LES MAGISTRATS DU PARQUET / MAGISTRATS DU SIÈGE

Les magistrats du siège, sont des juges qui tranchent les litiges. Leur rôle est d’examiner les faits, d’appliquer le droit et de rendre des décisions de justice en toute impartialité. Ils sont indépendants et ne reçoivent aucune instruction dans leur fonction. Les garanties d’inamovibilité et d’indépendance protègent leur neutralité dans les affaires qu’ils jugent. Ils peuvent statuer aussi bien en matière civile que pénale.

En revanche, les magistrats du parquet (ou du ministère public) sont des représentants de l’État. Leur mission principale est de veiller au respect de l’ordre public et de représenter l’intérêt général dans les affaires portées devant la justice. Ils interviennent principalement dans les affaires pénales, où ils requièrent l’application de la loi et proposent des sanctions à l’encontre des auteurs d’infractions.

I) DIFFÉRENCE ENTRE MAGISTRAT DU SIÈGE ET MAGISTRAT DU PARQUET

Les magistrats du siège ont pour mission d’appliquer la loi et de rendre la justice après avoir entendu les parties et leurs avocats. Ils occupent différents rôles en fonction de leur spécialisation : juge d’instance, juge des enfants, juge d’instruction, juge d’application des peines, ou juge aux affaires familiales. Leur statut est particulier, car ils sont inamovibles et ne subissent aucun contrôle hiérarchique, garantissant ainsi leur indépendance. Ils sont nommés par le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) en collaboration avec le gouvernement, et le CSM a également un rôle disciplinaire vis-à-vis d’eux.

Les magistrats du parquet, en revanche, ont une mission très différente. Ils représentent l’intérêt public et se concentrent principalement sur l’aspect répressif. Placés sous l’autorité du garde des Sceaux, ils ne jugent pas mais décident de l’opportunité des poursuites après réception des plaintes ou procès-verbaux. Ils dirigent également les enquêtes judiciaires, en collaboration avec la police et la gendarmerie. Les procureurs de la République et leurs substituts sont donc au cœur de l’action pénale, mais ils ne prononcent pas de jugements.

Parquet : debout, il ne juge pas.
Siège : assis, il juge.

Indépendance vis à vis de l’exécutif, subordination hiérarchique :

• Les magistrats du parquet sont interchangeables : un substitut du procureur peut être remplacé par un autre sans que cela affecte la continuité du procès.
• À l’inverse, les juges du siège sont inamovibles et ne peuvent être remplacés dans une affaire qu’ils instruisent, garantissant ainsi leur indépendance vis-à-vis de l’exécutif.

Des fonctions différentes :

• Magistrats du siège : juger et rendre des décisions de justice de manière impartiale.
• Magistrats du parquet : poursuivre les infractions, requérir l’application de la loi, et défendre l’intérêt public devant les juridictions. Ils interviennent avant et pendant les procès, mais ne rendent pas de jugement.

Postes

• Magistrat du parquet : Les plus connus sont les procureurs de la République et leurs substituts.
• Magistrat du siège : Parmi les magistrats du siège, on trouve les juges d’instruction, juges aux affaires familiales, juges d’application des peines, etc.

Ces deux catégories travaillent ensemble au sein des juridictions, mais leurs rôles sont distincts : les magistrats du parquet proposent ou demandent des sanctions, tandis que les magistrats du siège jugent et tranchent.

II) Magistrats du parquet

En résumé, les magistrats du parquet proposent des sanctions et représentent l’État, tandis que les magistrats du siège tranchent les litiges et jugent en toute indépendance.

1) définition

 Les magistrats du parquet, également appelés ministère public, jouent un rôle central dans l’ordre judiciaire en représentant la société et en veillant à l’application de la loi devant les juridictions de droit commun et d’exception. Contrairement aux magistrats du siège, leur fonction ne consiste pas à juger, mais à requérir. Ils se lèvent pour exposer leurs réquisitions, ce qui explique la dénomination de magistrature debout.

2) LES MISSIONS DES MAGISTRATS DU PARQUET

Les magistrats du parquet ont pour mission principale de défendre l’intérêt général et de faire respecter l’ordre public. Ils représentent environ un quart de la magistrature. Leur fonction est encadrée par une hiérarchie stricte, sous l’autorité directe du Ministre de la Justice (le garde des Sceaux), qui peut leur donner des instructions, notamment en matière de politique pénale.

3) Compétences et fonctions des magistrats du parquet

1. Matière pénale : Le rôle des magistrats du parquet est crucial. Ils sont chargés de l’action publique, c’est-à-dire qu’ils poursuivent les infractions pénales, dirigent la police judiciaire, et demandent des sanctions contre les auteurs d’infractions. Lors des procès, ils requièrent une peine mais ne jugent pas.

2. Matière civile : Leur intervention est plus marginale, mais ils peuvent être amenés à donner un avis sur des questions d’intérêt général. Cet avis peut être obligatoire ou facultatif selon les cas.

4) Fonctionnement hiérarchique des magistrat du parquet

Contrairement aux juges, les magistrats du parquet ne sont pas indépendants de l’exécutif. Ils sont soumis à une hiérarchie interne stricte :

• Le chef du parquet (procureur général ou procureur de la République) dispose d’un pouvoir d’ordre sur les membres subordonnés du parquet.
• Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, est leur supérieur hiérarchique ultime. Il oriente la politique pénale et peut donner des instructions générales ou particulières, mais ces dernières doivent toujours être données par écrit.

Malgré cette subordination hiérarchique, une certaine autonomie reste garantie lors des audiences : la plume est serve, mais la parole est libre. Cela signifie que même si les magistrats du parquet sont liés par les instructions écrites de leur hiérarchie, ils peuvent s’exprimer librement lors de l’audience. Cependant, les enjeux de carrière et l’obligation de suivre les orientations de leur hiérarchie peuvent limiter cette liberté dans les faits.

III) Les magistrats du siège

Les magistrats du siège sont les juges chargés de rendre des décisions de justice après avoir entendu les parties et les faits. Ils jugent en droit et en fait, que ce soit en matière civile ou pénale.

Les magistrats du siège sont donc des juges qui tranchent les litiges. Leur rôle est d’examiner les faits, d’appliquer le droit et de rendre des décisions de justice en toute impartialité. Ils sont indépendants et ne reçoivent aucune instruction dans leur fonction. Les garanties d’inamovibilité et d’indépendance protègent leur neutralité dans les affaires qu’ils jugent. Ils peuvent statuer aussi bien en matière civile que pénale.

• Rôle : Ils tranchent les litiges, appliquent la loi et statuent sur les peines ou les réparations à accorder. Ils exercent une fonction judiciaire indépendante en analysant les preuves et les arguments présentés.
• Indépendance : Ils bénéficient d’un statut d’inamovibilité, ce qui signifie qu’ils ne peuvent être déplacés sans leur consentement, garantissant leur indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif. Ils ne reçoivent aucune instruction de l’État concernant leurs jugements.
• Postes : Parmi les magistrats du siège, on trouve les juges d’instruction, juges aux affaires familiales, juges d’application des peines, etc.

En résumé, les magistrats du siège jugent les affaires en toute impartialité et indépendance, tandis que les magistrats du parquet, sous l’autorité du ministre de la Justice, représentent l’État et veillent à l’ordre public. Le parquet ne juge pas, mais requiert l’application des lois et propose des sanctions. Le siège est inamovible, garantissant son indépendance, contrairement au parquet, soumis à une stricte hiérarchie.