Liste des cours et fiches de droit

septembre 29, 2019 Cours droit Autres 0

 

Liste des cours

 

 

 

Les autres fiches de cours :
  • 100 Questions Intro au droit Assurance 1) Droit des assurances 2) Cours de droit des assurances 3) Cours de droit des assurances 4) Fiches Assurances habitation et auto Autres Collectivités Territoriales 1) Droit des collectivités territoriales Comptabilité 1) Gestion et comptabilité analytique Contentieux administratif 1) contentieux des contrats publics 2) Contentieux public (administratif et constitutionnel) 3) Cours de contentieux administratif 4) Contentieux administratif 5) Droit du contentieux administratif Contentieux Constitutionnel 1) Droit et contentieux ...
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  • Changer sa vie en ligne
    Comment gagner de l’argent en ligne ? Comment gagner vos premiers 1000 € en 30 jours sur internet ? Elle gagne 2000 € par mois : la méthode pour débuter à partir de rien Tu aimerais vendre des formations en ligne, mais tu n’as rien à vendre ? Il gagne + de 4000€/ mois en écrivant des mots sur ...
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  • Qu’est-ce que l’AMF (Autorité des marchés financiers) ?
    Qu’est-ce que l’Autorité des marchés financiers (AMF) L’Autorité des marchés financiers (AMF) est un organisme indépendant en France chargé de réguler et de surveiller les marchés financiers. Elle a été créée en 2003 et opère sous la tutelle du ministère de l’Économie et des Finances. Les missions principales de l’AMF sont : Régulation des marchés financiers : L’AMF ...
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  • Quelles sont les missions de l’AMF ? (Autorité des marchés financiers)
    Les missions de l’AMF Qu’est que l’Autorité des marchés financiers ? Dans le domaine de la finance, l’AMF ( l’Autorité des marchés financiers) est un organisme de régulation chargé de superviser et de réglementer les marchés financiers, les produits d’investissement et les acteurs financiers dans certains pays ou régions. Par exemple, en France, l’AMF ...
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  • L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
    L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Qu’est-ce que l’ACPR? L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est une institution française indépendante chargée de la régulation et de la supervision des établissements de crédit, des compagnies d’assurance et des organismes de prévoyance. Elle a été créée en 2010 dans le cadre des réformes de la ...
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  • Que sont les banques et les établissements de crédit ?
    Les banques et les autres établissements de crédit En droit bancaire, un établissement de crédit est une entité qui est autorisée à effectuer des opérations de banque et à octroyer des crédits. Il peut s’agir de banques commerciales, de banques d’investissement, de caisses d’épargne, de coopératives de crédit, de sociétés de financement ou d’autres institutions financières ...
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  • Que sont les entreprises de marchés financiers?
    Les entreprises de marchés financiers Pour l’Europe, depuis 1993, d’après la directive services d’investissements (DSI), il existe deux catégories d’entreprises financières : les entreprises de marché et les entreprises d’investissements. Elle a été transposée en droit interne par la loi de modernisation des activités financière (loi MAF). Cette loi a opéré une autre distinction, d’abord les ...
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  • Que sont les PSI ? (prestataires de service d’investissement)
    Les prestataires de service d’investissement (PSI) Les prestataires de services d’investissements (PSI) sont des entités régulées dans le domaine du droit bancaire et financier qui offrent des services d’investissement à des clients, tels que des investisseurs professionnels ou des particuliers, en échange d’une rémunération. Les PSI sont soumis à des régulations spécifiques dans de nombreux pays ...
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  • Qu’est-ce qu’une obligation ?
    Qu’est-ce qu’une obligation en droit bancaire et financier? Les obligations en droit bancaire et financier se réfèrent aux dettes émises par des entités, telles que des entreprises, des gouvernements ou des institutions financières, sous forme de titres de créance négociables sur les marchés financiers. Les obligations sont des instruments d’emprunt à long terme qui permettent aux ...
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  • Les actions d’organismes de placement collectif (OPCM…)
    Les parts ou actions d’organismes de placement collectif Les organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) et les organismes de titrisation sont deux types d’entités utilisées dans le domaine de la finance pour investir dans des actifs financiers et gérer des portefeuilles d’investissements. OPCVM : Les OPCVM sont des structures d’investissement collectif qui rassemblent les fonds ...
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  • Que sont les contrats financiers ?
    Les contrats financiers Les contrats financiers sont des accords légaux et formels entre deux parties ou plus, qui définissent les termes et les conditions associées à des transactions financières spécifiques. Ils sont utilisés pour régir les relations entre les parties impliquées dans des transactions financières, telles que l’achat et la vente de titres, la gestion de ...
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  • Les obligations du banquier (droit au compte, non-ingérence…)
    Les obligations du PSI (banquier, gestionnaire de portefeuille…) La banque est un prestataire de service d’investissement (PSI). Le PSI est une entité qui fournit des services d’investissement à des clients tels que l’exécution d’ordres, la réception et la transmission d’ordres, et la gestion de portefeuille. Il peut être un banquier, une entreprise d’investissement, une société de ...
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  • La responsabilité du PSI envers son client
    La responsabilité du PSI (prestataire de service d’investissement)  En droit bancaire et  financier, un prestataire de service d’investissement (PSI) est une entité qui fournit des services d’investissement à des clients tels que l’exécution d’ordres, la réception et la transmission d’ordres, et la gestion de portefeuille. La responsabilité financière du PSI est un aspect crucial de ...
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  • Qu’est-ce qu’un compte bancaire ?
    Le compte bancaire Le compte bancaire en droit financier est un arrangement entre une personne physique ou morale (appelée titulaire du compte) et une banque, où cette dernière accepte de tenir un registre des dépôts, des retraits et des transactions financières du titulaire du compte. Le compte bancaire est un outil courant pour gérer les finances ...
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  • La clôture du compte bancaire
    La clôture du compte bancaire : hypothèses de clôture, effets… La clôture d’un compte bancaire en droit financier français peut être effectuée par le titulaire du compte ou par la banque, sous certaines conditions et procédures spécifiques. Clôture à la demande du titulaire du compte : Le titulaire du compte peut demander la clôture de son ...
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  • Le financement par le crédit : définition, régime
    Les financements par le crédit : définition, régime Il y a deux hypothèses de financement : Le crédit (étudié ici) et  le marché En droit bancaire et financier, le crédit se réfère à l’ensemble des règles juridiques et des principes qui régissent les opérations de crédit dans le domaine financier. Le crédit est un accord par lequel ...
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  • La mobilisation des créances (affacturage, escompte, Dailly)
    La mobilisation des créances Cette mobilisation des créances arrivent lorsqu’une entreprise n’est pas payée immédiatement par une autre entreprise. Dans ce cas, il est possible de transférer au banquier les créances résultant du crédit commercial inter-entreprises. Comment transférer les créances ? La technique de l’escompte : On transfère au banquier une créance à la fois. Bordereau Dailly ou ...
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  • L’offre au public de titres financiers : définition, régime
    L’offre au public de titres financiers : définition, régime L’offre au public de titres financiers est une opération par laquelle une entreprise émet des titres, tels que des actions ou des obligations, et les propose à la vente au grand public ou à un large éventail d’investisseurs. L’objectif de l’offre au public est de lever des ...
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  • Les offres publiques
    Les offres publiques Les offres publiques sont une procédure boursière importante en droit financier français, permettant de prendre le contrôle d’une société cotée en bourse ou de renforcer une participation dans une société cotée déjà contrôlée. Elles sont régies par des règles et des régulations spécifiques édictées par l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’organisme de régulation ...
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  • L’information financière
    L’information financière. L’information financière en droit financier français se réfère aux règles et aux normes qui régissent la communication et la divulgation des informations financières par les entreprises et les institutions financières en France. Ces règles sont édictées par les autorités de régulation financière en France, notamment l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de ...
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  • L’appel public à l’épargne
    L’appel public à l’épargne. L’appel public à l’épargne est une opération par laquelle une entreprise ou une entité sollicite les investisseurs du grand public pour acheter des valeurs mobilières qu’elle émet, telles que des actions ou des obligations, en vue de financer son développement ou ses activités. En France, l’appel public à l’épargne est soumis ...
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  • La régulation des marchés financiers par l’AMF
    La régulation des marchés financiers. Les marchés financiers sont des systèmes complexes où les investisseurs échangent des actifs financiers tels que des actions, des obligations, des produits dérivés et d’autres instruments financiers. Pour éviter les abus, les manipulations de marché, les fraudes et les comportements nuisibles, les marchés financiers sont soumis à une régulation stricte ...
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  • L’AMF : définition, mission, rôle, pouvoirs, limites
    L’autorité des marchés financiers : définition, mission, pouvoirs, limites… L’AMF (Autorité des marchés financiers) est l’autorité de régulation des marchés financiers en France, chargée de superviser, réguler et contrôler les activités des acteurs du marché financier, de veiller à la protection des investisseurs et à l’intégrité des marchés financiers, et d’exercer des pouvoirs étendus pour ...
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  • Les comportements illicites sur les marchés financiers
    Comportements sur les marchés. Les problématiques de comportements illicites sur les marchés englobent les délits suivants : les abus de marché, la mauvaise information du public, les manipulations de cours et les conflits d’intérêts. Les abus de marché notamment le délit d’initié : Les abus de marché sont des pratiques illégales qui portent atteinte à l’intégrité et ...
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  • Le délit d’initié, définition et sanctions
    Le délit d’initié En droit financier français, le délit d’initié se réfère à l’utilisation d’informations privilégiées pour effectuer des transactions sur des instruments financiers, tels que des actions, des obligations, des options ou des produits dérivés, avant que ces informations ne soient rendues publiques. Les délits d’initié sont considérés comme des infractions pénales et sont strictement ...
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  • Quelles sont les différentes catégories de l’impôt sur le revenu ?
    Les revenus catégoriels et leur régime d’imposition A) Les revenus fonciers (CGI, art. 14 à 33 quinquies). Cette catégorie comprend, aux termes de l’article 14 : – les loyers tirés de la location, à titre privé, d’un bien immobilier, non meublé, par un propriétaire. – les loyers qui proviennent de propriétés non bâties : carrières, terrains … – ...
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  • L’impôt : définition, critère, classification et rôle de l’impôt
    La notion d’impôt : définition, critère, classification et rôle de l’impôt En droit fiscal français, l’impôt est une forme de prélèvement obligatoire effectué par l’État ou d’autres collectivités publiques sur les revenus, les biens ou les transactions réalisées sur le territoire français, dans le but de financer les dépenses publiques et les services fournis par l’administration ...
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  • Doctrine administrative et jurisprudence, sources de droit fiscal
    2 SOURCES DU DROIT FISCAL : DOCTRINE ADMINISTRATIVE ET JURISPRUDENCE La doctrine administrative et la jurisprudence sont deux sources de droit fiscal en droit français. La doctrine administrative est constituée par l’ensemble des instructions, circulaires, notes et commentaires émis par l’administration fiscale. Elle a pour but d’expliquer et de préciser les règles fiscales en vigueur. Les contributions ...
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  • Droit fiscal européen et international
    Droit fiscal : les sources européennes et internationales du droit fiscal Autorité supérieure des traités et des conventions internationales aux lois ratifiés. Art. 55 de la Constitution : « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité de ...
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  • La notion d’imposition / définition de l’impôt
    La notion d’imposition Le droit fiscal est une branche du droit qui régit l’ensemble des règles relatives à la fiscalité, c’est-à-dire l’ensemble des impôts, taxes et autres prélèvements obligatoires que l’État et les autres collectivités publiques peuvent imposer aux personnes physiques et morales. L’impôt est une contribution financière que les personnes physiques et morales doivent payer ...
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  • La distinction « impôt direct » / indirect et autres distinctions
    la nature juridique de l’impôt L’impôt est une contribution financière obligatoire que les citoyens ou les entreprises paient au gouvernement pour financer les dépenses publiques telles que les services sociaux, la sécurité nationale, l’infrastructure publique, etc. Il existe différentes distinctions des impôts. Par exemple, la distinction « Impôt direct » et « impôt indirect » : Les impôts directs sont payés directement ...
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  • Le recouvrement, le contrôle de l’impôt et le contentieux fiscal
    Le recouvrement de l’impôt, le contrôle de l’impôt et le contentieux fiscal Voici un aperçu du droit fiscal français concernant le recouvrement de l’impôt, le contrôle de l’impôt et le contentieux fiscal. Le recouvrement de l’impôt : Le recouvrement de l’impôt est une procédure par laquelle l’administration fiscale cherche à récupérer les sommes d’impôts dues par les ...
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  • Quels sont les revenus imposables à l’impôt sur les revenus ?
    La détermination du champ d’application de l’impôt sur le revenu Afin de déterminer le champ d’application de l’impot sur le revenu, il convient de se poser les questions suivantes : – Il y’a d’abord un élément matériel : quelle matière va-t-on taxer ?c’est ce qu’on étudiera ici Est-ce qu’on taxe une opération, une activité, un revenu, une dépense… ...
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  • La TVA, opérations imposables et exonérations
    La TVA La TVA résulte d’une directive de 1977. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation qui s’applique en France sur la plupart des biens et services vendus et consommés sur le territoire national. Elle est calculée sur la valeur ajoutée à chaque étape de la production et de ...
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  • La territorialité de l’impôt en France (Impôt revenu, IS, IFI)
    La territorialité de l’impôt (impôt sur le revenu, IFI, impôt sur les sociétés) Il n’existe aucun critère général qui permette de déterminer le champ d’application territoriale des impôts français. Il n’y a pas de critère unique par impôt. Le législateur va fixer plusieurs critères par impôts. Il y a les conventions fiscales internationales : accords fixés ...
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  • L’impôt sur les sociétés : définition, recouvrement…
    L’Impôt sur les sociétés (IS) L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt que doivent payer les entreprises en France sur leurs bénéfices. Cet impôt est calculé sur la base du résultat fiscal de l’entreprise, qui est déterminé en prenant en compte les recettes et les dépenses de l’entreprise, ainsi que les éventuelles plus-values réalisées. ...
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  • Les produits imposables à l’impôt sur les sociétés
    Les produits imposables à l’impôt sur les sociétés En général, les sociétés sont imposables sur leurs bénéfices. Les bénéfices imposables comprennent les revenus de toutes les activités commerciales, industrielles ou professionnelles exercées par la société, ainsi que les gains en capital réalisés lors de la vente d’actifs. Les produits imposables à l’impôt sur les sociétés peuvent ...
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  • Les charges déductibles à l’impôt sur les sociétés
    Les charges déductibles L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt prélevé sur les bénéfices des sociétés. Cependant, tous les coûts et dépenses ne sont pas déductibles de l’impôt sur les sociétés. Les charges déductibles à l’impôt sur les sociétés comprennent tous les coûts et dépenses qui sont nécessaires pour générer les bénéfices de la société. ...
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  • Le régime des plus ou moins-values
    Le régime des plus ou moins-values Il faut distinguer le régime des plus et moins-values professionnelles =) qui s’applique aux personnes passibles de l’IR dans la catégorie des BIC, des BA et des BNC. Et le régime des plus et moins-values pour les sociétés soumises à l’IS. A) les plus ou moins values professionnelles/ BIC, exploitation individuelle ...
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  • Le critère matériel de la TVA (les opérations imposables)
    Le critère matériel de la TVA Le critère matériel de la TVA est l’un des critères principaux utilisés pour déterminer si une opération est soumise à la TVA ou non. Ce critère se concentre sur la nature de l’opération elle-même, et détermine si elle est considérée comme une opération imposable ou non imposable. Plus précisément, le ...
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  • Le critère territorial de la TVA
    Le critère territorial de la TVA La question : Comment savoir si une prestation est imposable en France ? Il s’agit de déterminer ici si une opération est imposable à la TVA en France. Le principe est assez simple : une opération est imposable à la TVA en France si elle est réalisée sur le territoire ...
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  • Le calcul de la TVA exigible
     Le calcul de la TVA exigible Rappel : TVA à payer = TVA exigible – TVA déductible. La TVA exigible est calculée sur la base du chiffre d’affaires réalisé par une entreprise au cours d’une période donnée. Le taux de TVA applicable dépend de la nature des biens ou services vendus. Le calcul de la TVA exigible ...
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  • Le calcul de la TVA déductible
    Le calcul de la TVA déductible Rappel : la TVA n’est pas une charge pour les entreprises qui la collectent et la reversent. La TVA déductible est la taxe sur la valeur ajoutée que les entreprises peuvent soustraire du montant total de la TVA qu’elles doivent payer à l’État. En d’autres termes, il s’agit de la ...
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  • Les droits d’enregistrement en droit ivoirien
    LES DROITS D’ENREGISTREMENT EN COTE D’IVOIRE Dans le cadre de la fiscalité des entreprises, les droits d’enregistrement sont payés par l’entreprise lors de sa création et lors d’un évènement important lié à sa vie (augmentation de capital, réduction de capital, Amortissement de capital, fusion, dissolution de l’entreprise…). Les droits d’enregistrement sont payés par toutes les ...
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  • La déclaration de la TVA en droit fiscal ivoirien
    La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est une taxe sur la consommation qui est appliquée à chaque étape de la chaîne de production et de distribution. Elle est calculée sur la valeur ajoutée par chaque entreprise dans la production d’un bien ou d’un service, et est finalement supportée par le consommateur final. En Côte ...
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  • La TVA en Cote d’Ivoire
    LA TAXE SUR VALEUR AJOUTÉE EN DROIT IVOIRIEN (TVA) La TVA est un impôt indirect sur la consommation de biens et services réalisés en côte d’ivoire. Elle existe depuis les indépendances. Elle avait pour ancêtre la TCA (Taxe sur le Chiffre d’Affaire). L’application de la TVA a connu nombreuses modification allant du taux multiples au ...
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  • Les charges salariales en droit fiscal ivoirien
      LES CHARGES SALARIALES EN DROIT IVOIRIEN Le salaire représente la rémunération du travailleur en contre partie de sa force de travail. En principe, si le travail n’est pas fourni, la rémunération n’est pas due. Mais cette règle est écartée par la loi et la convention collective puisqu’il existe les congés payés et le cas de ...
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  • Impôt ivoirien sur les bénéfices industriels et commerciaux
     L’IMPOT SUR LES RÉSULTATS OU BIC En Côte d’Ivoire, l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) est réglementé par le Code Général des Impôts (CGI) et le Code des Investissements. Le taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour les entreprises résidentes est de 25% et pour les entreprises non résidentes, il est ...
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  • Qu’est-ce qu’un État ?
    Les États. Les Etats sont les sujets premiers/originaires du Droit International Public. Le Droit International Public est conçu par et pour l’Etat depuis plus de 2siècle. Il est à la fois destinataire et auteur de ces normes. L’Etat est un élément central du Droit International Public. Aujourd’hui, il y a 193 Etats membres de l’ONU. ...
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  • Comment se passe la création et la disparition d’un État ?
    SECTION 2 : La vie des Etats. Un Etat n’est pas statique car il évolue de façon permanente dans sa forme, sa taille. La création d’un État se produit lorsqu’un territoire, une population et un gouvernement sont établis et que cet État est reconnu par d’autres États en tant que sujet de droit international. Selon la Convention ...
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  • Qu’est-ce que la reconnaissance d’un État ?
    La reconnaissance d’États. La reconnaissance d’un État est un acte par lequel un État accepte la réalité de l’existence d’un autre État en tant que membre de la communauté internationale et établit des relations diplomatiques avec lui. En d’autres termes, c’est l’acte par lequel un État déclare officiellement qu’il considère un autre État comme souverain ...
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  • Qu’est-ce que la succession d’États ?
    Qu’est-ce que la Succession d’Etats. La succession d’Etat donne lieu à l’hypothèse qu’un Etat s’est substitué à un autre Etat dans la responsabilité des relations internationales d’un autre territoire. Dans cette hypothèse, on peut dire que la souveraineté se transmet à un autre Etat. Il va y avoir un nouvel ordre juridique qui correspond au nouvel ...
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  • Quelles sont les compétences de l’État ?
    Les compétences de l’État. Quand on dit qu’un Etat est souverain, cela signifie qu’il est doté de la personnalité juridique internationale c’est-à-dire qu’il peut exercer des compétences dans le cadre international. Compétences de l’Etat = ensemble d’aptitudes juridiques concédées par le Droit International Public à exercer certains pouvoirs. Il y a deux types de compétences : A) ...
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  • La souveraineté et l’immunité des États
    Souveraineté et immunité des États En droit international public, un État est une entité politique souveraine qui est reconnue comme telle par la communauté internationale et qui a un territoire, une population et un gouvernement. Un État est considéré comme une personne morale distincte, capable de conclure des traités internationaux, de faire des déclarations diplomatiques, et ...
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  • Organisation internationale : définition, création, structure
    Les Organisations Internationales. Une organisation internationale est une entité juridique créée par accord entre États, dotée de sa propre personnalité juridique et dont le but principal est de faciliter la coopération entre États ou de promouvoir un objectif commun. Les organisations internationales ont le pouvoir de conclure des accords et de promouvoir des normes et des ...
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  • La répression des crimes internationaux
    La responsabilité pénale internationale (RPI) de l’individu. En Droit International Public, l’individu a des obligations c’est-à-dire que parfois les Conventions Internationales obligent les individus à certains devoirs et notamment de ne pas commettre de crimes graves -> notion de crime particulièrement grave. C’est une notion apparue avec la Seconde Guerre Mondiale. Certains actes sont considérés comme ...
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  • Comment se passe la conclusion des traités ?
    La conclusion des traités.* Un traité est un accord formel entre deux ou plusieurs États, réglementant des questions politiques, économiques, sociales ou autres. Les traités sont également connus sous le nom de conventions, accords, protocoles, pactes, chartes, statuts ou autres termes similaires. La conclusion des traités est un processus qui implique plusieurs étapes, notamment la ...
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  • La protection internationale des droits humains
    La protection internationale des droits de l’Homme Introduction sur les personnes privées / les individus en droit international public : Traditionnellement on considérait que ce n’était pas des sujets du Droit International Public. C’est avec l’évolution de la société que peu à peu les personnes privées ont pris plus de place dans le Droit international et ...
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  • Quelle est la hiérarchie des sources du doit international ?
    LES SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Le juriste considère qu’il y a deux types de sources, la source matérielle, substantielle et la source formelle qui est le processus par lequel l’idée passe de l’ordre des idées au rang de norme juridique. L’article 38 du statut de la Cour internationale de justice n’est pas le premier texte ...
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  • Qu’est-ce qu’un traité ?
    Définition et classification des traités. Un traité en droit international public est un accord conclu entre deux ou plusieurs États ou entre un État et une organisation internationale. Il s’agit d’un instrument juridique contraignant qui définit les droits et les obligations des parties concernées en ce qui concerne une question spécifique. Les traités peuvent être utilisés ...
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  • Quels sont les effets juridiques du traité ?
    Les effets du traité. Il ne produit pas les mêmes effets pour tous. Ce n’est pas une loi internationale. Il faut différencier les effets sur les parties au traité de ceux des tiers au traité et ensuite le régime des nullités du traité. L’Etat parti est un Etat qui a exprimé son consentement à être ...
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  • Traités : Interprétation, modification et fin des traités
    Vie et fin  des traités La vie des traités peut être considérée comme la période pendant laquelle un traité est en vigueur et appliqué par les parties qui y sont liées. Les traités peuvent avoir une durée déterminée ou indéterminée, et peuvent être révisés ou modifiés en fonction des besoins des parties concernées. La fin des traités ...
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  • Quelles sont les sources du droit international public ?
    Les sources du droit international public Les sources du droit international public sont les moyens à travers lesquels le droit international est créé, interprété et appliqué. Les sources du droit international public sont généralement considérées comme étant les suivantes : Les traités : Les traités sont des accords écrits entre deux ou plusieurs États ou entre un ...
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  • Qu’est-ce que la Coutume internationale ?
    La coutume internationale. L’Article 38 du statut de la CIJ énumère les sources de Droit International. L’article 38 du statut de la Cour Internationale de justice (CIJ) cite les principales sources du droit international. Parmi elles se trouvent les traités, les principes généraux du droit et la coutume. La coutume en droit international s’entend comme la pratique ...
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  • Les sujets de droit international (État, ONG…)
    Les sujets de droit international Un sujet de droit est un titulaire de droits et d’obligations (personne morale ou physique). Dans l’ordre juridique interne, les sujets de droit classiques sont les personnes physiques et parfois certaines entités abstraites (personnes morales) à qui le droit interne peut reconnaître une personnalité juridique. En droit international classique dans l’ordre ...
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  • Les organisations internationales
    Les organisations internationales Les organisations internationales sont des entités créées par des accords entre États souverains pour traiter de questions spécifiques d’intérêt commun. Les exemples incluent l’Organisation des Nations unies (ONU), l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et la Cour pénale internationale (CPI). C’est un terme ambigu car au sens ...
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  • La souveraineté internationale
    La souveraineté internationale En Droit International, la souveraineté est une puissance suprême (suprema potestas) qui est inséparable de l’État et comme chaque État détient cette puissance suprême, on est contraint de reconnaitre une égalité souveraine entre les états. La souveraineté internationale est le principe fondamental qui régit les relations entre les États souverains. Elle se réfère au ...
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  • Coutume internationale et autres sources du droit international
    Les Sources du droit international On les trouve au sein de l’article 38§1 du statut de la Cour Internationale de Justice. Il nous dit que la CIJ applique les conventions internationales, la coutume internationale, les principes généraux du droit, des décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés. Cette liste a certains défauts parce qu’elle ...
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  • Les traités et conventions internationales
    Traités et conventions internationales Les traités en droit international privé sont des accords conclus entre différents États pour réglementer les questions de droit privé qui peuvent survenir entre les ressortissants de ces États. Ces traités peuvent porter sur des domaines tels que le droit de la famille, le droit des contrats, le droit des successions, ...
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  • Le règlement des différends en droit international (CIJ…)
    Le règlement des différends en droit international économique En Droit International, on parle de différends internationaux et on fait référence à un désaccord entre 2 états, à une réclamation d’un des parties. Le Droit International fixe comme grand principe, le règlement pacifique des différends, il fait partie des principes de la Charte des Nations Unis (« ...
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  • L’arbitrage international en droit international
    L’arbitrage en droit international économique . L’arbitrage international en droit économique international est un mécanisme de règlement des différends entre des acteurs économiques internationaux, tels que des entreprises ou des États, qui ont conclu un accord commercial ou d’investissement qui inclut une clause d’arbitrage. Cette clause prévoit que les parties doivent recourir à un tribunal arbitral plutôt ...
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  • Qu’est-ce que l’OMC ? définition, histoire, principes de l’OMC
    L’OMC et la libéralisation des échanges internationaux L’Organisation mondiale du commerce (OMC) est une organisation internationale qui a pour mission de superviser et de réglementer le commerce mondial.  Quelles sont les origines de la création de l’OMC : Le droit qui touche à la libéralisation des échanges a été considérablement bouleversé par l’entrée ne vigueur des ...
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  • Le règlement des différends à l’OMC
    Le règlement des différends à l’OMC L’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE administre le mécanisme de règlement des différends. C’est là la grande évolution par rapport au GATT, puisque ce mécanisme s’est juridictionnalisé. Le GATT ne possédait pas les moyens de faire respecter ses règles. Il existait bien une procédure en 2 temps ; d’abord les États en litige ...
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  • L’accès au marché et les barrières tarifaires (OMC)
    L’accès au marché : les barrières tarifaires ou non L’accès au marché est un sujet important dans le droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Les barrières tarifaires et non tarifaires peuvent entraver cet accès. Les barrières tarifaires sont les taxes et les droits de douane que les pays imposent sur les produits importés. Les ...
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  • Le principe de non discrimination à l’OMC
    La non-discrimination à l’OMC  S’il est question de permettre aux marchandises d’évoluer dans un univers concurrentiel non faussé, les produits concurrents doivent être traités sans discrimination, fondé sur la provenance étrangère du produit (NATION LA PLUS FAVORISÉE). Parallèlement les produits étrangers ne doivent pas être favorisés par rapport aux produits nationaux (traitement national).Le principe de ...
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  • OMC : la protection du commerce interne face au libéralisme?
    Libéralisme de l’OMC : sauvegardes et dérogations pour protéger le commerce interne L’Organisation mondiale du commerce (OMC) a pour objectif de promouvoir le commerce mondial en réduisant les barrières commerciales et en favorisant la libéralisation des échanges. Cependant, l’OMC reconnaît également que les membres peuvent avoir des intérêts légitimes à protéger leur commerce intérieur. Les règles de ...
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  • Les exceptions aux règles de l’OMC
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     Le droit du commerce international des services Les États ont longtemps été réticents à réglementer au niveau international, le commerce des services. Pourquoi ? Parce que le secteur des services est extrêmement diversifié, qu’il est difficile de réglementer dans un accord unique.  Difficulté pratique   –> Au niveau national, les États règlementent leurs services de manière diversifié ...
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    La propriété intellectuelle dans le commerce international La question des droits de propriété intellectuelle liés au commerce subi différentes tensions. Tout d’abord, il y a beaucoup de biens qui tirent leur valeur éco de leur création originale et on pas de leur composante physique : tous les biens relatifs aux créations pharmaceutiques, à la chimie, à ...
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  • La libre circulation des investissements internationaux
    Les investissements internationaux et leurs libres circulation Il n’existe pas de définition générale de la notion d’investissement en Droit international. Et, en effet, le droit des investissements fait l’objet d’un nombre considérable de sources différentes, prolifération de sources internationales, nationales si bien que les règles du droit des investissements sont éparpillées et ne sont pas centralisées. ...
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    Introduction au droit international privé Définition du droit international privé : Le droit international privé est une discipline juridique qui vise à déterminer quelle loi ou juridiction doit régir un litige transnational et à résoudre les conflits de lois qui peuvent survenir lorsqu’il y a des différences entre les systèmes juridiques de différents pays. Par exemple, ...
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    L’évolution historique du droit international privé Le droit international privé est une branche du droit qui concerne les règles qui s’appliquent aux litiges impliquant des éléments d’extranéité, c’est-à-dire des liens avec plusieurs pays différents. Ces éléments peuvent inclure la nationalité, la résidence, la domiciliation, la propriété d’un bien situé dans un autre pays, l’exécution d’un contrat ...
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    La méthode conflictuelle en droit international privé Le droit international privé est la branche du droit qui régit les conflits de lois dans les situations impliquant des éléments d’extranéité. Dans cette branche du droit, il existe trois méthodes principales pour résoudre les conflits de lois : la méthode conflictuelle, la méthode unilatéralise et la méthode ...
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    La méthode de la règle de conflit bilatérale La méthode des conflits de loi est divisée en deux types de méthode : la méthode des règles de conflit unilatérale et la méthode des règles de conflit bilatérale. Nous étudions ici la méthode de conflit bilatérale. La méthode de la règle de conflit bilatérale est utilisée ...
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  • La localisation de la règle de conflit bilatérale
    Les éléments de localisation de la règle de conflit bilatérale Il permet de rattacher la situation juridique intégrée dans la catégorie de rattachement à un ordre juridique dont la loi sera applicable par le juge français. La règle de conflit bilatérale est une règle de droit international privé qui vise à déterminer la loi applicable à ...
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  • La règle de conflit bilatérale : critique, tempérament
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  • La méthode des règles de conflit unilatérale
     La méthode des règles de conflit unilatérale La méthode des règles de conflit unilatérale en droit international privé est une méthode utilisée pour déterminer quelle loi doit être appliquée dans les litiges impliquant des éléments d’extranéité. Cette méthode est basée sur le principe de l’unilatéralité, ce qui signifie que chaque État a le droit de choisir ...
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    La méthode des règles matérielles Cette méthode élimine la méthode de lois de conflit, elle n’est pas fondée sur la théorie des conflits de lois. La méthode matérielle est fondée sur l’idée que les RI doivent être régies par des règles de droits spécialement faites pour elles. C’est le caractère international de la relation juridique qui ...
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  • Le droit applicable au statut personnel
    la détermination des règles applicables au statut personnel Le statut perso rassemble l’ensemble des questions extrapatrimoniales, c’est à dire l’ensemble des droits on évaluables en argent. (État civil des personnes, relations familiales,…) certaines questions pourraient figurer dans le statut perso mais n’y figurent pas pour une question d’opportunité, la Cour de Cassation a exclu les droits ...
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  • La loi applicable au mariage international
    La loi applicable au mariage international En droit international privé français, la loi applicable au mariage est déterminée en fonction de la nationalité des époux au moment de la célébration du mariage. En effet, la loi française prévoit que le mariage est soumis à la loi personnelle de chaque époux au moment de la célébration. Si ...
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