Les Lois fondamentales du royaume : la nature des lois fondamentales

Véritable obstacle à l’arbitraire.

Elles sont fondamentales par leur nature et elles régissent la dévolution de la couronne. Ces mêmes lois protègent aussi le domaine de la couronne bientôt confondu avec le royaume. les lois fondamentales du royaume sont des lois suprêmes que le roi ne peut modifier. Elles se sont fixées à la fin du Moyen Âge et au XVIe siècle. Il y a deux sortes de lois fondamentales. Celles concernant la dévolution de la couronne et celles concernant l’inaliénabilité du domaine de la couronne.

A) Constitution coutumière et Constitution moderne

Tous les théoriciens du pouvoir considèrent que les LFR sont placées au dessus de la volonté du roi.

Les autres fiches de cours :

Constitution coutumière de l’Etat.

1) Les différences

Formellement, ces normes coutumières ne peuvent être considérées comme des lois dès lors qu’elles n’émanent ni d’un pouvoir législatif, ni d’un pouvoir constituant.

Mais dès le moment où les juristes les ont formulées et leur force contraignante admise, alors ces normes existent. On peut dire que ces normes sont de nature coutumière.

Les LFR ne forment pas un ensemble complet.

Au 18ème siècle, il suffit qu’un théoricien du pouvoir insiste plutôt sur une règle que sur une autre, pour qu’aussitôt, il tente de la faire passer au rang de LFR.

Ces lois ne sont pas codifiées, opportunité pour ceux qui contestaient le pouvoir du roi au point même de vouloir s’en emparer. Cela a été la porte ouverte à: » toute sorte de détournement de l’idée constitutionnelle » selon Harouel.

Il suffisait de qualifier le principe considéré en tant que LFR puis de le retourner contre le roi.

Les plus violents furent les parlementaires. Ils s’érigent, au 18ème siècle, en juges constitutionnels au titre de prétendues LFR qu’ils ont instituées pour saper les fondements de la monarchie.

Or ces prétendues LFR n’en sont pas car elle émanent de déclarations purement idéologiques.

Les parlementaires ont un comportement préjudiciable pour les réformes dont la monarchie a besoin au regard de la justice, des finances et de la bonne gouvernance.

Les parlementaires ont beaucoup joué sur l’absence de codification.

2) Les ressemblances

Les LFR soulignent quelques aspects du fonctionnement des pouvoirs publics:

-Continuité de l’Etat

-Inaliénabilité du domaine

-indisponibilité de la couronne

Ces 3 points ont force de loi et sont très importants. La force obligatoire de ces lois est identique à celle des constitutions modernes.

Ces lois s’imposent au roi, il ne peut pas les changer.

Si le roi voulait les changer, il trouverait un barrage sur sa voie:

-Le Parlement

-Les Etats généraux

Les règles de la dévolution de la couronne s’inscrivent dans un temps très long.

Les LFR naissent d’un problème, leur justification doctrinale s’est formée au fil des siècles et au cas par cas.

B) Les justifications doctrinales

Celles-ci couvrent les 16ème et 17ème et même le 18ème siècles.

Au début du 16ème siècle, un publiciste: Claude Seycelles >>> « la puissance des rois est réglée par plusieurs mécanismes ».

Il présente de façon concrète, une entité abstraite.

On trouve d’abord la police, c’est à dire l’administration. Celle-ci est formée d’un certain nombre d’ordonnances dont le but est la préservation du royaume.

Les princes n’entreprennent pas de déroger et quand ils voudraient le faire, l’on obéit pas à leur commandement.

A cela répond Charles Dumoulins: « La très ancienne, perpétuelle et inviolable loi de la couronne de France ».

Ces deux auteurs concèdent à ces LFR le caractère de fondamental.

Ces LFR ont été appréhendées comme fondamentales.

Bodin écrit: » Ces lois sont annexées et unies avec la couronne et le roi ne peut y déroger ».

A la fin du 16ème siècle, le président du Parlement de Paris écrit à Henri II (1586): » Nous avons 2 sortes de lois, les unes sont les lois et ordonnances des rois et les autres sont les ordonnances du royaume qui sont immuables et par lesquelles vous êtes monté sur le trône ».

Ces ordonnances du royaume réglementent la succession au trône dans un ordre immuable que l’on ne peut changer.

Lorsque fin 16ème et début 17ème un éminent juriste, Charles Loyseau, écrit: « Les lois fondamentales de l’Etat donnent la puissance du souverain, limitent la puissance du souverain ».

Elles sont une limite et par conséquent un frein à l’absolutisme.

Le terme « fondamental » permet de distinguer de façon claire entre les lois de l’Etat et les lois du roi.

L’autorité de ces lois fondamentales émane surtout d’un consensus général.

Les contemporains désignent ces LFR sous le nom de « règles constitutionnelles ».

Ces LFR confèrent au roi le même rôle que lui attribuent les notions qui se rapportent à la souveraineté.

On peut dire que souveraineté et loi fondamentale sont les deux éléments constitutifs du cadre idéologique, politique et juridique.