- Intro : Introduction au droit / Droit privé,Droit public
- Affaires : Droit des affaires et de l’entreprise, Droit commercial, Effets de commerce / Instrument de paiement, Entreprises en difficulté,Droit de la concurrence, Droit de la consommation, Droit des sociétés
- Public : Droit public, Finances Publiques, Fonction publique, Droit public économique
- Pénal :Droit pénal, Droit pénal spécial, Procédure pénale
- Administratif : Droit administratif,Droit administratif des biens, Collectivités Territoriales, Contentieux administratif, Grands arrêts du droit administratif, Institutions administratives
- Constitution : Droit Constitutionnel, Contentieux Constitutionnel, Institutions constitutionnelles, Libertés publiques
- Éco/ Compta : Comptabilité, Cours d’économie
- Droits étrangers :Droit comparé, Droit américain, Droit anglais, Droit belge, Droit camerounais, Droit canadien, Droit sénégalais, Droit suisse, Droit Tunisien, Droit marocain, Droit ivoirien
- Obligations : Droit des obligations, Droit des contrats, Responsabilité délictuelle, Contrats spéciaux
- Immatériel :Propriété industrielle, Propriété Intellectuelle, Droit de la communication, Droit d’auteur, Droit informatique
- Civil : Droit civil, Droit des biens, Droit des personnes, Droit de la famille, Successions et libéralités, Sûretés, Voie d’exécution / recouvrement, Régimes matrimoniaux, Procédure civile
- Social : Droit du travail, Droit social / santé
- Fiscalité : Droit fiscal
- International :Droit international privé, Droit international public
- Rural, écologie, etc... : Droit de l’écologie, Rural et environnement,
- Urba, construction… :Urbanisme et Construction, Urbanisme, environnement, transport
- Histoire :Histoire des Institutions Publiques, Histoire des relations internationales, Histoire du droit, Histoire du droit privé, Histoire du droit public
- Socio Politique :Science politique, Sociologie, Vie politique, Philosophie du droit – Pensée juridique
- International et Euro : Relations internationales, Droit européen, Institutions européennes et internationales
- Patrimonial : Assurance, Droit bancaire, Droit immobilier
- Judiciaire, procédures : Droit judiciaire / droit processuel
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- Programme Master 1 droit public (M1 droit public)
- Programme Master 1 droit des affaires (M1 droit des affaires)
- Administratif : droit administratif et institutions, collectivités territoriales…
- Éco / Socio : Science politique, économie, comptabilité, sociologie
- Patrimoine : banque, assurance, immobilier…
- Pénal : droit pénal général et spécial, procédure pénale…
- Famille : droit de la famille, droit des personnes, régime matrimonial
- Obligations : droit des contrats, responsabilité civile…
- Immatériel : Propriété intellectuelle, droit des communications…
- Histoire : Histoire du droit privé ou public
- Droit International : droit et Instistutions internationales, droit européen…
- Civil : droit civil, droit des successions, droit des suretés…
- à l’étranger : droit belge, suisse, anglais, marocain…
- Libertés : libertés publiques fondamentales, droits de l’homme
- Business : droit des sociétés, droit commercial, droit des affaires…
- Constitution : droit constitutionnel – droit public…
- Fiscalité : droit fiscal – finances publiques
- Travail : droit du travail – droit social (20 cours)
- Procédures : procédure judiciaire, procédure civile, voies d’ex…
- Introduction au droit – Méthodologie
- Liste des cours
- Cours de droit du sport
- Introduction au droit luxembourgeois
- Le droit allemand
- Introduction to dutch law
- Liste des cours de L3 droit
- Liste des cours de L2 droit
- Liste des cours de L1 Droit
- Liste des cours du Master 1 en droit privé
- La liste des Master 2 Droit des Université françaises
- Master 2 droit online – Liste de M2 droit à distance
- 100 Questions Intro au droit Assurance 1) Droit des assurances 2) Cours de droit des assurances 3) Cours de droit des assurances 4) Fiches Assurances habitation et auto Autres Collectivités Territoriales 1) Droit des collectivités territoriales Comptabilité 1) Gestion et comptabilité analytique Contentieux administratif 1) contentieux des contrats publics 2) Contentieux public (administratif et constitutionnel) 3) Cours de contentieux administratif 4) Contentieux administratif 5) Droit du contentieux administratif Contentieux Constitutionnel 1) Droit et contentieux ...Read more...
- Changer sa vie en ligneComment gagner de l’argent en ligne ? Comment gagner vos premiers 1000 € en 30 jours sur internet ? Elle gagne 2000 € par mois : la méthode pour débuter à partir de rien Tu aimerais vendre des formations en ligne, mais tu n’as rien à vendre ? Il gagne + de 4000€/ mois en écrivant des mots sur ...Read more...
- Qu’est-ce que l’AMF (Autorité des marchés financiers) ?Qu’est-ce que l’Autorité des marchés financiers (AMF) L’Autorité des marchés financiers (AMF) est un organisme indépendant en France chargé de réguler et de surveiller les marchés financiers. Elle a été créée en 2003 et opère sous la tutelle du ministère de l’Économie et des Finances. Les missions principales de l’AMF sont : Régulation des marchés financiers : L’AMF ...Read more...
- Quelles sont les missions de l’AMF ? (Autorité des marchés financiers)Les missions de l’AMF Qu’est que l’Autorité des marchés financiers ? Dans le domaine de la finance, l’AMF ( l’Autorité des marchés financiers) est un organisme de régulation chargé de superviser et de réglementer les marchés financiers, les produits d’investissement et les acteurs financiers dans certains pays ou régions. Par exemple, en France, l’AMF ...Read more...
- L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Qu’est-ce que l’ACPR? L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est une institution française indépendante chargée de la régulation et de la supervision des établissements de crédit, des compagnies d’assurance et des organismes de prévoyance. Elle a été créée en 2010 dans le cadre des réformes de la ...Read more...
- Que sont les banques et les établissements de crédit ?Les banques et les autres établissements de crédit En droit bancaire, un établissement de crédit est une entité qui est autorisée à effectuer des opérations de banque et à octroyer des crédits. Il peut s’agir de banques commerciales, de banques d’investissement, de caisses d’épargne, de coopératives de crédit, de sociétés de financement ou d’autres institutions financières ...Read more...
- Que sont les entreprises de marchés financiers?Les entreprises de marchés financiers Pour l’Europe, depuis 1993, d’après la directive services d’investissements (DSI), il existe deux catégories d’entreprises financières : les entreprises de marché et les entreprises d’investissements. Elle a été transposée en droit interne par la loi de modernisation des activités financière (loi MAF). Cette loi a opéré une autre distinction, d’abord les ...Read more...
- Que sont les PSI ? (prestataires de service d’investissement)Les prestataires de service d’investissement (PSI) Les prestataires de services d’investissements (PSI) sont des entités régulées dans le domaine du droit bancaire et financier qui offrent des services d’investissement à des clients, tels que des investisseurs professionnels ou des particuliers, en échange d’une rémunération. Les PSI sont soumis à des régulations spécifiques dans de nombreux pays ...Read more...
- Qu’est-ce qu’une obligation ?Qu’est-ce qu’une obligation en droit bancaire et financier? Les obligations en droit bancaire et financier se réfèrent aux dettes émises par des entités, telles que des entreprises, des gouvernements ou des institutions financières, sous forme de titres de créance négociables sur les marchés financiers. Les obligations sont des instruments d’emprunt à long terme qui permettent aux ...Read more...
- Les actions d’organismes de placement collectif (OPCM…)Les parts ou actions d’organismes de placement collectif Les organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) et les organismes de titrisation sont deux types d’entités utilisées dans le domaine de la finance pour investir dans des actifs financiers et gérer des portefeuilles d’investissements. OPCVM : Les OPCVM sont des structures d’investissement collectif qui rassemblent les fonds ...Read more...
- Que sont les contrats financiers ?Les contrats financiers Les contrats financiers sont des accords légaux et formels entre deux parties ou plus, qui définissent les termes et les conditions associées à des transactions financières spécifiques. Ils sont utilisés pour régir les relations entre les parties impliquées dans des transactions financières, telles que l’achat et la vente de titres, la gestion de ...Read more...
- Les obligations du banquier (droit au compte, non-ingérence…)Les obligations du PSI (banquier, gestionnaire de portefeuille…) La banque est un prestataire de service d’investissement (PSI). Le PSI est une entité qui fournit des services d’investissement à des clients tels que l’exécution d’ordres, la réception et la transmission d’ordres, et la gestion de portefeuille. Il peut être un banquier, une entreprise d’investissement, une société de ...Read more...
- La responsabilité du PSI envers son clientLa responsabilité du PSI (prestataire de service d’investissement) En droit bancaire et financier, un prestataire de service d’investissement (PSI) est une entité qui fournit des services d’investissement à des clients tels que l’exécution d’ordres, la réception et la transmission d’ordres, et la gestion de portefeuille. La responsabilité financière du PSI est un aspect crucial de ...Read more...
- Qu’est-ce qu’un compte bancaire ?Le compte bancaire Le compte bancaire en droit financier est un arrangement entre une personne physique ou morale (appelée titulaire du compte) et une banque, où cette dernière accepte de tenir un registre des dépôts, des retraits et des transactions financières du titulaire du compte. Le compte bancaire est un outil courant pour gérer les finances ...Read more...
- La clôture du compte bancaireLa clôture du compte bancaire : hypothèses de clôture, effets… La clôture d’un compte bancaire en droit financier français peut être effectuée par le titulaire du compte ou par la banque, sous certaines conditions et procédures spécifiques. Clôture à la demande du titulaire du compte : Le titulaire du compte peut demander la clôture de son ...Read more...
- Le financement par le crédit : définition, régimeLes financements par le crédit : définition, régime Il y a deux hypothèses de financement : Le crédit (étudié ici) et le marché En droit bancaire et financier, le crédit se réfère à l’ensemble des règles juridiques et des principes qui régissent les opérations de crédit dans le domaine financier. Le crédit est un accord par lequel ...Read more...
- La mobilisation des créances (affacturage, escompte, Dailly)La mobilisation des créances Cette mobilisation des créances arrivent lorsqu’une entreprise n’est pas payée immédiatement par une autre entreprise. Dans ce cas, il est possible de transférer au banquier les créances résultant du crédit commercial inter-entreprises. Comment transférer les créances ? La technique de l’escompte : On transfère au banquier une créance à la fois. Bordereau Dailly ou ...Read more...
- L’offre au public de titres financiers : définition, régimeL’offre au public de titres financiers : définition, régime L’offre au public de titres financiers est une opération par laquelle une entreprise émet des titres, tels que des actions ou des obligations, et les propose à la vente au grand public ou à un large éventail d’investisseurs. L’objectif de l’offre au public est de lever des ...Read more...
- Les offres publiquesLes offres publiques Les offres publiques sont une procédure boursière importante en droit financier français, permettant de prendre le contrôle d’une société cotée en bourse ou de renforcer une participation dans une société cotée déjà contrôlée. Elles sont régies par des règles et des régulations spécifiques édictées par l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’organisme de régulation ...Read more...
- L’information financièreL’information financière. L’information financière en droit financier français se réfère aux règles et aux normes qui régissent la communication et la divulgation des informations financières par les entreprises et les institutions financières en France. Ces règles sont édictées par les autorités de régulation financière en France, notamment l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de ...Read more...
- L’appel public à l’épargneL’appel public à l’épargne. L’appel public à l’épargne est une opération par laquelle une entreprise ou une entité sollicite les investisseurs du grand public pour acheter des valeurs mobilières qu’elle émet, telles que des actions ou des obligations, en vue de financer son développement ou ses activités. En France, l’appel public à l’épargne est soumis ...Read more...
- La régulation des marchés financiers par l’AMFLa régulation des marchés financiers. Les marchés financiers sont des systèmes complexes où les investisseurs échangent des actifs financiers tels que des actions, des obligations, des produits dérivés et d’autres instruments financiers. Pour éviter les abus, les manipulations de marché, les fraudes et les comportements nuisibles, les marchés financiers sont soumis à une régulation stricte ...Read more...
- L’AMF : définition, mission, rôle, pouvoirs, limitesL’autorité des marchés financiers : définition, mission, pouvoirs, limites… L’AMF (Autorité des marchés financiers) est l’autorité de régulation des marchés financiers en France, chargée de superviser, réguler et contrôler les activités des acteurs du marché financier, de veiller à la protection des investisseurs et à l’intégrité des marchés financiers, et d’exercer des pouvoirs étendus pour ...Read more...
- Les comportements illicites sur les marchés financiersComportements sur les marchés. Les problématiques de comportements illicites sur les marchés englobent les délits suivants : les abus de marché, la mauvaise information du public, les manipulations de cours et les conflits d’intérêts. Les abus de marché notamment le délit d’initié : Les abus de marché sont des pratiques illégales qui portent atteinte à l’intégrité et ...Read more...
- Le délit d’initié, définition et sanctionsLe délit d’initié En droit financier français, le délit d’initié se réfère à l’utilisation d’informations privilégiées pour effectuer des transactions sur des instruments financiers, tels que des actions, des obligations, des options ou des produits dérivés, avant que ces informations ne soient rendues publiques. Les délits d’initié sont considérés comme des infractions pénales et sont strictement ...Read more...
- Quelles sont les différentes catégories de l’impôt sur le revenu ?Les revenus catégoriels et leur régime d’imposition A) Les revenus fonciers (CGI, art. 14 à 33 quinquies). Cette catégorie comprend, aux termes de l’article 14 : – les loyers tirés de la location, à titre privé, d’un bien immobilier, non meublé, par un propriétaire. – les loyers qui proviennent de propriétés non bâties : carrières, terrains … – ...Read more...
- L’impôt : définition, critère, classification et rôle de l’impôtLa notion d’impôt : définition, critère, classification et rôle de l’impôt En droit fiscal français, l’impôt est une forme de prélèvement obligatoire effectué par l’État ou d’autres collectivités publiques sur les revenus, les biens ou les transactions réalisées sur le territoire français, dans le but de financer les dépenses publiques et les services fournis par l’administration ...Read more...
- Doctrine administrative et jurisprudence, sources de droit fiscal2 SOURCES DU DROIT FISCAL : DOCTRINE ADMINISTRATIVE ET JURISPRUDENCE La doctrine administrative et la jurisprudence sont deux sources de droit fiscal en droit français. La doctrine administrative est constituée par l’ensemble des instructions, circulaires, notes et commentaires émis par l’administration fiscale. Elle a pour but d’expliquer et de préciser les règles fiscales en vigueur. Les contributions ...Read more...
- Droit fiscal européen et internationalDroit fiscal : les sources européennes et internationales du droit fiscal Autorité supérieure des traités et des conventions internationales aux lois ratifiés. Art. 55 de la Constitution : « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité de ...Read more...
- La notion d’imposition / définition de l’impôtLa notion d’imposition Le droit fiscal est une branche du droit qui régit l’ensemble des règles relatives à la fiscalité, c’est-à-dire l’ensemble des impôts, taxes et autres prélèvements obligatoires que l’État et les autres collectivités publiques peuvent imposer aux personnes physiques et morales. L’impôt est une contribution financière que les personnes physiques et morales doivent payer ...Read more...
- La distinction « impôt direct » / indirect et autres distinctionsla nature juridique de l’impôt L’impôt est une contribution financière obligatoire que les citoyens ou les entreprises paient au gouvernement pour financer les dépenses publiques telles que les services sociaux, la sécurité nationale, l’infrastructure publique, etc. Il existe différentes distinctions des impôts. Par exemple, la distinction « Impôt direct » et « impôt indirect » : Les impôts directs sont payés directement ...Read more...
- Le recouvrement, le contrôle de l’impôt et le contentieux fiscalLe recouvrement de l’impôt, le contrôle de l’impôt et le contentieux fiscal Voici un aperçu du droit fiscal français concernant le recouvrement de l’impôt, le contrôle de l’impôt et le contentieux fiscal. Le recouvrement de l’impôt : Le recouvrement de l’impôt est une procédure par laquelle l’administration fiscale cherche à récupérer les sommes d’impôts dues par les ...Read more...
- Quels sont les revenus imposables à l’impôt sur les revenus ?La détermination du champ d’application de l’impôt sur le revenu Afin de déterminer le champ d’application de l’impot sur le revenu, il convient de se poser les questions suivantes : – Il y’a d’abord un élément matériel : quelle matière va-t-on taxer ?c’est ce qu’on étudiera ici Est-ce qu’on taxe une opération, une activité, un revenu, une dépense… ...Read more...
- La TVA, opérations imposables et exonérationsLa TVA La TVA résulte d’une directive de 1977. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation qui s’applique en France sur la plupart des biens et services vendus et consommés sur le territoire national. Elle est calculée sur la valeur ajoutée à chaque étape de la production et de ...Read more...
- La territorialité de l’impôt en France (Impôt revenu, IS, IFI)La territorialité de l’impôt (impôt sur le revenu, IFI, impôt sur les sociétés) Il n’existe aucun critère général qui permette de déterminer le champ d’application territoriale des impôts français. Il n’y a pas de critère unique par impôt. Le législateur va fixer plusieurs critères par impôts. Il y a les conventions fiscales internationales : accords fixés ...Read more...
- L’impôt sur les sociétés : définition, recouvrement…L’Impôt sur les sociétés (IS) L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt que doivent payer les entreprises en France sur leurs bénéfices. Cet impôt est calculé sur la base du résultat fiscal de l’entreprise, qui est déterminé en prenant en compte les recettes et les dépenses de l’entreprise, ainsi que les éventuelles plus-values réalisées. ...Read more...
- Les produits imposables à l’impôt sur les sociétésLes produits imposables à l’impôt sur les sociétés En général, les sociétés sont imposables sur leurs bénéfices. Les bénéfices imposables comprennent les revenus de toutes les activités commerciales, industrielles ou professionnelles exercées par la société, ainsi que les gains en capital réalisés lors de la vente d’actifs. Les produits imposables à l’impôt sur les sociétés peuvent ...Read more...
- Les charges déductibles à l’impôt sur les sociétésLes charges déductibles L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt prélevé sur les bénéfices des sociétés. Cependant, tous les coûts et dépenses ne sont pas déductibles de l’impôt sur les sociétés. Les charges déductibles à l’impôt sur les sociétés comprennent tous les coûts et dépenses qui sont nécessaires pour générer les bénéfices de la société. ...Read more...
- Le régime des plus ou moins-valuesLe régime des plus ou moins-values Il faut distinguer le régime des plus et moins-values professionnelles =) qui s’applique aux personnes passibles de l’IR dans la catégorie des BIC, des BA et des BNC. Et le régime des plus et moins-values pour les sociétés soumises à l’IS. A) les plus ou moins values professionnelles/ BIC, exploitation individuelle ...Read more...
- Le critère matériel de la TVA (les opérations imposables)Le critère matériel de la TVA Le critère matériel de la TVA est l’un des critères principaux utilisés pour déterminer si une opération est soumise à la TVA ou non. Ce critère se concentre sur la nature de l’opération elle-même, et détermine si elle est considérée comme une opération imposable ou non imposable. Plus précisément, le ...Read more...
- Le critère territorial de la TVALe critère territorial de la TVA La question : Comment savoir si une prestation est imposable en France ? Il s’agit de déterminer ici si une opération est imposable à la TVA en France. Le principe est assez simple : une opération est imposable à la TVA en France si elle est réalisée sur le territoire ...Read more...
- Le calcul de la TVA exigibleLe calcul de la TVA exigible Rappel : TVA à payer = TVA exigible – TVA déductible. La TVA exigible est calculée sur la base du chiffre d’affaires réalisé par une entreprise au cours d’une période donnée. Le taux de TVA applicable dépend de la nature des biens ou services vendus. Le calcul de la TVA exigible ...Read more...
- Le calcul de la TVA déductibleLe calcul de la TVA déductible Rappel : la TVA n’est pas une charge pour les entreprises qui la collectent et la reversent. La TVA déductible est la taxe sur la valeur ajoutée que les entreprises peuvent soustraire du montant total de la TVA qu’elles doivent payer à l’État. En d’autres termes, il s’agit de la ...Read more...
- Les droits d’enregistrement en droit ivoirienLES DROITS D’ENREGISTREMENT EN COTE D’IVOIRE Dans le cadre de la fiscalité des entreprises, les droits d’enregistrement sont payés par l’entreprise lors de sa création et lors d’un évènement important lié à sa vie (augmentation de capital, réduction de capital, Amortissement de capital, fusion, dissolution de l’entreprise…). Les droits d’enregistrement sont payés par toutes les ...Read more...
- La déclaration de la TVA en droit fiscal ivoirienLa TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est une taxe sur la consommation qui est appliquée à chaque étape de la chaîne de production et de distribution. Elle est calculée sur la valeur ajoutée par chaque entreprise dans la production d’un bien ou d’un service, et est finalement supportée par le consommateur final. En Côte ...Read more...
- La TVA en Cote d’IvoireLA TAXE SUR VALEUR AJOUTÉE EN DROIT IVOIRIEN (TVA) La TVA est un impôt indirect sur la consommation de biens et services réalisés en côte d’ivoire. Elle existe depuis les indépendances. Elle avait pour ancêtre la TCA (Taxe sur le Chiffre d’Affaire). L’application de la TVA a connu nombreuses modification allant du taux multiples au ...Read more...
- Les charges salariales en droit fiscal ivoirienLES CHARGES SALARIALES EN DROIT IVOIRIEN Le salaire représente la rémunération du travailleur en contre partie de sa force de travail. En principe, si le travail n’est pas fourni, la rémunération n’est pas due. Mais cette règle est écartée par la loi et la convention collective puisqu’il existe les congés payés et le cas de ...Read more...
- Impôt ivoirien sur les bénéfices industriels et commerciauxL’IMPOT SUR LES RÉSULTATS OU BIC En Côte d’Ivoire, l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) est réglementé par le Code Général des Impôts (CGI) et le Code des Investissements. Le taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour les entreprises résidentes est de 25% et pour les entreprises non résidentes, il est ...Read more...
- Qu’est-ce qu’un État ?Les États. Les Etats sont les sujets premiers/originaires du Droit International Public. Le Droit International Public est conçu par et pour l’Etat depuis plus de 2siècle. Il est à la fois destinataire et auteur de ces normes. L’Etat est un élément central du Droit International Public. Aujourd’hui, il y a 193 Etats membres de l’ONU. ...Read more...
- Comment se passe la création et la disparition d’un État ?SECTION 2 : La vie des Etats. Un Etat n’est pas statique car il évolue de façon permanente dans sa forme, sa taille. La création d’un État se produit lorsqu’un territoire, une population et un gouvernement sont établis et que cet État est reconnu par d’autres États en tant que sujet de droit international. Selon la Convention ...Read more...
- Qu’est-ce que la reconnaissance d’un État ?La reconnaissance d’États. La reconnaissance d’un État est un acte par lequel un État accepte la réalité de l’existence d’un autre État en tant que membre de la communauté internationale et établit des relations diplomatiques avec lui. En d’autres termes, c’est l’acte par lequel un État déclare officiellement qu’il considère un autre État comme souverain ...Read more...
- Qu’est-ce que la succession d’États ?Qu’est-ce que la Succession d’Etats. La succession d’Etat donne lieu à l’hypothèse qu’un Etat s’est substitué à un autre Etat dans la responsabilité des relations internationales d’un autre territoire. Dans cette hypothèse, on peut dire que la souveraineté se transmet à un autre Etat. Il va y avoir un nouvel ordre juridique qui correspond au nouvel ...Read more...
- Quelles sont les compétences de l’État ?Les compétences de l’État. Quand on dit qu’un Etat est souverain, cela signifie qu’il est doté de la personnalité juridique internationale c’est-à-dire qu’il peut exercer des compétences dans le cadre international. Compétences de l’Etat = ensemble d’aptitudes juridiques concédées par le Droit International Public à exercer certains pouvoirs. Il y a deux types de compétences : A) ...Read more...
- La souveraineté et l’immunité des ÉtatsSouveraineté et immunité des États En droit international public, un État est une entité politique souveraine qui est reconnue comme telle par la communauté internationale et qui a un territoire, une population et un gouvernement. Un État est considéré comme une personne morale distincte, capable de conclure des traités internationaux, de faire des déclarations diplomatiques, et ...Read more...
- Organisation internationale : définition, création, structureLes Organisations Internationales. Une organisation internationale est une entité juridique créée par accord entre États, dotée de sa propre personnalité juridique et dont le but principal est de faciliter la coopération entre États ou de promouvoir un objectif commun. Les organisations internationales ont le pouvoir de conclure des accords et de promouvoir des normes et des ...Read more...
- La répression des crimes internationauxLa responsabilité pénale internationale (RPI) de l’individu. En Droit International Public, l’individu a des obligations c’est-à-dire que parfois les Conventions Internationales obligent les individus à certains devoirs et notamment de ne pas commettre de crimes graves -> notion de crime particulièrement grave. C’est une notion apparue avec la Seconde Guerre Mondiale. Certains actes sont considérés comme ...Read more...
- Comment se passe la conclusion des traités ?La conclusion des traités.* Un traité est un accord formel entre deux ou plusieurs États, réglementant des questions politiques, économiques, sociales ou autres. Les traités sont également connus sous le nom de conventions, accords, protocoles, pactes, chartes, statuts ou autres termes similaires. La conclusion des traités est un processus qui implique plusieurs étapes, notamment la ...Read more...
- La protection internationale des droits humainsLa protection internationale des droits de l’Homme Introduction sur les personnes privées / les individus en droit international public : Traditionnellement on considérait que ce n’était pas des sujets du Droit International Public. C’est avec l’évolution de la société que peu à peu les personnes privées ont pris plus de place dans le Droit international et ...Read more...
- Quelle est la hiérarchie des sources du doit international ?LES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Le juriste considère qu’il y a deux types de sources, la source matérielle, substantielle et la source formelle qui est le processus par lequel l’idée passe de l’ordre des idées au rang de norme juridique. L’article 38 du statut de la Cour internationale de justice n’est pas le premier texte ...Read more...
- Qu’est-ce qu’un traité ?Définition et classification des traités. Un traité en droit international public est un accord conclu entre deux ou plusieurs États ou entre un État et une organisation internationale. Il s’agit d’un instrument juridique contraignant qui définit les droits et les obligations des parties concernées en ce qui concerne une question spécifique. Les traités peuvent être utilisés ...Read more...
- Quels sont les effets juridiques du traité ?Les effets du traité. Il ne produit pas les mêmes effets pour tous. Ce n’est pas une loi internationale. Il faut différencier les effets sur les parties au traité de ceux des tiers au traité et ensuite le régime des nullités du traité. L’Etat parti est un Etat qui a exprimé son consentement à être ...Read more...
- Traités : Interprétation, modification et fin des traitésVie et fin des traités La vie des traités peut être considérée comme la période pendant laquelle un traité est en vigueur et appliqué par les parties qui y sont liées. Les traités peuvent avoir une durée déterminée ou indéterminée, et peuvent être révisés ou modifiés en fonction des besoins des parties concernées. La fin des traités ...Read more...
- Quelles sont les sources du droit international public ?Les sources du droit international public Les sources du droit international public sont les moyens à travers lesquels le droit international est créé, interprété et appliqué. Les sources du droit international public sont généralement considérées comme étant les suivantes : Les traités : Les traités sont des accords écrits entre deux ou plusieurs États ou entre un ...Read more...
- Qu’est-ce que la Coutume internationale ?La coutume internationale. L’Article 38 du statut de la CIJ énumère les sources de Droit International. L’article 38 du statut de la Cour Internationale de justice (CIJ) cite les principales sources du droit international. Parmi elles se trouvent les traités, les principes généraux du droit et la coutume. La coutume en droit international s’entend comme la pratique ...Read more...
- Les sujets de droit international (État, ONG…)Les sujets de droit international Un sujet de droit est un titulaire de droits et d’obligations (personne morale ou physique). Dans l’ordre juridique interne, les sujets de droit classiques sont les personnes physiques et parfois certaines entités abstraites (personnes morales) à qui le droit interne peut reconnaître une personnalité juridique. En droit international classique dans l’ordre ...Read more...
- Les organisations internationalesLes organisations internationales Les organisations internationales sont des entités créées par des accords entre États souverains pour traiter de questions spécifiques d’intérêt commun. Les exemples incluent l’Organisation des Nations unies (ONU), l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et la Cour pénale internationale (CPI). C’est un terme ambigu car au sens ...Read more...
- La souveraineté internationaleLa souveraineté internationale En Droit International, la souveraineté est une puissance suprême (suprema potestas) qui est inséparable de l’État et comme chaque État détient cette puissance suprême, on est contraint de reconnaitre une égalité souveraine entre les états. La souveraineté internationale est le principe fondamental qui régit les relations entre les États souverains. Elle se réfère au ...Read more...
- Coutume internationale et autres sources du droit internationalLes Sources du droit international On les trouve au sein de l’article 38§1 du statut de la Cour Internationale de Justice. Il nous dit que la CIJ applique les conventions internationales, la coutume internationale, les principes généraux du droit, des décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés. Cette liste a certains défauts parce qu’elle ...Read more...
- Les traités et conventions internationalesTraités et conventions internationales Les traités en droit international privé sont des accords conclus entre différents États pour réglementer les questions de droit privé qui peuvent survenir entre les ressortissants de ces États. Ces traités peuvent porter sur des domaines tels que le droit de la famille, le droit des contrats, le droit des successions, ...Read more...
- Le règlement des différends en droit international (CIJ…)Le règlement des différends en droit international économique En Droit International, on parle de différends internationaux et on fait référence à un désaccord entre 2 états, à une réclamation d’un des parties. Le Droit International fixe comme grand principe, le règlement pacifique des différends, il fait partie des principes de la Charte des Nations Unis (« ...Read more...
- L’arbitrage international en droit internationalL’arbitrage en droit international économique . L’arbitrage international en droit économique international est un mécanisme de règlement des différends entre des acteurs économiques internationaux, tels que des entreprises ou des États, qui ont conclu un accord commercial ou d’investissement qui inclut une clause d’arbitrage. Cette clause prévoit que les parties doivent recourir à un tribunal arbitral plutôt ...Read more...
- Qu’est-ce que l’OMC ? définition, histoire, principes de l’OMCL’OMC et la libéralisation des échanges internationaux L’Organisation mondiale du commerce (OMC) est une organisation internationale qui a pour mission de superviser et de réglementer le commerce mondial. Quelles sont les origines de la création de l’OMC : Le droit qui touche à la libéralisation des échanges a été considérablement bouleversé par l’entrée ne vigueur des ...Read more...
- Le règlement des différends à l’OMCLe règlement des différends à l’OMC L’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE administre le mécanisme de règlement des différends. C’est là la grande évolution par rapport au GATT, puisque ce mécanisme s’est juridictionnalisé. Le GATT ne possédait pas les moyens de faire respecter ses règles. Il existait bien une procédure en 2 temps ; d’abord les États en litige ...Read more...
- L’accès au marché et les barrières tarifaires (OMC)L’accès au marché : les barrières tarifaires ou non L’accès au marché est un sujet important dans le droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les barrières tarifaires et non tarifaires peuvent entraver cet accès. Les barrières tarifaires sont les taxes et les droits de douane que les pays imposent sur les produits importés. Les ...Read more...
- Le principe de non discrimination à l’OMCLa non-discrimination à l’OMC S’il est question de permettre aux marchandises d’évoluer dans un univers concurrentiel non faussé, les produits concurrents doivent être traités sans discrimination, fondé sur la provenance étrangère du produit (NATION LA PLUS FAVORISÉE). Parallèlement les produits étrangers ne doivent pas être favorisés par rapport aux produits nationaux (traitement national).Le principe de ...Read more...
- OMC : la protection du commerce interne face au libéralisme?Libéralisme de l’OMC : sauvegardes et dérogations pour protéger le commerce interne L’Organisation mondiale du commerce (OMC) a pour objectif de promouvoir le commerce mondial en réduisant les barrières commerciales et en favorisant la libéralisation des échanges. Cependant, l’OMC reconnaît également que les membres peuvent avoir des intérêts légitimes à protéger leur commerce intérieur. Les règles de ...Read more...
- Les exceptions aux règles de l’OMCLes exceptions aux règles libérales de l’OMC Ces clauses qui permettent des exceptions sont incontournables dans le cadre des relations économiques internationales, sans elles les États n’auraient jamais accepté la libéralisation multilatérale puisqu’elles permettent aux États dans certaines circonstances d’échapper aux règles de fond de l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE. La spécificité de ces clause d’exception est ...Read more...
- Le droit du commerce international des servicesLe droit du commerce international des services Les États ont longtemps été réticents à réglementer au niveau international, le commerce des services. Pourquoi ? Parce que le secteur des services est extrêmement diversifié, qu’il est difficile de réglementer dans un accord unique. Difficulté pratique –> Au niveau national, les États règlementent leurs services de manière diversifié ...Read more...
- La propriété intellectuelle dans le commerce internationalLa propriété intellectuelle dans le commerce international La question des droits de propriété intellectuelle liés au commerce subi différentes tensions. Tout d’abord, il y a beaucoup de biens qui tirent leur valeur éco de leur création originale et on pas de leur composante physique : tous les biens relatifs aux créations pharmaceutiques, à la chimie, à ...Read more...
- La libre circulation des investissements internationauxLes investissements internationaux et leurs libres circulation Il n’existe pas de définition générale de la notion d’investissement en Droit international. Et, en effet, le droit des investissements fait l’objet d’un nombre considérable de sources différentes, prolifération de sources internationales, nationales si bien que les règles du droit des investissements sont éparpillées et ne sont pas centralisées. ...Read more...
- Introduction au droit internationale privé : définition, sources…Introduction au droit international privé Définition du droit international privé : Le droit international privé est une discipline juridique qui vise à déterminer quelle loi ou juridiction doit régir un litige transnational et à résoudre les conflits de lois qui peuvent survenir lorsqu’il y a des différences entre les systèmes juridiques de différents pays. Par exemple, ...Read more...
- L’histoire du droit international privéL’évolution historique du droit international privé Le droit international privé est une branche du droit qui concerne les règles qui s’appliquent aux litiges impliquant des éléments d’extranéité, c’est-à-dire des liens avec plusieurs pays différents. Ces éléments peuvent inclure la nationalité, la résidence, la domiciliation, la propriété d’un bien situé dans un autre pays, l’exécution d’un contrat ...Read more...
- La méthode conflictuelleLa méthode conflictuelle en droit international privé Le droit international privé est la branche du droit qui régit les conflits de lois dans les situations impliquant des éléments d’extranéité. Dans cette branche du droit, il existe trois méthodes principales pour résoudre les conflits de lois : la méthode conflictuelle, la méthode unilatéralise et la méthode ...Read more...
- La méthode de la règle de conflit bilatéraleLa méthode de la règle de conflit bilatérale La méthode des conflits de loi est divisée en deux types de méthode : la méthode des règles de conflit unilatérale et la méthode des règles de conflit bilatérale. Nous étudions ici la méthode de conflit bilatérale. La méthode de la règle de conflit bilatérale est utilisée ...Read more...
- La localisation de la règle de conflit bilatéraleLes éléments de localisation de la règle de conflit bilatérale Il permet de rattacher la situation juridique intégrée dans la catégorie de rattachement à un ordre juridique dont la loi sera applicable par le juge français. La règle de conflit bilatérale est une règle de droit international privé qui vise à déterminer la loi applicable à ...Read more...
- La règle de conflit bilatérale : critique, tempéramentCritiques du caractère aveugle de la règle de conflit de loi bilatérale et tempéraments La neutralité de la règle de conflit de lois est un fondement essentiel du droit international privé français. En effet, dans ce système juridique, les règles de conflit de lois bilatérales désignent en principe un ordre juridique sans prendre en compte le ...Read more...
- La méthode des règles de conflit unilatéraleLa méthode des règles de conflit unilatérale La méthode des règles de conflit unilatérale en droit international privé est une méthode utilisée pour déterminer quelle loi doit être appliquée dans les litiges impliquant des éléments d’extranéité. Cette méthode est basée sur le principe de l’unilatéralité, ce qui signifie que chaque État a le droit de choisir ...Read more...
- La méthode des règles matérielles en droit internationalLa méthode des règles matérielles Cette méthode élimine la méthode de lois de conflit, elle n’est pas fondée sur la théorie des conflits de lois. La méthode matérielle est fondée sur l’idée que les RI doivent être régies par des règles de droits spécialement faites pour elles. C’est le caractère international de la relation juridique qui ...Read more...
- Le droit applicable au statut personnella détermination des règles applicables au statut personnel Le statut perso rassemble l’ensemble des questions extrapatrimoniales, c’est à dire l’ensemble des droits on évaluables en argent. (État civil des personnes, relations familiales,…) certaines questions pourraient figurer dans le statut perso mais n’y figurent pas pour une question d’opportunité, la Cour de Cassation a exclu les droits ...Read more...
- La loi applicable au mariage internationalLa loi applicable au mariage international En droit international privé français, la loi applicable au mariage est déterminée en fonction de la nationalité des époux au moment de la célébration du mariage. En effet, la loi française prévoit que le mariage est soumis à la loi personnelle de chaque époux au moment de la célébration. Si ...Read more...
- Changer sa vie en ligne
- Qu’est-ce que l’AMF (Autorité des marchés financiers) ?
- Quelles sont les missions de l’AMF ? (Autorité des marchés financiers)
- L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Que sont les banques et les établissements de crédit ?
- Que sont les entreprises de marchés financiers?
- Que sont les PSI ? (prestataires de service d’investissement)
- Qu’est-ce qu’une obligation ?
- Les actions d’organismes de placement collectif (OPCM…)
- Que sont les contrats financiers ?
- Les obligations du banquier (droit au compte, non-ingérence…)
- La responsabilité du PSI envers son client
- Qu’est-ce qu’un compte bancaire ?
- La clôture du compte bancaire
- Le financement par le crédit : définition, régime
- La mobilisation des créances (affacturage, escompte, Dailly)
- L’offre au public de titres financiers : définition, régime
- Les offres publiques
- L’information financière
- L’appel public à l’épargne
- La régulation des marchés financiers par l’AMF
- L’AMF : définition, mission, rôle, pouvoirs, limites
- Les comportements illicites sur les marchés financiers
- Le délit d’initié, définition et sanctions
- Quelles sont les différentes catégories de l’impôt sur le revenu ?
- L’impôt : définition, critère, classification et rôle de l’impôt
- Doctrine administrative et jurisprudence, sources de droit fiscal
- Droit fiscal européen et international
- La notion d’imposition / définition de l’impôt
- La distinction « impôt direct » / indirect et autres distinctions
- Le recouvrement, le contrôle de l’impôt et le contentieux fiscal
- Quels sont les revenus imposables à l’impôt sur les revenus ?
- La TVA, opérations imposables et exonérations
- La territorialité de l’impôt en France (Impôt revenu, IS, IFI)
- L’impôt sur les sociétés : définition, recouvrement…
- Les produits imposables à l’impôt sur les sociétés
- Les charges déductibles à l’impôt sur les sociétés
- Le régime des plus ou moins-values
- Le critère matériel de la TVA (les opérations imposables)
- Le critère territorial de la TVA
- Le calcul de la TVA exigible
- Le calcul de la TVA déductible
- Les droits d’enregistrement en droit ivoirien
- La déclaration de la TVA en droit fiscal ivoirien
- La TVA en Cote d’Ivoire
- Les charges salariales en droit fiscal ivoirien
- Impôt ivoirien sur les bénéfices industriels et commerciaux
- Qu’est-ce qu’un État ?
- Comment se passe la création et la disparition d’un État ?
- Qu’est-ce que la reconnaissance d’un État ?
- Qu’est-ce que la succession d’États ?
- Quelles sont les compétences de l’État ?
- La souveraineté et l’immunité des États
- Organisation internationale : définition, création, structure
- La répression des crimes internationaux
- Comment se passe la conclusion des traités ?
- La protection internationale des droits humains
- Quelle est la hiérarchie des sources du doit international ?
- Qu’est-ce qu’un traité ?
- Quels sont les effets juridiques du traité ?
- Traités : Interprétation, modification et fin des traités
- Quelles sont les sources du droit international public ?
- Qu’est-ce que la Coutume internationale ?
- Les sujets de droit international (État, ONG…)
- Les organisations internationales
- La souveraineté internationale
- Coutume internationale et autres sources du droit international
- Les traités et conventions internationales
- Le règlement des différends en droit international (CIJ…)
- L’arbitrage international en droit international
- Qu’est-ce que l’OMC ? définition, histoire, principes de l’OMC
- Le règlement des différends à l’OMC
- L’accès au marché et les barrières tarifaires (OMC)
- Le principe de non discrimination à l’OMC
- OMC : la protection du commerce interne face au libéralisme?
- Les exceptions aux règles de l’OMC
- Le droit du commerce international des services
- La propriété intellectuelle dans le commerce international
- La libre circulation des investissements internationaux
- Introduction au droit internationale privé : définition, sources…
- L’histoire du droit international privé
- La méthode conflictuelle
- La méthode de la règle de conflit bilatérale
- La localisation de la règle de conflit bilatérale
- La règle de conflit bilatérale : critique, tempérament
- La méthode des règles de conflit unilatérale
- La méthode des règles matérielles en droit international
- Le droit applicable au statut personnel
- La loi applicable au mariage international
- La loi applicable au divorce international
- Concubinage et fiançailles en droit international privé
- La loi applicable à la filiation en droit international
- Le droit applicable aux contrats internationaux
- Le droit applicable au régime matrimonial en droit international
- La responsabilité civile en droit international
- Méthode bilatéraliste savignenne et méthode unilatéraliste
- Les lois de police en droit international
- Les méthodes interventionnistes en droit international
- Le conflit mobile en droit international
- La fraude à la loi en droit international
- L’application judiciaire de la loi étrangère en France
- L’ordre public international français
- La qualification en droit international
- La qualification lege causae et lege fori en droit international
- Le conflit de rattachement
- La règle de conflits bilatérale
- Qualification juridique et règle de conflit de lois
- L’application de la loi étrangère en droit international
- L’ordre public et application de la loi étrangère
- Le mécanisme du renvoi
- La méthode conflictualiste : critique, contestation
- La règle de conflit unilatérale
- Les conflits de juridiction dans l’Union européenne
- La compétence des tribunaux français en droit international
- Le territoire de l’État
- Reconnaissance et succession d’États en droit international
- Le statut des États : immunité, compétence, capacité…
- Organisation internationale : membres, représentation…
- Statut, création, composition des organisations internationales
- La personnalité juridique en droit international
- La nationalité en droit international public
- Le règlement des différends par l’ONU ou la diplomatie
- L’arbitrage en droit international public
- La CIJ : composition, procédures, compétences…
- Les conditions de formation des sociétés en droit ivoirien
- Conditions de forme et de publicité de la société ivoirienne
- Affectio societatis et les 3 éléments constitutifs de la société
- L’immatriculation de la société en droit ivoirien
- L’apport et le capital social en droit ivoirien des sociétés
- Les attributs de la société en droit ivoirien (nom, domicile…)
- Le fonctionnement de la société en droit ivoirien
- La dissolution d’une société en droit ivoirien
- La dissolution de la SNC en droit ivoirien
- La SNC en droit ivoirien (Société en Nom collectif)
- Les gérants et associés de la SNC en droit ivoirien
- La SARL en droit ivoirien
- Les associés de la SARL en droit ivoirien
- Le gérant de la SARL ivoirienne : nomination, pouvoirs…
- La cession des parts sociales de la SARL en droit ivoirien
- La Société Anonyme en droit ivoirien
- La création de la société anonyme en Côte d’Ivoire
- La responsabilité du dirigeant de la société anonyme ivoirienne
- Le mariage en droit marocain : preuve, fiançailles, effets
- Les conditions du mariage au Maroc (fond et forme)
- La sanction des conditions de validité du mariage au Maroc
- La polygamie au Maroc
- L’établissement de la filiation en droit marocain
- Effets de la filiation au Maroc : hadana, garde, visite…
- Le divorce en droit marocain
- Le divorce sous contrôle judiciaire en droit marocain
- Le divorce judiciaire en droit marocain
- La prévention des difficultés de l’entreprise en droit marocain
- Le règlement amiable de l’entreprise en difficulté (Maroc)
- L’ouverture des procédures collectives en droit marocain
- Juge commissaire en droit des procédures collectives (Maroc)
- Les effets des procédures collectives au Maroc
- Le sort des créances postérieures en droit marocain
- Le sort des contrats en cours des entreprises en difficulté
- Le passif de l’entreprise en difficulté au Maroc
- Le patrimoine des entreprises en difficulté au Maroc
- Liquidation et plan de cession en droit marocain
- Le redressement judiciaire en droit marocain
- Coran, Sunna, Qyas, Ijtihad, Ijma, 5 sources du droit musulman
- Coutume, loi et jurisprudence en droit musulman
- Le mariage en droit musulman
- Effets et dissolution du mariage en droit musulman
- La filiation en droit musulman de la famille
- Le droit pénal belge : histoire, but, autonomie…
- Les sources du droit pénal belge
- L’interprétation de la loi pénale en droit belge
- La loi pénale belge dans le temps, l’espace…
- La division tripartite des infractions en Belgique
- Les éléments constitutifs de l’infraction en droit belge
- L’infraction et la tentative en droit pénal belge
- Complicité et participation criminelle en droit belge
- Les peines en droit pénal belge
- Les modalités de la peine en droit pénal belge
- L’exécution des peines en droit pénal belge
- La non exécution des peines (grâce royale, prescription…)
- Réhabilitation, amnistie et révision en Belgique
- Les mineurs en droit pénal belge
- L’élément légal de l’infraction en droit marocain
- L’infraction consommée en droit pénal marocain
- La tentative en droit pénal marocain
- La faute non-intentionnelle en droit pénal marocain
- La faute intentionnelle en droit pénal marocain
- L’imputabilité en droit pénal marocain
- Ordre de la loi et commandement de l’autorité légitime
- Le commandement de l’autorité légitime au Maroc
- Le fait justificatif par la contrainte physique
- La légitime défense en droit marocain
- Le délinquant, personne physique ou morale au Maroc
- La classification des infractions en droit pénal marocain
- La peine de mort en droit marocain
- Les 3 peines privatives de liberté au Maroc
- La dégradation civique en droit marocain
- Les peines pécuniaires en droit pénal marocain
- L’excuse de provocation et de minorité en droit marocain
- L’excuse de soumission en droit marocain
- Les circonstances atténuantes en droit pénal marocain
- L’aggravation de la sanction en droit pénal marocain
- La récidive en droit pénal marocain
- L’extinction la sanction pénale par la mort
- L’abrogation de la loi pénale au Maroc
- L’amnistie au Maroc
- Le vol en droit marocain
- L’abus de confiance en droit marocain
- L’escroquerie en droit marocain
- Le faux et l’usage de faux en droit pénal marocain
- Les infractions liées à la constitution des sociétés au Maroc
- Le droit pénal des sociétés au Maroc
- L’abus de biens sociaux en droit marocain
- Corruption et trafic d’influence en droit marocain
- Le blanchiment de capitaux en droit marocain
- 2 principes du droit pénal tunisien : légalité, autonomie
- Tentative et complicité en droit pénal tunisien
- La responsabilité pénale en droit pénal tunisien
- La pluralité d’infraction en droit pénal tunisien
- La procédure pénale en Tunisie
- Le droit pénal des affaires en Tunisie
- Droit pénal sénégalais
- La procédure pénale au Sénégal
- Le vol en droit pénal sénégalais
- La répression du vol au Sénégal
- L’escroquerie en droit pénal sénégalais
- La répression de l’escroquerie au Sénégal
- L’abus de confiance en droit sénégalais
- La sanction de l’abus de confiance au Sénégal
- Le recel au Sénégal (droit pénal sénégalais)
- Les infractions en matière de chèque au Sénégal
- Homicide et violences (art. 221-1 et s. du Code pénal)
- Empoisonnement et administration de substances nuisibles
- Atteinte involontaire à la vie et à l’intégrité physique
- Sanction de l’atteinte involontaire à la vie ou l’intégrité physique
- [PDF] Droit pénal au Maroc
- L’exposition d’autrui à un risque (art. 223-1 code pénal)
- La non-assistance à personne en danger
- Omission de porter secours : quelles sanctions?
- Le vol, définition et répression (article 311-1 du Code pénal)
- Chantage et extorsion (art. 312-1 et s. du Code pénal)
- Qu’est-ce que l’escroquerie ? (art. 313-1 du Code pénal)
- La sanction pénale de l’escroquerie (art. 313-1 du Code pénal)
- La filouterie (article 313-5 du Code pénal)
- Qu’est-ce que l’abus de confiance? (art. 314-1 du Code pénal)
- L’abus de confiance : définition et répression
- Le détournement de gages et d’objets saisis (314-5 Code pénal)
- Organisation ou aggravation frauduleuse de son insolvabilité
- Le recel, définition et sanctions (art. 321-1 du code pénal)
- Le blanchiment d’argent (art. 324-1 Code pénal)
- Les destructions, dégradations, tags (L322-1 Code pénal)
- Atteintes au système de traitement automatisé de données
- Faux et usage de faux : définition, condition, sanction…
- La sanction du faux et de l’usage de faux
- L’usage de faux (articles 441-1 à 441-4 Code pénal)
- La concussion (article 432-10 du code pénal)
- La prise illégale d’intérêts
- État de droit, démocratie, séparation des pouvoirs en Belgique
- Le pouvoir constituant en Belgique
- Le pouvoir législatif fédéral en Belgique
- Le gouvernement fédéral en Belgique
- Les communautés et les régions en Belgique
- Le contrôle des institutions en Belgique
- Le pouvoir judiciaire en Belgique
- Les institutions supranationales en droit belge
- La Nation selon Renan (droit belge)
- L’État : définition, naissance, disparition (droit belge)
- [PDF] Droit public Belgique / cours université belge [PDF]
- La notion de Souveraineté (droit belge)
- Pouvoir et séparation des pouvoirs (droit belge)
- La hiérarchie des normes (droit belge)
- La Constitution (droit belge)
- Le pouvoir législatif (droit belge)
- La notion de gouvernement (droit belge)
- Liberté, État, démocratie (Montesquieu, Rousseau, Hobbes…)
- L’organisation administrative de l’Etat (droit belge)
- Droit international privé/public (droit belge)
- ONU et autres organisations internationales (droit belge)
- Construction Européenne et institutions (cours belge)
- Égalité et progrès social selon Rousseau (cours belge)
- Le droit constitutionnel comparé
- Droit comparé : les spécificités du droit administratif français
- Le droit administratif allemand
- Le droit administratif britannique
- Le droit administratif des États-Unis
- L’influence du droit européen sur le droit administratif
- Y a-t-il un droit administratif européen ?
- Y a-t-il un droit administratif global ?
- Les sources du droit public des biens (Constitution, CEDH…)
- Les travaux publics
- Les modes d’acquisition des propriétés publiques
- L’expropriation (définition, conditions, sources…)
- La procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique
- L’intervention de l’État dans l’économie face à l’OMC et l’UE
- Histoire de l’intervention de l’État dans l’économie
- La politique d’intervention de l’État sous Mitterrand
- Le droit de propriété
- La liberté d’entreprendre et la liberté du commerce
- L’Égalité, un principe d’intervention de l’État dans l’économie
- La délégation de service public
- Le contrôle des concentrations économiques
- La définition de l’activité agricole (L. 311-1 code rural)
- La situation juridique des parents et alliés de l’agriculteur
- La situation du conjoint de l’agriculteur
- Qu’est-ce que l’attribution préférentielle ?
- Le fonds agricole
- Le groupement foncier agricole / rural (GFA, GFR)
- Les sociétés d’exploitation agricole (GAEC, SCEA, EARL)
- Le contrôle des exploitations agricoles
- Le bail rural (bail à ferme)
- Le bail rural : obligations des parties, durée du bail…
- La transmission du bail rural (fermage)
- L’extinction du bail rural (résiliation, reprise, préemption)
- Les baux dérogatoires au fermage et au métayage
- L’aménagement foncier agricole et forestier L121-1 code rural
- Les échanges et cession amiable d’immeubles ruraux
- La mise en valeur des terres incultes
- Consentement et offre dans le contrat de vente au Sénégal
- Qu’est-ce que l’acceptation? (contrat de vente au Sénégal)
- L’objet du contrat de vente en droit sénégalais
- Les obligations du vendeur au contrat de vente au Sénégal
- Garantie contre les vices cachés et contre l’eviction (OHADA)
- Les obligations de l’acheteur au contrat de vente au Sénégal
- L’inexécution des obligations des parties au contrat de vente
- Le contrat de concession en droit sénégalais (OHADA)
- Le contrat de franchise en droit sénégalais – OHADA
- Les pratiques anticoncurrentielles en droit sénégalais OHADA
- Ententes et abus de position dominante en droit sénégalais
- Quelles sont les 8 sources de droit du travail ?
- Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?
- Quelles sont les règles sur l’embauche et la période d’essai ?
- Quelles sont les obligations de l’employeur et de l’employé?
- Règlement intérieur et droit disciplinaire au travail
- La modification du contrat de travail (durée, horaire, salaire…)
- La suspension du contrat de travail
- Qu’est-ce que le licenciement pour motif personnel ?
- démission, résiliation et 4 autres modes de rupture du contrat
- Hygiène, sécurité et CHSCT en droit du travail
- Qu’est-ce qu’un syndicat ? définition, constitution…
- Qu’est-ce qu’un délégué syndical ?
- Les institutions représentatives du personnel
- Les délégués du personnel et le comité d’entreprise
- Grève, lock-out et règlement des conflits collectifs
- Société à risque illimité ou limité : différence, avantage, inconvénient
- Qu’est-ce que la société en nom collectif (SNC) ?
- Gérant de la SNC : nomination, pouvoirs, responsabilité
- Associés d’une SNC : droits, obligation, part sociale
- Qu’est-ce que la la société en commandite simple? (SCS)
- Qu’est-ce qu’une société civile (SCI…) ? rôle, gérance…
- Les associés et les parts sociales dans une SCI
- Qu’est-ce qu’une SARL (société à responsabilité limitée) ?
- Le gérant de la SARL, statut et pouvoirs du gérant
- SARL : les associés d’une SARL et les parts sociales
- Qu’est-ce qu’une EURL ? constitution, gérance…
- La société anonyme à Conseil d’administration
- Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance
- Qui sont les actionnaires d’une Société anonyme ?
- Qu’est-ce qu’une société anonyme ?
- Qu’est-ce qu’une société par actions simplifiés ?
- Qu’est-ce que la société en commandite par actions ?
- Le droit des contrats en Suisse
- La représentation en droit suisse des contrats
- La conclusion du contrat en droit suisse
- Les vices du contrat en droit suisse
- Responsabilité civile en droit suisse (faute, préjudice…)
- L’enrichissement illégitime en droit suisse
- Responsabilité fondée sur la confiance en droit suisse
- La modalité des obligations en droit suisse
- La transmission des obligations en droit suisse
- L’exécution de l’obligation en droit suisse
- L’extinction de l’obligation en droit suisse
- L’acceptation d’une offre de crédit
- Quelle protection pour l’emprunteur dans un crédit?
- La procédure de surendettement : qui? comment?
- Le règlement des situations de surendettement
- L’évolution des libertés fondamentales (droit marocain)
- La protection internationale des libertés fondamentales
- L’universalité des droits de l’homme ? (droit marocain)
- Quelle est l’évolution des droits humains au Maroc ?
- La protection des libertés fondamentales au Maroc
- Comment sont protégés les libertés au Maroc?
- Comment sont nés les droits de l’Homme ?
- Les Droits de l’Homme sont-ils universels ?
- La 4ème génération des Droits de l’Homme
- Les textes internationaux sur les Droits de l’Homme
- La Constitution protège les Droits de l’Homme ?
- L’encadrement des libertés fondamentales
- Les libertés fondamentales face à l’intérêt collectif
- Comment concilier droits individuels et intérêt collectif ?
- Comment concilier 2 libertés contradictoires ?
- Droits de la défense, Droit au juge et délai raisonnable
- Le rôle du juge dans la protection des droits fondamentaux
- La protection des libertés par la CEDH et l’ONU
- Le rôle des AAI dans la protection des libertés
- Qu’est-ce que le syllogisme judiciaire / juridique ?
- Quelle est la place des traités dans la hiérarchie des normes?
- Les auteurs du positivisme juridique (Bentham, Kelsen, Durkheim…)
- Qu’est-ce que la Pyramide de Kelsen ?
- Les penseurs du droit naturel (Grotius, Hobbes, Locke…)
- Qu’est-ce que la hiérarchie des normes ?
- Qu’est-ce que la doctrine naturaliste ?
- Qu’est-ce que la doctrine positiviste ?
- Quelles sont les sources du droit ?
- Qu’est ce que la laïcité et son histoire en France ?
- Qu’est-ce que le droit positif et comment s’applique-t-il?
- Droit et justice, quels rapports? différences, points communs?
- Quelles sont les 25 branches du droit privé ?
- Quelles sont les 15 branches du droit public ?
- Droit public, Droit privé : quelles différences?
- Quelles différences entre droit objectif et droits subjectifs?
- Quelles différences entre droit naturel et droit positif ?
- Qu’est-ce que le droit naturel ?
- Quel est le lien entre le droit et l’équité ?
- Quel est la relation entre le droit et la morale ?
- Droit et morale : Quelles différences et points commun?
- Quel est le lien entre la religion et le droit ?
- Droit et religion : quelle différences? quels points commun?
- Quels sont les 5 grands principes du droit ?
- Quelle est la fonction du droit ?
- Quel est le but du droit ?
- Quelle est la classification du droit ?
- Quels sont les différents types de droit ?
- Quelles sont les branches du droit ?
- Qu’est-ce que le droit ?
- Le refus de paiement du chèque en l’absence de provision
- L’opposition au paiement du chèque
- La remise au paiement du chèque
- Le chèque avec ou sans provision
- 3 acteurs du chèque : tireur, tiré, bénéficiaire
- Les mentions facultatives et obligatoires du chèque
- Qu’est-ce que la lettre de change? définition, création, émission
- L’acceptation de la lettre de change
- L’endossement translatif, pignoratif, par procuration…
- L’aval de la lettre de change
- Le paiement de la lettre de change
- Qu’est-ce qu’un billet à ordre? définition création paiement
- Qu’est-ce que le récépissé warrant ?
- La cession de créances professionnelles par bordereau Dailly
- What is the role of the House of Lords in the British system?
- What is the role of the House of Commons in the British system?
- How a bill becomes an act in the english Parliament ?
- What is the doctrine of judicial precedent or stare decisis?
- What is Magna Carta and what is its significance in English law?
- what is Statute law / Acts of Parliament in english law?
- What is the role of equity in English legal system?
- What is the history of common law in England and Wales?
- How to explain the concept of equity in English law?
- The rule of precedent
- Jurisdiction and competence of the civil courts in England
- Les modes de détection des difficultés des entreprises
- Les procédures d’alerte en cas de difficulté des entreprises
- Qu’est-ce que le mandat ad’ hoc ? rôle, condition, procédure
- La conciliation
- L’accord de conciliation
- Les personnes soumises à la procédure collective
- Condition du plan de sauvegarde : pas de cessation de paiement
- La cessation des paiements : définition, preuve et date
- Ouverture de la procédure de sauvegarde
- Procédure de sauvegarde, rôle du juge commissaire, mandataires…
- Ouverture de la procédure de redressement / liquidation judiciaire
- Gestion de l’entreprise durant la période d’observation
- La continuation des contrats en cours
- Le privilège accordé aux créanciers postérieurs
- L’arrêt des poursuites individuelles
- L’interdiction des paiements durant la période d’observation
- Détermination de l’actif durant la période d’observation
- La déclaration de créance durant la période d’observation
- L’élaboration et l’arrêté du plan de sauvegarde
- Plan de sauvegarde : exécution et modification du plan
- Les nullités pendant la période suspecte
- La période d’observation en redressement judiciaire
- Qu’est-ce qu’un plan de redressement ?
- Liquidation judiciaire : réalisation de l’actif, paiement du passif
- Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire et ses effets ?
- Qu’est-ce qu’un contrat ? (art. 1101 du Code civil)
- Les classifications du contrat
- Le Droit des Contrats dans le Code Civil de 1804
- L’évolution du droit des contrats avant 2016
- La réforme de l’ordonnance du 10 février 2016
- Obligations de bonne foi et d’information durant la négociation
- Les pourparlers contractuels (art. 1112 du code civil)
- Avant-contrats : pacte de préférence, promesse, contrat préparatoire
- L’offre de contrat (art. 1113 code civil)
- L’acceptation du contrat (art. 1118 du Code Civil,)
- Les contrats entre absents
- Intégrité du consentement et théorie des vices du consentement
- L’erreur, vice du consentement (1132 du code civil)
- Erreur sur la valeur (1136) et les motifs (1135 code civil)
- Qu’est-ce que le dol ? (art. 1137 du code civil)
- La violence et le contrat (art. 1140 du code civil)
- Le trouble mental et le contrat (art. 1129 du code civil)
- La capacité juridique des cocontractants (art. 1146 code civil)
- L’objet doit être possible (art. 1163 Code civil)
- L’objet doit être déterminé ou déterminable (art. 1163 du code civil)
- L’objet doit être licite (art. 1162 du code civil)
- Le prix de la prestation (art. 1164 et 1165 du code civil)
- La lésion, cause de nullité ? (art. 1168 code civil)
- Les clauses interdites au contrat (art. 1170 du code civil)
- La cause du contrat (art.1162 du code civil)
- La nullité du contrat (art. 1178 à 1185 du code civil)
- La force obligatoire du contrat (art. 1103 du Code Civil)
- Le juge peut-il interpréter et compléter le contrat?
- Force obligatoire du contrat et révision du contrat par le juge
- La responsabilité contractuelle : conditions, effets
- L’exonération de responsabilité contractuelle
- L’exception d’inexécution (art. 1219 et 1220 code civil)
- Exécution forcée en nature (art. 1221 et 1222 code civil)
- La réduction du prix du contrat (article 1223 code civil)
- Qu’est-ce que la résolution pour inexécution ?
- Évolution du droit pénal de 1810 à nos jours
- La classification des infractions en droit pénal
- Le principe de la légalité criminelle
- Le législateur et le juge face au principe de légalité pénale
- La détermination de la loi pénale applicable
- L’application dans le temps des lois pénales de fond
- L’application dans le temps des lois pénales de forme
- L’application de la loi pénale dans l’espace
- L’élément matériel de l’infraction
- Les éléments intrinsèques de l’infraction
- Les éléments extrinsèques constitutifs de l’infraction
- La tentative en droit pénal
- L’élément moral de l’infraction : la faute intentionnelle
- La faute d’imprudence et de mise en danger délibérée
- L’auteur et le coauteur en droit pénal
- La complicité en droit pénal
- La responsabilité pénale des personnes morales
- Le trouble mental, cause d’irresponsabilité pénale
- La contrainte, une cause d’irresponsabilité pénale
- L’erreur de droit en droit pénal
- Les causes d’irresponsabilité pénale (légitime défense, ordre de la loi…)
- Histoire du droit commercial avant et après 1807
- Sources du droit commercial (loi, usages, règlementation…)
- Qu’est-ce que la liberté du commerce ?
- L’identification des professions commerciales
- Qu’est-ce qu’un commerçant ?
- Conditions du commerçant (incapacité, étrangers, interdiction…)
- L’exercice du commerce avec un époux ou un Pacsé
- Qu’est-ce que la théorie des actes de commerce ?
- La classification des actes de commerce
- Régime juridique des actes de commerce (preuve, prescription…)
- Le registre du commerce et des sociétés
- Conséquences de l’inscription au RCS (et défaut d’inscription)
- Les formalités de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- Le tribunal de commerce est une juridiction d’exception
- Le contentieux commercial
- La location-gérance du fonds de commerce : définition, conditions
- Les procédures d’injonction et le référé commercial
- L’arbitrage en matière commerciale
- Qu’est-ce qu’un fonds de commerce?
- Quels sont les éléments du fonds de commerce ?
- Les conséquences de la location gérance du fonds de commerce
- Les conditions de la cession du fonds de commerce
- La publicité de la vente du fonds de commerce (L141-12 code de commerce)
- Vente de fonds de commerce : obligations des parties
- L’obligation cumulative, alternative ou facultative.
- Obligation solidaire : solidarité active et passive
- Qu’est-ce que l’obligation in solidum ?
- L’obligation à prestation indivisible
- La condition en droit des obligations (art. 1304 code civil)
- Condition potestative et critères de validité des conditions
- Condition suspensive ou résolutoire : droits, devoirs, effets
- Qu’est-ce que le terme? (art. 1305 code civil)
- Qu’est-ce que le paiement ? (art. 1342 code civil)
- L’exécution du paiement : date, lieu, preuve…
- L’imputation des paiements
- Qu’est-ce que la dation en paiement?
- Qu’est-ce qu’une compensation ? (article 1347 code civil)
- La compensation des dettes connexes (article 1348-1 code civil)
- Compensation conventionnelle et judiciaire (article 1348 code civil)
- Qu’est-ce que la confusion? (article 1349 Code civil)
- Qu’est qu,une remise de dette? (article 1350 code civil)
- Quels sont les délais de prescription (article 2219)
- Origines et évolution du droit pénal
- Le principe de légalité criminelle
- La saisine pour avis de la cour de cassation
- L’interprétation de la loi pénale par le juge.
- Application dans le temps de la loi pénale de fond et de forme
- Les infractions commises en France
- Les infractions commises à l’étranger
- Quels sont les différentes types d’infraction ?
- Qui est l’auteur de l’infraction en droit pénal ?
- L’insaisissabilité des biens publics, principe et limites
- L’incessibilité des biens publics
- La propriété publique, un critère du domaine public
- Le critère de l’affectation des biens à l’utilité publique
- Le domaine public mobilier
- Le domaine public immobilier (naturel et artificiel)
- Les biens du domaine privé
- L’inaliénabilité du domaine public
- La délimitation du domaine public
- La police de la conservation du domaine public
- Entrée et sortie du bien du domaine public
- Changement d’affectation et transfert de gestion
- L’utilisation collective du domaine public
- L’utilisation privative du domaine public
- Les sources de la légalité administrative
- Le pouvoir réglementaire des ministres (et autres)
- Qu’est-ce que le règlement ? (source du droit)
- Les circulaires et les directives
- La hiérarchie des sources de la légalité
- Le rapport entre les sources nationales en droit administratif
- Hiérarchies des sources extra-nationales (traité) et nationales (loi, règlements…)
- Le contrôle administratif par l’administration
- Les conditions de recevabilité du recours en excès de pouvoir
- Les cas d’ouverture du recours en excès de pouvoir
- Le contrôle de la légalité administrative par voie d’exception
- Les sanctions du non respect du principe de légalité
- Qu’est-ce que le pouvoir discrétionnaire ?
- Le contrôle par le juge du pouvoir de l’administration
- Le pouvoir discrétionnaire de l’administration
- Le contrôle du pouvoir discrétionnaire de l’administration
- Les circonstances exceptionnelles (Arrêt Heyriès…)
- Les actes insusceptibles de recours devant le juge
- L’activité administrative est soumise à quel juge ?
- La répartition des compétences entre l’ordre judiciaire et administratif
- Les principes du contentieux administratif
- Les conditions de recevabilité du recours contentieux
- Le recours administratif n’a pas d’effet suspensif
- Justice administrative : instance et voies de recours
- L’exécution des décisions de justice administrative
- A quoi sert le Conseil d’État ? Qui y siège ?
- L’État : définition, conditions d’existence, attributs, mission
- Les formes d’États : État unitaire, fédéral, régional
- La Constitution : définition, élaboration, révision
- Constitution, norme suprême et contrôle de constitutionnalité
- La protection des droits et des libertés citoyens
- Le droit de suffrage
- La séparation des pouvoirs
- Le régime parlementaire, la séparation souple des pouvoirs
- Le régime présidentiel, la séparation stricte des pouvoirs
- La période révolutionnaire (1789-1814) :
- La naissance du libéralisme
- Le régime politique de la IIIe République
- Les difficiles débuts de la IIIe République (1875-1940)
- La IVe République (1946-1958), un régime instable
- Quelle est la définition de l’État ?
- Qu’est-ce que la succession d’État ?
- Comment se passe la création d’un État ?
- Quelles sont les compétences de l’État ?
- La compétence extraterritoriale de l’État
- Qu’est-ce qu’une organisation internationale ?
- Organisation internationales : compétences et personnalité juridique
- ONG et entreprises en droit international
- L’individu, sujet du droit international
- Quelles sont les sources du droit international public ?
- De la négociation à la conclusion des traités
- Validité et effets des traités internationaux
- Qu’est-ce qu’un traité international ?
- Qu’est-ce que la coutume internationale ?
- Qu’est-ce que la créance de réparation ?
- Liberté contractuelle et autonomie de la volonté
- 2 Principes du contrat : bonne foi et force obligatoire
- Quelle est la classification des contrats ?
- La période précontractuelle (pourparlers, accord de principe…)
- Les avant-contrats (promesse unilatérale ou synallagmatique, pacte de préférence)
- L’offre de contrat (article 1114 du Code civil)
- L’acceptation du contrat (article 1118 al. 1 du Code civil)
- L’erreur (article 1130 et s. du Code civil)
- Le dol (article 1137 du code civil)
- L’objet du contrat (article 1163 du Code civil)
- La contrepartie dans le contrat (article 1169 du Code civil)
- L’illicéité du contrat (art. 1162 du Code civil)
- La nullité du contrat (nullité relative et absolue)
- Les conditions de la nullité du contrats (art. 1180 et s. du code civil)
- L’exécution de bonne foi du contrat (article 1103 du Code civil)
- L’intangibilité du contrat (article 1193 du Code civil)
- La révision pour imprévision (article 1195 du Code civil)
- L’interprétation du contrat et le forçage du contrat
- Quelles sont les conditions de la responsabilité contractuelles ? (art. 1231 Code civil)
- L’exonération de la responsabilité contractuelle (art. 1231 Code civil)
- Les conséquences de l’inexécution d’une obligation contractuelle (art. 1231-1 du Code civil)
- Qu’est-ce que l’exception d’inexécution ? (art. 1219 du Code civil)
- Qu’est-ce que la résolution pour inexécution ?
- Les effets de la résolution pour inexécution du contrat (art. 1229 Code civil)
- La réduction du prix ou réfaction du prix (art. 1223 du code civil)
- La durée du contrat (article 1210 du code civil)
- Quels sont les effets du contrat à l’égard des tiers ? (article 1199)
- Qu’est-ce que le droit commercial ?
- Qu’est-ce qu’un acte de commerce ?
- Qu’est-ce qu’un acte de commerce par nature ?
- Qu’est-ce qu’un acte de commerce par accessoires ?
- Quel est le régime des acte de commerce ?
- La situation des époux de commerçant
- Qu’est-ce qu’un commerçant ?
- Les obligations du commerçant
- L’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)
- Qu’est-ce que la Constitution? Comment est-elle élaborée ?
- Comment est révisé la Constitution en France ?
- Les origines de l’État (Hobbes, Locke, Rousseau…)
- Qu’est-ce que l’État ?
- Qu’est-ce que l’État unitaire? Qu’est-ce que l’État régionalisé ?
- L’État fédéral : origines, caractéristiques, difficultés
- La séparation des pouvoirs selon Montesquieu et Locke
- Qu’est-ce que le régime parlementaire ?
- La séparation stricte des pouvoirs sous le régime présidentiel américain
- Référendum, initiative populaire et autre exemple de démocratie directe
- La démocratie directe et la démocratie représentative
- Référendum et autres modes de participation directe des citoyens au pouvoir
- Droit de suffrage, scrutin et autres règles des élections
- Hiérarchie des normes, fondement de l’état de droit
- Le contrôle de constitutionnalité
- Les causes et conséquences de la Révolution
- Du consulat à l’Empire, de l’Empire aux monarchies parlementaires
- De la Seconde République au Second Empire (1848 – 1870)
- Le régime parlementaire de la IIIème République
- Quelles sont les conditions de formation du mariage ?
- Quelles sont les devoirs des mariés ?
- Les conséquences financières et patrimoniales du mariage
- Quelles sont les conséquences du mariage sur les enfants ?
- Quels sont les différents cas de divorce ?
- Quelles sont les conséquences du divorce ?
- Qu’est-ce que la séparation de corps?
- Qu’est-ce que le concubinage?
- Comment se passe la fin du concubinage ?
- Les conditions du PACS
- Quels sont les conséquences du PACS ?
- La dissolution du PACS, causes et conséquences
- Quels sont les fondements de la responsabilité délictuelle?
- Le fait générateur de responsabilité
- Le fait générateur de la responsabilité des parents du fait des enfants
- Qu’est ce que la responsabilité du fait des choses ?
- Qu’est-ce que la responsabilité du fait d’autrui ?
- Qu’est-ce que le dommage réparable ?
- Qu’est-ce que le préjudice en responsabilité civile?
- La charge de la preuve du lien de causalité
- Qu’est-ce que la causalité en responsabilité civile?
- La cause étrangère en droit de la responsabilité civile
- Comment s’applique la loi Badinter sur les accidents de circulation ?
- Qu’est-ce que le droit de propriété?
- Qu’est-ce que l’usus, le fructus et l’abus?
- Les troubles anormaux du voisinage
- Le droit de propriété a un caractère absolu, perpétuel et exclusif
- Les servitudes
- La construction sur le terrain d’autrui
- Les actions en justice pour protéger la propriété
- Quelle est l’étendue du droit de propriété ?
- L’acquisition de la propriété
- Comment prouver la propriété ?
- Qu’est-ce que l’usufruit ?
- Quels sont les droits et devoirs de l’usufruitier et du nu-propriétaire?
- Comment l’usufruit prend fin ?
- Qu’est-ce que l’indivision ?
- Qu’est-ce que la mitoyenneté ?
- Qu’est-ce que la copropriété ?
- Qu’est-ce que la possession ?
- Les dépenses publiques et les recettes publiques
- Les déficits publics et la dette publique
- Les sources du droit budgétaire
- Les principes budgétaires des finances publiques
- Le contrôle des finances publiques
- Le principe de l’annualité budgétaire
- Les sources du droit budgétaire / Finances publiques
- Les finances de l’État : dépenses et ressources de l’État
- Qu’est-ce qu’une loi de finances ?
- Le contenu de la loi de finances
- La forme des lois de finances
- L’élaboration du projet de loi de finances par le Gouvernement
- L’adoption du projet de loi de finances
- L’exécution de la loi de finances votée
- Le contrôle de l’exécution de la loi de finance (Cour des compte…)
- Le contrôle du Parlement sur le budget de l’État
- L’assiette de l’impôt
- Que sont les Droits et Libertés Fondamentaux ?
- Origines des libertés (libéralisme anglo-saxon, lumières)
- La DDHC : valeur juridique, caractéristique, échecs, succès…
- Le droit naturel et l’approche des jusnaturalistes et des légalistes
- La classification des droits et libertés fondamentales
- Les libertés fondamentales dans la hiérarchie des normes
- Les atteintes aux libertés en temps de crise
- Le régime de protection des droits et libertés en temps normal
- Les institutions non-juridictionnelles de protection des droits et libertés
- La justice, protectrice des droits et libertés fondamentales
- Le juge constitutionnel, protecteur des droits et libertés
- confidentialité
- Définition et but de l’impôt
- Les principes de la fiscalité française
- 3 types d’Impôt (impôt sur la dépense, le revenu, le capital)
- La distinction entre impôt direct et impôt indirect
- La liquidation de l’impôt
- Le recouvrement de l’impôt
- Impôt sur le revenu : définition, champs d’application…
- Paiement et calcul de l’impôt sur le revenu
- Le champs d’application de l’impôt sur les sociétés
- Le calcul du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés
- TVA : définition, opérations imposables, exonération
- La TVA : fait générateur, calcul et paiement de la TVA
- Les droits d’enregistrement
- L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- La fiscalité immobilière locale (taxe foncière, taxe d’habitation…)
- Les impôts sociaux (CSG, CRDS…)
- L’application territoriale des impôts sur le patrimoine (IFI…)
- L’application territoriale de l’impôt (IR, IS…)
- La double imposition internationale
- Arrêt Société Tropic, CE 16 juillet 2007
- Arrêt Société KPMG, CE 24 mars 2006
- Arrêt Association AC ! CE 11 mai 2004
- Arrêt Duvignères, CE 18 décembre 2002
- Arrêt Société Yonne funéraire… CE 3 novembre 1997
- Arrêt Société Lambda, CE 6 décembre 1996
- Arrêt Morsang-sur-Orge, CE 27 octobre 1995
- Arrêt Nicolo, CE 20 octobre 1989
- Arrêt Alitalia, CE 3 février 1989
- Arrêt Air France c/ Époux Barbier, TC 15 janvier 1968
- La sanction pénale en droit romain
- Tocqueville, ses idées sur la démocratie et la liberté
- Arrêt Société des films Lutetia, CE 18 décembre 1959
- Arrêt Syndicat des ingénieurs-conseil, CE 1959
- Arrêt Époux Bertin, CE 20 avril 1956
- Arrêt Effimieff, TC 28 mars 1955
- Arrêt Barel, CE 28 mai 1954
- Arrêt Teissier, CE 13 mars 1953
- Arrêt Daudignac, CE 22 juin 1951
- Arrêt Société des concerts du conservatoire, CE 9 mai 1951
- Arrêt Dehaene, 7 juillet 1950
- Arrêt Dame Lamotte, CE 17 février 1950
- Arrêt Journal l’Aurore, CE 25 juin 1948
- Arrêt Trompier-Gravier, CE 5 mai 1944
- Arrêt Bouguen, CE 2 avril 1943
- Arrêt Monpeurt, CE 31 juillet 1942
- Arrêt Caisse primaire « Aide et protection », CE 13 Mai 1938
- Arrêt Jamart, CE 7 février 1936
- Arrêt Benjamin, CE 19 mai 1933
- Arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers
- Arrêt Lafrégeyre, CE 26 janvier 1923
- Arrêt Bac d’Eloka (Société commerciale de l’Ouest africain)
- Arrêt Labonne, CE 8 aout 1919
- Arrêt Heyriès, CE 28 juin 1918
- Arrêt Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux CE 30 mars 1916
- Arrêt Téry, CE 20 juin 2013
- Arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges, CE 1912
- Arrêt Compagnie des tramways, CE 11 mars 1910
- Arrêt Croix de Seguey-Tivoli, CE 21 déc. 1906
- Arrêt Tomaso Grecco, CE 10 février 1905
- Arrêt Terrier, Conseil d’État 6 février 1903
- Arrêt Société immobilière de Saint-Just, TC 2 décembre1902
- Arrêt Commune de Néris-Les-Bains, CE 18 avril 1902
- Arrêt Canal de Gignac, TC 9 décembre 1899
- Arrêt Cadot, CE 13 décembre 1889
- Arrêt Pariset, CE 26 novembre 1875 (Recours pour excès de pouvoir…)
- Arrêt Pelletier, TC 30 juillet 1873 (faute – responsabilité)
- Arrêt Blanco, TC 8 février 1873 (compétence – responsabilité)
- Alexandre le Grand
- Histoire des débuts de l’Islam (de 610 à Poitiers en 732)
- La fin du Moyen-age, un tournant dans l’histoire de l’Europe
- La géopolitique, de la Révolution à la Grande Guerre
- Afrique, de la Colonisation à l’indépendance
- Géopolitique de l’Afrique
- Histoire de l’Amérique Latine depuis la décolonisation
- Géopolitique de l’Amérique Latine
- Géopolitique et histoire de la Russie
- La GRH en Tunisie (Gestion des ressources humaines)
- Gestion du personnel en Tunisie
- Le recrutement des salariés en droit tunisien
- La formation du salarié en droit tunisien
- Le salaire en droit tunisien
- Le droit comparé des 4 traditions juridiques
- Naissance du droit romano-germanique ou droit continental
- La Renaissance du droit romain
- La codification des lois
- Les droits de tradition civiliste (romano-germanique)
- La Common Law
- Les caractéristiques de la Common Law
- Le droit américain et la Common Law
- Le droit hindou : histoire, sources…
- Le droit hindou et le droit indien
- Le droit talmudique
- L’histoire du droit musulman
- Coran, Sunna, idjma… les sources du droit en Islam
- Le droit islamique
- Le droit chinois
- Le droit au Japon
- Les caractéristiques des droits autochtones
- Le droit autochtone
- Le droit berbère
- La Restauration, une monarchie constitutionnelle limitée
- La Monarchie de Juillet
- La création de la Seconde République
- La Seconde République, une République sociale puis conservatrice
- Le Second Empire (1852 – 1870), un régime libéral ou autoritaire?
- La IIIe République proclamée le 4 septembre 1870
- La commune de Paris du 18 mars au 28 mai 1871
- Thiers et Mac-Mahon, deux présidents de la 3eme République
- Le régime parlementaire de la IIIème République
- Affaire Dreyfus et autres crises de la 3e République
- L’Ancien Régime
- La vie politique sous l’Ancien Régime
- Louis XVI, le dernier roi absolu face à la Révolution
- La naissance des idées révolutionnaires
- La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
- La Terreur
- La démocratie selon Robespierre
- Les coups d’État de la Révolution
- Napoléon Bonaparte, du général à l’empereur
- La légitimité de Napoléon Ier, empereur des français
- La Restauration
- De la chute de la Monarchie de Juillet à la 2ème République
- Napoléon III, dernier empereur des français
- Le plébiscite sous le Second Empire et Napoléon III
- Le Régime d’assemblée de la 3ème République (1871–1875)
- La démocratie pendant la Révolution (1789 – 1799)
- La démocratie du XXe au XXIe siècle
- Clivage gauche-droite et autres classements politiques
- L’Ancien Régime
- La contestation de l’Ancien Régime
- Causes de la Révolution : la contestation de l’opinion publique
- Les États généraux (1789)
- La composition des États généraux (clergé, noblesse, tiers État)
- Les débuts de la Révolution, la fin de la Monarchie absolue
- La Monarchie Constitutionnelle (1791–1792)
- La presse sous la Révolution
- Partis politiques et élections sous la Révolution
- La presse sous la Révolution
- La fin de l’Ancien Régime et la chute de la Royauté
- La naissance de la République française
- La Terreur, les sans-culottes et la Chute de Robespierre
- Après Robespierre : du Directoire au coup d’État de Bonaparte
- Napoléon : La vie politique sous Napoléon
- De la Restauration à la Monarchie de Juillet
- La presse et l’opinion publique sous la Monarchie Constitutionnelle
- Les courants politiques sous la Monarchie Constitutionnelle
- La Monarchie Constitutionnelle, un régime parlementaire
- La seconde République, naissance et échec
- Le régime politique de la Seconde République
- Le Second Empire : l’Empire autoritaire (1852 – 1870)
- Le Second Empire : l’Empire libérale (1850 – 1870)
- IIIème République : origine et début de la IIIème République
- La naissance des institutions de la 3ème République
- Le parlement de la 3ème République
- Président et gouvernement sous la 3ème République
- La justice seigneuriale / justice féodale
- Le libéralisme, sa naissance, son idéologie
- La naissance du socialisme en réaction au libéralisme
- Benjamin Constant, libéralisme politique et souveraineté
- Benjamin Constant, ses idées sur la liberté
- Benjamin Constant et le système politique de l’Etat
- Tocqueville, sa vie, ses idées
- Stuart MILL
- Les débuts du socialisme
- Saint Simon, sa vie, ses idées
- Pierre Leroux, le socialisme humanitaire
- Les socialistes utopiques
- Étienne Cabet, le communisme utopique
- Charles Fourier, un socialiste utopique
- Louis BLANC et Auguste BLANQUI, le socialisme autoritaire
- Proudhon, ses critiques contre l’église, l’État, la propriété
- Proudhon, sa vie, ses idées
- Marx, le prolétariat et le communisme
- Marx, la lutte des classes et le socialisme
- Le libéralisme
- Karl Popper, ses idées
- Karl Schmitt, le penseur de l’antilibéralisme
- Hayek, ses idées, sa vie
- Machiavel, sa vie, ses idées
- ÉRASME et Thomas MORE, les idées politiques de 2 philosophes catholiques
- Martin Luther, sa vie, ses idées
- Jean Calvin, ses idées
- La révolte des monarchomaques protestants contre l’absolutisme
- La contestation de l’autorité du roi par les Catholiques au XVIe siècle
- Jean Bodin et ses idées politiques
- Thomas Hobbes, la doctrine de l’État selon Le Léviathan
- Naissance et fondement de l’absolutisme français
- Le Cardinal Richelieu, Ministre de Louis XIII
- Louis XIV, l’apogée de la Monarchie absolue
- Bossuet, le théoricien de l’absolutisme de droit divin
- Les critiques contre l’absolutisme
- Montesquieu, ses idées politiques
- Les idées politiques de Rousseau (absolutisme, contrat social…)
- L’absolutisme en France
- La monarchie absolue de droit divin
- La Constitution coutumière du Royaume de France
- Le Conseil du Roi et les assemblées du Royaume de France
- Le gouvernement et l’administration du Royaume de l’Ancien Régime
- La critique de l’ordre traditionnel par les Lumières
- La Monarchie avant la Révolution : despotisme éclairé ou tyrannie?
- La réunion des États généraux (4 mai 1789)
- La Révolution, la fin de l’Ancien Régime
- Constitution de 1791, l’échec de la monarchie constitutionnelle
- La Première République, de la Révolution à la Terreur
- Le Directoire (1795-1799)
- Napoléon Bonaparte, le coup d’État du 18 Brumaire
- Napoléon Bonaparte : du Consulat à l’Empire
- Les institutions Napoléoniennes
- La Restauration, la Charte du 4 juin 1814
- La vie politique sous la Restauration
- La monarchie de Juillet
- L’orléanisme
- La révolution de 1848 et ses conséquences
- La Deuxième République (1842-1858)
- L’échec de la Deuxième République (1848-1851)
- Les abus de l’Ancien Régime, une des causes de la Révolution
- La réaction de la monarchie face à la Révolution
- Les Lumières à l’origine de la Révolution (Rousseau, Voltaire, Montesquieu)
- Après la Révolution, la recherche d’une République idéale
- Après la Révolution, la monarchie constitutionnelle
- Les réformes administratives et fiscales des révolutionnaires
- Les idées révolutionnaires sur le droit et la justice
- Napoléon, du Consulat à l’Empire
- Les codifications Napoléoniennes
- La Première Restauration (1814 – 1815)
- La seconde restauration (1815-1830), naissance du régime parlementaire
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