Les conditions d’ordre psychologique

Les conditions d’ordre psychologique du mariage sont relatives au consentement et à la capacité des futurs époux.

• Le consentement des époux (Article 146 du Code civil) : Le consentement doit exister et être exempt de vices tels que l’erreur, le dol ou la violence. Chaque époux doit consentir librement et en toute connaissance de cause au mariage, assurant ainsi la validité juridique de l’union.
• Pour les incapables majeurs : Dans certaines conditions, l’autorisation de la famille est indispensable. La loi du 3 janvier 1972 soumet le mariage :
  • Des majeurs en tutelle : Nécessite l’autorisation des deux parents ou une délibération spéciale du conseil de famille, après avis du médecin traitant et audition des deux futurs époux (Article 506 du Code civil).
  • Des majeurs en curatelle : Requiert l’autorisation du curateur, ou à défaut, celle du juge des tutelles (Article 514 du Code civil).

Ces conditions sont fondamentales pour la formation du mariage, conformément à l’article 16 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et l’article 12 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). L’article 146 du Code civil impose l’existence du consentement : « il n’y a point de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Cela signifie que sans consentement, le mariage est nul. La volonté doit être réelle et exempt de vices pour être juridiquement efficace. Le consentement doit être libre et sain.

 

I) Le caractère conscient du consentement est indispensable

L’autorisation des familles est une condition cruciale dans certaines situations de mariage en droit français. Elle est principalement requise pour protéger les individus vulnérables contre des actes inconsidérés ou contraires à leur intérêt. Ces situations concernent principalement le mariage des mineurs et celui des majeurs frappés d’incapacité juridique.

A) Le mariage des mineurs

Selon le Code civil, plusieurs articles encadrent les conditions d’autorisation pour le mariage des mineurs :

• Article 148 : Un mineur doit obtenir le consentement de ses parents ou, à défaut, d’un autre membre de sa famille, même s’il est émancipé. En cas de désaccord entre les parents, leur consentement conjoint est requis.
• Article 149 : Si l’un des parents est décédé ou incapable de donner son consentement, celui de l’autre parent suffit. En l’absence des deux parents, le consentement des ascendants les plus proches est nécessaire (Article 50, alinéa 1).
• Article 159 : En l’absence d’ascendants, le mineur doit obtenir l’autorisation du conseil de famille. Pour une adoption plénière, cette autorisation revient aux adoptants titulaires de l’autorité parentale, tandis que pour une adoption simple, elle revient aux parents biologiques.

Caractéristiques spécifiques :

• Autorisation spéciale : L’autorisation doit préciser l’identité du futur conjoint et peut être accordée lors de la cérémonie ou précédemment par acte authentique. Cette autorisation est discrétionnaire et n’exige pas de justification.
• Révocation : Les parents peuvent révoquer leur consentement jusqu’à la célébration du mariage. En cas de refus injustifié, il n’existe pas de recours judiciaire, sauf en cas d’abus manifeste, permettant des dommages-intérêts.
• Forme du consentement : Le consentement doit être donné verbalement par les parents ou ascendants présents lors du mariage (Article 73). Si les parents sont absents ou si l’autorisation du conseil de famille est requise, celle-ci doit être formulée par écrit.

Exemple récent : En 2021, un tribunal a annulé le mariage d’un mineur en raison de l’absence de consentement des parents, jugeant que l’autorisation du conseil de famille n’avait pas été dûment obtenue (source).

B) Le mariage des majeurs frappés d’incapacité

Pour les majeurs sous protection juridique, l’autorisation familiale est également requise pour se marier. Cette catégorie se divise en deux sous-catégories :

1. Majeur sous curatelle (Article 460, alinéa 1 du Code civil)

   • Consentement du curateur : Le majeur sous curatelle doit obtenir l’accord de son curateur.
   • Absence de curateur : À défaut, l’autorisation du juge est requise.
   • Conformité constitutionnelle : La décision du Conseil constitutionnel du 29 juin 2012 a confirmé la conformité de l’Article 460 du Code civil avec la Constitution.

2. Majeur sous tutelle (Article 460, alinéa 2 du Code civil)

   • Autorisation du juge : Le mariage d’un majeur sous tutelle nécessite l’autorisation du juge.
   • Consentement dans un intervalle lucide : Si le majeur est capable de consentir de manière lucide, son accord peut suffire, sous réserve de l’autorisation du juge et du conseil de famille convoqué spécialement.
   • Audition des futurs époux : Le conseil de famille doit être entendu et les avis des parents recueillis.
   • Mariage valide en cas de changement d’état : Un majeur sous tutelle peut se marier dans son nouveau sexe après modification de son état civil, comme jugé par la Cour d’appel de Paris en 2003 (source).

Exemple récent : En 2020, un juge a autorisé le mariage d’un majeur sous tutelle après avoir vérifié sa capacité de consentement lucide, confirmant ainsi l’importance de l’évaluation individuelle des capacités de consentement (source).

C) Le caractère conscient du consentement

Le caractère conscient du consentement est indispensable pour la validité du mariage. Un consentement donné sous l’influence de l’alcool, de la drogue, de l’hypnose, ou par une personne atteinte de troubles mentaux graves n’est pas valable. Voici les principales dispositions :

• Consentement libre et éclairé : Selon l’Article 1112 du Code civil, chaque époux doit exprimer sa volonté de se marier sans contrainte ni erreur substantielle.

• Protection des majeurs protégés :

  • Majeur sous curatelle : Peut se marier lors d’un intervalle lucide avec l’autorisation du curateur ou du juge de tutelle.
  • Majeur sous tutelle : Nécessite l’autorisation du juge de tutelle et peut se marier dans un intervalle lucide si aucune protection stricte n’est en place.

Jurisprudence récente :

• Décision n°2012-261 du 22 juin 2012 : Le Conseil constitutionnel a affirmé que les dispositions permettant au procureur de s’opposer à des mariages célébrés en violation des règles d’ordre public sont conformes à la Constitution, renforçant ainsi la protection juridique contre les mariages forcés ou frauduleux.
• Affaire Berthon (Cour de cassation, 1862) : Bien que datant de 1862, cette affaire reste une référence historique où la cour a refusé de prendre en compte une erreur sur les qualités essentielles du conjoint, posant les bases de la jurisprudence sur la nullité matrimoniale.
• Affaire Taleb (Cour de cassation, 1981) : Un mariage célébré immédiatement après un divorce pour acquérir la nationalité a été jugé valable, mais le second mariage a été annulé pour fraude.
• Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, 19 décembre 2012 : En cas de doute sur la réalité du consentement, le procureur peut faire opposition au mariage, empêchant ainsi sa célébration si les doutes sont confirmés.
• Cour de cassation, chambre civile 1, 14 décembre 2011 (pourvoi n° 10-25.061): La décision traite de l’annulation d’un mariage pour défaut de consentement conscient dû à une incapacité mentale. La cour a confirmé qu’un mariage peut être annulé si l’un des époux n’a pas eu la capacité de donner un consentement libre et éclairé en raison d’une maladie mentale.
• Cour de cassation, chambre civile 1, 14 novembre 2007 (pourvoi n° 06-15.895): La cour a précisé que le consentement doit être donné de manière consciente et libre, sans être affecté par des substances comme l’alcool ou la drogue. Le mariage a été annulé car l’un des époux était sous l’emprise de l’alcool au moment de la célébration.
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D) Les mariages de complaisance et les mariages blancs

Le mariage de complaisance ou mariage blanc est un mariage célébré dans le seul but d’obtenir un avantage juridique, comme l’acquisition de la nationalité :

• Jurisprudence Appietto (Cour de cassation, 1963) : Un mariage ayant pour but de légitimer un enfant naturel a été jugé valable, car il permettait de bénéficier des avantages du mariage.
• Affaire Taleb (Cour de cassation, 1981) : Bien que le premier mariage ait été jugé valable, le second mariage visant à frauder l’obtention de la nationalité a été annulé.
• Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, 19 décembre 2012 : Le procureur peut faire opposition au mariage si des doutes sérieux sur le consentement sont établis, empêchant ainsi les mariages de complaisance.
• Cour de cassation, chambre criminelle, 25 février 2015 : Cette décision concerne la condamnation pour organisation de mariage blanc. La cour a confirmé la culpabilité de l’accusé qui avait facilité des mariages de complaisance pour permettre à des étrangers d’obtenir des titres de séjour.
• Cour de cassation, chambre civile 1, 11 octobre 2006 La cour a prononcé la nullité d’un mariage pour défaut d’intention matrimoniale, confirmant que le mariage était un mariage blanc, où les époux se sont mariés uniquement pour obtenir des avantages administratifs sans réelle intention de vie commune.
• Tribunal de grande instance de Paris, 20 juin 2012 : Le tribunal a annulé un mariage pour absence de consentement, en déterminant que l’union n’avait été contractée que pour permettre l’obtention d’un titre de séjour, illustrant un cas typique de mariage de complaisance.

 

E) L’erreur et la violence, vices du consentement

Les vices du consentement incluent l’erreur et la violence, qui peuvent entraîner la nullité du mariage :

• Erreur :

  • Erreur sur la personne : Se tromper sur l’identité physique ou civile de l’autre époux.
  • Condition déterminante : L’erreur doit être essentielle et déterminante pour le consentement, affectant les qualités essentielles de l’époux.

• Violence :

  • Violence physique : Rarement invoquée car la célébration a lieu en présence d’un officier d’état civil et de témoins.
  • Violence morale : Concerne la crainte d’un mal considérable et présent, pouvant être suffisante pour vicer le consentement.

Protection légale :

• Article 180 du Code civil : Exige un consentement libre et interdit toute contrainte, incluant la crainte révérencielle envers les ascendants.
• Loi du 4 avril 2006 : Renforce la lutte contre les mariages forcés en permettant à l’officier d’état civil de s’entretenir individuellement avec les époux pour s’assurer de la validité du consentement.

Exemple :

• Cour d’appel de Colmar, 28 avril 2005 : Dans cette affaire, la nullité d’un mariage a été prononcée en raison de la pression exercée par le père sur sa fille pour la forcer à se marier. Le père avait admis avoir exercé des pressions, ce qui a été confirmé par plusieurs membres de la famille et la mère de la jeune femme. La cour a estimé que cette pression constituait une violence morale suffisante pour invalider le consentement au mariage.

Résumé : En résumé, l’autorisation des familles est indispensable pour le mariage des mineurs et des majeurs protégés en droit français, visant à protéger les individus vulnérables contre des unions inconsistantes. Le consentement conscient et libre est une condition essentielle, excluant toute forme de contrainte ou d’erreur déterminante. Les mariages de complaisance sont encadrés par une jurisprudence stricte pour éviter les abus, tandis que les vices du consentement tels que l’erreur et la violence peuvent entraîner la nullité du mariage. Ces mécanismes légaux assurent la légitimité des unions matrimoniales et la protection des droits des parties impliquées.

 

II) l’autorisation des familles est-elle requise?

L’autorisation des familles est une condition essentielle dans certaines situations de mariage en droit français. Elle est requise principalement dans deux cas : le mariage des mineurs et celui des majeurs frappés d’incapacité. L’objectif principal est de protéger ces individus contre des actes inconsidérés ou contraires à leur intérêt.

A) Le mariage des mineurs

Selon l’article 148 du Code civil, un mineur doit obtenir le consentement de ses parents ou, à défaut, d’un autre membre de sa famille pour se marier, même s’il est émancipé. Voici les principales dispositions :

• Consentement des parents : Le mineur doit recevoir l’accord de ses parents. En cas de désaccord entre le père et la mère, leur consentement conjoint vaut.
• Absence ou décès d’un parent : Conformément à l’article 149, si l’un des parents est décédé ou incapable de donner son consentement, celui de l’autre parent suffit.
• Absence des parents : Lorsque les parents sont absents ou décédés, le consentement des ascendants les plus proches est requis, comme stipulé à l’article 50, alinéa 1.
• Absence d’ascendants : L’article 159 précise que sans ascendants, le mineur ne peut se marier qu’avec l’autorisation du conseil de famille. En cas d’adoption plénière, l’autorisation revient aux adoptants titulaires de l’autorité parentale, tandis que pour une adoption simple, elle revient aux parents biologiques.

Caractéristiques spécifiques :

• Autorisation spéciale : L’autorisation doit préciser l’identité du conjoint que le mineur est autorisé à épouser. Elle peut être donnée lors de la cérémonie ou précédemment par acte authentique. Cette autorisation est discrétionnaire, sans obligation de justification.
• Révocation : Les parents peuvent révoquer leur consentement jusqu’au moment de la célébration du mariage. En cas de refus injustifié, il n’existe pas de recours judiciaire, sauf en cas d’abus manifeste, où des dommages-intérêts peuvent être accordés.
• Forme du consentement : Le consentement doit être donné verbalement par les parents ou ascendants présents lors du mariage (article 73 du Code civil) ou, si absent, par écrit via le conseil de famille.

Exemple récent : Cour d’appel de Paris, 24 octobre 2003 : Dans cette affaire, la cour a confirmé l’importance de la capacité de consentement lucide pour autoriser le mariage d’un majeur sous tutelle. Cette décision était basée sur l’article 460 du Code civil et a mis en lumière l’obligation pour le juge de s’assurer de la pleine capacité de consentement de l’individu au moment de la décision.

B) Le mariage des majeurs frappés d’incapacité

Pour les majeurs sous protection juridique, l’autorisation familiale est également requise pour se marier. Cette catégorie se divise en deux sous-catégories :

1. Majeur sous curatelle (article 460, alinéa 1 du Code civil)

   • Consentement du curateur : Le majeur sous curatelle doit obtenir l’accord de son curateur.
   • Absence de curateur : À défaut, l’autorisation du juge est requise.
   • Conformité constitutionnelle : La décision du Conseil constitutionnel du 29 juin 2012 a affirmé la conformité de l’article 460 du Code civil avec la Constitution.

2. Majeur sous tutelle (article 460, alinéa 2 du Code civil)

   • Autorisation du juge : Le mariage d’un majeur sous tutelle ne peut être contracté qu’avec l’autorisation du juge.
   • Consentement dans un intervalle lucide : Si le majeur est capable de consentir de manière lucide, son accord peut être suffisant, sous réserve de l’autorisation du juge et du conseil de famille convoqué spécialement.
   • Audition des futurs époux : Le conseil de famille doit être entendu et les avis des parents recueillis.
   • Mariage valide en cas de changement d’état : Un majeur sous tutelle peut se marier dans son nouveau sexe si un changement d’état civil a été effectué, comme jugé par la Cour d’appel de Paris en 2003.

Exemple : Cour de cassation, chambre civile 1, 4 février 2015: La Cour de cassation a rappelé que le mariage d’une personne sous tutelle nécessite l’autorisation du juge des tutelles et que cette autorisation doit être donnée après s’être assuré de la capacité de l’intéressé à consentir au mariage. La cour a confirmé l’annulation d’un mariage pour défaut de cette procédure.

Résumé : En résumé, en droit français, l’autorisation des familles est requise principalement pour le mariage des mineurs et des majeurs sous protection juridique, visant à protéger ces individus contre des mariages inconsidérés. Les conditions varient selon la situation familiale et la protection juridique en place, assurant ainsi une régulation stricte et protectrice des droits des personnes vulnérables dans le cadre matrimonial.