Liste des cours et fiches de droit

Table des matières

 

Liste des cours

 

 

 

  • Le contrôle par le juge du pouvoir de l’administration
    L’encadrement du pouvoir discrétionnaire du fait du contrôle du pouvoir juridictionnel  Qu’est-ce qu’un pouvoir discrétionnaire ? Le pouvoir discrétionnaire est défini comme étant l’un des pouvoirs qui accorde à l’administration la plus grande liberté qui lui est reconnue d’apprécier l’opportunité de la mesure à prendre et la détermination de son contenu.  En France, on constate une ...
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  • Le pouvoir discrétionnaire de l’administration
    Le pouvoir discrétionnaire Le principe de légalité signifie la soumission de l’administration à la règle de droit. Cependant le Conseil d’État a toujours conçu ce principe comme devant répondre à un double objectif. D’une part protéger les administrés et les individus contre les emprises d’un pouvoir de l’administration toujours redoutable pour les droits et les libertés individuelles ...
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  • Le contrôle du pouvoir discrétionnaire de l’administration
    L’encadrement du pouvoir discrétionnaire du fait du contrôle du pouvoir juridictionnel  En France, on constate une évolution jurisprudentielle permanente qui est tout à fait remarquable et qui tend à réduire un peu plus chaque jour la compétence discrétionnaire de l’administration. Il serait beaucoup plus juste de parler de compétence liée jurisprudentielle plutôt que de compétence discrétionnaire. Le contrôle ...
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  • Les circonstances exceptionnelles (Arrêt Heyriès…)
    La théorie des circonstances exceptionnelles  C’est une théorie d’origine jurisprudentielle qui a été élaborée par le Conseil d’État à l’occasion de la première guerre mondiale, à partir de 2 arrêts : –          L’arrêt Heyriès du 28 juin 1918. –          L’arrêt Dames Dol et Laurent du 28 février 1919.  Selon cette théorie, dans certaines circonstances, l’administration est toujours tenue de respecter la ...
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  • Les actes insusceptibles de recours devant le juge
    Actes de gouvernement et mesures d’ordre intérieur : des actes insusceptibles de tout recours  Autre limite au principe de la légalité qui tient à ce que certains actes administratifs, soit par leur importance, soit au contraire à l’inverse de par leur caractère mineur, échappent à tout contrôle juridictionnel. Il s’agit des actes de gouvernement et des ...
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  • L’activité administrative est soumise à quel juge ?
    La compétence des juridictions administratives :  L’administration est soumise au contrôle du juge administratif et judiciaire. Jusqu’à la moitié du 19ème     siècle, le problème de la compétence des juridictions administratives était simple. En effet, jusque là, le juge administratif était compétent pour connaître des activités de l’administration mais si cette compétence était exclusive, elle était limitée. Certaines activités administratives échappaient ...
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  • La répartition des compétences entre l’ordre judiciaire et administratif
    La répartition des compétences entre ordre judiciaire et ordre administratif En cas de difficulté ou de doute sur le point de savoir si une affaire relève de la compétence administrative ou de celle des tribunaux ordinaires, la question est résolue par le Tribunal des Conflits. Il s’agit d’une juridiction spécialement créée à cet effet, composée ...
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  • Les principes du contentieux administratif
    Les traits généraux de la procédure administrative contentieuse :  Les règles de la procédure administrative contentieuse (la PAC) ont une importance considérable. Elles sont protectrices des droits des administrés. Mais leur importance résulte aussi et surtout du fait de la liaison constante des règles de fond et de procédure.  Le fond ne constitue souvent qu’un élément de la procédure. On ...
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  • Les conditions de recevabilité du recours contentieux
    L’instance administrative contentieuse : Les conditions générales de recevabilité  Les recours contentieux peut être examiné sur le fond doivent répondre à des conditions générales de recevabilité ainsi qu’à des conditions qui varient selon le type de recours. Cela signifie que même si un recours est bien fondé, il sera néanmoins rejeté sans examen du fond s’il n’est ...
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  • Le recours administratif n’a pas d’effet suspensif
     Le caractère non suspensif des recours en procédure administrative contentieuse  Résumé : Les recours juridictionnels n’ont pas d’effet suspensif. Dans le cadre de la procédure administrative contentieuse, les recours ne sont pas pourvus d’un effet suspensif. Le Conseil d’État considère comme une règle fondamentale du droit public le fait que l’exercice d’un recours ne possède pas ...
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  • Justice administrative : instance et voies de recours
    Justice administrative : L’instruction, le jugement et les voies de recours contre les jugements des juridictions administratives La décision qui est rendue par le juge du référé peut faire l’objet d’un appel devant le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. Section 1 : Le déroulement de l’instance et le jugement  Une fois que l’instance a ...
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  • L’exécution des décisions de justice administrative
    L’exécution des décisions de justice rendues contre l’administration L’autorité de la chose jugée s’impose à l’administration et le plus souvent l’administration se plie aux décisions de justice qui sont rendues contre elle. Cependant dans certains cas, l’administration peut se montrer réticente. Exemples des maires qui refusent obstinément d’appliquer une décision de justice. L’administration est d’autant plus réticente ...
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  • A quoi sert le Conseil d’État ? Qui y siège ?
    Le Conseil d’Etat : Le conseil d’Etat est un élément essentiel de la vie nationale. C’est un témoin de l’histoire administrative et constitutionnelle de la France. Il a été créé par l’article 52 de la Constitution de l’an 8 c’est-à-dire en 1799 sur le modèle du Conseil du Roi. Le Conseil d’état a ainsi d’abord exercé une ...
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  • L’État : définition, conditions d’existence, attributs, mission
    La notion ou le concept d’ État :  Le pouvoir politique s’exerce dans le cadre de l’état, qui constitue le support de toutes les institutions existantes (nationales comme internationales). L’état est à la fois la source et l’incarnation du pouvoir. Si le concept et la notion d’état reposent sur des éléments communs ou universels, les formes au ...
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  • Les formes d’États : État unitaire, fédéral, régional
    Les différentes formes (ou modèles) d’ États :  Traditionnellement, on oppose l’ État qui comporte une structure simple, appelé l’ État unitaire, à celui qui dispose d’une structure complexe, appelée État composé (ou fédéral). Il existe aussi un modèle intermédiaire avec l’ État régional.   &1 : l’ État unitaire :    A] Définition et fondements de l’ ...
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  • La Constitution : définition, élaboration, révision
    La constitution, instrument juridique premier du pouvoir :  Si le pouvoir politique s’exerce à l’échelle de l’ État, c’est toujours dans le cadre juridique tracé par la constitution. La constitution procède d’un concept ou d’une notion très riche, qui autorise de nombreuses approches possibles, et qui explique des définitions parfois très différentes, très variées. Pour ...
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  • Constitution, norme suprême et contrôle de constitutionnalité
    La place centrale de la Constitution au sein des diverses sources du droit :  La Constitution se situe au-dessus de toutes les autres sources du droit, et à ce titre, elle peut être qualifiée de norme juridique suprême. Cela veut dire que les autres règles juridiques devront respecter la Constitution, sous peine de sanctions. Le respect ...
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  • La protection des droits et des libertés citoyens
    Les droits et libertés fondamentaux :  Le droit constitutionnel n’est pas la seule discipline juridique assurant la garantie des droits et des libertés reconnues aux citoyens. Cependant, sa protection dépasse celle qui est assurée par les autres disciplines, dans la mesure où elle s’étend à l’ensemble des droits et des libertés fondamentaux Le concept même de ...
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  • Le droit de suffrage
    Les droits politiques, l’exemple du droit de suffrage :  Le droit de suffrage est le droit reconnu à tout citoyen d’exprimer librement son opinion et son choix politique à l’occasion des élections politiques, ou d’un référendum. Il comporte en fait deux volets : le droit de vote (ou électorat), et le droit d’éligibilité, qui consiste en la ...
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  • La séparation des pouvoirs
    L’affirmation progressive d’un principe de séparation des pouvoirs :  Le principe de séparation des pouvoirs est admis depuis longtemps comme une condition essentielle de la réalisation de la démocratie et de l’ État de droit. Il s’est affirmé de manière progressive, en France comme à l’étranger, et il peut faire l’objet de plusieurs modalités possibles d’aménagement. ...
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  • Le régime parlementaire, la séparation souple des pouvoirs
    La séparation souple des pouvoirs, le régime parlementaire :  Si toutes les démocraties mettent en œuvre le principe de séparation des pouvoirs, elles ne le font pas nécessairement de la même manière, ce qui va conduire à l’instauration de systèmes institutionnels différents. Plus précisément, c’est la nature même de la séparation des pouvoirs, sur laquelle ...
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  • Le régime présidentiel, la séparation stricte des pouvoirs
    La séparation stricte des pouvoirs, le régime présidentiel :  Ce type de régime est apparu avec la Constitution américaine de 1787, et il constitue la première véritable application de la théorie de la séparation des pouvoirs. Par distinction avec le régime parlementaire, le régime présidentiel repose sur une séparation rigide des pouvoirs, c’est à dire sur ...
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  • La période révolutionnaire (1789-1814) :
    La période révolutionnaire (1789-1814) : Au lendemain de la Révolution, débute pour la France, la délicate entreprise de former un régime politique reposant sur les idées de liberté et d’égalité, chers aux révolutionnaires. Le bilan c’est qu’il en résultera une succession de régimes politiques, dans l’ensemble relativement éphémères et instables, les premiers correspondants plutôt à la ...
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  • La naissance du libéralisme
    La montée progressive du libéralisme en France (1814-1875) : Le libéralisme est né au xixe siècle. Selon la théorie libérale, la liberté doit régner dans tous les domaines : politique, économique, intellectuel, religieux. Comment définir le libéralisme ?  Le libéralisme est une doctrine politique et économique qui considère que seule la liberté des individus et ...
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  • Le régime politique de la IIIe République
      Le fonctionnement du régime sous la IIIe République (1875-1940) :  Le IIIe République sera essentiellement marquée par deux phénomènes, l’existence d’un déséquilibre institutionnel, et l’essor d’un libéralisme politique.   &1 : le déséquilibre institutionnel : A] La toute puissance du pouvoir législatif :  La Constitution Grévy a institué un régime de parlementarisme absolu, dans lequel le parlement domine complètement le pouvoir ...
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  • Les difficiles débuts de la IIIe République (1875-1940)
    La mise en place difficile de la IIIe République  Après la chute du second Empire, la France ne connaîtra plus de régime monarchiste ou dictatorial (hormis le gouvernement de Vichy). La France a mis deux siècles à adopter définitivement la République comme régime politique. En 1870, la IIIeme République est proclamée. Cette dernière diffuse ses valeurs ...
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  • La IVe République (1946-1958), un régime instable
    La IVe République (1946-1958) : La Quatrième République est le régime politique adopté par la France entre octobre 1946 et décembre 1958. Lors de la IV ème République, des mesures sont prises pour reconstruire la France détruite par la Guerre et l’Occupation allemande. La IV ème République fait face à la problématique de la décolonisation et ...
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  • Quelle est la définition de l’État ?
    La définition de l’État Un Etat est une entité juridique formée de trois éléments constitutifs : territoire, population et autorité politique, et à laquelle est reconnue la qualité de sujet de droit international. Les États sont les sujets par nature du Droit International qui bénéficient de l’ensemble des capacités internationales. Certaines entités aspirent à constituer des ...
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  • Qu’est-ce que la succession d’État ?
    La succession d’État On parle de succession d’États lorsqu’un territoire placé sous l’autorité d’un État passe définitivement sous l’autorité d’un autre État. 1. La notion de succession Le fait qu’un État succède à un autre sur un territoire donné. Il y a donc une transmission de la souveraineté territoriale d’un État à un autre. L’idée est qu’un ...
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  • Comment se passe la création d’un État ?
    La création d’un nouvel État Les territoires vierges n’existent plus donc un nouvel État ne peut apparaître que dans 2 cas: par la séparation d’un territoire colonial de l’État métropolitain, c’est la décolonisation par l’éclatement d’un État préexistant Cette dernière situation donne lieu à plusieurs variantes: la sécession comme au Sud-Soudan, la dissolution (URSS) ou la création concertée d’un ...
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  • Quelles sont les compétences de l’État ?
    Les compétences étatiques Capacité juridique : ce sont des moyens d’action. C’est le pouvoir de faire partie d’une organisation internationale. La compétence concerne les capacités matérielles dans lesquelles l’État va pouvoir agir. Il y a 3 compétences traditionnelles. A- La compétence territoriale Compétence territoriale que chaque état détient qui se manifeste par la plénitude des compétences territoriale dans ...
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  • La compétence extraterritoriale de l’État
     L’étirement des compétences traditionnelles de l’État : l’extraterritorialité l’État étant lui-même traditionnellement défini en droit international public comme la convergence d’un peuple, d’un territoire et d’une souveraineté. L’extraterritorialité est donc une exception à l’exercice de la souveraineté par un État sur son territoire. L’extraterritorialité pourrait donc consister pour un État à ce qu’il accepte et reconnaisse ...
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  • Qu’est-ce qu’une organisation internationale ?
    Les organisations internationales (OI)  Une organisation internationale est une association d’États dotée d’un traité fondateur ou d’une constitution, de moyens et d’organes communs, possédant la personnalité juridique . Une organisation internationale est dotée d’une personnalité juridique. Ex: Une organisation inter-étatique est en mesure de signer elle même un traité. A- Définition de l’Organisation Internationale Il y en a ...
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  • Organisation internationales : compétences et personnalité juridique
    A – La personnalité juridique internationale des Organisations Internationales L’organisation a une existence distincte que la somme des États membres. Elle peut agir sans faire agir tous les États membres, sans l’unanimité. C’est une entité qui a une existence autonome. En droit français, si on crée une société, on créé un nouveau sujet de droit avec ...
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  • ONG et entreprises en droit international
    ONG et entreprises, sujets du droit international public 1)Les entreprises Les entreprises sont des personnes morales à but lucratif, elles réalisent du bénéfice. Les entreprises sont un sujet de droit interne national, une entreprise a une nationalité. Le DIP est intervenu pour régir des relations entre des états mais s’est progressivement envisagé à avoir des relations ...
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  • L’individu, sujet du droit international
     Les sujets secondaires du DIP : Les individus Cette personnalité juridique internationale des individus est une chose récente. Traditionnellement le droit international est fermé. C’est le droit qui régie le droit entre les États souverains et pas plus. L’institution la plus visible est ce que l’on appel le mécanisme de la protection diplomatique. Il permet à ...
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  • Quelles sont les sources du droit international public ?
    Les sources juridiques du droit international public On a une décentralisation du Droit International et de son processus de formation du droit. Au niveau interne on a une autorité centrale qui produit du droit (le parlement, le gouvernement). En Droit International il n’y a pas d’organe centrale ou alors dans des domaines particuliers et dans des ...
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  • De la négociation à la conclusion des traités
    La conclusion des traités internationaux Il faut prendre ce terme dans un sens assez large. Ensemble des étapes qui aboutissent à l’engagement. Elle regroupe les négociations, l’adoption du texte et l’acceptation par ratification. On a une procédure complexe parfois assez longue qui se justifie par le fait que l’État ne s’engage pas contre son gré. Les ...
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  • Validité et effets des traités internationaux
     Le régime juridique des traités : validité et effets juridiques des traités internationaux Selon la définition de la Convention de Vienne de 1969, un traité est « un accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle ...
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  • Qu’est-ce qu’un traité international ?
    Le traité international C’est l’équivalent du contrat en droit interne. Le traité joue un rôle bien plus important que le contrat en droit interne. Le traité remplie une fonction législative ce que ne fait pas le contrat en droit interne. Le processus de formation du traité est conventionnel comme l’est le contrat et le droit ...
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  • Qu’est-ce que la coutume internationale ?
    Le droit coutumier dans le droit international La plupart des règles du Droit International général se sont formés par la voie coutumière avait d’être codifié par la voie conventionnelle. Ex : le personnel diplomatique bénéficient d’une certaine protection au sein de l’État qui les reçoit. L’ambassade américaine est protégée. Toutes ces règles ont à l’origine une ...
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  • Qu’est-ce que la créance de réparation ?
    La Créance de Réparation La responsabilité est engagée mais quels sont les effets de la reconnaissance de responsabilité pour le responsable et la victime ? La reconnaissance de la responsabilité fait naître un droit à la réparation, que l’on appelle également une créance de réparation. Le responsable est alors tenu de réparer intégralement le dommage causé ...
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  • Liberté contractuelle et autonomie de la volonté
    Le rôle de la volonté en droit des contrats : liberté contractuelle, autonomie de la volonté et consensualisme L’ordonnance du 10 février 2016 prévoit des dispositions liminaires qui contiennent quelques principes qui irriguent tout le droit des contrats, dont la liberté contractuelle  : Le contenu du contrat dépend de la volonté des parties. L’autonomie de la ...
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  • 2 Principes du contrat : bonne foi et force obligatoire
    2 principes essentiels du droit des contrats : bonne foi et force obligatoire des contrats L’ordonnance du 10 février 2016 prévoit des dispositions liminaires qui contiennent quelques principes qui irriguent tout le droit des contrats, dont la liberté contractuelle, la force obligatoire ou encore le principe de bonne foi. Le droit des contrats est un droit ...
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  • Quelle est la classification des contrats ?
     La classification des contrats  La classification des contrats a pour objectif de déterminer le régime juridique des contrats. Elle prévoit plusieurs catégories de contrats, un même contrat pouvant appartenir à plusieurs catégories et empruntant son régime juridique partiellement à chacune de ces catégories. La qualification des contrats relève du pouvoir du juge (et ce par une ...
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  • La période précontractuelle (pourparlers, accord de principe…)
    LA PÉRIODE PRÉCONTRACTUELLE L’article 1128 du Code civil prévoit que sont nécessaires à la validité du contrat le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain. La référence à l’objet (même si elle est réapparait dans certaines dispositions du Code civil) et à la cause (cependant des solutions qui lui sont ...
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  • Les avant-contrats (promesse unilatérale ou synallagmatique, pacte de préférence)
    Les avant-contrats On distingue trois grands types d’avant-contrats : la promesse unilatérale de contracter, la promesse synallagmatique de contracter et le pacte de préférence. L’ordonnance de 2016 va notamment prévoir des dispositions particulières en ce qui concerne la promesse unilatérale et le pacte de préférence. Cependant, dans les trois cas, il s’agit de véritables contrats, qui ...
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  • L’offre de contrat (article 1114 du Code civil)
    L‘offre de contracter La formation du contrat est la rencontre entre une offre et une acceptation. L’offre est une proposition de contracter qui doit remplir deux conditions.  1)   Les conditions Dans les contrats consensuels, il n’existe pas de formalisme particulier. La volonté de l’offrant peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non-équivoque. En revanche, l’offre doit remplir deux conditions ...
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  • L’acceptation du contrat (article 1118 al. 1 du Code civil)
    L’acceptation  L’article 1118, alinéa 1, du Code civil définit l’acceptation comme étant « la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre ». L’acceptation est donc une adhésion pure et simple à l’offre. Il faut cependant examiner l’objet de cette acceptation avant de voir sa forme et le cas particulier des ...
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  • L’erreur (article 1130 et s. du Code civil)
    L’Erreur en droit des contrats Les articles 1130 et suivants du Code civil prévoient trois de vie de consentement : le dol, la violence et l’erreur. Le consentement des parties doit remplir certaines qualités et il doit notamment être libre (c’est-à-dire qu’il doit refléter une volonté réelle du contractant et pas donné sous la contrainte) et ...
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  • Le dol (article 1137 du code civil)
    Le dol en droit des contrats Le dol est défini aux articles 1137 et suivants et il s’agit donc de l’erreur convoquée par des manœuvres du cocontractant. Il existe deux éléments constitutifs du dol : des manœuvres et une erreur déterminante du consentement de la victime du dol.   A) Les manœuvres 1) Les types de manœuvres Il existe deux ...
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  • L’objet du contrat (article 1163 du Code civil)
       L’objet du contrat certain du contrat  : un objet existant, certain déterminé et determinable  L’article 1163 du Code civil fait référence à l’objet de l’obligation qui est, soit une chose, soit un droit, soit une prestation (de service, d’activité…), soit une abstention (obligation de ne pas se réinstaller dans telle ou telle zone géographique par exemple). ...
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  • La contrepartie dans le contrat (article 1169 du Code civil)
    La contrepartie existant dans le contrat     L’article 1169 du Code civil prévoit qu’un « contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire ». Selon de nombreux auteurs, cet article reproduit la condition d’existence de cause dans le contrat ...
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  • L’illicéité du contrat (art. 1162 du Code civil)
    L’illicéité du contrat   L’article 1162 du Code civil prévoit que le contrat ne peut déroger à l’ordre public, ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par les parties. Il vise donc les clauses contractuelles, l’objet de telle ou telle obligation et le but.   A) Les clauses contractuelles Concernant les ...
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  • La nullité du contrat (nullité relative et absolue)
    La notion de Nullité du contrat (articles 1178 à 1185 du code civil) Cette sanction des conditions de formation du contrat est la nullité. Cette nullité est régie par les articles 1178 et suivants du Code civil.  L’article 1178 prévoit qu’ « un contrat, qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité, est nul ».  Section ...
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  • Les conditions de la nullité du contrats (art. 1180 et s. du code civil)
    Les conditions de la nullité du contrat Section I : Les personnes susceptibles d’invoquer la nullité Si la nullité est relative, cela veut dire que la règle violée protège un intérêt particulier. L’article 1181 indique que « la nullité relative ne peut être invoquée que par la partie que la loi entend protéger ». En cas ...
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  • L’exécution de bonne foi du contrat (article 1103 du Code civil)
     La portée de la force obligatoire du contrat Cette question était traitée par une définition du Code civil : l’ancien article 1134 comportant trois alinéas qui se complètent : → Alinéa 1er : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.  → Alinéa 2 : Elles ne peuvent être révoquées que de ...
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  • L’intangibilité du contrat (article 1193 du Code civil)
                   L’intangibilité du contrat   Selon l’article 1193 « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ».  Le principe d’intangibilité du contrat  :  les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que par consentement mutuel  La révocation du contrat par consentement mutuel : ...
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  • La révision pour imprévision (article 1195 du Code civil)
    La question de la révision pour imprévision    Cette hypothèse concerne les contrats de longue durée qui soient équilibrés au départ. Mais il se trouve que le temps passe et le contrat devient déséquilibré en raison de la modification des circonstances économiques. Les modifications ne présentent pas les caractères de la force majeur (ie quand le ...
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  • L’interprétation du contrat et le forçage du contrat
     interprétation et foçage du contrat   En général, il n’y a pas de questions, puisque le contenu du contrat est déterminé librement par les parties. Le problème est que parfois, il y a eu une incertitude sur ce qu’elles ont voulu dire, dans ce cas il faudra interpréter ce qui a été dit. Dans un autre cas, ...
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  • Quelles sont les conditions de la responsabilité contractuelles ? (art. 1231 Code civil)
    Les conditions de la responsabilité contractuelle A. Le manquement contractuel  La distinction entre les obligations de moyens et de résultat a. Exposé de la distinction Demogue a distingué d’un coté obligation de moyens et de l’autre de résultat.  Les obligations de moyens : c’est l’engagement de faire de son mieux. Exemple typique : obligation du médecin, qui s’engage à donner ...
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  • L’exonération de la responsabilité contractuelle (art. 1231 Code civil)
     Les causes d’exonération de la responsabilité contractuelle  La responsabilité contractuelle c’est demander réparation du dommage que l’inexécution a causé. Cette responsabilité contractuelle est traitée par le Code civil aux articles 1231 et suivants. Il s’agit de la reprise à droit constant des anciens textes sur la responsabilité contractuelle. Pourquoi ? L’idée du législateur est que la ...
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  • Les conséquences de l’inexécution d’une obligation contractuelle (art. 1231-1 du Code civil)
    Quels sont les effets de la responsabilité contractuelle? La responsabilité contractuelle est l’obligation pour le contractant de réparer le dommage résultant de l’inexécution du contrat (Article 1231-1 du Code civil). Que se passe-t-il en cas d’inexécution du contrat? il peut y avoir des dommages et intérêts : L’article 1231-1 du Code civil dispose que « le ...
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  • Qu’est-ce que l’exception d’inexécution ? (art. 1219 du Code civil)
    L’exception d’inexécution L’exception d’inexécution est le droit pour chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter la prestation à laquelle elle est tenue tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due. C’est dans la logique même du contrat synallagmatique, c’est donnant donnant. Une partie va réclamer l’autre l’exécution de l’obligation et en ...
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  • Qu’est-ce que la résolution pour inexécution ?
    La résolution pour inexécution   I – Définition de la résolution pour inexécution La résolution pour inexécution est l’anéantissement du contrat en raison de son inexécution : elle est très utile en pratique, joue tous les jours dans la vie juridique. Il y a deux  cas où la résolution va être demandée : Aucune des parties n’a exécuté son obligation, l’une des ...
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  • Les effets de la résolution pour inexécution du contrat (art. 1229 Code civil)
    Les effets juridiques de la résolution du contrat La résolution pour inexécution est l’anéantissement du contrat en raison de son inexécution : elle est très utile en pratique, joue tous les jours dans la vie juridique. Il y a deux  cas où la résolution va être demandée : Les effets juridiques sont les mêmes  que l’on soit en présence d’une ...
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  • La réduction du prix ou réfaction du prix (art. 1223 du code civil)
      La réduction  du prix (réfaction du contrat)   Art 1223 du Code Civil : c’est une innovation de l’ordonnance car avant la réforme,  la réduction n’était admise que pour certains contrats, l’ordonnance généralise ce mécanisme en l’introduisant en droit commun Cette réduction  du prix est soumise à deux conditions : Une inexécution imparfaite: si on a une inexécution totale la réduction ...
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  • La durée du contrat (article 1210 du code civil)
    La durée du contrat   Certains contrats sont immédiats, il n’y a pas de « durée » ils  s’exécutent en un trait de temps, mais il y  a des contrats qui s’étendent dans le temps, on parle de contrat à exécution  successive (contrat de bail). La durée de ces contrats posent des questions spécifiques, le Code Civil de ...
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  • Quels sont les effets du contrat à l’égard des tiers ? (article 1199)
    Les effets du contrat à l’égard des tiers  Dans le Code Civil une section est consacrée à cette question aux arts 1199 et suivants. La logique veut que seules les parties soient liées par le contrat, c’est ce qu’on appelle le principe de l’effet relatif des contrats, mais ce principe connait des aménagements.   Section I : le principe ...
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  • Qu’est-ce que le droit commercial ?
    DROIT COMMERCIAL : définition, sources juridiques   Le droit commercial est un droit spécial, qui s’applique aux actes de commerce et aux commerçants. Il déroge en certains points au droit civil, tant par le régime des actes que par les règles de procédure. Section 1 : Les notions générales.  ·Définition et les différentes conceptions du droit commercial. ·La ...
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  • Qu’est-ce qu’un acte de commerce ?
      Les actes de commerce      Qu’est-ce qu’un  acte de commerce ? La loi ne définit pas l’acte de commerce, simplement elle donne une liste d’activité qu’elle considère comme acte commercial. Dans le Code de 1807, cette liste était donnée par l’art. 632. Dans le Code actuelle il s’agit de l’article L110-1, il s’agit du même article. Titre ...
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  • Qu’est-ce qu’un acte de commerce par nature ?
     Les actes de commerce par nature. A partir de l’énumération légale, la doctrine a constaté que certaines activités mentionnées par la loi étaient naturellement soumise au droit commercial, elle a donc inventé la notion d’acte de commerce par nature ou acte de commerce en raison de la nature de l’activité exercée. Il s’agit des activités de ...
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  • Qu’est-ce qu’un acte de commerce par accessoires ?
     Les actes de commerces par accessoires   En matière commerciale, la théorie de l’accessoire est née de la constatation que pour l’exploitation de son entreprise, le commerçant n’accompli pas que les actes de commerce. Il lui est quelque fois nécessaire d’accomplir les actes civils pour les besoins de son activité commerciale. Ces actes civils seront considérés comme ...
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  • Quel est le régime des acte de commerce ?
    On distinguera le régime général des actes de commerce (chapitre 1) et le cas particulier des actes mixtes (chapitre 2). Chapitre I) Le régime général des actes de commerce il n’existe pas de définition, exprimée dans les lois, d’un acte de commerce. Le Code de commerce dresse en revanche une liste non exhaustive des actes réputés de ...
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  • La situation des époux de commerçant
    L’exercice du commerce et la situation des époux.  Depuis 1804, la femme mariée n’a cessé de conquérir sa liberté et de revendiquer l’égalité des droits avec son mari. Dans le code Napoléon, la femme mariée était frappée d’une incapacité générale qui sauf rare exclusion l’empêchée d’exercer une profession commerciale ou civile sans le consentement de son ...
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  • Qu’est-ce qu’un commerçant ?
    La définition du commerçant.  Cette définition est donnée par l’art. L121-1 du C. de commerce : « son commerçant ce qui exerce des acte de commerce et ont font leurs professions habituelles. ». Il faut quatre conditions pour être commerçant : accomplir un acte de commerce dans le cadre d’une profession habituelle, dans un intérêt personnel, et une capacité ...
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  • Les obligations du commerçant
    Les obligations du commerçant.  La loi impose au commerçant un certain nombre d’obligation. Au titre des obligations générales, elle leur impose l’obligation de s’immatriculer au RCS, elle leur impose également la tenue d’une comptabilité régulière, et le respect du principe général de transparence.  A côté de ces obligations générales, d’autres obligations pèsent tels que la ...
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  • L’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)
    L’immatriculation au RCS.  Les pouvoirs publics ont toujours eu le souci d’assurer le suivi des activités commerciales d’une part pour répertorier le nombre des commerçants (raisons fiscale et économique) et aussi pour permettre au tiers  d’avoir les informations les plus complètes sur les qualités et la solvabilité des professionnels avec qui il traite. La ...
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  • Qu’est-ce que la Constitution? Comment est-elle élaborée ?
      La constitution : instrument encadrant l’exercice du pouvoir politique Une Constitution est l’ensemble des principes fondamentaux ou des précédents établis qui constituent la base juridique d’un État, d’une organisation ou d’un autre type d’entité et qui déterminent généralement la manière dont cette entité doit être gouvernée. – Lorsque ces principes sont consignés dans un document unique ou ...
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  • Comment est révisé la Constitution en France ?
     La révision de la constitution A. La procédure de révision Elle est prévue par la constitution elle-même, c’est un moyen de l’encadrer, de la protéger. En fonction du degré de complexité de la procédure, il sera plus ou moins facile de la modifiée. On parlera soit d’une constitution souple, soit d’une constitution rigide. 1. La distinction entre constitution ...
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  • Les origines de l’État (Hobbes, Locke, Rousseau…)
     Les origines de l’Etat   L’Etat au point de vu du droit : ce terme désigne plusieurs choses, il peut désigner le pouvoir central par oppositions aux collectivités territoriales, il peut aussi désigner (ici) l’ensemble du système politique et juridique d’un territoire. Cadre de l’exercice du pouvoir politique. Peut être abordée sous deux angles ; sous l’angle de la philosophie ...
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  • Qu’est-ce que l’État ?
    La notion d’état   I. Les éléments constitutifs de l’état A. Le territoire   Espace géographique sur lequel les autorités de l’état exercent leur pouvoir -> un état qui perd son territoire n’est plus un état, il n’a plus d’espace géographique pour faire valoir son autorité, en revanche un état amputé d’un bout de territoire reste un état, sauf ...
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  • Qu’est-ce que l’État unitaire? Qu’est-ce que l’État régionalisé ?
    ÉTAT FÉDÉRAL ET ÉTAT RÉGIONALISE  La division du pouvoir est aujourd’hui considérée comme une modalité essentielle d’organisation du pouvoir car c’est considéré comme le moyen par excellence d’assurer la limitation du pouvoir. Tous les états démocratiques contemporains essayent de l’assurer, mais tous ne le font pas de la même manière, il existe globalement deux façons de ...
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  • L’État fédéral : origines, caractéristiques, difficultés
    L’état fédéral  Un état qui se caractérise par la superposition de plusieurs ordres juridiques -> les citoyens sont soumis d’une part par les règles juridiques des autorités centrales et par les règles juridiques de l’entité juridique dans laquelle ils résident. I. Les fondements de l’état fédéral C’est une construction à deux étages, on a au-dessus les autorités centrales/fédérales  ...
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  • La séparation des pouvoirs selon Montesquieu et Locke
      La formulation de la théorie de la séparation des pouvoirs Pour éviter le despotisme et garantir la liberté -> éviter que les pouvoirs ne soient donnés qu’à un seul homme. Ex : monarchie absolue. C’est pourquoi lors de la révolution a été inscrit dans la déclaration des droits de l’homme l’article 16 (toute société dans laquelle la ...
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  • Qu’est-ce que le régime parlementaire ?
    Le régime parlementaire qualifié de séparation souple des pouvoirs   Régime politique : ce qui désigne les rapports entre les organes de l’état. La tentative de classification des régimes politique est très ancienne. Aujourd’hui la classification qui est retenue c’est celle qui distingue le régime parlementaire (séparation souple des pouvoirs) et le régime présidentiel (séparation stricte des pouvoirs).   §1. ...
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  • La séparation stricte des pouvoirs sous le régime présidentiel américain
     Le régime présidentiel qualifié de séparation stricte des pouvoirs Régime que l’on qualifie de séparation stricte des pouvoirs. C’est la théorisation du régime américain, souvent la mise en place de ce régime a été un échec. En France on a essayé 3 fois et à chaque fois il y a eu coup d’état ou une révolution ...
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  • Référendum, initiative populaire et autre exemple de démocratie directe
    § 1. Les modalités de participation directe des citoyens à l’exercice du pouvoir La Suisse est le seul pays, si l’on excepte le Liechtenstein, qui dispose d’un système de démocratie directe structuré au niveau national. Un tel système de prise décisionnelle directe des citoyens n’existe que dans certains États des Etats-Unis, avec la Californie notamment. Mais ...
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  • La démocratie directe et la démocratie représentative
     La démocratie directe et la démocratie représentative I. La démocratie directe   La démocratie directe c’est le système dans lequel chaque citoyen exerce le pouvoir. Elle est impossible à mettre en œuvre dans les démocraties modernes. C’est un système qui existait dans l’antiquité.   A. Un système réalisé dans l’antiquité   En général, depuis la naissance de la démocratie à Athènes ...
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  • Référendum et autres modes de participation directe des citoyens au pouvoir
    Les modalités de participation directe des citoyens à l’exercice du pouvoir Même dans les démocraties actuelles, il existait des moyens qui permettent de faire exercer les citoyens à l’exercice du pouvoir.   I. Rappel, veto et initiative populaire A. Le rappel des élus Ce qu’on appelle «rappel des élus» est plus une procédure de révocation populaire. Cela permet aux électeurs ...
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