Qu’est-ce que le mandat ad hoc ?

Qu’est-ce que le mandat ad hoc?

Le mandat ad hoc est une mission préventive et confidentielle confiée à un mandataire ad hoc, visant à résoudre les difficultés d’une entreprise avant qu’elle ne soit en état de cessation des paiements. Cette procédure est caractérisée par sa souplesse et un formalisme minimum, s’adaptant aux problématiques spécifiques de chaque entreprise.

Le mandat ad,hoc, en résumé :

  • Quel est le principe du Mandat Ad Hoc ?

    • Définition : Un mandataire ad hoc est une personne nommée par un juge pour aider une entreprise confrontée à des difficultés, mais qui n’est pas en état de cessation des paiements.
    • Rôle : Son rôle varie selon les problèmes de l’entreprise et peut inclure l’aide à la négociation avec les créanciers pour l’apurement des dettes.
    • Confidentialité : Le mandataire est soumis à une obligation de confidentialité concernant les informations de l’entreprise.
  • A qui est adréssé la procédure de mandat ad hoc ?

La procédure est accessible à toutes les entreprises (personnes physiques ou sociétés) et associations confrontées à des difficultés financières, commerciales ou juridiques.

  • Comment se passe la procédure du mandat ad hoc ?

    • Initiative : Seul le débiteur (l’entreprise elle-même) peut demander un mandat ad hoc.
    • Procédure de Demande : La demande doit être formulée via un formulaire spécifique et adressée au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire, selon la nature de l’activité.
    • Examen de la Demande : Le président du tribunal évalue la demande et, si jugée nécessaire, désigne un mandataire.
    • Proposition de Mandataire : Le débiteur peut proposer un mandataire, à condition qu’il n’ait pas reçu de rémunération de l’entreprise ou de ses créanciers dans les 24 derniers mois.
  • Conséquences du Mandat Ad Hoc :

    • Pour le Chef d’Entreprise : Il conserve toutes ses fonctions de direction.
    • Pour les Procédures en Cours : L’ouverture du mandat n’entraîne pas la suspension des procédures initiées par les créanciers.
    • Fin du Mandat : L’entreprise peut demander la fin du mandat ad hoc à tout moment.

Comment se passe la mise en place d’un Mandat Ad Hoc ?

La procédure de mandat ad hoc est une solution discrète et efficace pour les entreprises confrontées à des difficultés diverses. le mandat ad hoc est une voie confidentielle pour les entreprises souhaitant gérer leurs difficultés avant d’atteindre le stade de la cessation des paiements, tout en maintenant leur autonomie managériale.

  1. Initiative du Chef d’Entreprise :

    • Exclusivité de l’Initiative : Seul le dirigeant de l’entreprise peut décider de solliciter un mandat ad hoc. Ni les créanciers, ni le comité d’entreprise, ni d’autres parties prenantes ne peuvent initier cette démarche.
  2. Conditions d’éligibilité :

    • Types d’Entreprises Concernées : Tant les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans) que les dirigeants de sociétés (SA, SARL, etc.), les responsables d’associations, de sociétés civiles, ainsi que les professions libérales et les exploitants agricoles, peuvent demander la nomination d’un mandataire ad hoc.
  3. Démarche Auprès du Tribunal :

    • Tribunal Compétent : Le président du tribunal de commerce est compétent pour les sociétés commerciales, tandis que le président du tribunal de grande instance est compétent pour les professions libérales.
    • Contenu de la Requête : Le dirigeant doit détailler les difficultés rencontrées, les solutions envisagées, l’étendue de la mission souhaitée pour le mandataire, et éventuellement suggérer un mandataire spécifique. Il doit également certifier que l’entreprise n’est pas en cessation des paiements.
  4. Documents à Fournir :

    • Liste des Documents : La requête doit inclure la liste des créanciers et des dettes, l’état de l’actif, les sûretés, le plan de financement, le compte de résultat, et un extrait du registre du commerce et des sociétés. Le tribunal peut requérir des documents supplémentaires.
    • Coût de la Procédure : La démarche engendre des frais, généralement autour de 150 euros.
  5. Objectif du Mandat Ad Hoc :

    • Résolution des Litiges : Le mandat ad hoc vise à résoudre les différends avec les créanciers et à préserver la continuité de l’exploitation de l’entreprise.
    • Maintien du Dirigeant dans Ses Fonctions : Contrairement à certaines autres procédures, le mandat ad hoc permet au chef d’entreprise de conserver l’intégralité de ses pouvoirs de gestion.

Quel est le rôle et le fonctionnement du Mandataire Ad Hoc

  1. Indépendance du Mandataire :

    • Critères de Sélection : La loi impose une stricte indépendance du mandataire ad hoc. Ainsi, ne peuvent être nommés les individus ayant reçu une rémunération ou un paiement du débiteur, de ses créanciers, ou d’une entité liée, dans les 24 mois précédant la nomination.
  2. Processus de Nomination :

    • Examen par le Président du Tribunal : La nomination du mandataire n’est pas automatique à la suite de la demande. Le président du tribunal doit examiner les arguments du demandeur et, s’il juge la nomination nécessaire, désigner un mandataire en spécifiant sa mission et sa rémunération.
    • Notification et Contestation : Le demandeur est informé par lettre recommandée. Il peut contester la rémunération fixée en faisant appel auprès du premier président de la cour d’appel.
    • Rejet de la Demande : En absence de réponse un mois après le dépôt de la requête, celle-ci est considérée comme rejetée.
  3. Mission du Mandataire :

    • Rôle : Le mandataire ad hoc a pour mission de trouver des solutions aux problèmes de l’entreprise. Cela peut inclure la négociation avec les créanciers, l’élaboration d’un plan de restructuration en collaboration avec le dirigeant, ou la recherche de nouveaux investisseurs.
    • Relation avec le Dirigeant : Le mandataire travaille en étroite collaboration avec le dirigeant, sans le remplacer. Il doit se référer régulièrement à celui-ci tout au long de sa mission.
    • Durée et Rapport : La durée habituelle de la nomination est de trois mois, renouvelable. Le mandataire doit rendre compte de son travail au président du tribunal.
    • Fin de Mission : Le débiteur peut demander la fin de la mission du mandataire à tout moment.
  4. Résultat du Mandat :

    • Accord Amiable : Idéalement, le mandat conduit à un accord amiable entre les parties. Cet accord, qui n’est pas homologué par le tribunal, est un contrat simple.
    • Contenu de l’Accord : L’accord peut comporter diverses mesures, telles que l’octroi de délais de paiement par les créanciers, des remises de dettes, l’arrivée de nouveaux investisseurs, ou des actions de restructuration.

Synthèse des Articles R611-18 à R611-21-1 sur le Mandat Ad Hoc

Ces articles du Code de commerce régissent les procédures relatives à la nomination et à la gestion d’un mandataire ad hoc. Ces articles détaillent le processus de nomination d’un mandataire ad hoc, les étapes de la procédure, les droits du demandeur, ainsi que les obligations du mandataire une fois désigné. Ils soulignent l’importance de la communication et du suivi tout au long de la mission du mandataire. Voici un résumé de ces dispositions :

  1. Article R611-18 du code de commerce : Procédure de Demande

    • Forme de la Demande : La demande de désignation d’un mandataire ad hoc doit être présentée par écrit et déposée au greffe.
    • Destinataire : Elle est adressée au président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, selon la nature de l’entité concernée.
    • Contenu : La demande doit exposer les motivations et, si le débiteur propose un mandataire, préciser son identité et son adresse.
    • Entrée en Vigueur : Les dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2020.
  2. Article R611-19 : Convocation et Audition

    • Convocation du Débiteur : À réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer le débiteur pour recueillir ses observations.
    • Ordonnance de Désignation : Elle définit l’objet de la mission du mandataire ad hoc et fixe les conditions de sa rémunération.
  3. Article R611-20 : Notification et Appel

    • Notification de la Décision : La décision concernant la désignation du mandataire ad hoc est notifiée au demandeur.
    • Droit d’Appel : En cas de refus de désignation, le demandeur peut interjeter appel.
    • Notification au Mandataire : La décision est également notifiée au mandataire désigné.
    • Acceptation du Mandataire : Le mandataire doit communiquer rapidement son acceptation ou son refus. En cas d’acceptation, il envoie une attestation sur l’honneur au président du tribunal.
  4. Article R611-21 : Fin de Mission :
    Le président du tribunal doit mettre fin à la mission du mandataire ad hoc sans délai si le débiteur en fait la demande.
  5. Article R611-21-1 : Obligations du Mandataire :

Le mandataire ad hoc doit informer le président du tribunal de tout élément justifiant une éventuelle fin de mission.