Les mécanismes non institutionnels de procédure amiable
Le mandat ad’hoc : procédure amiable et confidentielle, permettant aux chefs d’entreprise de solliciter, par requête du président du tribunal de commerce, la désignation d’un mandataire chargé de négocier l’étalement et/ou remise de ses dettes, avec ses principaux créanciers.
- Qui peut en bénéficier ? l’entreprise qui subit des des difficultés financières mais qui n’est pas encore en état de cessation des paiements.
- Le but de la procédure ad-hoc ? Protéger l’entreprise des difficultés qu’elle peut rencontrer avant que sa situation financière ne soit trop endetté et assister le dirigeant dans le réaménagement amiable de ses dettes et le conduire à envisager alors une procédure collective, c’est-à-dire judiciaire et donc soumise à publicité légale.
- Comment ? Le Président du tribunal désigne un mandataire ad’hoc qui assistera ponctuellement le chef d’entreprise pour entamer et conclure des accords de réaménagement de ses dettes avec ses créanciers privés ou publics (URSSAF, Trésor Public …).
- La finalité de la procédure ad-hoc ? Résoudre les difficultés financières de l’entreprise, grace notamment à l’étalement du passif.
• A ne pas confondre avec la conciliation : une procédure de conciliation peut être ouverte à la requête du chef d’entreprise, en sollicitant du président du tribunal de commerce la désignation d’un conciliateur chargé de négocier un étalement et/ou remise de ses dettes auprès de ses principaux créanciers.
- 1) le mandat ad hoc
Il n’y avait dans les textes antérieurs aucune trace.
Maintenant R611 – 3 précise que le président du tribunal de commerce ou tu TGI peut à la demande du représentant de l’entreprise, peut désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Rien d’autre dans la loi et presque rien d’autre dans le décret, lequel n’apporte rien de plus.
- Le droit des Procédures Collectives
- La déclaration de créances
- Le débiteur en liquidation judiciaire
- But de la liquidation judiciaire : la réalisation des actifs pour payer les créanciers
- La cession de l’entreprise en liquidation judiciaire
- Le plan de continuation : définition et exécution
- Le contenu du plan de redressement judiciaire
Cependant le mandat ad hoc est un rouage très important du droit des entreprises en difficulté. Il est consacré par le nouveau texte et consacre au niveau législatif un certain nombre de pratique des tribunaux de commerce. Tout ce qu’il y a quasiment dans les textes sauf la sauvegarde a déjà été expérimenté dans les tribunaux de commerce et le mandat ad hoc était largement pratiqué.
C’est quoi un mandataire ad hoc ? Mission très spécial et désigné pour une chose.
Voila une entreprise qui a des difficultés avec un créancier et elle va demander au président du TGI de désigner une personne dont la mission sera d’essayer de trouver une solution à la difficulté, d’où l’expression de mandat ad hoc : le mandataire est désigné pour essayer de trouver une solution à la difficulté. Et ça fonctionne. La clef du mandat ad hoc est la personne du mandataire choisi : le succès repose à 99% sur les pouvoirs de conviction de la personne choisie –> c’est lui qui va écouter le débiteur, trouver les créanciers et essayer de trouver un accord entre les deux.
Ordonnance sur requête est la décision rendue par le président du tribunal au terme d’une procédure qui n’est pas contradictoire : bien le débiteur qui saisi le président, lui expose son problème et lui demande un mandataire. Le chef d’entreprise peut proposer un nom de mandataire et en même temps, les textes (article L 611 – 13) effectuent une police des missions de conciliation et pour la première fois établissent des incompatibilités : expérience du terrain à l’origine de la loi. 611 – 13 précise que ne peuvent pas exercer ce type de mission les personnes qui ont perçu une rémunération de l’entreprise au cours des 24 derniers mois ainsi que les anciens juges consulaires et les juges consulaires en fonction (délai de 5 ans). L’ordonnance fixe aussi la rémunération du mandataire ad hoc parce que les sommes sont parfois élevées.
Soit le mandataire trouve une solution, soit non, mais on va pas au delà : pas un mécanisme non institutionnel, pas de décision, pas de jugement rendu.
L’intérêt de la procédure de mandat ad hoc c’est qu’on va l’utiliser systématiquement avant de mettre en œuvre une procédure de sauvegarde ? En effet dans la procédure de sauvegarde ou de procédure judiciaire, il y a la possibilité ou l’obligation de mettre en place des comités de créanciers : sans doute une des réforme les plus importante de la loi de 2005 : obligation de réunir les créanciers et de leur soumettre un plan comportant des remises et de délais de paiement, le tout enfermé dans un délai très bref.
Le mandat ad hoc va certainement devenir la procédure obligée avant une procédure de sauvegarde.
La 2e chose c’est que pas de publicité pour le mandat ad hoc, et souvent quand il sait faire, il trouve une solution.
- 2 : Autre mécanisme non instituonnel : L’intervention des pouvoirs publics
Dans l’esprit français, pas de salut sans intervention de l’Etat, ce qui le conduit à intervenir dès que grande entreprise en difficulté pour sauver l’emploi : très cher et résultats discutables.
Mécanismes qui interviennent ? De 3 types selon la taille de l’entreprise et le niveau géographique. (pour mémoire :
Pour les entreprises de petite taille : CODEFI –> a l’échelon départemental et jusqu’à 250 salariés.
Au niveau au dessus les CORRI, jusqu’à 400 salariés. Même chose mais à l’échelon régional.
Ensuite le CIRI à l’échelon national : présidé par le ministre de l’économie.
Ces organismes peuvent d’abord obtenir des financements. De manière plus générale, surtout au niveau du CIRI, la force de ces organismes c’est qu’ils ont la possibilité d’exercer des pressions sur des créanciers, et notamment bancaires. On peut arranger beaucoup de choses. C’était particulièrement vrai à une époque où laquelle banque nationalisée.