidation de l’impôt est le calcul de l’impôt dû par les contribuables. Celui-ci se passe en deux temps : le calcul de l’impôt brut puis le calcul de l’impôt net.

Concernant le paiement de l’impot, il est à noter que le prélevement à la source est la règle; Le prélèvement à la source consiste à faire payer l’impôt en même temps que vous percevez ces revenus.

• Si vous êtes salarié ou retraité, l’impôt est collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite.
• Si vous êtes travailleur indépendant, agriculteur ou bénéficiez de revenus fonciers, vous payez l’impôt sur le revenu correspondant par des acomptes prélevés directement par l’administration fiscale.

Plan

• • LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
  • LA LIQUIDATION DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
  • LA LIQUIDATION DE L’IMPÔT SUR LE REVENU (2)
  • PAIEMENT DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Administration fiscale calcule l’impôt sur le revenu à partir de la déclaration souscrite par le contribuable pour le foyer fiscal

Pré remplie par l’administration depuis 2006

LA LIQUIDATION DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

1^er phase : détermination du quotient familial

Loi de 1945

But : favoriser la natalité en diminuant la charge fiscale selon le nombre d’enfants à charge

Personne seule : 1 part

Conjoints marié sans enfant : 2 parts

Enfant mineur : ½ part (1 part à partir du 3^e enfant)

/!\ plafonnement : 4.040€ + 2.000€ par demi-part restante

Enfant célibataire de moins de 18 ans : enfants à charge de plein droit

Enfants de + de 18 ans : imposables séparément, rattachable si

— Moins de 21 ans ou

— Moins de 25 ans et étudiant ou

— Infirmes

QF= Revenu net imposable / nombre de part

Permet d’obtenir le revenu net imposable pour 1 part

2^e phase : Calcul de l’impôt dû par le foyer fiscal

Impôt brut= (revenu net imposable x taux de la dernière tranche imposable) – (correctif destiné à tenir compte de la progressivité du barème x nombre de parts du foyer)

3^e phase : Correctifs apportés à l’impôt brut du foyer fiscal

Plafonnement : s’applique par demi part supplémentaire au-delà de 2 parts pour un couple marié et d’1 part pour les autres (lorsque QF> 1.500€/ part)

Décote :

But : neutraliser les effets de l’absence d’indexation du barème de l’impôt sur le revenu pour les ménage modestes

LA LIQUIDATION DE L’IMPÔT SUR LE REVENU (2)

Crédits et réductions d’impôts

Concernent différentes catégories de dépenses ou d’investissements des contribuables

Réductions : ex : dons aux œuvres charitables

Crédits d’impôt :

— Certaines dépenses : ex : acquisition d’un véhicule non polluant

— Certaines retenues à la source antérieurement effectuées à l’étranger

— « prime pour l’emploi »

Nouvelle tranche du barème et imposition des hauts revenus

2013 : création d’une nouvelle tranche marginale à 45% dans le barème IRPP

Mesure emblématique de la campagne de F. Hollande (taxe à 75% des revenus supérieurs à 1 million d’€)-> invalidé par Conseil Constitutionnel

Problème : inégalité que la disposition aurait pu créer /e/ différents foyers fiscaux percevant des revenus identiques

+ Caractère confiscatoire

PAIEMENT DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Calcul de l’impôt sur le revenu de l’année X au vu de la déclaration de revenus souscrite avant le 31 mai X+1

2 manières de s’acquitter de l’IRPP :

— Acompte provisionnels (tiers)

— Paiement mensuel de janvier à octobre (solde réglé en novembre/ décembre)