Le tribunal paritaire des baux ruraux

Le tribunal paritaire des baux ruraux est une juridiction spécialisée, compétente pour trancher les litiges relatifs aux baux ruraux, c’est-à-dire les contrats de location de terres agricoles entre le bailleur (propriétaire) et le preneur (fermier ou métayer). Sa création vise à garantir un traitement équitable des conflits dans le cadre de l’agriculture.

Plan du cours :

Résumé : Le tribunal paritaire des baux ruraux tranche les litiges agricoles entre bailleurs et preneurs (fermiers) sur des questions comme les loyers et le droit de préemption. Situé au chef-lieu de l’arrondissement, il propose une justice de proximité et statue avec appel selon la valeur du litige. La composition paritaire et l’échevinage garantissent un traitement équilibré, et une conciliation préalable est obligatoire avant audience.

Tableau récapitulatif sur le tribunal paritaire des baux ruraux

Aspect du Tribunal	Détails	Exemples et modalités
Compétence	Litiges sur baux agricoles : révision de fermages, droit de préemption	Exclut les conflits entre preneurs successifs
Localisation	Au chef-lieu de l’arrondissement agricole	Saisie par lettre recommandée ou acte d’huissier
Jugement et recours	Jugement en premier et dernier ressort ≤ 5 000 € ; appel possible > 5 000 €	Pourvoi en cassation pour des motifs juridiques spécifiques
Composition	Représentation paritaire bailleurs/preneurs, présidé par un juge départiteur	Fonctionnement par échevinage, garantissant équilibre des décisions
Procédure	Convocation pour conciliation ; assistance possible (avocat, huissier)	Notification écrite des décisions ; recours limité selon montant en jeu

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Compétence :

Types de litiges traités

Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour traiter les différends suivants :

Révision du montant des fermages (loyers agricoles),
Résiliation du bail pour des motifs comme le non-paiement des fermages,
Exercice du droit de préemption du preneur, qui lui donne la priorité d’achat en cas de vente du terrain par le bailleur.

En revanche, certains litiges échappent à la compétence de ce tribunal. Par exemple, les conflits entre un ancien locataire et un nouveau preneur ne relèvent pas de sa juridiction puisqu’ils n’opposent pas directement le bailleur au preneur.

Localisation et modalités de saisine

Le tribunal paritaire des baux ruraux est généralement établi au chef-lieu de l’arrondissement où est située l’exploitation agricole concernée. Pour engager une action, le demandeur doit saisir le tribunal par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Les délais de saisine varient en fonction du type de litige, conformément aux dispositions spécifiques du Code rural.

Voies de recours et instances de jugement

Le tribunal statue selon l’importance du litige :

Pour les litiges dont l’enjeu est inférieur ou égal à 4 000 €, le jugement est rendu en premier et dernier ressort, sans possibilité d’appel.
Pour les litiges dépassant 4 000 €, il statue en premier ressort avec possibilité d’appel, permettant ainsi un examen par une juridiction supérieure si nécessaire (article L. 443-1 du Code de l’organisation judiciaire).

Comparution et représentation des parties

Les parties au litige sont tenues de comparaître en personne devant le tribunal. Elles peuvent toutefois être assistées par un représentant de leur choix : avocat, huissier, membre de la famille ou encore un représentant d’une organisation agricole, ce qui peut être utile pour les personnes non spécialisées en matière juridique.

Cas d’incompétence du tribunal

Certains litiges liés aux baux ruraux doivent être portés devant d’autres juridictions :

Les conflits relatifs au paiement des fermages sont de la compétence du tribunal judiciaire, qui remplace désormais le tribunal d’instance.
Les questions touchant à l’existence ou à la nature du bail relèvent également du tribunal judiciaire.

Organisation territoriale

Ces dernières décennies, le droit des baux ruraux s’est considérablement complexifié. Depuis l’ordonnance du 22 décembre 1958, il a été instauré un tribunal paritaire des baux ruraux rattaché à chaque tribunal d’instance pour traiter des litiges liés aux baux agricoles. À ce jour, environ 409 tribunaux paritaires des baux ruraux sont répartis sur le territoire français, permettant aux parties d’accéder à une justice de proximité en matière de baux ruraux.

Composition

Le tribunal paritaire des baux ruraux est composé de manière paritaire, avec une représentation égale des bailleurs et des preneurs agricoles, par des juges non professionnels issus de chaque groupe. Le juge du tribunal judiciaire (ancien tribunal d’instance) préside le tribunal en qualité de juge départiteur. Ce dernier n’intervient que pour départager les voix en cas d’égalité lors des délibérations. Ce mode de fonctionnement, appelé échevinage, garantit une prise de décision équilibrée et équitable entre bailleurs et preneurs.

La saisine du Tribunal

Pour saisir le tribunal paritaire des baux ruraux, le demandeur doit adresser sa requête au président du tribunal par l’une des méthodes suivantes :

Acte d’huissier transmis au greffe du tribunal ;
Lettre recommandée avec accusé de réception, comprenant l’identité et l’adresse du demandeur ainsi que les informations suivantes :
- Identité complète du demandeur (nom, prénom, profession, nationalité, date et lieu de naissance) ;
- Nom et domicile du défendeur (la personne contre qui la demande est faite) ;
- Objet de la demande avec un bref exposé des motifs.

Dans les deux cas, il est essentiel que la demande comporte une présentation succincte des raisons de l’action engagée, afin de permettre au tribunal d’examiner le fond du litige.

Déroulement de la procédure

Les parties en litige (le demandeur et le défendeur) sont convoquées au moins 15 jours à l’avance pour une tentative de conciliation, visant à parvenir à un accord amiable. Si la conciliation échoue, l’affaire est alors renvoyée à l’audience pour être jugée.

Les parties sont tenues de comparaître personnellement lors de l’audience. Elles peuvent toutefois se faire assister par des personnes de leur choix, telles que :

Un avocat,
Un huissier de justice,
Un membre de leur famille,
Un représentant d’une organisation agricole.

En cas de motif légitime empêchant une partie de se présenter en personne (par exemple, maladie ou éloignement), elle peut se faire représenter par l’une des personnes mentionnées ci-dessus, à condition de fournir une justification valable. Une fois le jugement rendu, le greffier notifie la décision aux parties par écrit, conformément aux règles en vigueur.

Recours

Les modalités de recours dépendent du montant en jeu dans le litige :

Litiges d’une valeur inférieure ou égale à 5 000 € : le jugement est rendu en premier et dernier ressort, sans possibilité d’appel. Seul un pourvoi en cassation peut être envisagé, dans des cas spécifiques et pour des motifs strictement juridiques.
Litiges d’une valeur supérieure à 5 000 € : un appel peut être interjeté auprès de la cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision. Dans ce cas, les parties peuvent choisir de se faire assister par un avocat, mais ce n’est pas obligatoire Service Public

Le Cours complet d’Introduction au droit est divisé en plusieurs fiches (notion de droit, biens, acteurs de la vie juridique, sources du droit, preuves, responsabilité…)