Le mécanisme juridique de la lettre de change

LE MÉCANISME DE LA LETTRE DE CHANGE

La lettre de change est régie par l’article L 511-1 et suivants, jusqu’à l’article L 511-81 du code de commerce : c‘est le titre par lequel une première personne (le tireur) va donner ordre à une autre personne (le tiré) de payer à une tierce personne (appelée tiers bénéficiaire).

§1 : Les personnes en présence

C’est une relation entre trois personnes, en principe : le tiré, le tireur et le bénéficiaire.

Le tireur donne au tiré ordre de payer le tiers bénéficiaire ; on comprend par là que le tiré n’est autre que le débiteur du tireur. Le tireur de son coté apparait comme le débiteur du bénéficiaire.

Les créances existantes entre tiré et tireur ont des désignations particulières : la provision. L’autre créance du bénéficiaire sur le tireur est : la valeur fournie. L’existence de ces différences créances s’explique en raison des relations commerciales qui existent entre les différents acteurs.

Il y a une atténuation à la nécessité des 3 personnes : il se peut que le tireur ne soit pas le débiteur d’un tiers. En effet, il se peut que la lettre de change soit émise à son ordre sachant que le bénéficiaire sera supprimé. Le tireur va la transmettre à sa banque par la pratique de l’escompte. La banque va donc pratiquer l’endossement. Ou le tireur peut également conserver l’effet jusqu’à l’échéance et le présenter au tiré.

§2 : Les rapports juridique en présence

Il y a un principe : la coexistence du rapport distinct de leur indépendance des rapports juridiques.

Cette coexistence se caractérise par les rapports fondamentaux qui résultent des relations commerciales entre le tireur et le tiré, et le tireur et le bénéficiaire.

Les rapports cambiaires, rapports abstraits rattachés des rapports fondamentaux, résultent de l’effet de commerce, et notamment de la signature de l’effet de commerce qui engage le signataire sur le fondement du terrain cambiaire.

Exception : la prohibition des engagements abstraits selon la théorie de la cause. Conséquence : l’engagement du droit cambiaire est valable quelque soit les vices affectant le rapport fondamental de droit commercial, rapport de valeur fourni, ou rapport de provision. Chaque rapport existe de façon séparée et le vice est sans incidence sur les signataires de la lettre de change. Article L 511-2 code de commerce : principe de l’inopposabilité des exceptions.

Il existe des limites :

L’engagement cambiaire favorise le créancier de l’engagement cambiaire, car le débiteur ne peut plus opposer les moyens de défense. Cette abstraction supporte toutefois des limites car le rapport cambiaire ne fait pas disparaitre le rapport fondamental. Il vient se superposer plusieurs conséquences :

– lorsque l’on est porteur de mauvaise foi, le principe de l’inopposabilité ne s’applique pas, même si on est titulaire du fond de commerce les exceptions tirées du rapport fondamental pourront être atténués.

– Entre les parties à la lettre de change, le rapport fondamental prévaut sur le rapport cambiaire. Tel est le cas, par exemple, de la relation tiré et tireur et tireur et bénéficiaire.

Cela veut dire que les exceptions pourront aussi être opposées.

La créance de la provision (tireur créancier du tiré) est un rapport transmis à tous les porteurs de la lettre de change. Le tiré qui est le débiteur devra payer l’effet de commerce.

Lorsque les recours cambiaires sont éteints, c’est à dire les recours spécifiques à la lettre de change, subsistent les recours tirés du droit commun (rapport commerciale et de la provision).

Lorsque le porteur (l’endossataire) de la lettre de change a été négligent (c’est celui qui n’a pas fait dresser protêt dans le délai prévu), il perd les recours cambiaires contre les autres signataires de la lettre de change. En revanche, malgré cette qualification, on peut toujours agir sur le fondement du terrain du rapport fondamental.

Le débiteur de l’effet de commerce n’a pas honoré l’effet de commerce, le tiré accepteur doit faire l’effet de commerce.

Il existe un cumul entre l’action cambiaire et l’action fondamentale ; l’action cambiaire n’emporte jamais disparition de l’action fondamentale, qui subsiste. Mais lorsque le rapport cambiaire n’existe pas, le seul terrain sera le droit fondamental.

L’historique de la lettre de change

Ce qui caractérise la lettre de change est sa stabilité.

Les premières origines de la lettre de change viennent du moyen âge. A l’époque, la lettre de change matérialisait la souscription d’un contrat de change. Elle était conclue car les marchands se déplaçaient et les marchands voulaient éviter de transporter des fonds. Leur banquier leur remettait une lettre pour leur correspondant local. En contre partie de cette lettre, l’établissement financier du lieu d’arrivée allait remettre des fonds à la personne. La lettre de change résultait du contrat de change, aussi appelé traite (car cela vient de trajet qui était rédigé en raison du trajet du commerçant).

Ce n’est qu’à partir du 16ème siècle que la technique de l’endossement se développe et la traite va circuler à partir du moment de l’endossement.

La lettre de change a une importance économique, malgré la place qui lui est apportée. La lettre de change a un coût important ; c’est une forme de substitution.