La loi en droit français  La loi dite ordinaire se distingue des lois constitutionnelles, lesquelles visent à modifier ou établir la Constitution et ont une valeur supérieure. Ces dernières peuvent être adoptées par référendum ou par le Congrès (réunion du Sénat et de l’Assemblée nationale). La loi ordinaire, en revanche, est l’outil principal pour encadrer … Lire la suite de La loi : définition, domaine, et rédaction