Liste des cours et fiches de droit

 

Liste des cours

 

 

 

  • Qu’est-ce qu’une organisation internationale ?
    Les organisations internationales (OI)  Une organisation internationale est une association d’États dotée d’un traité fondateur ou d’une constitution, de moyens et d’organes communs, possédant la personnalité juridique . Une organisation internationale est dotée d’une personnalité juridique. Ex: Une organisation inter-étatique est en mesure de signer elle même un traité. A- Définition de l’Organisation Internationale Il y en a ...
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  • Organisation internationales : compétences et personnalité juridique
    A – La personnalité juridique internationale des Organisations Internationales L’organisation a une existence distincte que la somme des États membres. Elle peut agir sans faire agir tous les États membres, sans l’unanimité. C’est une entité qui a une existence autonome. En droit français, si on crée une société, on créé un nouveau sujet de droit avec ...
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  • ONG et entreprises en droit international
    ONG et entreprises, sujets du droit international public 1)Les entreprises Les entreprises sont des personnes morales à but lucratif, elles réalisent du bénéfice. Les entreprises sont un sujet de droit interne national, une entreprise a une nationalité. Le DIP est intervenu pour régir des relations entre des états mais s’est progressivement envisagé à avoir des relations ...
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  • L’individu, sujet du droit international
     Les sujets secondaires du DIP : Les individus Cette personnalité juridique internationale des individus est une chose récente. Traditionnellement le droit international est fermé. C’est le droit qui régie le droit entre les États souverains et pas plus. L’institution la plus visible est ce que l’on appel le mécanisme de la protection diplomatique. Il permet à ...
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  • Quelles sont les sources du droit international public ?
    Les sources juridiques du droit international public On a une décentralisation du Droit International et de son processus de formation du droit. Au niveau interne on a une autorité centrale qui produit du droit (le parlement, le gouvernement). En Droit International il n’y a pas d’organe centrale ou alors dans des domaines particuliers et dans des ...
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  • De la négociation à la conclusion des traités
    La conclusion des traités internationaux Il faut prendre ce terme dans un sens assez large. Ensemble des étapes qui aboutissent à l’engagement. Elle regroupe les négociations, l’adoption du texte et l’acceptation par ratification. On a une procédure complexe parfois assez longue qui se justifie par le fait que l’État ne s’engage pas contre son gré. Les ...
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  • Validité et effets des traités internationaux
     Le régime juridique des traités : validité et effets juridiques des traités internationaux Selon la définition de la Convention de Vienne de 1969, un traité est « un accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle ...
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  • Qu’est-ce qu’un traité international ?
    Le traité international C’est l’équivalent du contrat en droit interne. Le traité joue un rôle bien plus important que le contrat en droit interne. Le traité remplie une fonction législative ce que ne fait pas le contrat en droit interne. Le processus de formation du traité est conventionnel comme l’est le contrat et le droit ...
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  • Qu’est-ce que la coutume internationale ?
    Le droit coutumier dans le droit international La plupart des règles du Droit International général se sont formés par la voie coutumière avait d’être codifié par la voie conventionnelle. Ex : le personnel diplomatique bénéficient d’une certaine protection au sein de l’État qui les reçoit. L’ambassade américaine est protégée. Toutes ces règles ont à l’origine une ...
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  • Qu’est-ce que la créance de réparation ?
    La Créance de Réparation La responsabilité est engagée mais quels sont les effets de la reconnaissance de responsabilité pour le responsable et la victime ? La reconnaissance de la responsabilité fait naître un droit à la réparation, que l’on appelle également une créance de réparation. Le responsable est alors tenu de réparer intégralement le dommage causé ...
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  • Liberté contractuelle et autonomie de la volonté
    Le rôle de la volonté en droit des contrats : liberté contractuelle, autonomie de la volonté et consensualisme L’ordonnance du 10 février 2016 prévoit des dispositions liminaires qui contiennent quelques principes qui irriguent tout le droit des contrats, dont la liberté contractuelle  : Le contenu du contrat dépend de la volonté des parties. L’autonomie de la ...
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  • 2 Principes du contrat : bonne foi et force obligatoire
    2 principes essentiels du droit des contrats : bonne foi et force obligatoire des contrats L’ordonnance du 10 février 2016 prévoit des dispositions liminaires qui contiennent quelques principes qui irriguent tout le droit des contrats, dont la liberté contractuelle, la force obligatoire ou encore le principe de bonne foi. Le droit des contrats est un droit ...
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  • Quelle est la classification des contrats ?
     La classification des contrats  La classification des contrats a pour objectif de déterminer le régime juridique des contrats. Elle prévoit plusieurs catégories de contrats, un même contrat pouvant appartenir à plusieurs catégories et empruntant son régime juridique partiellement à chacune de ces catégories. La qualification des contrats relève du pouvoir du juge (et ce par une ...
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  • La période précontractuelle (pourparlers, accord de principe…)
    LA PÉRIODE PRÉCONTRACTUELLE L’article 1128 du Code civil prévoit que sont nécessaires à la validité du contrat le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain. La référence à l’objet (même si elle est réapparait dans certaines dispositions du Code civil) et à la cause (cependant des solutions qui lui sont ...
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  • Les avant-contrats (promesse unilatérale ou synallagmatique, pacte de préférence)
    Les avant-contrats On distingue trois grands types d’avant-contrats : la promesse unilatérale de contracter, la promesse synallagmatique de contracter et le pacte de préférence. L’ordonnance de 2016 va notamment prévoir des dispositions particulières en ce qui concerne la promesse unilatérale et le pacte de préférence. Cependant, dans les trois cas, il s’agit de véritables contrats, qui ...
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  • L’offre de contrat (article 1114 du Code civil)
    L‘offre de contracter La formation du contrat est la rencontre entre une offre et une acceptation. L’offre est une proposition de contracter qui doit remplir deux conditions.  1)   Les conditions Dans les contrats consensuels, il n’existe pas de formalisme particulier. La volonté de l’offrant peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non-équivoque. En revanche, l’offre doit remplir deux conditions ...
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  • L’acceptation du contrat (article 1118 al. 1 du Code civil)
    L’acceptation  L’article 1118, alinéa 1, du Code civil définit l’acceptation comme étant « la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre ». L’acceptation est donc une adhésion pure et simple à l’offre. Il faut cependant examiner l’objet de cette acceptation avant de voir sa forme et le cas particulier des ...
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  • L’erreur (article 1130 et s. du Code civil)
    L’Erreur en droit des contrats Les articles 1130 et suivants du Code civil prévoient trois de vie de consentement : le dol, la violence et l’erreur. Le consentement des parties doit remplir certaines qualités et il doit notamment être libre (c’est-à-dire qu’il doit refléter une volonté réelle du contractant et pas donné sous la contrainte) et ...
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  • Le dol (article 1137 du code civil)
    Le dol en droit des contrats Le dol est défini aux articles 1137 et suivants et il s’agit donc de l’erreur convoquée par des manœuvres du cocontractant. Il existe deux éléments constitutifs du dol : des manœuvres et une erreur déterminante du consentement de la victime du dol.   A) Les manœuvres 1) Les types de manœuvres Il existe deux ...
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  • L’objet du contrat (article 1163 du Code civil)
       L’objet du contrat certain du contrat  : un objet existant, certain déterminé et determinable  L’article 1163 du Code civil fait référence à l’objet de l’obligation qui est, soit une chose, soit un droit, soit une prestation (de service, d’activité…), soit une abstention (obligation de ne pas se réinstaller dans telle ou telle zone géographique par exemple). ...
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  • La contrepartie dans le contrat (article 1169 du Code civil)
    La contrepartie existant dans le contrat     L’article 1169 du Code civil prévoit qu’un « contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire ». Selon de nombreux auteurs, cet article reproduit la condition d’existence de cause dans le contrat ...
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  • L’illicéité du contrat (art. 1162 du Code civil)
    L’illicéité du contrat   L’article 1162 du Code civil prévoit que le contrat ne peut déroger à l’ordre public, ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par les parties. Il vise donc les clauses contractuelles, l’objet de telle ou telle obligation et le but.   A) Les clauses contractuelles Concernant les ...
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  • La nullité du contrat (nullité relative et absolue)
    La notion de Nullité du contrat (articles 1178 à 1185 du code civil) Cette sanction des conditions de formation du contrat est la nullité. Cette nullité est régie par les articles 1178 et suivants du Code civil.  L’article 1178 prévoit qu’ « un contrat, qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité, est nul ».  Section ...
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  • Les conditions de la nullité du contrats (art. 1180 et s. du code civil)
    Les conditions de la nullité du contrat Section I : Les personnes susceptibles d’invoquer la nullité Si la nullité est relative, cela veut dire que la règle violée protège un intérêt particulier. L’article 1181 indique que « la nullité relative ne peut être invoquée que par la partie que la loi entend protéger ». En cas ...
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  • L’exécution de bonne foi du contrat (article 1103 du Code civil)
     La portée de la force obligatoire du contrat Cette question était traitée par une définition du Code civil : l’ancien article 1134 comportant trois alinéas qui se complètent : → Alinéa 1er : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.  → Alinéa 2 : Elles ne peuvent être révoquées que de ...
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  • L’intangibilité du contrat (article 1193 du Code civil)
                   L’intangibilité du contrat   Selon l’article 1193 « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ».  Le principe d’intangibilité du contrat  :  les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que par consentement mutuel  La révocation du contrat par consentement mutuel : ...
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  • La révision pour imprévision (article 1195 du Code civil)
    La question de la révision pour imprévision    Cette hypothèse concerne les contrats de longue durée qui soient équilibrés au départ. Mais il se trouve que le temps passe et le contrat devient déséquilibré en raison de la modification des circonstances économiques. Les modifications ne présentent pas les caractères de la force majeur (ie quand le ...
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  • L’interprétation du contrat et le forçage du contrat
     interprétation et foçage du contrat   En général, il n’y a pas de questions, puisque le contenu du contrat est déterminé librement par les parties. Le problème est que parfois, il y a eu une incertitude sur ce qu’elles ont voulu dire, dans ce cas il faudra interpréter ce qui a été dit. Dans un autre cas, ...
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  • Quelles sont les conditions de la responsabilité contractuelles ? (art. 1231 Code civil)
    Les conditions de la responsabilité contractuelle A. Le manquement contractuel  La distinction entre les obligations de moyens et de résultat a. Exposé de la distinction Demogue a distingué d’un coté obligation de moyens et de l’autre de résultat.  Les obligations de moyens : c’est l’engagement de faire de son mieux. Exemple typique : obligation du médecin, qui s’engage à donner ...
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  • L’exonération de la responsabilité contractuelle (art. 1231 Code civil)
     Les causes d’exonération de la responsabilité contractuelle  La responsabilité contractuelle c’est demander réparation du dommage que l’inexécution a causé. Cette responsabilité contractuelle est traitée par le Code civil aux articles 1231 et suivants. Il s’agit de la reprise à droit constant des anciens textes sur la responsabilité contractuelle. Pourquoi ? L’idée du législateur est que la ...
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  • Les conséquences de l’inexécution d’une obligation contractuelle (art. 1231-1 du Code civil)
    Quels sont les effets de la responsabilité contractuelle? La responsabilité contractuelle est l’obligation pour le contractant de réparer le dommage résultant de l’inexécution du contrat (Article 1231-1 du Code civil). Que se passe-t-il en cas d’inexécution du contrat? il peut y avoir des dommages et intérêts : L’article 1231-1 du Code civil dispose que « le ...
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  • Qu’est-ce que l’exception d’inexécution ? (art. 1219 du Code civil)
    L’exception d’inexécution L’exception d’inexécution est le droit pour chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter la prestation à laquelle elle est tenue tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due. C’est dans la logique même du contrat synallagmatique, c’est donnant donnant. Une partie va réclamer l’autre l’exécution de l’obligation et en ...
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  • Qu’est-ce que la résolution pour inexécution ?
    La résolution pour inexécution   I – Définition de la résolution pour inexécution La résolution pour inexécution est l’anéantissement du contrat en raison de son inexécution : elle est très utile en pratique, joue tous les jours dans la vie juridique. Il y a deux  cas où la résolution va être demandée : Aucune des parties n’a exécuté son obligation, l’une des ...
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  • Les effets de la résolution pour inexécution du contrat (art. 1229 Code civil)
    Les effets juridiques de la résolution du contrat La résolution pour inexécution est l’anéantissement du contrat en raison de son inexécution : elle est très utile en pratique, joue tous les jours dans la vie juridique. Il y a deux  cas où la résolution va être demandée : Les effets juridiques sont les mêmes  que l’on soit en présence d’une ...
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  • La réduction du prix ou réfaction du prix (art. 1223 du code civil)
      La réduction  du prix (réfaction du contrat)   Art 1223 du Code Civil : c’est une innovation de l’ordonnance car avant la réforme,  la réduction n’était admise que pour certains contrats, l’ordonnance généralise ce mécanisme en l’introduisant en droit commun Cette réduction  du prix est soumise à deux conditions : Une inexécution imparfaite: si on a une inexécution totale la réduction ...
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  • La durée du contrat (article 1210 du code civil)
    La durée du contrat   Certains contrats sont immédiats, il n’y a pas de « durée » ils  s’exécutent en un trait de temps, mais il y  a des contrats qui s’étendent dans le temps, on parle de contrat à exécution  successive (contrat de bail). La durée de ces contrats posent des questions spécifiques, le Code Civil de ...
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  • Quels sont les effets du contrat à l’égard des tiers ? (article 1199)
    Les effets du contrat à l’égard des tiers  Dans le Code Civil une section est consacrée à cette question aux arts 1199 et suivants. La logique veut que seules les parties soient liées par le contrat, c’est ce qu’on appelle le principe de l’effet relatif des contrats, mais ce principe connait des aménagements.   Section I : le principe ...
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  • Qu’est-ce que le droit commercial ?
    DROIT COMMERCIAL : définition, sources juridiques   Le droit commercial est un droit spécial, qui s’applique aux actes de commerce et aux commerçants. Il déroge en certains points au droit civil, tant par le régime des actes que par les règles de procédure. Section 1 : Les notions générales.  ·Définition et les différentes conceptions du droit commercial. ·La ...
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  • Qu’est-ce qu’un acte de commerce ?
      Les actes de commerce      Qu’est-ce qu’un  acte de commerce ? La loi ne définit pas l’acte de commerce, simplement elle donne une liste d’activité qu’elle considère comme acte commercial. Dans le Code de 1807, cette liste était donnée par l’art. 632. Dans le Code actuelle il s’agit de l’article L110-1, il s’agit du même article. Titre ...
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  • Qu’est-ce qu’un acte de commerce par nature ?
     Les actes de commerce par nature. A partir de l’énumération légale, la doctrine a constaté que certaines activités mentionnées par la loi étaient naturellement soumise au droit commercial, elle a donc inventé la notion d’acte de commerce par nature ou acte de commerce en raison de la nature de l’activité exercée. Il s’agit des activités de ...
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  • Qu’est-ce qu’un acte de commerce par accessoires ?
     Les actes de commerces par accessoires   En matière commerciale, la théorie de l’accessoire est née de la constatation que pour l’exploitation de son entreprise, le commerçant n’accompli pas que les actes de commerce. Il lui est quelque fois nécessaire d’accomplir les actes civils pour les besoins de son activité commerciale. Ces actes civils seront considérés comme ...
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  • Quel est le régime des acte de commerce ?
    On distinguera le régime général des actes de commerce (chapitre 1) et le cas particulier des actes mixtes (chapitre 2). Chapitre I) Le régime général des actes de commerce il n’existe pas de définition, exprimée dans les lois, d’un acte de commerce. Le Code de commerce dresse en revanche une liste non exhaustive des actes réputés de ...
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  • La situation des époux de commerçant
    L’exercice du commerce et la situation des époux.  Depuis 1804, la femme mariée n’a cessé de conquérir sa liberté et de revendiquer l’égalité des droits avec son mari. Dans le code Napoléon, la femme mariée était frappée d’une incapacité générale qui sauf rare exclusion l’empêchée d’exercer une profession commerciale ou civile sans le consentement de son ...
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  • Qu’est-ce qu’un commerçant ?
    La définition du commerçant.  Cette définition est donnée par l’art. L121-1 du C. de commerce : « son commerçant ce qui exerce des acte de commerce et ont font leurs professions habituelles. ». Il faut quatre conditions pour être commerçant : accomplir un acte de commerce dans le cadre d’une profession habituelle, dans un intérêt personnel, et une capacité ...
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  • Les obligations du commerçant
    Les obligations du commerçant.  La loi impose au commerçant un certain nombre d’obligation. Au titre des obligations générales, elle leur impose l’obligation de s’immatriculer au RCS, elle leur impose également la tenue d’une comptabilité régulière, et le respect du principe général de transparence.  A côté de ces obligations générales, d’autres obligations pèsent tels que la ...
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  • L’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)
    L’immatriculation au RCS.  Les pouvoirs publics ont toujours eu le souci d’assurer le suivi des activités commerciales d’une part pour répertorier le nombre des commerçants (raisons fiscale et économique) et aussi pour permettre au tiers  d’avoir les informations les plus complètes sur les qualités et la solvabilité des professionnels avec qui il traite. La ...
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  • Qu’est-ce que la Constitution? Comment est-elle élaborée ?
      La constitution : instrument encadrant l’exercice du pouvoir politique Une Constitution est l’ensemble des principes fondamentaux ou des précédents établis qui constituent la base juridique d’un État, d’une organisation ou d’un autre type d’entité et qui déterminent généralement la manière dont cette entité doit être gouvernée. – Lorsque ces principes sont consignés dans un document unique ou ...
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  • Comment est révisé la Constitution en France ?
     La révision de la constitution A. La procédure de révision Elle est prévue par la constitution elle-même, c’est un moyen de l’encadrer, de la protéger. En fonction du degré de complexité de la procédure, il sera plus ou moins facile de la modifiée. On parlera soit d’une constitution souple, soit d’une constitution rigide. 1. La distinction entre constitution ...
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  • Les origines de l’État (Hobbes, Locke, Rousseau…)
     Les origines de l’Etat   L’Etat au point de vu du droit : ce terme désigne plusieurs choses, il peut désigner le pouvoir central par oppositions aux collectivités territoriales, il peut aussi désigner (ici) l’ensemble du système politique et juridique d’un territoire. Cadre de l’exercice du pouvoir politique. Peut être abordée sous deux angles ; sous l’angle de la philosophie ...
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  • Qu’est-ce que l’État ?
    La notion d’état   I. Les éléments constitutifs de l’état A. Le territoire   Espace géographique sur lequel les autorités de l’état exercent leur pouvoir -> un état qui perd son territoire n’est plus un état, il n’a plus d’espace géographique pour faire valoir son autorité, en revanche un état amputé d’un bout de territoire reste un état, sauf ...
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  • Qu’est-ce que l’État unitaire? Qu’est-ce que l’État régionalisé ?
    ÉTAT FÉDÉRAL ET ÉTAT RÉGIONALISE  La division du pouvoir est aujourd’hui considérée comme une modalité essentielle d’organisation du pouvoir car c’est considéré comme le moyen par excellence d’assurer la limitation du pouvoir. Tous les états démocratiques contemporains essayent de l’assurer, mais tous ne le font pas de la même manière, il existe globalement deux façons de ...
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  • L’État fédéral : origines, caractéristiques, difficultés
    L’état fédéral  Un état qui se caractérise par la superposition de plusieurs ordres juridiques -> les citoyens sont soumis d’une part par les règles juridiques des autorités centrales et par les règles juridiques de l’entité juridique dans laquelle ils résident. I. Les fondements de l’état fédéral C’est une construction à deux étages, on a au-dessus les autorités centrales/fédérales  ...
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  • La séparation des pouvoirs selon Montesquieu et Locke
      La formulation de la théorie de la séparation des pouvoirs Pour éviter le despotisme et garantir la liberté -> éviter que les pouvoirs ne soient donnés qu’à un seul homme. Ex : monarchie absolue. C’est pourquoi lors de la révolution a été inscrit dans la déclaration des droits de l’homme l’article 16 (toute société dans laquelle la ...
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  • Qu’est-ce que le régime parlementaire ?
    Le régime parlementaire qualifié de séparation souple des pouvoirs   Régime politique : ce qui désigne les rapports entre les organes de l’état. La tentative de classification des régimes politique est très ancienne. Aujourd’hui la classification qui est retenue c’est celle qui distingue le régime parlementaire (séparation souple des pouvoirs) et le régime présidentiel (séparation stricte des pouvoirs).   §1. ...
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  • La séparation stricte des pouvoirs sous le régime présidentiel américain
     Le régime présidentiel qualifié de séparation stricte des pouvoirs Régime que l’on qualifie de séparation stricte des pouvoirs. C’est la théorisation du régime américain, souvent la mise en place de ce régime a été un échec. En France on a essayé 3 fois et à chaque fois il y a eu coup d’état ou une révolution ...
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  • Référendum, initiative populaire et autre exemple de démocratie directe
    § 1. Les modalités de participation directe des citoyens à l’exercice du pouvoir La Suisse est le seul pays, si l’on excepte le Liechtenstein, qui dispose d’un système de démocratie directe structuré au niveau national. Un tel système de prise décisionnelle directe des citoyens n’existe que dans certains États des Etats-Unis, avec la Californie notamment. Mais ...
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  • La démocratie directe et la démocratie représentative
     La démocratie directe et la démocratie représentative I. La démocratie directe   La démocratie directe c’est le système dans lequel chaque citoyen exerce le pouvoir. Elle est impossible à mettre en œuvre dans les démocraties modernes. C’est un système qui existait dans l’antiquité.   A. Un système réalisé dans l’antiquité   En général, depuis la naissance de la démocratie à Athènes ...
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  • Référendum et autres modes de participation directe des citoyens au pouvoir
    Les modalités de participation directe des citoyens à l’exercice du pouvoir Même dans les démocraties actuelles, il existait des moyens qui permettent de faire exercer les citoyens à l’exercice du pouvoir.   I. Rappel, veto et initiative populaire A. Le rappel des élus Ce qu’on appelle «rappel des élus» est plus une procédure de révocation populaire. Cela permet aux électeurs ...
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  • Droit de suffrage, scrutin et autres règles des élections
    Les modalités de représentation des citoyens par les élus Dans une démocratie représentative, la tâche principale des citoyens consiste à élire leur représentant. On va aborder l’élection sous ses différents aspects techniques.   I. Le droit de suffrage La démocratie implique que le droit de suffrage soit universel, sauf que cette universalité n’a été réalisée que progressivement, même universel ...
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  • Hiérarchie des normes, fondement de l’état de droit
    La hiérarchie des normes, fondement de l’état de droit État de droit : état dans lequel tous les organes de l’Etat et tous les individus sont soumis au respect de la règle de droit. Cela implique deux choses ; tout d’abord qu’il existe une hiérarchie entre les actes adoptés par les ordres de l’état et ...
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  • Le contrôle de constitutionnalité
    le contrôle de constitutionnalité Le contrôle juridictionnel en France à la fin du 19ème a été très facile à mettre en place en ce qui concerne les actes règlementaires des lois en revanche la contrôle de la conformité des lois à la constitution n’existe en France que depuis 1958. Ceci étant ce contrôle de constitutionnalité est ...
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  • Les causes et conséquences de la Révolution
    Les expériences révolutionnaires (1789-1799)  Durant cette période (de 1789 à 1875), 3 systèmes politiques s’affrontent, la république, la monarchie et l’empire. La France connait une succession de chacun de ces régimes. Chacun de ces systèmes politiques se met en place en réaction au système précédent, mais malgré cette instabilité il existe une stabilité au sein du ...
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  • Du consulat à l’Empire, de l’Empire aux monarchies parlementaires
       Du consulat à l’empire §1. Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) Constitution assez brève, 95 articles, de plus elle n’a pas été adoptée par une assemblée constituante mais par un petit comité mais elle est quand même soumise à l’approbation du peuple. Elle repose sur le principe du SU mais il est encadré parce ...
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  • De la Seconde République au Second Empire (1848 – 1870)
    De la seconde république au second empire (1848-1870) §1. La deuxième république I. Le contexte  Ce qui a conduit à l’échec de la monarchie de juillet ce n’est pas le blocage institutionnel, c’est l’incapacité de ce régime à faire des réformes libérales notamment la liberté de presse et de réunion, l’abolition de la peine de mort pour ...
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  • Le régime parlementaire de la IIIème République
    La 3ème république : L’enracinement de la république SECTION I. L’instauration d’un régime parlementaire §1. Une naissance difficile I. Le contexte politique et juridique  Septembre 1870 : napoléon capitule, le 4 septembre se met en place un gouvernement provisoire et la république est proclamée. En février 1871 est élu une assemblée, elle est dominée par les monarchistes (400 sur 650 membres, ...
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  • Quelles sont les conditions de formation du mariage ?
    L’UNION DU COUPLE PAR LE MARIAGE : la formation du mariage Le MARIAGE à une base constitutionnelle, l’État doit protéger le mariage et le mariage est garanti par la CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME art 12 et par la CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX art 9.  Finalement, la liberté matrimoniale apparaît comme un prolongement de la liberté ...
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  • Quelles sont les devoirs des mariés ?
    LA VIE DU COUPLE MARIE  :  les devoirs et les missions des mariés   Le mariage est un acte juridique solennel. Les règles qui découlent du statut matrimonial sont impératives et régissent la vie du couple marié dans leurs relations personnelles et patrimoniales. Le mariage crée également un lien familial.  Le mariage crée un lien unique entre les ...
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  • Les conséquences financières et patrimoniales du mariage
    Les Effets Patrimoniaux du Mariage  La communauté de vie qui découle du mariage implique une communauté d’intérêts  patrimoniaux.  Le statut patrimonial dépend de la loi et fait également intervenir la volonté des époux.  Tous les époux sont soumis à un régime primaire impératif et aucune convention particulière ne permet d’en déroger. Le régime primaire permet d’imposer aux époux ...
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  • Quelles sont les conséquences du mariage sur les enfants ?
    Quels sont Les Effets Familiaux  du mariage ? Le mariage est un statut matrimonial et en raison de ce statut, il va entraîner des effets familiaux. Il va permettre de cerner la famille en créant des liens.  Il  crée d’abord un lien d’alliance.  Il  y a aussi un lien de filiation qui est un lien juridique entre parents ...
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  • Quels sont les différents cas de divorce ?
    LE DIVORCE  Le mariage est fondé sur l’entente des époux et une volonté commune mais leur mésentente peut les faire se séparer. La séparation du couple marié peut prendre différentes formes  Le terme  démariage peut être utilisé pour désigner tous les événements permettant plus ou moins de sortir  du mariage.   —   Il faut savoir que les époux ...
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  • Quelles sont les conséquences du divorce ?
     Les Effets du Divorce  Le divorce produit des effets sur l’Etat civil des époux, mais également sur les personnes et le patrimoine. Il faut savoir que les effets du divorce sont marqués pars des spécificités :        Les effets du divorces sont détaché de la cause de celui-ci, se mouvement a été amorcé avec la loi du 11 ...
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  • Qu’est-ce que la séparation de corps?
     LA SÉPARATION DE CORPS  Les époux peuvent choisir de se désunir en ayant recours au divorce, ils peuvent également choisir de se désunir toujours en ayant recours au juge mais avec une séparation de corps. Elle est un relâchement du lien conjugal. Spécificité, elle met fin au devoir de cohabitation des époux tout en laissant subsister le ...
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  • Qu’est-ce que le concubinage?
    LA VIE DU COUPLE EN CONCUBINAGE  Les rapports charnels hors mariage sont une liberté individuelle, sont un droit pour chacun qui est reconnu par la Convention des Droit de l’Homme. Mais cela peut avoir des conséquences juridiques telles que la filiation. Diverse expression sont employé pour évoquer la situation d’un couple qui n’a pas adhéré au ...
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  • Comment se passe la fin du concubinage ?
    LA DISSOLUTION DU CONCUBINAGE  Le terme concubinage est issue du latin, -cum- -cubare-, qui signifie « Couche avec ». Cela renvoie a des relation charnelles, ainsi pendant longtemps le concubinage était ajuridique. Dans un premier temps celui-ci était juger immorale par l’Eglise avec le temps il s’est progressivement imposé et dans un souci d’équité les droits des concubins ...
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  • Les conditions du PACS
    LA FORMATION DU PACS  Le Pacte Civil de Solidarité, est une forme juridique d’union conjugale instituer par la lui du 15 novembre 1999. Cette loi a subi beaucoup de critique, qualifié de Révolutionnaire de surcroit ouverte aux personnes de même sexe. Obligatoirement des difficultés en ont résulté de celle-ci, le législateur est donc intervenu à ...
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  • Quels sont les conséquences du PACS ?
      LES EFFETS DU PACS  Les effets du PACS lors de la vie en commun des partenaires dévoilent les intérêts mais aussi les limites du PACS. Celui-ci offre une certaine liberté aux partenaires dans leur vie commune, en même temps certains effets sont imposés par la loi. SECTION I : Les Effets d’Ordre Personnelle  Les partenaires forment un couple unis ...
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  • La dissolution du PACS, causes et conséquences
    LA DISSOLUTION DU PACS  Article 515-7 Code Civil, il prévoit les causes de dissolution du PACS, mais aussi les conséquences résultant de la dissolution du PACS. SECTION I : Les Causes de Dissolution du PACS  Le PACS se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. Le ...
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  • Quels sont les fondements de la responsabilité délictuelle?
    Les Fondements de la Responsabilité Délictuelle Si on observe les fondements de la responsabilité délictuelle, on constate des évolutions. Jusqu’à la fin du XIXe la responsabilité délictuelle était exclusivement fondé sur la faute, pour des raisons d’ordre moral. La morale veut que ce soit la personne qui a commis une faute qui doit assumer les ...
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  • Le fait générateur de responsabilité
    Le fait générateur de responsabilité Pour que la responsabilité civile soit engagée, il y a trois conditions : L’Existence d’un Fait générateur de Responsabilité (étudié ici) L’Existence d’un Dommage(étudié dans un autre chapitre) L’Existence d’un Lien de Causalité entre le fait générateur et le Dommage (étudié dans un autre chapitre) Qu’est-ce que le fait générateur de Responsabilité ? Il est le ...
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  • Le fait générateur de la responsabilité des parents du fait des enfants
    La Responsabilité des Parents du Fait de leur enfant Condition Relative aux Responsables La première condition est l’existence d’un lien de filiation direct, cette condition a pour conséquence que l’art.1384.4 ne peut être mis en œuvre uniquement à l’encontre des parents, la jurisprudence a écarté l’application de l’art.1384.4 aux personnes qui exercent un pouvoir de surveillance ...
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  • Qu’est ce que la responsabilité du fait des choses ?
    Le Fait des Choses Le Code civil prévoit deux cas particuliers de responsabilité du fait des choses : La Responsabilité du fait des animaux, 1385 Code Civil La Responsabilité du fait des bâtiments en ruines, art.1386 Code Civil Mais le législateurs n’a pas prévu de régime général de responsabilité du fait des choses, hors vers la fin du XIXe ...
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  • Qu’est-ce que la responsabilité du fait d’autrui ?
    La Responsabilité du Fait d’Autrui dégagé par la Jurisprudence Dans l’esprit des rédacteurs du Code Civil l’art.1384.1 était une transition qui permettait d’annoncer les différents cas de responsabilité prévus aux alinéas suivant. Avec l’arrêt « Jean d’Heur » la jurisprudence à transformé cette phase de transition en principe général de responsabilité du fait des choses. La question c’est ...
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  • Qu’est-ce que le dommage réparable ?
    Un Dommage La victime doit toujours rapporter la preuve d’un dommage. Or, tous les dommages ne sont pas réparables. Le dommage réparable peut être défini aujourd’hui comme la lésion d’un intérêt protégé. Il faut savoir que la jurisprudence n’a pas toujours eu cette conception du dommage réparable. Chapitre I :définition Dans la pratique, on utilise souvent les termes ...
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  • Qu’est-ce que le préjudice en responsabilité civile?
    Les Préjudices Juridiquement Indemnisables Le préjudice est le dommage qui est causé à autrui d’une manière volontaire ou involontaire. Le préjudice peut être causé par le fait d’une personne, par le fait d’un animal ou d’une chose, ou encore par la survenance d’un événement naturel. Le préjudice est donc la conséquence du dommage causé, ceux-ci varient ...
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  • La charge de la preuve du lien de causalité
    La Charge de la Preuve du Lien de Causalité Pour que la responsabilité d’une personne puisse être engagé, il faut qu’il y ait un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage, cette exigence est formulée dans le Code Civil que ce soit à l’art.1382 selon lequel le fait de l’homme qui oblige à ...
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  • Qu’est-ce que la causalité en responsabilité civile?
    La Notion de Causalité Le lien de causalité est l’une des conditions de la responsabilité civile. deux exemples : la responsabilité du fait personnel, certes il faut établir l’existence d’un préjudice et d’une faute, mais il faut également établir l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Il en est de meme pour la responsabilité ...
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  • La cause étrangère en droit de la responsabilité civile
     La cause étrangère La cause étrangère est tout évènement susceptible d’exonérer le défendeur poursuivi en réparation. Elle comprend à la fois la force majeure (évènement naturel tel que tempête, verglas, ou humain telle que grève, sabotage etc), mais aussi le fait du tiers ou la faute de la victime. On se trouve dans la situation dans laquelle ...
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  • Comment s’applique la loi Badinter sur les accidents de circulation ?
    Les Accidents de la Circulation Dans le cas des dommages causé par un accident de la circulation, le droit commun de la responsabilité, en particulier l’art.1384.1 du Code Civil sur la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde, ne permet pas d’indemniser correctement les victimes. Dans ce type d’accident, il est fréquent ...
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  • Qu’est-ce que le droit de propriété?
    Qu’est-ce que le droit de propriété? Pour comprendre le droit de propriété, il faut regrouper un certains nombres d’éléments tel que les définitions, les textes de principes, les qualifications, … La propriété est au cœur de chaque société. I) Définition Le code offre trois articles majeurs : l’article 544, 545 et 537 du code civil L’article 544 du code civil présente ...
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  • Qu’est-ce que l’usus, le fructus et l’abus?
    Le contenu du droit de propriété.  Le contenu du droit de propriété renvoie à trois prérogatives dont seule la réunion forme le droit de propriété : l’usus, le fructus et l’abusus.  Section I. L’usus (droit d’utiliser le bien).  Paragraphe 1 : La notion d’usus  Liberté de choisir l’affectation et la destination d’un bien qui en principe n’est exercé que par le ...
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