Les lois fondamentales du Royaume : statut et transmission de la Couronne

Les lois fondamentales du Royaume.

C’est un ensemble de dispositions relatives à la couronne et au royaume qui s’imposent à tous y comprit au roi. Ce sont des coutumes construites de façon empirique, dégagées pour résoudre des problèmes.

S’agissant du statut de la couronne ces lois fondamentales se sont construites au coup par coup. Ces lois forment-elles une constitution ? La réponse est non, ce qui est important c’est que le roi doit les respecter, tout ceux qui ont voulus les contourner en ont été empêché. C’est une sorte de frein constitutionnel. Elles vont distinguer la monarchie absolue Française d’une tyrannie ou d’un despotisme. Ces lois ne sont pas rédigées et peuvent-êtres classées en deux groupes :

-Celles qui concernent la transmission de la couronne.

-Celle qui concernent le statut de la couronne.

A) La transmission de la couronne.

Ces lois se sont formées à partir du X° siècle, elles sont acceptées par une sorte de consensus.

-Hérédité. Hugues Capet est le dernier roi élu et il va prendre des dispositions pour que ses descendants ne soient pas victime de ce système. Il va prendre pour prétexte une bataille contre les Sarazins, il va devoir quitter le royaume et va demander à ce que son fils, Robert, le suppléait et va le sacrer. Quand Capet décède en 996 Robert le Pieu va exercer directement les prérogatives royales. Cette pratique va durer jusqu’à Philippe August qui va considérer que le principe de l’hérédité est acquis. L’élection dure, c’est l’archevêque qui va élire le roi.

-Primogéniture (droit d’ainesse). Cette règle s’établit en même tant que le partage du Royaume. Se pose la question de la minorité de l’héritier et la question des autres fils. Quand l’ainé est trop jeune il y a régence jusqu’à la majorité (14 ans). Les autres fils sont les fuinés, ont leur donnera des apanages (terres).

-Règle de la masculinité. Jusqu’en 1316 le problème ne se pose pas. A ce moment la dynastie de Philippe le Bel est bien implantée. Son premier fils (Louis X) meurt en laissant une fille et une épouse enceinte. Son frère (Philippe) va assurer la régence jusqu’à la naissance de l’enfant qui sera un fils mais qui va mourir très jeune, Philippe prendra la tête du royaume car « femme ne succède point à la couronne ». En 1322 il meurt et laisse que des filles. La couronne va donc passer au troisième fils, Charles IV. Cette succession va préciser la règle de la masculinité car il décède en 1338 et n’ayant pas de fils une crise de succession s’ouvre. Les juristes vont soutenir Philippe de Valois pour éviter que la couronne passe en Angleterre. S’ajoute la règle de transmission par les hommes. Ce principe est confirmé en 1593 par un arrêt du parlement de Paris dit arrêt Lemaistre. Le problème se repose en 1589 avec la mort d’Henri III qui n’a pas de fils.

-Catholicité. Elle est liée à la succession d’Henri III. Henri IV monte sur le trône en 1589 et se fait baptiser abjurant ainsi sa religion (protestant) mais les ligueurs catholiques s’opposent à lui.

L’arrêt Lemaistre confirme que la coutume fait d’Henri IV le successeur légitimé mais c’est la catholicité (sacre) qui lui confère sa véritable légitimité politique. La loi salique et la catholicité ne font qu’une dans la transmission de la couronne.

B) Les lois sur le statut de la couronne.

-Règle de continuité, quand commence le règne du nouveau roi ? A partir de Charles VII on va considérer que, quelque soit son âge, sacré ou non, l’héritier devient roi immédiatement « Le Roi est mort ! Vive le Roi ! ».

-Le principe d’indisponibilité est né vers 1420 quand Charles VI signe (le honteux) traité de Troyes et par ce traité il donne sa fille au Roi d’Angleterre et l’adopte en tant que gendre le désignant ainsi pour successeur de la couronne de France. Ce traité ne sera pas appliqué, les juristes vont élaborer la théorie de l’indisponibilité de la couronne. C’est une théorie statuaire de la couronne c’est-à-dire que la couronne est un être qui ne meurt jamais. L’accession au trône est de Droit public, le roi est dépositaire de la couronne, il est viager. Le Roi est un successeur légal et non un héritier de son prédécesseur ce qui signifie qu’il recueil sa fonction de roi par rapport à la loi fondamentale de succession. Dés sa naissance le Dauphin a un droit d’accès au trône, son père ne peut le priver du trône. Les juristes vont faire ajouter, lors de la promesse du sacre, la formule « Je conserverais inviolablement la supériorité, les droits, les prérogatives de la couronne de France et jamais je ne les aliénerais ni céderaient ». Le successeur ne peut pas renoncer à la couronne ni abdiquer. La question se pose une dernière fois avec Louis XIV qui, par un Edit de 1717, légitime deux de ses fils batards et par conséquent la couronne aurait du passer à un de ses deux fils batards. Le parlement de Paris va casser le testament en se référant à la loi fondamentale.

Le domaine de la couronne est régit par deux règles :

-L’inaliénabilité.

-L’ imprescriptibilité.

Le roi a agrandi le domaine royal et ce domaine peut se définir comme l’ensemble des droits dont le roi est titulaire. Ces biens, le roi peut en disposer dans l’exercice de sa fonction. Il y a deux catégories de biens dans ce domaine :

-Le domaine fixe.

-Le domaine casuel.

Le fixe comprend tous les biens et les droits acquis à l’accession au trône. Tout ce qui est apporté au domaine durant le règne forme le domaine casuel, c’est l’ébauche du domaine public et du domaine privé de l’Etat. Il y a un principe d’inaliénabilité concernant le domaine fixe mais qui comporte deux exceptions :

-Les apanages.

-Les engagements (mise en gage temporaire d’un bien du domaine).

On a, au XVII° siècle, une idée moderne de l’Etat et ces lois fondamentales de l’Etat montrent que l’on est sortie de la conception patrimoniale pour aller vers la chose publique. L’Etat est une affaire publique.