- Intro : Introduction au droit / Droit privé,Droit public
- Affaires : Droit des affaires et de l’entreprise, Droit commercial, Effets de commerce / Instrument de paiement, Entreprises en difficulté,Droit de la concurrence, Droit de la consommation, Droit des sociétés
- Public : Droit public, Finances Publiques, Fonction publique, Droit public économique
- Pénal :Droit pénal, Droit pénal spécial, Procédure pénale
- Administratif : Droit administratif,Droit administratif des biens, Collectivités Territoriales, Contentieux administratif, Grands arrêts du droit administratif, Institutions administratives
- Constitution : Droit Constitutionnel, Contentieux Constitutionnel, Institutions constitutionnelles, Libertés publiques
- Éco/ Compta : Comptabilité, Cours d’économie
- Droits étrangers :Droit comparé, Droit américain, Droit anglais, Droit belge, Droit camerounais, Droit canadien, Droit sénégalais, Droit suisse, Droit Tunisien, Droit marocain, Droit ivoirien
- Obligations : Droit des obligations, Droit des contrats, Responsabilité délictuelle, Contrats spéciaux
- Immatériel :Propriété industrielle, Propriété Intellectuelle, Droit de la communication, Droit d’auteur, Droit informatique
- Civil : Droit civil, Droit des biens, Droit des personnes, Droit de la famille, Successions et libéralités, Sûretés, Voie d’exécution / recouvrement, Régimes matrimoniaux, Procédure civile
- Social : Droit du travail, Droit social / santé
- Fiscalité : Droit fiscal
- International :Droit international privé, Droit international public
- Rural, écologie, etc... : Droit de l’écologie, Rural et environnement,
- Urba, construction… :Urbanisme et Construction, Urbanisme, environnement, transport
- Histoire :Histoire des Institutions Publiques, Histoire des relations internationales, Histoire du droit, Histoire du droit privé, Histoire du droit public
- Socio Politique :Science politique, Sociologie, Vie politique, Philosophie du droit – Pensée juridique
- International et Euro : Relations internationales, Droit européen, Institutions européennes et internationales
- Patrimonial : Assurance, Droit bancaire, Droit immobilier
- Judiciaire, procédures : Droit judiciaire / droit processuel
- Qu’est-ce qu’une organisation internationale ?Les organisations internationales (OI) Une organisation internationale est une association d’États dotée d’un traité fondateur ou d’une constitution, de moyens et d’organes communs, possédant la personnalité juridique . Une organisation internationale est dotée d’une personnalité juridique. Ex: Une organisation inter-étatique est en mesure de signer elle même un traité. A- Définition de l’Organisation Internationale Il y en a ...Read more...
- Organisation internationales : compétences et personnalité juridiqueA – La personnalité juridique internationale des Organisations Internationales L’organisation a une existence distincte que la somme des États membres. Elle peut agir sans faire agir tous les États membres, sans l’unanimité. C’est une entité qui a une existence autonome. En droit français, si on crée une société, on créé un nouveau sujet de droit avec ...Read more...
- ONG et entreprises en droit internationalONG et entreprises, sujets du droit international public 1)Les entreprises Les entreprises sont des personnes morales à but lucratif, elles réalisent du bénéfice. Les entreprises sont un sujet de droit interne national, une entreprise a une nationalité. Le DIP est intervenu pour régir des relations entre des états mais s’est progressivement envisagé à avoir des relations ...Read more...
- L’individu, sujet du droit internationalLes sujets secondaires du DIP : Les individus Cette personnalité juridique internationale des individus est une chose récente. Traditionnellement le droit international est fermé. C’est le droit qui régie le droit entre les États souverains et pas plus. L’institution la plus visible est ce que l’on appel le mécanisme de la protection diplomatique. Il permet à ...Read more...
- Quelles sont les sources du droit international public ?Les sources juridiques du droit international public On a une décentralisation du Droit International et de son processus de formation du droit. Au niveau interne on a une autorité centrale qui produit du droit (le parlement, le gouvernement). En Droit International il n’y a pas d’organe centrale ou alors dans des domaines particuliers et dans des ...Read more...
- De la négociation à la conclusion des traitésLa conclusion des traités internationaux Il faut prendre ce terme dans un sens assez large. Ensemble des étapes qui aboutissent à l’engagement. Elle regroupe les négociations, l’adoption du texte et l’acceptation par ratification. On a une procédure complexe parfois assez longue qui se justifie par le fait que l’État ne s’engage pas contre son gré. Les ...Read more...
- Validité et effets des traités internationauxLe régime juridique des traités : validité et effets juridiques des traités internationaux Selon la définition de la Convention de Vienne de 1969, un traité est « un accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle ...Read more...
- Qu’est-ce qu’un traité international ?Le traité international C’est l’équivalent du contrat en droit interne. Le traité joue un rôle bien plus important que le contrat en droit interne. Le traité remplie une fonction législative ce que ne fait pas le contrat en droit interne. Le processus de formation du traité est conventionnel comme l’est le contrat et le droit ...Read more...
- Qu’est-ce que la coutume internationale ?Le droit coutumier dans le droit international La plupart des règles du Droit International général se sont formés par la voie coutumière avait d’être codifié par la voie conventionnelle. Ex : le personnel diplomatique bénéficient d’une certaine protection au sein de l’État qui les reçoit. L’ambassade américaine est protégée. Toutes ces règles ont à l’origine une ...Read more...
- Qu’est-ce que la créance de réparation ?La Créance de Réparation La responsabilité est engagée mais quels sont les effets de la reconnaissance de responsabilité pour le responsable et la victime ? La reconnaissance de la responsabilité fait naître un droit à la réparation, que l’on appelle également une créance de réparation. Le responsable est alors tenu de réparer intégralement le dommage causé ...Read more...
- Liberté contractuelle et autonomie de la volontéLe rôle de la volonté en droit des contrats : liberté contractuelle, autonomie de la volonté et consensualisme L’ordonnance du 10 février 2016 prévoit des dispositions liminaires qui contiennent quelques principes qui irriguent tout le droit des contrats, dont la liberté contractuelle : Le contenu du contrat dépend de la volonté des parties. L’autonomie de la ...Read more...
- 2 Principes du contrat : bonne foi et force obligatoire2 principes essentiels du droit des contrats : bonne foi et force obligatoire des contrats L’ordonnance du 10 février 2016 prévoit des dispositions liminaires qui contiennent quelques principes qui irriguent tout le droit des contrats, dont la liberté contractuelle, la force obligatoire ou encore le principe de bonne foi. Le droit des contrats est un droit ...Read more...
- Quelle est la classification des contrats ?La classification des contrats La classification des contrats a pour objectif de déterminer le régime juridique des contrats. Elle prévoit plusieurs catégories de contrats, un même contrat pouvant appartenir à plusieurs catégories et empruntant son régime juridique partiellement à chacune de ces catégories. La qualification des contrats relève du pouvoir du juge (et ce par une ...Read more...
- La période précontractuelle (pourparlers, accord de principe…)LA PÉRIODE PRÉCONTRACTUELLE L’article 1128 du Code civil prévoit que sont nécessaires à la validité du contrat le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain. La référence à l’objet (même si elle est réapparait dans certaines dispositions du Code civil) et à la cause (cependant des solutions qui lui sont ...Read more...
- Les avant-contrats (promesse unilatérale ou synallagmatique, pacte de préférence)Les avant-contrats On distingue trois grands types d’avant-contrats : la promesse unilatérale de contracter, la promesse synallagmatique de contracter et le pacte de préférence. L’ordonnance de 2016 va notamment prévoir des dispositions particulières en ce qui concerne la promesse unilatérale et le pacte de préférence. Cependant, dans les trois cas, il s’agit de véritables contrats, qui ...Read more...
- L’offre de contrat (article 1114 du Code civil)L‘offre de contracter La formation du contrat est la rencontre entre une offre et une acceptation. L’offre est une proposition de contracter qui doit remplir deux conditions. 1) Les conditions Dans les contrats consensuels, il n’existe pas de formalisme particulier. La volonté de l’offrant peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non-équivoque. En revanche, l’offre doit remplir deux conditions ...Read more...
- L’acceptation du contrat (article 1118 al. 1 du Code civil)L’acceptation L’article 1118, alinéa 1, du Code civil définit l’acceptation comme étant « la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre ». L’acceptation est donc une adhésion pure et simple à l’offre. Il faut cependant examiner l’objet de cette acceptation avant de voir sa forme et le cas particulier des ...Read more...
- L’erreur (article 1130 et s. du Code civil)L’Erreur en droit des contrats Les articles 1130 et suivants du Code civil prévoient trois de vie de consentement : le dol, la violence et l’erreur. Le consentement des parties doit remplir certaines qualités et il doit notamment être libre (c’est-à-dire qu’il doit refléter une volonté réelle du contractant et pas donné sous la contrainte) et ...Read more...
- Le dol (article 1137 du code civil)Le dol en droit des contrats Le dol est défini aux articles 1137 et suivants et il s’agit donc de l’erreur convoquée par des manœuvres du cocontractant. Il existe deux éléments constitutifs du dol : des manœuvres et une erreur déterminante du consentement de la victime du dol. A) Les manœuvres 1) Les types de manœuvres Il existe deux ...Read more...
- L’objet du contrat (article 1163 du Code civil)L’objet du contrat certain du contrat : un objet existant, certain déterminé et determinable L’article 1163 du Code civil fait référence à l’objet de l’obligation qui est, soit une chose, soit un droit, soit une prestation (de service, d’activité…), soit une abstention (obligation de ne pas se réinstaller dans telle ou telle zone géographique par exemple). ...Read more...
- La contrepartie dans le contrat (article 1169 du Code civil)La contrepartie existant dans le contrat L’article 1169 du Code civil prévoit qu’un « contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire ». Selon de nombreux auteurs, cet article reproduit la condition d’existence de cause dans le contrat ...Read more...
- L’illicéité du contrat (art. 1162 du Code civil)L’illicéité du contrat L’article 1162 du Code civil prévoit que le contrat ne peut déroger à l’ordre public, ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par les parties. Il vise donc les clauses contractuelles, l’objet de telle ou telle obligation et le but. A) Les clauses contractuelles Concernant les ...Read more...
- La nullité du contrat (nullité relative et absolue)La notion de Nullité du contrat (articles 1178 à 1185 du code civil) Cette sanction des conditions de formation du contrat est la nullité. Cette nullité est régie par les articles 1178 et suivants du Code civil. L’article 1178 prévoit qu’ « un contrat, qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité, est nul ». Section ...Read more...
- Les conditions de la nullité du contrats (art. 1180 et s. du code civil)Les conditions de la nullité du contrat Section I : Les personnes susceptibles d’invoquer la nullité Si la nullité est relative, cela veut dire que la règle violée protège un intérêt particulier. L’article 1181 indique que « la nullité relative ne peut être invoquée que par la partie que la loi entend protéger ». En cas ...Read more...
- L’exécution de bonne foi du contrat (article 1103 du Code civil)La portée de la force obligatoire du contrat Cette question était traitée par une définition du Code civil : l’ancien article 1134 comportant trois alinéas qui se complètent : → Alinéa 1er : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. → Alinéa 2 : Elles ne peuvent être révoquées que de ...Read more...
- L’intangibilité du contrat (article 1193 du Code civil)L’intangibilité du contrat Selon l’article 1193 « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ». Le principe d’intangibilité du contrat : les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que par consentement mutuel La révocation du contrat par consentement mutuel : ...Read more...
- La révision pour imprévision (article 1195 du Code civil)La question de la révision pour imprévision Cette hypothèse concerne les contrats de longue durée qui soient équilibrés au départ. Mais il se trouve que le temps passe et le contrat devient déséquilibré en raison de la modification des circonstances économiques. Les modifications ne présentent pas les caractères de la force majeur (ie quand le ...Read more...
- L’interprétation du contrat et le forçage du contratinterprétation et foçage du contrat En général, il n’y a pas de questions, puisque le contenu du contrat est déterminé librement par les parties. Le problème est que parfois, il y a eu une incertitude sur ce qu’elles ont voulu dire, dans ce cas il faudra interpréter ce qui a été dit. Dans un autre cas, ...Read more...
- Quelles sont les conditions de la responsabilité contractuelles ? (art. 1231 Code civil)Les conditions de la responsabilité contractuelle A. Le manquement contractuel La distinction entre les obligations de moyens et de résultat a. Exposé de la distinction Demogue a distingué d’un coté obligation de moyens et de l’autre de résultat. Les obligations de moyens : c’est l’engagement de faire de son mieux. Exemple typique : obligation du médecin, qui s’engage à donner ...Read more...
- L’exonération de la responsabilité contractuelle (art. 1231 Code civil)Les causes d’exonération de la responsabilité contractuelle La responsabilité contractuelle c’est demander réparation du dommage que l’inexécution a causé. Cette responsabilité contractuelle est traitée par le Code civil aux articles 1231 et suivants. Il s’agit de la reprise à droit constant des anciens textes sur la responsabilité contractuelle. Pourquoi ? L’idée du législateur est que la ...Read more...
- Les conséquences de l’inexécution d’une obligation contractuelle (art. 1231-1 du Code civil)Quels sont les effets de la responsabilité contractuelle? La responsabilité contractuelle est l’obligation pour le contractant de réparer le dommage résultant de l’inexécution du contrat (Article 1231-1 du Code civil). Que se passe-t-il en cas d’inexécution du contrat? il peut y avoir des dommages et intérêts : L’article 1231-1 du Code civil dispose que « le ...Read more...
- Qu’est-ce que l’exception d’inexécution ? (art. 1219 du Code civil)L’exception d’inexécution L’exception d’inexécution est le droit pour chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter la prestation à laquelle elle est tenue tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due. C’est dans la logique même du contrat synallagmatique, c’est donnant donnant. Une partie va réclamer l’autre l’exécution de l’obligation et en ...Read more...
- Qu’est-ce que la résolution pour inexécution ?La résolution pour inexécution I – Définition de la résolution pour inexécution La résolution pour inexécution est l’anéantissement du contrat en raison de son inexécution : elle est très utile en pratique, joue tous les jours dans la vie juridique. Il y a deux cas où la résolution va être demandée : Aucune des parties n’a exécuté son obligation, l’une des ...Read more...
- Les effets de la résolution pour inexécution du contrat (art. 1229 Code civil)Les effets juridiques de la résolution du contrat La résolution pour inexécution est l’anéantissement du contrat en raison de son inexécution : elle est très utile en pratique, joue tous les jours dans la vie juridique. Il y a deux cas où la résolution va être demandée : Les effets juridiques sont les mêmes que l’on soit en présence d’une ...Read more...
- La réduction du prix ou réfaction du prix (art. 1223 du code civil)La réduction du prix (réfaction du contrat) Art 1223 du Code Civil : c’est une innovation de l’ordonnance car avant la réforme, la réduction n’était admise que pour certains contrats, l’ordonnance généralise ce mécanisme en l’introduisant en droit commun Cette réduction du prix est soumise à deux conditions : Une inexécution imparfaite: si on a une inexécution totale la réduction ...Read more...
- La durée du contrat (article 1210 du code civil)La durée du contrat Certains contrats sont immédiats, il n’y a pas de « durée » ils s’exécutent en un trait de temps, mais il y a des contrats qui s’étendent dans le temps, on parle de contrat à exécution successive (contrat de bail). La durée de ces contrats posent des questions spécifiques, le Code Civil de ...Read more...
- Quels sont les effets du contrat à l’égard des tiers ? (article 1199)Les effets du contrat à l’égard des tiers Dans le Code Civil une section est consacrée à cette question aux arts 1199 et suivants. La logique veut que seules les parties soient liées par le contrat, c’est ce qu’on appelle le principe de l’effet relatif des contrats, mais ce principe connait des aménagements. Section I : le principe ...Read more...
- Qu’est-ce que le droit commercial ?DROIT COMMERCIAL : définition, sources juridiques Le droit commercial est un droit spécial, qui s’applique aux actes de commerce et aux commerçants. Il déroge en certains points au droit civil, tant par le régime des actes que par les règles de procédure. Section 1 : Les notions générales. ·Définition et les différentes conceptions du droit commercial. ·La ...Read more...
- Qu’est-ce qu’un acte de commerce ?Les actes de commerce Qu’est-ce qu’un acte de commerce ? La loi ne définit pas l’acte de commerce, simplement elle donne une liste d’activité qu’elle considère comme acte commercial. Dans le Code de 1807, cette liste était donnée par l’art. 632. Dans le Code actuelle il s’agit de l’article L110-1, il s’agit du même article. Titre ...Read more...
- Qu’est-ce qu’un acte de commerce par nature ?Les actes de commerce par nature. A partir de l’énumération légale, la doctrine a constaté que certaines activités mentionnées par la loi étaient naturellement soumise au droit commercial, elle a donc inventé la notion d’acte de commerce par nature ou acte de commerce en raison de la nature de l’activité exercée. Il s’agit des activités de ...Read more...
- Qu’est-ce qu’un acte de commerce par accessoires ?Les actes de commerces par accessoires En matière commerciale, la théorie de l’accessoire est née de la constatation que pour l’exploitation de son entreprise, le commerçant n’accompli pas que les actes de commerce. Il lui est quelque fois nécessaire d’accomplir les actes civils pour les besoins de son activité commerciale. Ces actes civils seront considérés comme ...Read more...
- Quel est le régime des acte de commerce ?On distinguera le régime général des actes de commerce (chapitre 1) et le cas particulier des actes mixtes (chapitre 2). Chapitre I) Le régime général des actes de commerce il n’existe pas de définition, exprimée dans les lois, d’un acte de commerce. Le Code de commerce dresse en revanche une liste non exhaustive des actes réputés de ...Read more...
- La situation des époux de commerçantL’exercice du commerce et la situation des époux. Depuis 1804, la femme mariée n’a cessé de conquérir sa liberté et de revendiquer l’égalité des droits avec son mari. Dans le code Napoléon, la femme mariée était frappée d’une incapacité générale qui sauf rare exclusion l’empêchée d’exercer une profession commerciale ou civile sans le consentement de son ...Read more...
- Qu’est-ce qu’un commerçant ?La définition du commerçant. Cette définition est donnée par l’art. L121-1 du C. de commerce : « son commerçant ce qui exerce des acte de commerce et ont font leurs professions habituelles. ». Il faut quatre conditions pour être commerçant : accomplir un acte de commerce dans le cadre d’une profession habituelle, dans un intérêt personnel, et une capacité ...Read more...
- Les obligations du commerçantLes obligations du commerçant. La loi impose au commerçant un certain nombre d’obligation. Au titre des obligations générales, elle leur impose l’obligation de s’immatriculer au RCS, elle leur impose également la tenue d’une comptabilité régulière, et le respect du principe général de transparence. A côté de ces obligations générales, d’autres obligations pèsent tels que la ...Read more...
- L’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)L’immatriculation au RCS. Les pouvoirs publics ont toujours eu le souci d’assurer le suivi des activités commerciales d’une part pour répertorier le nombre des commerçants (raisons fiscale et économique) et aussi pour permettre au tiers d’avoir les informations les plus complètes sur les qualités et la solvabilité des professionnels avec qui il traite. La ...Read more...
- Qu’est-ce que la Constitution? Comment est-elle élaborée ?La constitution : instrument encadrant l’exercice du pouvoir politique Une Constitution est l’ensemble des principes fondamentaux ou des précédents établis qui constituent la base juridique d’un État, d’une organisation ou d’un autre type d’entité et qui déterminent généralement la manière dont cette entité doit être gouvernée. – Lorsque ces principes sont consignés dans un document unique ou ...Read more...
- Comment est révisé la Constitution en France ?La révision de la constitution A. La procédure de révision Elle est prévue par la constitution elle-même, c’est un moyen de l’encadrer, de la protéger. En fonction du degré de complexité de la procédure, il sera plus ou moins facile de la modifiée. On parlera soit d’une constitution souple, soit d’une constitution rigide. 1. La distinction entre constitution ...Read more...
- Les origines de l’État (Hobbes, Locke, Rousseau…)Les origines de l’Etat L’Etat au point de vu du droit : ce terme désigne plusieurs choses, il peut désigner le pouvoir central par oppositions aux collectivités territoriales, il peut aussi désigner (ici) l’ensemble du système politique et juridique d’un territoire. Cadre de l’exercice du pouvoir politique. Peut être abordée sous deux angles ; sous l’angle de la philosophie ...Read more...
- Qu’est-ce que l’État ?La notion d’état I. Les éléments constitutifs de l’état A. Le territoire Espace géographique sur lequel les autorités de l’état exercent leur pouvoir -> un état qui perd son territoire n’est plus un état, il n’a plus d’espace géographique pour faire valoir son autorité, en revanche un état amputé d’un bout de territoire reste un état, sauf ...Read more...
- Qu’est-ce que l’État unitaire? Qu’est-ce que l’État régionalisé ?ÉTAT FÉDÉRAL ET ÉTAT RÉGIONALISE La division du pouvoir est aujourd’hui considérée comme une modalité essentielle d’organisation du pouvoir car c’est considéré comme le moyen par excellence d’assurer la limitation du pouvoir. Tous les états démocratiques contemporains essayent de l’assurer, mais tous ne le font pas de la même manière, il existe globalement deux façons de ...Read more...
- L’État fédéral : origines, caractéristiques, difficultésL’état fédéral Un état qui se caractérise par la superposition de plusieurs ordres juridiques -> les citoyens sont soumis d’une part par les règles juridiques des autorités centrales et par les règles juridiques de l’entité juridique dans laquelle ils résident. I. Les fondements de l’état fédéral C’est une construction à deux étages, on a au-dessus les autorités centrales/fédérales ...Read more...
- La séparation des pouvoirs selon Montesquieu et LockeLa formulation de la théorie de la séparation des pouvoirs Pour éviter le despotisme et garantir la liberté -> éviter que les pouvoirs ne soient donnés qu’à un seul homme. Ex : monarchie absolue. C’est pourquoi lors de la révolution a été inscrit dans la déclaration des droits de l’homme l’article 16 (toute société dans laquelle la ...Read more...
- Qu’est-ce que le régime parlementaire ?Le régime parlementaire qualifié de séparation souple des pouvoirs Régime politique : ce qui désigne les rapports entre les organes de l’état. La tentative de classification des régimes politique est très ancienne. Aujourd’hui la classification qui est retenue c’est celle qui distingue le régime parlementaire (séparation souple des pouvoirs) et le régime présidentiel (séparation stricte des pouvoirs). §1. ...Read more...
- La séparation stricte des pouvoirs sous le régime présidentiel américainLe régime présidentiel qualifié de séparation stricte des pouvoirs Régime que l’on qualifie de séparation stricte des pouvoirs. C’est la théorisation du régime américain, souvent la mise en place de ce régime a été un échec. En France on a essayé 3 fois et à chaque fois il y a eu coup d’état ou une révolution ...Read more...
- Référendum, initiative populaire et autre exemple de démocratie directe§ 1. Les modalités de participation directe des citoyens à l’exercice du pouvoir La Suisse est le seul pays, si l’on excepte le Liechtenstein, qui dispose d’un système de démocratie directe structuré au niveau national. Un tel système de prise décisionnelle directe des citoyens n’existe que dans certains États des Etats-Unis, avec la Californie notamment. Mais ...Read more...
- La démocratie directe et la démocratie représentativeLa démocratie directe et la démocratie représentative I. La démocratie directe La démocratie directe c’est le système dans lequel chaque citoyen exerce le pouvoir. Elle est impossible à mettre en œuvre dans les démocraties modernes. C’est un système qui existait dans l’antiquité. A. Un système réalisé dans l’antiquité En général, depuis la naissance de la démocratie à Athènes ...Read more...
- Référendum et autres modes de participation directe des citoyens au pouvoirLes modalités de participation directe des citoyens à l’exercice du pouvoir Même dans les démocraties actuelles, il existait des moyens qui permettent de faire exercer les citoyens à l’exercice du pouvoir. I. Rappel, veto et initiative populaire A. Le rappel des élus Ce qu’on appelle «rappel des élus» est plus une procédure de révocation populaire. Cela permet aux électeurs ...Read more...
- Droit de suffrage, scrutin et autres règles des électionsLes modalités de représentation des citoyens par les élus Dans une démocratie représentative, la tâche principale des citoyens consiste à élire leur représentant. On va aborder l’élection sous ses différents aspects techniques. I. Le droit de suffrage La démocratie implique que le droit de suffrage soit universel, sauf que cette universalité n’a été réalisée que progressivement, même universel ...Read more...
- Hiérarchie des normes, fondement de l’état de droitLa hiérarchie des normes, fondement de l’état de droit État de droit : état dans lequel tous les organes de l’Etat et tous les individus sont soumis au respect de la règle de droit. Cela implique deux choses ; tout d’abord qu’il existe une hiérarchie entre les actes adoptés par les ordres de l’état et ...Read more...
- Le contrôle de constitutionnalitéle contrôle de constitutionnalité Le contrôle juridictionnel en France à la fin du 19ème a été très facile à mettre en place en ce qui concerne les actes règlementaires des lois en revanche la contrôle de la conformité des lois à la constitution n’existe en France que depuis 1958. Ceci étant ce contrôle de constitutionnalité est ...Read more...
- Les causes et conséquences de la RévolutionLes expériences révolutionnaires (1789-1799) Durant cette période (de 1789 à 1875), 3 systèmes politiques s’affrontent, la république, la monarchie et l’empire. La France connait une succession de chacun de ces régimes. Chacun de ces systèmes politiques se met en place en réaction au système précédent, mais malgré cette instabilité il existe une stabilité au sein du ...Read more...
- Du consulat à l’Empire, de l’Empire aux monarchies parlementairesDu consulat à l’empire §1. Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) Constitution assez brève, 95 articles, de plus elle n’a pas été adoptée par une assemblée constituante mais par un petit comité mais elle est quand même soumise à l’approbation du peuple. Elle repose sur le principe du SU mais il est encadré parce ...Read more...
- De la Seconde République au Second Empire (1848 – 1870)De la seconde république au second empire (1848-1870) §1. La deuxième république I. Le contexte Ce qui a conduit à l’échec de la monarchie de juillet ce n’est pas le blocage institutionnel, c’est l’incapacité de ce régime à faire des réformes libérales notamment la liberté de presse et de réunion, l’abolition de la peine de mort pour ...Read more...
- Le régime parlementaire de la IIIème RépubliqueLa 3ème république : L’enracinement de la république SECTION I. L’instauration d’un régime parlementaire §1. Une naissance difficile I. Le contexte politique et juridique Septembre 1870 : napoléon capitule, le 4 septembre se met en place un gouvernement provisoire et la république est proclamée. En février 1871 est élu une assemblée, elle est dominée par les monarchistes (400 sur 650 membres, ...Read more...
- Quelles sont les conditions de formation du mariage ?L’UNION DU COUPLE PAR LE MARIAGE : la formation du mariage Le MARIAGE à une base constitutionnelle, l’État doit protéger le mariage et le mariage est garanti par la CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME art 12 et par la CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX art 9. Finalement, la liberté matrimoniale apparaît comme un prolongement de la liberté ...Read more...
- Quelles sont les devoirs des mariés ?LA VIE DU COUPLE MARIE : les devoirs et les missions des mariés Le mariage est un acte juridique solennel. Les règles qui découlent du statut matrimonial sont impératives et régissent la vie du couple marié dans leurs relations personnelles et patrimoniales. Le mariage crée également un lien familial. Le mariage crée un lien unique entre les ...Read more...
- Les conséquences financières et patrimoniales du mariageLes Effets Patrimoniaux du Mariage La communauté de vie qui découle du mariage implique une communauté d’intérêts patrimoniaux. Le statut patrimonial dépend de la loi et fait également intervenir la volonté des époux. Tous les époux sont soumis à un régime primaire impératif et aucune convention particulière ne permet d’en déroger. Le régime primaire permet d’imposer aux époux ...Read more...
- Quelles sont les conséquences du mariage sur les enfants ?Quels sont Les Effets Familiaux du mariage ? Le mariage est un statut matrimonial et en raison de ce statut, il va entraîner des effets familiaux. Il va permettre de cerner la famille en créant des liens. Il crée d’abord un lien d’alliance. Il y a aussi un lien de filiation qui est un lien juridique entre parents ...Read more...
- Quels sont les différents cas de divorce ?LE DIVORCE Le mariage est fondé sur l’entente des époux et une volonté commune mais leur mésentente peut les faire se séparer. La séparation du couple marié peut prendre différentes formes Le terme démariage peut être utilisé pour désigner tous les événements permettant plus ou moins de sortir du mariage. — Il faut savoir que les époux ...Read more...
- Quelles sont les conséquences du divorce ?Les Effets du Divorce Le divorce produit des effets sur l’Etat civil des époux, mais également sur les personnes et le patrimoine. Il faut savoir que les effets du divorce sont marqués pars des spécificités : Les effets du divorces sont détaché de la cause de celui-ci, se mouvement a été amorcé avec la loi du 11 ...Read more...
- Qu’est-ce que la séparation de corps?LA SÉPARATION DE CORPS Les époux peuvent choisir de se désunir en ayant recours au divorce, ils peuvent également choisir de se désunir toujours en ayant recours au juge mais avec une séparation de corps. Elle est un relâchement du lien conjugal. Spécificité, elle met fin au devoir de cohabitation des époux tout en laissant subsister le ...Read more...
- Qu’est-ce que le concubinage?LA VIE DU COUPLE EN CONCUBINAGE Les rapports charnels hors mariage sont une liberté individuelle, sont un droit pour chacun qui est reconnu par la Convention des Droit de l’Homme. Mais cela peut avoir des conséquences juridiques telles que la filiation. Diverse expression sont employé pour évoquer la situation d’un couple qui n’a pas adhéré au ...Read more...
- Comment se passe la fin du concubinage ?LA DISSOLUTION DU CONCUBINAGE Le terme concubinage est issue du latin, -cum- -cubare-, qui signifie « Couche avec ». Cela renvoie a des relation charnelles, ainsi pendant longtemps le concubinage était ajuridique. Dans un premier temps celui-ci était juger immorale par l’Eglise avec le temps il s’est progressivement imposé et dans un souci d’équité les droits des concubins ...Read more...
- Les conditions du PACSLA FORMATION DU PACS Le Pacte Civil de Solidarité, est une forme juridique d’union conjugale instituer par la lui du 15 novembre 1999. Cette loi a subi beaucoup de critique, qualifié de Révolutionnaire de surcroit ouverte aux personnes de même sexe. Obligatoirement des difficultés en ont résulté de celle-ci, le législateur est donc intervenu à ...Read more...
- Quels sont les conséquences du PACS ?LES EFFETS DU PACS Les effets du PACS lors de la vie en commun des partenaires dévoilent les intérêts mais aussi les limites du PACS. Celui-ci offre une certaine liberté aux partenaires dans leur vie commune, en même temps certains effets sont imposés par la loi. SECTION I : Les Effets d’Ordre Personnelle Les partenaires forment un couple unis ...Read more...
- La dissolution du PACS, causes et conséquencesLA DISSOLUTION DU PACS Article 515-7 Code Civil, il prévoit les causes de dissolution du PACS, mais aussi les conséquences résultant de la dissolution du PACS. SECTION I : Les Causes de Dissolution du PACS Le PACS se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. Le ...Read more...
- Quels sont les fondements de la responsabilité délictuelle?Les Fondements de la Responsabilité Délictuelle Si on observe les fondements de la responsabilité délictuelle, on constate des évolutions. Jusqu’à la fin du XIXe la responsabilité délictuelle était exclusivement fondé sur la faute, pour des raisons d’ordre moral. La morale veut que ce soit la personne qui a commis une faute qui doit assumer les ...Read more...
- Le fait générateur de responsabilitéLe fait générateur de responsabilité Pour que la responsabilité civile soit engagée, il y a trois conditions : L’Existence d’un Fait générateur de Responsabilité (étudié ici) L’Existence d’un Dommage(étudié dans un autre chapitre) L’Existence d’un Lien de Causalité entre le fait générateur et le Dommage (étudié dans un autre chapitre) Qu’est-ce que le fait générateur de Responsabilité ? Il est le ...Read more...
- Le fait générateur de la responsabilité des parents du fait des enfantsLa Responsabilité des Parents du Fait de leur enfant Condition Relative aux Responsables La première condition est l’existence d’un lien de filiation direct, cette condition a pour conséquence que l’art.1384.4 ne peut être mis en œuvre uniquement à l’encontre des parents, la jurisprudence a écarté l’application de l’art.1384.4 aux personnes qui exercent un pouvoir de surveillance ...Read more...
- Qu’est ce que la responsabilité du fait des choses ?Le Fait des Choses Le Code civil prévoit deux cas particuliers de responsabilité du fait des choses : La Responsabilité du fait des animaux, 1385 Code Civil La Responsabilité du fait des bâtiments en ruines, art.1386 Code Civil Mais le législateurs n’a pas prévu de régime général de responsabilité du fait des choses, hors vers la fin du XIXe ...Read more...
- Qu’est-ce que la responsabilité du fait d’autrui ?La Responsabilité du Fait d’Autrui dégagé par la Jurisprudence Dans l’esprit des rédacteurs du Code Civil l’art.1384.1 était une transition qui permettait d’annoncer les différents cas de responsabilité prévus aux alinéas suivant. Avec l’arrêt « Jean d’Heur » la jurisprudence à transformé cette phase de transition en principe général de responsabilité du fait des choses. La question c’est ...Read more...
- Qu’est-ce que le dommage réparable ?Un Dommage La victime doit toujours rapporter la preuve d’un dommage. Or, tous les dommages ne sont pas réparables. Le dommage réparable peut être défini aujourd’hui comme la lésion d’un intérêt protégé. Il faut savoir que la jurisprudence n’a pas toujours eu cette conception du dommage réparable. Chapitre I :définition Dans la pratique, on utilise souvent les termes ...Read more...
- Qu’est-ce que le préjudice en responsabilité civile?Les Préjudices Juridiquement Indemnisables Le préjudice est le dommage qui est causé à autrui d’une manière volontaire ou involontaire. Le préjudice peut être causé par le fait d’une personne, par le fait d’un animal ou d’une chose, ou encore par la survenance d’un événement naturel. Le préjudice est donc la conséquence du dommage causé, ceux-ci varient ...Read more...
- La charge de la preuve du lien de causalitéLa Charge de la Preuve du Lien de Causalité Pour que la responsabilité d’une personne puisse être engagé, il faut qu’il y ait un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage, cette exigence est formulée dans le Code Civil que ce soit à l’art.1382 selon lequel le fait de l’homme qui oblige à ...Read more...
- Qu’est-ce que la causalité en responsabilité civile?La Notion de Causalité Le lien de causalité est l’une des conditions de la responsabilité civile. deux exemples : la responsabilité du fait personnel, certes il faut établir l’existence d’un préjudice et d’une faute, mais il faut également établir l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Il en est de meme pour la responsabilité ...Read more...
- La cause étrangère en droit de la responsabilité civileLa cause étrangère La cause étrangère est tout évènement susceptible d’exonérer le défendeur poursuivi en réparation. Elle comprend à la fois la force majeure (évènement naturel tel que tempête, verglas, ou humain telle que grève, sabotage etc), mais aussi le fait du tiers ou la faute de la victime. On se trouve dans la situation dans laquelle ...Read more...
- Comment s’applique la loi Badinter sur les accidents de circulation ?Les Accidents de la Circulation Dans le cas des dommages causé par un accident de la circulation, le droit commun de la responsabilité, en particulier l’art.1384.1 du Code Civil sur la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde, ne permet pas d’indemniser correctement les victimes. Dans ce type d’accident, il est fréquent ...Read more...
- Qu’est-ce que le droit de propriété?Qu’est-ce que le droit de propriété? Pour comprendre le droit de propriété, il faut regrouper un certains nombres d’éléments tel que les définitions, les textes de principes, les qualifications, … La propriété est au cœur de chaque société. I) Définition Le code offre trois articles majeurs : l’article 544, 545 et 537 du code civil L’article 544 du code civil présente ...Read more...
- Qu’est-ce que l’usus, le fructus et l’abus?Le contenu du droit de propriété. Le contenu du droit de propriété renvoie à trois prérogatives dont seule la réunion forme le droit de propriété : l’usus, le fructus et l’abusus. Section I. L’usus (droit d’utiliser le bien). Paragraphe 1 : La notion d’usus Liberté de choisir l’affectation et la destination d’un bien qui en principe n’est exercé que par le ...Read more...
- Qu’est-ce qu’une organisation internationale ?
- Organisation internationales : compétences et personnalité juridique
- ONG et entreprises en droit international
- L’individu, sujet du droit international
- Quelles sont les sources du droit international public ?
- De la négociation à la conclusion des traités
- Validité et effets des traités internationaux
- Qu’est-ce qu’un traité international ?
- Qu’est-ce que la coutume internationale ?
- Qu’est-ce que la créance de réparation ?
- Liberté contractuelle et autonomie de la volonté
- 2 Principes du contrat : bonne foi et force obligatoire
- Quelle est la classification des contrats ?
- La période précontractuelle (pourparlers, accord de principe…)
- Les avant-contrats (promesse unilatérale ou synallagmatique, pacte de préférence)
- L’offre de contrat (article 1114 du Code civil)
- L’acceptation du contrat (article 1118 al. 1 du Code civil)
- L’erreur (article 1130 et s. du Code civil)
- Le dol (article 1137 du code civil)
- L’objet du contrat (article 1163 du Code civil)
- La contrepartie dans le contrat (article 1169 du Code civil)
- L’illicéité du contrat (art. 1162 du Code civil)
- La nullité du contrat (nullité relative et absolue)
- Les conditions de la nullité du contrats (art. 1180 et s. du code civil)
- L’exécution de bonne foi du contrat (article 1103 du Code civil)
- L’intangibilité du contrat (article 1193 du Code civil)
- La révision pour imprévision (article 1195 du Code civil)
- L’interprétation du contrat et le forçage du contrat
- Quelles sont les conditions de la responsabilité contractuelles ? (art. 1231 Code civil)
- L’exonération de la responsabilité contractuelle (art. 1231 Code civil)
- Les conséquences de l’inexécution d’une obligation contractuelle (art. 1231-1 du Code civil)
- Qu’est-ce que l’exception d’inexécution ? (art. 1219 du Code civil)
- Qu’est-ce que la résolution pour inexécution ?
- Les effets de la résolution pour inexécution du contrat (art. 1229 Code civil)
- La réduction du prix ou réfaction du prix (art. 1223 du code civil)
- La durée du contrat (article 1210 du code civil)
- Quels sont les effets du contrat à l’égard des tiers ? (article 1199)
- Qu’est-ce que le droit commercial ?
- Qu’est-ce qu’un acte de commerce ?
- Qu’est-ce qu’un acte de commerce par nature ?
- Qu’est-ce qu’un acte de commerce par accessoires ?
- Quel est le régime des acte de commerce ?
- La situation des époux de commerçant
- Qu’est-ce qu’un commerçant ?
- Les obligations du commerçant
- L’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)
- Qu’est-ce que la Constitution? Comment est-elle élaborée ?
- Comment est révisé la Constitution en France ?
- Les origines de l’État (Hobbes, Locke, Rousseau…)
- Qu’est-ce que l’État ?
- Qu’est-ce que l’État unitaire? Qu’est-ce que l’État régionalisé ?
- L’État fédéral : origines, caractéristiques, difficultés
- La séparation des pouvoirs selon Montesquieu et Locke
- Qu’est-ce que le régime parlementaire ?
- La séparation stricte des pouvoirs sous le régime présidentiel américain
- Référendum, initiative populaire et autre exemple de démocratie directe
- La démocratie directe et la démocratie représentative
- Référendum et autres modes de participation directe des citoyens au pouvoir
- Droit de suffrage, scrutin et autres règles des élections
- Hiérarchie des normes, fondement de l’état de droit
- Le contrôle de constitutionnalité
- Les causes et conséquences de la Révolution
- Du consulat à l’Empire, de l’Empire aux monarchies parlementaires
- De la Seconde République au Second Empire (1848 – 1870)
- Le régime parlementaire de la IIIème République
- Quelles sont les conditions de formation du mariage ?
- Quelles sont les devoirs des mariés ?
- Les conséquences financières et patrimoniales du mariage
- Quelles sont les conséquences du mariage sur les enfants ?
- Quels sont les différents cas de divorce ?
- Quelles sont les conséquences du divorce ?
- Qu’est-ce que la séparation de corps?
- Qu’est-ce que le concubinage?
- Comment se passe la fin du concubinage ?
- Les conditions du PACS
- Quels sont les conséquences du PACS ?
- La dissolution du PACS, causes et conséquences
- Quels sont les fondements de la responsabilité délictuelle?
- Le fait générateur de responsabilité
- Le fait générateur de la responsabilité des parents du fait des enfants
- Qu’est ce que la responsabilité du fait des choses ?
- Qu’est-ce que la responsabilité du fait d’autrui ?
- Qu’est-ce que le dommage réparable ?
- Qu’est-ce que le préjudice en responsabilité civile?
- La charge de la preuve du lien de causalité
- Qu’est-ce que la causalité en responsabilité civile?
- La cause étrangère en droit de la responsabilité civile
- Comment s’applique la loi Badinter sur les accidents de circulation ?
- Qu’est-ce que le droit de propriété?
- Qu’est-ce que l’usus, le fructus et l’abus?
- Les troubles anormaux du voisinage
- Le droit de propriété a un caractère absolu, perpétuel et exclusif
- Les servitudes
- La construction sur le terrain d’autrui
- Les actions en justice pour protéger la propriété
- Quelle est l’étendue du droit de propriété ?
- L’acquisition de la propriété
- Comment prouver la propriété ?
- Qu’est-ce que l’usufruit ?
- Quels sont les droits et devoirs de l’usufruitier et du nu-propriétaire?
- Comment l’usufruit prend fin ?
- Qu’est-ce que l’indivision ?
- Qu’est-ce que la mitoyenneté ?
- Qu’est-ce que la copropriété ?
- Qu’est-ce que la possession ?
- Les dépenses publiques et les recettes publiques
- Les déficits publics et la dette publique
- Les sources du droit budgétaire
- Les principes budgétaires des finances publiques
- Le contrôle des finances publiques
- Le principe de l’annualité budgétaire
- Les sources du droit budgétaire / Finances publiques
- Les finances de l’État : dépenses et ressources de l’État
- Qu’est-ce qu’une loi de finances ?
- Le contenu de la loi de finances
- La forme des lois de finances
- L’élaboration du projet de loi de finances par le Gouvernement
- L’adoption du projet de loi de finances
- L’exécution de la loi de finances votée
- Le contrôle de l’exécution de la loi de finance (Cour des compte…)
- Le contrôle du Parlement sur le budget de l’État
- L’assiette de l’impôt
- Que sont les Droits et Libertés Fondamentaux ?
- Origines des libertés (libéralisme anglo-saxon, lumières)
- La DDHC : valeur juridique, caractéristique, échecs, succès…
- Le droit naturel et l’approche des jusnaturalistes et des légalistes
- La classification des droits et libertés fondamentales
- Les libertés fondamentales dans la hiérarchie des normes
- Les atteintes aux libertés en temps de crise
- Le régime de protection des droits et libertés en temps normal
- Les institutions non-juridictionnelles de protection des droits et libertés
- La justice, protectrice des droits et libertés fondamentales
- Le juge constitutionnel, protecteur des droits et libertés
- confidentialité
- Définition et but de l’impôt
- Les principes de la fiscalité française
- 3 types d’Impôt (impôt sur la dépense, le revenu, le capital)
- La distinction entre impôt direct et impôt indirect
- La liquidation de l’impôt
- Le recouvrement de l’impôt
- Impôt sur le revenu : définition, champs d’application…
- Paiement et calcul de l’impôt sur le revenu
- Le champs d’application de l’impôt sur les sociétés
- Le calcul du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés
- TVA : définition, opérations imposables, exonération
- La TVA : fait générateur, calcul et paiement de la TVA
- Les droits d’enregistrement
- L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- La fiscalité immobilière locale (taxe foncière, taxe d’habitation…)
- Les impôts sociaux (CSG, CRDS…)
- L’application territoriale des impôts sur le patrimoine (IFI…)
- L’application territoriale de l’impôt (IR, IS…)
- La double imposition internationale
- Arrêt Société Tropic, CE 16 juillet 2007
- Arrêt Société KPMG, CE 24 mars 2006
- Arrêt Association AC ! CE 11 mai 2004
- Arrêt Duvignères, CE 18 décembre 2002
- Arrêt Société Yonne funéraire… CE 3 novembre 1997
- Arrêt Société Lambda, CE 6 décembre 1996
- Arrêt Morsang-sur-Orge, CE 27 octobre 1995
- Arrêt Nicolo, CE 20 octobre 1989
- Arrêt Alitalia, CE 3 février 1989
- Arrêt Air France c/ Époux Barbier, TC 15 janvier 1968
- La sanction pénale en droit romain
- Tocqueville, ses idées sur la démocratie et la liberté
- Arrêt Société des films Lutetia, CE 18 décembre 1959
- Arrêt Syndicat des ingénieurs-conseil, CE 1959
- Arrêt Époux Bertin, CE 20 avril 1956
- Arrêt Effimieff, TC 28 mars 1955
- Arrêt Barel, CE 28 mai 1954
- Arrêt Teissier, CE 13 mars 1953
- Arrêt Daudignac, CE 22 juin 1951
- Arrêt Société des concerts du conservatoire, CE 9 mai 1951
- Arrêt Dehaene, 7 juillet 1950
- Arrêt Dame Lamotte, CE 17 février 1950
- Arrêt Journal l’Aurore, CE 25 juin 1948
- Arrêt Trompier-Gravier, CE 5 mai 1944
- Arrêt Bouguen, CE 2 avril 1943
- Arrêt Monpeurt, CE 31 juillet 1942
- Arrêt Caisse primaire « Aide et protection », CE 13 Mai 1938
- Arrêt Jamart, CE 7 février 1936
- Arrêt Benjamin, CE 19 mai 1933
- Arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers
- Arrêt Lafrégeyre, CE 26 janvier 1923
- Arrêt Bac d’Eloka (Société commerciale de l’Ouest africain)
- Arrêt Labonne, CE 8 aout 1919
- Arrêt Heyriès, CE 28 juin 1918
- Arrêt Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux CE 30 mars 1916
- Arrêt Téry, CE 20 juin 2013
- Arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges, CE 1912
- Arrêt Compagnie des tramways, CE 11 mars 1910
- Arrêt Croix de Seguey-Tivoli, CE 21 déc. 1906
- Arrêt Tomaso Grecco, CE 10 février 1905
- Arrêt Terrier, Conseil d’État 6 février 1903
- Arrêt Société immobilière de Saint-Just, TC 2 décembre1902
- Arrêt Commune de Néris-Les-Bains, CE 18 avril 1902
- Arrêt Canal de Gignac, TC 9 décembre 1899
- Arrêt Cadot, CE 13 décembre 1889
- Arrêt Pariset, CE 26 novembre 1875 (Recours pour excès de pouvoir…)
- Arrêt Pelletier, TC 30 juillet 1873 (faute – responsabilité)
- Arrêt Blanco, TC 8 février 1873 (compétence – responsabilité)
- Alexandre le Grand
- Histoire des débuts de l’Islam (de 610 à Poitiers en 732)
- La fin du Moyen-age, un tournant dans l’histoire de l’Europe
- La géopolitique, de la Révolution à la Grande Guerre
- Afrique, de la Colonisation à l’indépendance
- Géopolitique de l’Afrique
- Histoire de l’Amérique Latine depuis la décolonisation
- Géopolitique de l’Amérique Latine
- Géopolitique et histoire de la Russie
- La GRH en Tunisie (Gestion des ressources humaines)
- Gestion du personnel en Tunisie
- Le recrutement des salariés en droit tunisien
- La formation du salarié en droit tunisien
- Le salaire en droit tunisien
- Le droit comparé des 4 traditions juridiques
- Naissance du droit romano-germanique ou droit continental
- La Renaissance du droit romain
- La codification des lois
- Les droits de tradition civiliste (romano-germanique)
- La Common Law
- Les caractéristiques de la Common Law
- Le droit américain et la Common Law
- Le droit hindou : histoire, sources…
- Le droit hindou et le droit indien
- Le droit talmudique
- L’histoire du droit musulman
- Coran, Sunna, idjma… les sources du droit en Islam
- Le droit islamique
- Le droit chinois
- Le droit au Japon
- Les caractéristiques des droits autochtones
- Le droit autochtone
- Le droit berbère
- La Restauration, une monarchie constitutionnelle limitée
- La Monarchie de Juillet
- La création de la Seconde République
- La Seconde République, une République sociale puis conservatrice
- Le Second Empire (1852 – 1870), un régime libéral ou autoritaire?
- La IIIe République proclamée le 4 septembre 1870
- La commune de Paris du 18 mars au 28 mai 1871
- Thiers et Mac-Mahon, deux présidents de la 3eme République
- Le régime parlementaire de la IIIème République
- Affaire Dreyfus et autres crises de la 3e République
- L’Ancien Régime
- La vie politique sous l’Ancien Régime
- Louis XVI, le dernier roi absolu face à la Révolution
- La naissance des idées révolutionnaires
- La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
- La Terreur
- La démocratie selon Robespierre
- Les coups d’État de la Révolution
- Napoléon Bonaparte, du général à l’empereur
- La légitimité de Napoléon Ier, empereur des français
- La Restauration
- De la chute de la Monarchie de Juillet à la 2ème République
- Napoléon III, dernier empereur des français
- Le plébiscite sous le Second Empire et Napoléon III
- Le Régime d’assemblée de la 3ème République (1871–1875)
- La démocratie pendant la Révolution (1789 – 1799)
- La démocratie du XXe au XXIe siècle
- Clivage gauche-droite et autres classements politiques
- L’Ancien Régime
- La contestation de l’Ancien Régime
- Causes de la Révolution : la contestation de l’opinion publique
- Les États généraux (1789)
- La composition des États généraux (clergé, noblesse, tiers État)
- Les débuts de la Révolution, la fin de la Monarchie absolue
- La Monarchie Constitutionnelle (1791–1792)
- La presse sous la Révolution
- Partis politiques et élections sous la Révolution
- La presse sous la Révolution
- La fin de l’Ancien Régime et la chute de la Royauté
- La naissance de la République française
- La Terreur, les sans-culottes et la Chute de Robespierre
- Après Robespierre : du Directoire au coup d’État de Bonaparte
- Napoléon : La vie politique sous Napoléon
- De la Restauration à la Monarchie de Juillet
- La presse et l’opinion publique sous la Monarchie Constitutionnelle
- Les courants politiques sous la Monarchie Constitutionnelle
- La Monarchie Constitutionnelle, un régime parlementaire
- La seconde République, naissance et échec
- Le régime politique de la Seconde République
- Le Second Empire : l’Empire autoritaire (1852 – 1870)
- Le Second Empire : l’Empire libérale (1850 – 1870)
- IIIème République : origine et début de la IIIème République
- La naissance des institutions de la 3ème République
- Le parlement de la 3ème République
- Président et gouvernement sous la 3ème République
- La justice seigneuriale / justice féodale
- Le libéralisme, sa naissance, son idéologie
- La naissance du socialisme en réaction au libéralisme
- Benjamin Constant, libéralisme politique et souveraineté
- Benjamin Constant, ses idées sur la liberté
- Benjamin Constant et le système politique de l’Etat
- Tocqueville, sa vie, ses idées
- Stuart MILL
- Les débuts du socialisme
- Saint Simon, sa vie, ses idées
- Pierre Leroux, le socialisme humanitaire
- Les socialistes utopiques
- Étienne Cabet, le communisme utopique
- Charles Fourier, un socialiste utopique
- Louis BLANC et Auguste BLANQUI, le socialisme autoritaire
- Proudhon, ses critiques contre l’église, l’État, la propriété
- Proudhon, sa vie, ses idées
- Marx, le prolétariat et le communisme
- Marx, la lutte des classes et le socialisme
- Le libéralisme
- Karl Popper, ses idées
- Karl Schmitt, le penseur de l’antilibéralisme
- Hayek, ses idées, sa vie
- Machiavel, sa vie, ses idées
- ÉRASME et Thomas MORE, les idées politiques de 2 philosophes catholiques
- Martin Luther, sa vie, ses idées
- Jean Calvin, ses idées
- La révolte des monarchomaques protestants contre l’absolutisme
- La contestation de l’autorité du roi par les Catholiques au XVIe siècle
- Jean Bodin et ses idées politiques
- Thomas Hobbes, la doctrine de l’État selon Le Léviathan
- Naissance et fondement de l’absolutisme français
- Le Cardinal Richelieu, Ministre de Louis XIII
- Louis XIV, l’apogée de la Monarchie absolue
- Bossuet, le théoricien de l’absolutisme de droit divin
- Les critiques contre l’absolutisme
- Montesquieu, ses idées politiques
- Les idées politiques de Rousseau (absolutisme, contrat social…)
- L’absolutisme en France
- La monarchie absolue de droit divin
- La Constitution coutumière du Royaume de France
- Le Conseil du Roi et les assemblées du Royaume de France
- Le gouvernement et l’administration du Royaume de l’Ancien Régime
- La critique de l’ordre traditionnel par les Lumières
- La Monarchie avant la Révolution : despotisme éclairé ou tyrannie?
- La réunion des États généraux (4 mai 1789)
- La Révolution, la fin de l’Ancien Régime
- Constitution de 1791, l’échec de la monarchie constitutionnelle
- La Première République, de la Révolution à la Terreur
- Le Directoire (1795-1799)
- Napoléon Bonaparte, le coup d’État du 18 Brumaire
- Napoléon Bonaparte : du Consulat à l’Empire
- Les institutions Napoléoniennes
- La Restauration, la Charte du 4 juin 1814
- La vie politique sous la Restauration
- La monarchie de Juillet
- L’orléanisme
- La révolution de 1848 et ses conséquences
- La Deuxième République (1842-1858)
- L’échec de la Deuxième République (1848-1851)
- Les abus de l’Ancien Régime, une des causes de la Révolution
- La réaction de la monarchie face à la Révolution
- Les Lumières à l’origine de la Révolution (Rousseau, Voltaire, Montesquieu)
- Après la Révolution, la recherche d’une République idéale
- Après la Révolution, la monarchie constitutionnelle
- Les réformes administratives et fiscales des révolutionnaires
- Les idées révolutionnaires sur le droit et la justice
- Napoléon, du Consulat à l’Empire
- Les codifications Napoléoniennes
- La Première Restauration (1814 – 1815)
- La seconde restauration (1815-1830), naissance du régime parlementaire
- la monarchie de juillet (1830-1848)
- la seconde république (1848-1851)
- Le second empire, le césarisme démocratique (1852-1870)
- La III ème République (1870-1884), une république parlementaire
- Naissance du droit français
- Le privilège dans le monde féodal
- La coutume dans le monde féodal
- Les lois barbares et la loi salique
- Le jus commune
- La Réforme grégorienne
- Le droit canonique
- Les collections canoniques
- Le droit romain en France capétienne
- Le renaissance du droit romain au Moyen Age
- Le droit romain durant le Bas-Empire romain
- Le droit romain à la période du Dominat (284 – 476 après JC)
- Le droit romain de l’époque classique (jus civile, droit prétorien…)
- Le droit mésopotamien et le droit hébraïque
- Les régimes politiques et le droit de la Rome Antique
- Les régimes politiques et le droit de la Grèce antique
- Le droit à l’époque des mérovingiens, carolingiens…
- La législation royale au Moyen-âge
- La justice au Moyen-âge
- Les droits savants (droit romain et droit canonique)
- La monarchie absolue
- Le droit coutumier
- Le droit public du Royaume sous l’Ancien régime
- Du droit révolutionnaire à la codification
- Le fief dans la société féodale
- Seigneurie : justice seigneuriale et juridictions
- La guerre à l’époque féodale
- L’organisation des Seigneuries à l’époque féodale
- La vassalité dans la société féodale
- Qu’est-ce que les tenures au Moyen-âge ?
- Les alleux dans la société féodale
- La noblesse au Moyen-âge
- Les serfs au Moyen-âge
- Les villes au Moyen-âge
- L’administration des villes au Moyen-âge
- Les métiers au Moyen-âge (organisation, salaire, rythmes de travail…)
- Histoire de l’existence juridique des personnes
- Histoire de l’identification des personnes (nom, domicile…)
- Le statut des nobles au Moyen-âge
- Le statut de l’esclave franc et du serf médiéval
- Adoption et filiation naturelle en droit romain
- La filiation en droit romain
- La famille à l’époque mérovingienne / carolingienne
- Le mariage au début du Moyen-âge
- Histoire de la filiation au Moyen-âge
- Le mariage au Moyen-âge
- Le mariage à partir de l’époque moderne
- Le statut de la femme mariée au Moyen-age et à l’époque moderne
- Histoire des régimes matrimoniaux
- Histoire de la filiation légitime, naturelle et adoptive
- Histoire de l’autorité paternelle
- L’histoire du droit des successions
- L’histoire du consentement au mariage
- Le droit de la famille au Moyen-âge
- Le droit de la famille sous l’empire romain
- La famille en droit romain ancien
- Les agents du Roi : gouverneur et intendant
- L’administration du territoire sous l’Ancien régime
- Les ministres de l’Ancien régime
- Conseil du Roi, États Généraux et autres institutions de l’Ancien Régime
- Les règles de succession royale
- Les fondements du pouvoir royal du moyen-âge à la révolution
- La condition juridique des biens au Moyen-âge
- La condition juridique des personnes au Moyen-âge
- L’affirmation de la souveraineté du Roi par les capétiens
- Les premiers capétiens, des rois faibles
- La réforme grégorienne
- Les villes au Moyen-âge
- La seigneurie et le principe féodo-vassalique
- La condition juridique des chevaliers et du clergé au Moyen-age
- Le statut des serfs et des roturiers sous la féodalité
- Le statut de la terre durant la période féodale
- La féodalité
- L’administration de l’Eglise au Moyen-âge.
- Les pouvoirs de l’Eglise au Moyen-Age
- Pouvoir et administration sous les mérovingiens et carolingiens
- Les Rois Carolingiens
- Les Rois Mérovingiens
- Les institutions de la Gaule-romaine
- Le droit gallo-romain
- La justice sous la République romaine et l’Empire romain
- Droit franc et mérovingien : Juridictions et procédures judiciaires
- Le droit pénal sous les mérovingiens
- La Justice d’Eglise au Moyen-âge
- Histoire de la procédure pénale (moyen-age tardif)
- Histoire des infractions pénales au Moyen-âge
- Histoire des sanctions pénales (prison, peine d’infamie, mutilations…)
- La vente en droit romain
- Le droit romain des obligations
- L’histoire du cautionnement
- L’hypothèque en droit romain
- L’histoire de l’hypothèque en droit Français
- L’indépendance du Roi à l’égard du Pape et de l’Empereur
- L’affirmation de la souveraineté du roi
- Les États Généraux
- La Cour du Roi : l’Hôtel du Roi et le Conseil du Roi
- L’histoire du Parlement du Moyen-age à l’Ancien régime
- Les baillis et les sénéchaux
- Histoire de la monarchie anglaise
- La monarchie pure et absolue est la plus sûre des Républiques
- La théorie du contrat social face à l’absolutisme
- Le roi est source de toutes lois
- Le roi est fontaine toute de justice
- Le roi est maître de l’impôt
- La monarchie absolue est-elle arbitraire ?
- Les Lois fondamentales du royaume
- Le roi ne peut pas renoncer à la couronne ou abdiquer
- L’ordre successoral de la couronne
- L’inaliénabilité du domaine et l’indisponibilité de la couronne
- La fonction publique royale (offices, commissaires…)
- La France de l’Ancien Régime
- Les métiers et le travail sous l’ancien-régime
- Les corporations
- Les origines du libéralisme : physiocrates et libéraux
- La liberté du commerce et de l’industrie
- La Révolution et le travail : Loi Le Chapelier, décret d’Allarde…
- La naissance du droit du travail dans le code civil et pénal
- La naissance de la République
- La notion d’État et son rapport avec le pouvoir et la société civile
- Une définition juridique de l’Etat
- Machiavel et Bodin, les premiers penseurs de l’État
- Hobbes et l’État
- La philosophie sur l’État selon Rousseau et Montesquieu
- Qu’est-ce que l’Etat en philosophie selon Kant et Smith
- Le concept d’État selon Hegel et Marx
- Schmidt, Arendt et Kelsen sur le concept d’État
- Les pensées de Carré de Malberg et Kelsen sur l’État
- Les pensées de Habermas et Hayek sur l’Etat
- Les origines de la notion d’État
- La naissance de la notion d’État dans la Rome antique
- La Construction de l’État de droit Moderne
- La naissance des frontières de l’État
- La liberté des mers face au droit maritime
- La Restauration (1815 – 1830)
- La Monarchie de Juillet (1830-1848)
- Napoléon Bonaparte, du Consulat à l’Empire (1799 – 1815)
- La Première République (1792-1799)
- La Monarchie Constitutionnelle et sa chute (1789-1792)
- L’absolutisme ou la Monarchie de « Droit Divin »
- Pourquoi y a-t-il eu la Révolution française ?
- La Seconde République (1848 – 1851 )
- La procédure de recours en annulation en Belgique
- Le contentieux de la cassation administrative en Belgique
- Les arrêts de rejet et d’annulation (droit belge)
- Suspension et référé en droit belge
- Le contentieux de l’indemnité en Belgique
- Le contentieux de pleine juridiction en Belgique
- Les voies de recours contre le Conseil d’État belge
- Le contentieux de l’annulation en Belgique
- Cours de Contentieux administratif en Belgique
- L’adoption en droit français
- Etudes de droit : comment réussir ses études de droit ?
- Méthodologie et conseils pour apprendre ses cours
- Les Relations internationales (fiches)
- Le droit français en fiches
- Le second Empire ( 1851 – 1870 )
- La Troisième République (1870-1940)
- Tentative de meurtre et meurtre consommé
- L’élément psychologique ou intentionnel du meurtre
- Meurtre : répression du meurtre et sanctions pénales
- La violence physique : définition, élément matériel
- L’infraction consomée ou la tentative de violence en droit pénal
- La violence : L’élément moral de la violence
- La sanction pénale des violences physiques
- La sanction pénal des tortures et barbaries
- Empoisonnement et administration de substances nuisibles
- Le harcèlement moral et les menaces en droit pénal
- L’infraction non intentionnelle ou involontaire
- Faute d’imprudence : définition, élements constitutifs, sanction
- La répression des infractions involontaires ou non intentionnelles
- L’empoisonnement : définition, sanction pénale
- L’exposition d’autrui à un risque
- La provocation au suicide
- Le délaissement des personnes vulnérables et des mineurs
- L’infraction d’abstention contre l’intégrité corporelle
- Viol et agressions sexuelles : défintion, éléments constitutifs
- La sanction pénale de l’agression sexuelle
- Les atteintes sexuelles
- L’exhibition sexuelle
- Le harcèlement sexuel
- La séquestration (Article 224-1 du Code pénal)
- La répression des infractions de séquestration
- Exploitation de l’atteinte à la vie privée (art. 226-2 code pénal)
- L’atteinte à la vie privée (article 226-1 du code pénal)
- La violation du domicile : définition, sanction
- Le secret des correspondances
- Le secret des correspondances téléphoniques
- Le secret professionnel et sa violation
- Les justifications de la violation du secret professionnel
- La vie politique sous la Révolution française
- Les différents régimes politiques après la Révolution
- 1815 -1870 : Monarchie, Seconde République, Second Empire
- La IIIème République
- La IVème république
- La genèse de la Vème République
- La concentration du pouvoir entre les mains du Président
- Le corps électoral
- Le droit de vote
- Le syndicalisme français
- Union européenne : histoire, idéologie, fondement…
- Quelles sont les compétences de l’Union Européenne ?
- Les compétences intégrées de l’Union Européenne
- Les grands principes des institutions de l’UE
- La Commission Européenne : fonctionnement, composition…
- Quel est le rôle de la Commission Européenne ?
- Le Conseil Européen
- Conseil de l’Union Européenne : composition, fonctionnement…
- Le système de vote au Conseil de l’Union Européenne
- Le Parlement Européen : fonctionnement, pouvoir…
- La légitimité démocratique du Parlementaires européen
- La CJUE : organisation, composition, procédure…
- Le pouvoir législatif de l’Union Européenne
- Le pouvoir exécutif de l’Union Européenne
- Le budget de l’Union Européenne
- L’intégration européenne
- Le droit européen est-il supérieur au droit national ?
- Le droit dérivé de l’Union Européenne (règlement, directive…)
- Question préjudicielle / recours en manquement (droit de l’UE)
- La fonction publique Européenne
- L’Union Européenne, une institution puissante et efficace?
- Une histoire de la justice
- Pas d’immiscions du législateur dans les affaires des tribunaux
- Séparation et indépendance de l’exécutif et du judiciaire
- L’arbitrage, une exception au monopole d’Etat de la justice
- Les Grands principes de la Justice (égalité, permanence…)
- L’aide juridique, une justice gratuite?
- Responsabilité du service public de la justice
- Le tribunal judiciaire et la chambre de proximité
- Quelles sont les juridictions des commerçant et des employeurs?
- Quel est le rôle de la Cour d’appel ?
- Quelles sont les juridictions d’instruction ?
- Quelles sont les juridictions pénales de jugement ?
- Quel est le rôle de la Cour de cassation?
- La séparation des pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif
- L’égalité devant la justice
- La gratuité de la justice
- L’acte juridictionnel
- Hiérarchie des juridictions et double degré de juridiction
- La collégialité des juridictions
- Le Tribunal judiciaire
- Le tribunal de proximité
- Le Tribunal de commerce : composition, compétence…
- Le conseil des prud’hommes
- Les jurictions d’instruction : juge d’instruction et JLD
- Les juridictions de jugement
- Les juridictions pénales pour mineurs
- Les juridictions militaires et politiques
- La compétence et l’organisation de la Cour d’appel
- La Cour de cassation et le mécanisme du pourvoi
- Tribunal administratif et Cour administrative d’appel
- Organisation, rôle et fonctionnement du Conseil d’Etat
- Rôle, compétence et organisation du Tribunal des Conflits
- La composition et le rôle du Conseil Constitutionnel
- Les juridictions de l’Union Européenne : CJUE et le Tribunal
- Qu’est-ce que la Cour EDH ? (composition, attribution…)
- Qu’est-ce que la CIJ (Cour internationale de justice) ?
- Qu’est-ce que la CPI (Cour pénale internationale) ?
- La justice privée : Transaction, conciliation, médiation
- La justice, un monopole de l’Etat ? principe et exceptions
- La Justice et le principe de séparation des pouvoirs
- L’indépendance de la Justice
- Glaive et balance, les 2 pouvoirs de la justice
- Le principe de gratuité de la justice
- Grands principes de la justice : égalité, permanence, loyauté…
- La responsabilité du service public de la justice
- Le tribunal d’instance est remplacé par le tribunal judiciare
- Le Tribunal de Grande instance (TGI) devient le tribunal judiciaire
- Le Tribunal de commerce
- Le conseil de prud’hommes
- Le juge d’instruction et la chambre d’instruction
- Le tribunal de police
- Le tribunal correctionnel
- La Cour d’Assises
- Que sont les juridictions militaires ?
- Qu’est-ce que la Cour de justice de la République ?
- Les juridictions pour mineurs (Cour d’assises des mineurs…)
- Qu’est-ce que la Cour d’appel ? organisation, compétence…
- Qu’est-ce que la Cour de cassation ?
- Qu’est-ce que le Conseil d’Etat ?
- La Cour des comptes et les autres juridictions financières
- Qu’est-ce que le Tribunal des Conflits ?
- Qu’est-ce que le Conseil Constitutionnel (membre, compétence…)
- Chèque certifié, visé, barré… les différents types de chèque
- Quelles sont les mentions obligatoires du chèque ?
- Qu’est-ce que la provision du chèque ?
- La transmission du chèque par endossement
- Le paiement du chèque
- Qu’est-ce qu’un chèque sans provision ?
- Le chèque de voyage : fonctionnement, statut, garanties
- Le virement : définition et ordre de virement
- Carte bancaire : contrat porteur et contrat fournisseur
- L’utilisation anormale ou frauduleuse de la carte bancaire
- La monnaie electronique
- Les mentions obligatoires et facultatives de la lettre de change
- Quelles sont les conditions de fond de la lettre de change?
- Qu’est-ce que l’acceptation de la lettre de change? conditions, effets
- Qu’est-ce que l’aval ? définition, conditions, effets
- Qu’est-ce que l’endossement pignoratif et de procuration?
- Qu’est-ce que l’endossement translatif ? conditions, effets
- La République Romaine
- Les Droits de Mésopotamie
- Le Droit Hébraïque
- Démocratie Athénienne et institutions politiques de la Grèce Antique
- La Grèce antique : démocratie, droit et forme de gouverment
- L’Etat Romain : République ou Monarchie?
- L’ancien droit romain
- Le droit romain classique
- Les Droits Barbares
- Le droit médiéval
- Droit romain et droit canonique au Moyen-âge
- Le Roi et la loi au Moyen-âge
- Le Rôle Législatif du Parlement au Moyen-âge
- Le Roi et la coutume au Moyen-âge
- Les conséquences de la Révolution sur le droit
- La codification du droit
- Définition du droit et des ordres juridiques en droit belge
- L’Etat belge, d’un Etat unitaire à un Etat fédéral
- Le pouvoir législatif en Belgique
- Le pouvoir exécutif belge
- Le pouvoir judiciaire belge
- Les juridictions civiles en Belgique
- Constitution belge : révision et contrôle de constitutionnalité des lois
- Les institutions européennes et internationales en droit belge
- Les sources du droit belge (loi, constitution, pgd, décrets, arrêtés…)
- La législation européenne (directive…) et internationale (traité…)
- La jurisprudence en droit belge
- La coutume et la doctrine en droit belge
- L’application de la loi dans le temps et l’espace en Belgique
- La hiérarchie des normes en Belgique
- Les branches du droit belge
- La puissance publique en droit belge
- Le service public en droit belge
- La responsabilité des pouvoirs publics en Belgique
- L’Etat de droit en Belgique
- La démocratie en Belgique
- Police administrative et judiciaire en Belgique
- Droits de l’homme et libertés fondamentales en droit belge
- La recherche de l’égalité en droit belge, recours et sanctions
- Les droits objectifs en droit belge
- Le droit des personnes en Belgique
- Le procès en Belgique : sa structure, sa procédure, ses garanties
- Les officiers du ministere public en Belgique
- Les acteurs du procès en Belgique : juges, avocats, greffiers
- Le procès civil en droit belge : introduction de l’instance
- Le déroulement du procès civil en Belgique
- Voies de recours en Belgique : Opposition, appel, pourvoi en cassation
- Le jugement en Belgique : catégorie, prononcé, exécution
- La procédure pénale en Belgique, les principes fondamentaux
- L’instruction en Belgique (rôle du juge d’instruction, du procureur du Roi…)
- L’information en droit pénal belge
- La phase de jugement en Belgique (instance, audience, voies de recours…)
- Modes alternatifs de règlement des conflits en Belgique
- Le raisonnement juridique en droit belge
- Charge de la preuve et modes de preuve en Belgique
- L’interprétation de la règle de droit en droit belge
- Droit camerounais : définition du droit, caractères, branches
- Les sources du droit camerounais et hiérarchie des normes
- Les juridictions du Cameroun (organisation judiciaire)
- L’action en justice au Cameroun
- L’instance au droit camerounais : principes directeurs et jugement
- La règle de droit en droit belge : définition, éléments constitutifs
- Droit belge : les caractères de la règle de droit
- Le système de droit belge (romano-germanique, common law ?)
- Le droit international belge
- ONU et organisations internationales en droit belge
- Les sources du droit international belge
- La hiérarchie des normes en droit belge
- Constitution, loi, décret, arrêté… sources du droit belge
- Les sources du droit en Belgique : doctrine, coutume, jurisprudence
- La constitution belge : démocratie, séparation des pouvoirs…
- L’État fédéral belge : de l’unitarisme au fédéralisme en Belgique
- Chambre des représentant et Sénat en Belgique (composition, statut…)
- Le pouvoir législatif fédéral en Belgique
- Le Roi et le gouvernement fédéral en Belgique (statut, compétences…)
- La Cour constitutionnelle et le Conseil d’Etat en Belgique
- Relations internationales : grands courants, définition, caractères…
- Qu’est-ce qu’un État ? définition, éléments constitutifs…
- L’espace terrestre, maritime et aérien de l’État
- La Souveraineté de l’État, définition et limites
- La Souverainté et les Compétences de l’État
- Les modalités de la formation de l’État et de sa reconnaissance
- L’acquisition d’un territoire ou la Succession d’État
- Les acteurs des relations internationales
- Formation des Organisations Internationales et structure juridique
- La composition des organisations internationales (membres, structure…)
- Coutume, traité et autres sources du droit international public
- Les relations diplomatiques
- Le principe de l’interdiction de recourir à l’emploi de la force
- Le Règlement Pacifique des Différends et l’ONU
- Quelles sont les institutions de l’ONU ? (Conseil de sécurité…)
- ONU : Quelles sont les critiques faites à l’ONU ?
- Qu’est-ce que la Cour de Justice de l’Union Européenne? (CJUE)
- Qu’est-ce que la Commission Européenne?
- Qu’est-ce que le Parlement européen ? (définition, pouvoirs, votes)
- Conseil de L’Union Européenne et Conseil Européen (définition, différence…)
- L’Union européenne : histoire résumée et critiques de l’UE
- Légicentrisme et place de la loi dans l’Etat de droit
- La France à la chute de l’Empire Romain
- Le droit coutumier à la fin du Moyen-âge.
- La volonté royale de contrôler la coutume
- La rédaction des coutumes pour uniformiser le droit
- Les coutumes régissant la désignation du roi
- Le principe d’indisponibilité de la courrone
- Le volontarisme des nominalistes
- Le naturalisme de la scholastique médiévale
- La naissance du volontarisme juridique (tradition juive, chrétienne, grecque…)
- Pouvoir législatif royal et rôle de justicier attaché à qualité de roi
- Le pouvoir législatif, critère de la souveraineté royale
- Ordonnances et législation royale au Moyen-âge
- Le droit romain et son influence sur le droit médieval en France
- Le droit canonique ou droit canon
- Le droit canonique et son influence sur le droit français au Moyen-âge
- L’influence du droit canonique et du droit romain au Moyen-âge
- Invention du droit par la civilisation mésopotamienne, hébraïque, grecque…
- La fondation de Rome et organisation de la Respublica
- Le droit dans la Rome antique (ius, lex, fas, lois des comices…)
- L’essor du Droit sous l’Empire romain (époque classique)
- Lois et capitulaires des francs, mérovingiens et carolingiens
- Les coutumes médiévales
- Les capétiens, affirmation de l’autorité royale et renaissance de la loi
- Le classement des héritiers par ordre et degré (principe et tempérament)
- Les droits savants
- Le droit de l’Egypte antique
- Le droit mésopotamien et le code d’Hammurabi
- La Grèce Antique : système et idées politiques, démocratie…
- Les institutions politiques romaines (République et Empire Romain)
- Le droit romain : l’héritage juridique de l’Empire Romain
- Lois et coutumes durant le haut moyen-age (mérovingien, carolingien…)
- Les fondements du pouvoir chez les mérovingiens et les carologiens
- La féodalité au Moyen-âge
- La société féodale
- Les sources du droit médiéval
- Le Roi au Moyen-âge : sacre, souveraineté, indépendance…
- Les lois fondamentales du Royaume : statut et transmission de la Couronne
- Les institutions de l’Etat au Moyen-âge (roi, gouvernement, ministre…)
- Le contrôle juridictionnel de l’administration en France
- L’histoire de la juridiction administrative française
- Les modes alternatifs de règlement des conflits administratifs
- Que sont les tribunaux administratifs et les CAA ?
- Qu’est-ce que le Conseil d’Etat ? ses membres, ses attributions…
- Quelles sont les compétences de la juridiction administrative?
- Quelles sont les sources du contentieux administratif ?
- Quels sont les recours devant la juridiction administrative ?
- Recevabilité du recours administratif : capacité, qualité, intérêt à agir
- Quel est le délai de recours contre une décision administrative ?
- Quelles sont les conditions de recevabilité du recours administratif ?
- Comment se déroule l’instance d’un recours administratif ?
- L’obligation de juger pour le juge administratif
- Histoire et définition du droit des successions
- Causes et date d’ouverture de la succession
- certificat d’hérédité, acte de notoriété : preuve de la qualité d’héritier
- Unité de la succession : principe et tempérament
- La fente successorale
- La dévolution légale en l’absence de conjoint : déscendant, ascendant, collatéraux…
- Les droits du conjoint survivant
- Droit au logement et droit aux aliments du conjoint survivant
- Successions vacantes et en déshérence : droits de l’état et impôts
- La quotité disponible ordinaire
- La quotité disponible spéciale entre époux (réserve héréditaire)
- Les pactes sur successions futures
- Les limites de la volonté en matière successorale : l’ordre public
- Testament et donation : consentement et pleine capacité
- Le testament olographe, authentique, mystique…
- Le contenu du testament
- La révocation du testament et la caducité du testament
- La donation : définition, conditions, caractères
- Les caractères de l’option successorale
- Les formes de l’option successorale
- La saisine héréditaire
- Liquidation du passif : acceptation pure et simple ou à concurrence de l’actif net
- Liquidation de succession : le règlement du passif
- La masse partageable en l’absence de libéralité rapportable
- La détermination de la masse partageable en cas de libéralités partageables
- La réalisation du partage de la succesion
- Les conditions de la réduction en cas de libéralité
- L’action en réduction des libéralités
- Grands principes de la Constitution du 4 octobre 1958
- Le régime politique français, une Monarchie républicaine?
- La pratique présidentielle sous Pompidou, VGE, Mitterand, Chirac…
- Les armes du Parlement pour contrer le Président (et inversement)
- La supprématie de la Constitution
- La QPC : article 61-1 de la Constitution
- English legal system and difference with the civil law
- Distinction between Common law and equity
- Distinction between Common Law and statute law (written law)
- House of Lords, House of Commons and the parliamentary sovereignity
- The legislation : Source of English law
- Statutory interpretation
- Case Law and precedent in the English Legal System
- Stare decisis or the doctrine of binding precedent
- Judge-Made Law
- What is Equity in English Common Law Tradition ?
- Equity in the english legal system
- Custome Law and Soft Law
- Treaties : Ratification and Provisional Application
- Application of european law by English courts
- How does the European court of Human Rights affect the UK?
- Foreign Law in the English Courts : conflict of laws rule
- Lower courts : Magistrate’s courts, Crown court, county court
- High Court : Chancery and Queen’s Bench Division
- Supreme court and Court of appeal
- Lord Chancellor, lord Chief Justice (authorities of the judicial system)
- The independence of the judiciary in England and Wales
- Lawyers in the english legal system : Solicitors and Barristers
- La science économique, ses méthodes, sa définition
- Les classiques et Marx en économie
- Keynes et les néo-classiques en économie
- Définition de la production et des facteurs de production
- La redistribution des revenus
- La consommation et l’épargne
- Déterminants de la consommation et de l’épargne (keynes, friedman…)
- La monnaie : définition, rôle, agrégats monétaires
- Théories de l’offre et de la demande de la monnaie (Friedman, Keynes…)
- L’euro et la Banque centrale européenne (BCE)
- Les procédures collectives : définition, résumé, histoire
- Procédure amiable et prévention des difficultés d’entreprise
- La procédure de mandat ad-hoc
- La procédure de conciliation
- Les entreprises concernées par la procédure collective
- La cessation de paiement, condition du redressement judiciaire
- Jugement d’ouverture : tribunal compétent et saisine
- Tribunal et redressement judiciaire : rôle, jugement, voie de recours
- Période d’observation : les pouvoirs du dirigeant de l’entreprise
- Les actes interdits durant la période d’observation
- Créances antérieures : arrêt du cours des intérêts et des poursuites
- Le sort de la créance postérieure au jugement d’ouverture
- Le sort des contrats en cours
- Le bilan économique et social
- Le projet de plan de redressement
- Le contenu du plan de redressement judiciaire
- Le plan de continuation : définition et exécution
- La cession de l’entreprise en liquidation judiciaire
- But de la liquidation judiciaire : la réalisation des actifs pour payer les créanciers
- Le débiteur en liquidation judiciaire
- La déclaration de créances
- Régimes matrimoniaux : définition et histoire
- La représentation d’un époux par l’autre (mandat, gestion d’affaire
- La protection du logement de la famille
- L’obligation au paiement des dettes ménagères
- La contribution aux charges du mariage
- L’indépendance des époux dans le régime matrimonial
- La crise dans le fonctionnement du régime matrimonial
- La liberté des conventions matrimoniales
- Le contrat de mariage
- Les modifications du régime matrimonial au cours du mariage
- Le changement de régime matrimonial par contrôle judiciaire
- Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts
- Les biens communs
- Les biens propres par origine
- Les biens propres en raison de leur nature
- Les biens propres par subrogation
- La preuve du caractère commun ou propre d’un bien
- La gestion des biens communs (communauté réduite aux acquêts)
- Les actes frauduleux accomplis sur les biens communs
- Les biens propres dans la communauté réduite aux acquêts
- Régime légal : les dettes nées pendant le mariage
- Cours sur le régime de la communauté réduite aux acquêts
- Les libertés fondamentales et les droits de l’homme
- L’antiquité greco-romaine et les libertés
- La religion chrétienne face aux libertés fondamentales
- Naissance des libertés publiques (Rousseau, Locke, Montesquieu…)
- La consécration des droits de l’Homme
- Histoire des libertés : IIIe et IVe République
- Les libertés publiques sous la Vème République
- La Constitution et la loi, gardiennes des libertés
- Le juge, protecteur des libertés publiques
- La protection des libertés par le droit administratif
- Le régime répressif ou préventif des libertés publiques
- L’article 16 de la Constitution : Les pleins pouvoirs
- État de siège, état d’urgence, théorie des circonstances exceptionnelles…
- Histoire de l’organisation européenne
- Les organisations internationales : définition, création, caractéristiques
- OCDE, AELE et les organisations de coopération économique
- OTAN, OSCE et les organisations de coopération militaire
- Qu’est-ce que le Conseil de l’Europe ? définition, histoire
- Quelles sont les structures et l’action du Conseil de l’Europe ?
- La Cour EDH et la Convention européenne des droits de l’homme
- Les droits et libertés garantis par la CESDH
- L’influence de la CESDH et des ses arrêts sur le droit interne
- Une histoire de l’union européenne (CECA, traité de Rome, CEE…)
- Le régme juridique de l’Union Européenne
- L’élargissement de l’Union Européenne à de nouveaux Etats
- Les institutions judiciaires et de contrôle de l’UE (CJUE, BCE…)
- La théologie pure du droit (Kelsen)
- Les théories du contrat social (Hobbes, Locke…)
- Le nominalisme
- Le jusnaturalisme et le positivisme juridique
- Positivisme et droit naturel (Duguit, Kelsen, Villey)
- Dévalorisation de la loi et émergence de la figure du juge
- L’épistémologie du droit
- L’idéalisme
- L’empirisme
- La théorie du droit
- Les politiques sociales en France
- Les institutions sanitaires et sociales internationales (OMS…)
- Les institutions sanitaires et sociales en France
- Les professionnels de santé et les droits des usagers
- Les acteurs en matière du travail social
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- La protection du mineur : pupille de l’état, ASE…
- Les politiques en faveur des personnes âgées ou handicapées
- La procédure civile en Tunisie : définition, caractère…
- L’action en justice en Tunisie : classification, définition
- Conditions d’ouverture de l’action en justice en Tunisie
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- Procédure pénale au Maroc : juridiction, procès pénal, sources…
- Le ministère public au Maroc
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- Le juge d’instruction au Maroc et autres juridictions d’instruction
- Les juridiction de jugement au Maroc
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- Droit tunisien de la sauvegarde des entreprises en difficultés
- Le règlement amiable et le Concordat préventif en droit tunisien
- La cessation de paiement et le règlement de la procédure judiciaire en Tunisie
- La période d’observaton en droit tunisien
- Le plan de continuation d’activité en droit tunisien
- Le plan de cession en droit tunisien
- La faillite en droit tunisien
- Les effets de la faillite sur le patrimoine du débiteur et du dirigeant en droit tunisien
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- Les procédures fiscales et l’organisation de l’administration fiscale
- Les techniques d’évaluation forfaitaire ou administrative de l’impôt
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- Les conditions préalables au recouvrement forcé de l’impôt
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- Le contrôle fiscal
- Le droit de communication
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- Droit de visite et de saisie : les perquisitions fiscales (art. L 16 B du LPF)
Les autres fiches de cours :
- Liste des cours et fiches de droit
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