La location-gérance du fonds de commerce : définition, conditions

la location gérance du fonds de commerce :

La location-gérance d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal est une convention par laquelle le propriétaire du fonds en concède la location à un gérant qui l’exploite.

La location-gérance vous permet de conserver la propriété du fonds, d’en maintenir l’exploitation et de vous assurer un revenu grâce à la perception des redevances.

  • A) Définition

La location gérance ou la gérance libre, qui correspond à la situation où il y a séparation entre le propriété et l’exploitation. C’est le contrat par lequel, le locataire exploite le fonds de commerce pour son compte moyennant le paiement de redevance au propriétaire. Le locataire gérant exploite le fonds de commerce à ses risques et périls, il l’exploite donc en toute indépendance, il se distingue du gérant salarié, qui lui n’exploite pas à ses risques et périls et qui est placé dans une position de subordination à l’égard du propriétaire. Le contrat de location gérance, c’est un contrat récent qui est apparu au début du 20ème siècle, il a été utilisé pour éviter de vendre le fonds de commerce lorsque celui-ci revenait à la suite d’une succession à un incapable ou à une personne frappée d’incompatibilité par ex un fonctionnaire. Le contrat a ensuite été utilisé en complément d’une promesse de vente pour permettre aux futurs acquéreurs, d’exploiter immédiatement le fonds de commerce et de réunir les fonds nécessaires pour payer le prix d’acquisition. Le souci c’est qu’à partir de la deuxième guerre mondiale, le contrat a connu un nouveau développement parce qu’il a été utilisé pour permettre à des investisseurs d’acquérir des fonds de commerce sans avoir à les exploiter eux-mêmes. Et cette forme de placement était à l’époque intéressante en raison de la hausse constante de la valeur des fonds de commerce. Le souci c’est que ces opérations de spéculations ont contribué à l’augmentation de la valeur des fonds de commerce, ce qui se répercutait sur les prix pratiqués. Le législateur est intervenu pour encadrer la location gérance afin qu’elle ne puisse pas être utilisée comme instrument de spéculation et ce régime restrictif n’a été libéralisé que récemment par une ordonnance du 25 mars 2004.

  • B) Les conditions de la location gérance

En principe ce contrat est utilisé pour n’importe quel fonds de commerce, de plus l’article L114-1 déclare que la loi est également applicable aux établissements artisanaux. On va envisager les conditions relatives au loueur et la publicité du contrat.

  • 1) Les conditions relatives au loueur

L’article L144-1 du Code de commerce précise que la location gérance doit être consentie par le propriétaire ou l’exploitant et pour la jurisprudence l’exploitant est l’usufruitier. L’article L144-3 précise les conditions relatives au loueur. Jusqu’en 2004, le loueur devait réunir deux conditions :

  • Le loueur devait avoir des commerçants pendant au moins 7 ans.
  • Il devait exploiter le fonds personnellement pendant au moins deux ans.

L’ordonnance du 25 mars 2004 a supprimé la première condition, seule demeure la deuxième. Cependant cette condition reçoit deux grandes exceptions :

  • Tout d’abord, le délai de deux ans ne s’applique pas lorsque le propriétaire du fonds est incapable.
  • Dans tous les cas, le tribunal de commerce, peut réduire ou écarter cette condition de délai dès lors qu’il existe un motif légitime pour justifier la mise en location gérance. Ex : une maladie du commerçant.

  • 2) La publicité du contrat

Le contrat de location gérance est soumis à de strictes formalités de publicité afin d’informer els tiers et les créanciers. Le contrat est publié sous la forme d’un extrait dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Ensuite le locataire gérant doit se faire immatriculer au RCS. Cette inscription doit mentionner l’existence de la location gérance ainsi que les noms, prénoms et domicile du loueur, ainsi que les dates du début et de fin du contrat de location gérance. Cette immatriculation doit intervenir au plus tard quinze jours après le début de l’activité.

Le propriétaire du fonds de commerce doit se faire radier du RCS car il n’est plus commerçant, cette radiation est essentielle car elle conditionne sa libération vis-à-vis des créanciers. Elle doit intervenir dans le mois qui suit la fin de l’activité. La fin de la location gérance doit être publiée de la même manière. Déjà dans un journal d’annonce légale sous forme d’extrait et ensuite le locataire gérant devra se faire radier du RCS. En revanche, lorsque le contrat est renouvelé, il n’est pas nécessaire de procéder à une nouvelle publicité dès lors que l’identité du locataire gérant et la nature de l’exploitant n’ont pas changé.

C) Effets de la location gérance :

Les conséquences de la location gérance du fonds de commerce