Méthode bilatéraliste savignenne et méthode unilatéraliste Fiches/Cours

les méthode de solutions de conflits de loi

La méthode bilatéraliste, également appelée méthode savignienne, est une approche des relations internationales qui préconise la négociation et la conclusion d’accords bilatéraux entre deux États souverains pour régler les différends et résoudre les problèmes qui se posent entre eux. Cette méthode implique une communication constante entre les deux parties, afin de parvenir à un accord mutuellement bénéfique.

En revanche, la méthode unilatéraliste est une approche des relations internationales qui privilégie l’action unilatérale d’un État souverain, sans l’accord ou la coopération d’autres États. Cette approche peut être adoptée dans des situations où un État considère que ses intérêts nationaux sont menacés et qu’il doit agir rapidement pour les défendre.

I Introduction : La méthode bilatéraliste encourage la négociation et la coopération entre les États pour parvenir à des solutions mutuellement bénéfiques, tandis que la méthode unilatéraliste privilégie l’action unilatérale d’un État pour protéger ses intérêts nationaux sans la participation d’autres États.

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II. La méthode bilatéraliste savignenne : La méthode bilatéraliste savignenne, est une règle de conflit bilatérale qui offre une solution bilatérale pour résoudre un conflit de lois. Cette méthode est basée sur l’idée qu’il existe deux solutions possibles pour un conflit de lois : soit l’application de la loi nationale, soit l’application de la loi étrangère. La règle de conflit bilatéral est couramment utilisée en matière de droit international privé.

III. Les caractéristiques particulières de la règle bilatérale de conflits : La méthode bilatéraliste savignenne présente plusieurs caractéristiques particulières :

Elle se fonde sur l’existence de deux lois potentiellement applicables.
Elle impose une hiérarchie entre les lois en conflit, avec une loi qui sera considérée comme étant la plus pertinente.
Elle exige la comparaison des deux lois et la recherche de leur point commun.

IV. Les limites de la méthode bilatéraliste savignenne au regard du droit positif : Bien que la méthode bilatéraliste savignenne soit couramment utilisée en droit international privé, elle présente certaines limites, notamment :

Elle peut conduire à une incertitude juridique car elle laisse une marge de manœuvre importante aux juges.
Elle peut conduire à des solutions inappropriées dans certains cas, car la méthode ne prend pas en compte les particularités de chaque cas.

V. La méthode unilatéraliste La méthode unilatéraliste est une méthode de résolution de conflits de lois qui vise à limiter la portée de la loi étrangère et à donner la préférence à la loi nationale. Contrairement à la méthode bilatéraliste savignenne, la méthode unilatéraliste ne permet pas la désignation d’une loi étrangère.

VI. La remise en cause du bilatéralisme : la méthode unilatéraliste La méthode unilatéraliste est basée sur l’idée que les États ne devraient pas donner compétence à la loi d’un autre État si cet autre État ne veut pas que sa loi s’applique. Cette méthode vise donc à limiter l’application de la loi étrangère.

VII. La remise en cause de l’abstraction et de la neutralité : La méthode unilatéraliste remet en cause l’abstraction et la neutralité qui caractérisent la méthode bilatéraliste savignenne.

SECTION I : LE BILATERALISME SAVIGNIEN :

C’est une école de pensée qui regroupe les partisans de l’emploi de règles de conflits de lois bilatéral pour la solution de conflits e loi. Une règle de conflits de loi bilatérale est dite bilatérale quand elle fixe indifféremment les cas d’application de la loi de cet état et ceux de la loi étrangère.

Elle s’intéresse également à ce qui se passe de chaque coté de la loi étrangère. Prenons l’art 311-14 du code civil. Ce texte nous fournit les règles d’établissement en matière de filiation. D’après la règle l’établissement est régi par la loi nationale de la mère. Cette règle de conflit est une règle bilatérale ; elle nous indique que si la mère est française et si la mère est étrangère c’est la loi étrangère qui s’appliquera pour la filiation.

Autre exemple : arrêt bousquetta nous indique l’art 3al 3 du code civil doit se lire de façon bilatéral. Car en réalité il n’est pas formulé en termes bilatéraux. L’état et la capacité des français sont régis par la loi française. La loi française s’applique questions de l’état et la capacité des français. L’art 3 ne prend pas position sur les cas d’application de la loi étrangère. L’arrêt nous fourni en 1814 une lecture bilatérale en indiquant que d’une façon générale les question d’état et des personnes sont régi par les lois national de ses personnes. Lecture bilatérale pourtant formulée en termes unilatéraux.

La démarche est intrinsèquement bilatéralisme et consiste à s’interroger sur le rapport de droit. En examinant sa nature et en tentant de le localiser on va aboutir à une localisation du droit du for ou dans le domaine du droit étranger. Cela conduit à la loi étrangère ou à celle de la loi saisie. C’est pourquoi ce bilatéralisme classique nécessaire de la pensée saviognienne s’appelle le bilatéralisme savignien.

En dipr, la loi du for peut dire la loi du juge saisi, on en parle avec le territorialisme lex foris. La loi du juge saisi. L’autre sens c’est par opposition à la loi étrangère. La loi du for c’est la loi de l’état par rapport à la situation internationale. S’oppose à la loi étrangère.

§ 1 : Place du bilatéralisme savinien en droit international privé français

S. a eu une grande influence sur le droit international privé européen et notamment sur le droit international privé français. Encore aujourd’hui, c’est la méthode bilatéralisme savinienne qui prévaut comme méthode de règlement des conflits de loi en France.

En ce qui concerne les matières civiles, les principales règles de conflits de lois françaises sont :

— Art 3 al 3 Code civil : l’état et la capacité des personnes physiques sont régis par leur loi nationale.

— Les droits réels : c’est la loi du lieu de situation du bien sur lequel le droit réel porte qui s’applique. Si le bien est situé en France, c’est la loi française. Si le bien est à l’étranger, c’est la loi étrangère. Compétence législative de la lex rei sitae = loi du lieu de situation de la chose.

— En matière de délits : loi du lieu où le délit a été commis. Lex loci delicti comici.

— Dans le domaine des actes juridiques :

o Pour la forme : loi du lieu de conclusion de l’acte. Lex loci actus.

o Pour le fond et plus spécialement en matière contractuelle : la loi d’autonomie, c’est-à-dire la loi choisie par les parties.

— En matière de droit extrapatrimonial de la famille : lien étroit avec les questions d’état des personnes. L’article 3 nous indique que c’est la loi nationale qui s’applique en principe. On peut décliner la solution en matière de mariage : la loi nationale s’applique aux conditions et aux effets extrapatrimoniaux du mariage.

— Filiation : loi nationale de la mère. Les effets sont régis par la loi nationale de l’enfant. Adoption : loi nationale du ou des adoptants.

— Succession : pour les régimes matrimoniaux, c’est la loi choisie par les époux au moment du mariage. Pour la succession immobilière, c’est la loi du lieu de situation de l’immeuble. Pour la succession mobilière, loi du dernier domicile du défunt.

§2 : Caractères de la règle de conflit savinienne

A. La structure de cette règle

Structure bipartite qu’elle tire inévitablement de son objectif (localiser la question de droit selon sa nature dans le champ d’application d’une loi).

Pour pouvoir être mise en œuvre, la règle de conflit de loi impose que l’on prenne position sur la nature.

Les questions de droit privé sont regroupées par catégories selon leurs natures. En matière de succession : le juge va se demander s’il est en face d’une question de nature successorale immobilière. Si oui, c’est la loi du lieu de l’immeuble qui va s’appliquer. Le droit français emploie une catégorie de succession immobilière distincte des autres.

La 1^ère partie de la règle de conflit de loi est constituée de la catégorie sur laquelle la règle de conflit travaille. L’autre partie est celle qui permet de rattacher la question de droit posée à une loi déterminée.

Question de droit successoral immobilier : la règle de conflit permet de rattacher cette question à la loi du lieu de situation. Ce rattachement est permis par la 2^ème partie. C’est le facteur de rattachement. A chaque catégorie de question correspond un facteur de rattachement.

Ex : facteur de rattachement à la nationalité, le lieu de situation de la chose, le lieu de conclusion de l’acte.

Le facteur de rattachement fixé par la règle de conflit de loi va jouer un rôle particulier qu’il attribue à l’un des éléments de la question de droit posée : le rôle d’élément localisateur.

Ex : Le facteur de rattachement est le lieu de situation de l’immeuble. Dans un situation de fait où le défunt était de nationalité A, héritiers dans l’Etat B, immeuble dans l’Etat C, etc.… Un élément va permettre de déterminer la localisation : c’est le lieu de l’immeuble pour la succession immobilière. Parmi tous les éléments, c’est la situation de l’immeuble qui va être l’élément localisateur.

Conclusion du contrat : facteur de rattachement à pour le fond, lieu choisi par les parties, pour la forme, lieu de conclusion du contrat.

B. Les qualités de la règle

— Elle est neutre :

Qualité essentielle et la plus inhabituelle. On a l’habitude que les règles de droit prennent partie dans un conflit d’intérêt en prenant partie pour l’un et pas pour l’autre. La règle de conflit de lois utilise le facteur de rattachement pour trancher le conflit. Ce n’est pas en fonction du contenu des lois ni en fonction de savoir quelle loi est plus favorable à telle ou telle partie, que la question de loi applicable va être résolue. Mais en fonction du lien du litige avec la loi. C’est la neutralité de la règle de conflit de loi savinienne.

— Elle est abstraite.

Elle ne traite pas des rapports de droit au cas par cas.

Elle travaille sur des catégories de questions. Au lieu d’individualiser chaque question de droit, la règle de conflit savinienne procède à la qualification de la question de droit en intégrant cette dernière dans une catégorie.

— Elle est dépourvue de nationalisme.

Elle n’accorde pas une place prédominante dans la solution du conflit de lois à la loi du for. Le conflit sera résolu par application d’une règle de conflit qui localise un conflit en fonction de sa nature sans accorder d’importance au domaine de la loi française. On aurait pu partir d’un principe de préférence qui admet que dans certain cas il y lieu d’écarter la loi du for.

Ce n’est pas la démarche savignienne. La règle de conflit se borne à localiser la question dans le domaine de la loi applicable au fond. C’est du moins ce à quoi aboutit la mise en œuvre de la règle savignienne. On pourrait imaginer l’hypothèse de règles dérogatoires qui ne se bornent pas à aiguiller une question de droit vers une législation, mais intervient dans la réglementation de fond de cette question. Certaines règles de conflit bilatérales peuvent exercer elles-mêmes une influence directe sur la solution au fond dommages intérêts litige : le prof parle d’un interventionnisme de la règle de conflit qui perd de sa neutralité et accorde une importance au contenu de la solution qui va être apporté à la question de droit posée.

Section 2 : Les méthodes d’appoint dérogatoires

Les 2 principales méthodes sont :

– La méthode unilatéraliste
– La méthode des lois de police

I. La méthode unilatéraliste

La règle de conflit de loi d’un Etat est unilatérale quand elle se borne à préciser les conditions d’applicabilité de la loi de cet Etat sans préciser les conditions d’applicabilité des lois étrangères.

Ex : Article 309 Code civil : il était chiffré article 310 jusqu’au décret de 2005 réformant le droit de la filiation. La règle de conflit de loi en matière de divorce et de séparation de corps.

« La loi française régit le divorce et la séparation de corps lorsque soit les époux sont de nationalité française, soit lorsque les époux ont leur domicile commun en France, soit lorsque le juge française étant compétent, aucune autre loi que la loi française ne veut d’appliquer au divorce ou à la séparation de corps en cause. »

La règle de conflit ne prend pas position sur la loi étrangère au divorce.

A titre de principe, la méthode unilatéraliste doit être rejetée comme méthode de solution du conflit de loi, non pas parce qu’elle serait dépourvue de fondement théorique, mais parce que l’unilatéralisme est porteur de difficultés pratiques exagérément lourdes à résoudre.

A. Les fondements théoriques de l’unilatéralisme :

1/ Un fondement publiciste

En France, c’est Jean Paulin Niboyet qui a défendu l’unilatéralisme comme méthode de règlement des conflits de lois en faisant valoir que la règle de conflit de lois doit être unilatérale car son objet est de déterminer l’étendue dans l’espace du pouvoir législatif de l’Etat auteur de la règle de conflit.

Un Etat ne peut pas prendre position sur l’étendue de la souveraineté des autres Etats.

Arrêt Lotus de la CPJI : le droit international public ne règle pas lui-même directement la compétence législative des Etats.

Au contraire, le droit international public laisse les Etats régler eux-mêmes leur compétence législative pour leurs propres besoins sous réserves qu’ils ne violent pas une règle de droit international.

On peut répondre à Niboyet que dès lors que la règle de conflit française n’adresse pas d’instruction au législateur étranger mais se borne à préciser la position du droit français en ce qui concerne l’applicabilité de la loi française ou étrangère, il n’y a pas violation du principe d’égalité souveraine des Etats. Chaque Etat édicte ses propres règles de conflits de lois et précise à quel cas il applique sa propre loi et à quel cas il applique la règle étrangère.

2/ Un fondement privatiste

Les théories privatistes unilatéralistes ont été le mieux promues par l’Italien Quadri. La règle de conflit de lois doit être unilatérale car la règle de conflit ne fait rien d’autre que de désigner les destinataires de la loi. Elle précise à qui la loi s’adresse. Seul l’auteur de la loi est bien placé pour préciser à qui il entend s’adresser.

Article 309 Code civil : introduit en 1975. En 1975, édictant de nouvelles règles françaises en matière de divorce, a précisé à qui ces règles s’adressent.

Fondement de l’unilatéralisme est attractif et pourrait convaincre s’il n’y avait pas d’aussi grands inconvénients pratiques.

B. Les inconvénients pratiques :

L’article 309 présente 2 graves inconvénients : la lacune et le cumul = la carence et la pléthore.

– Lacune : situation qui se produit lorsque pour une situation de droit donnée, aucune loi étatique ne se veut applicable. Est susceptible de se produire avec l’unilatéralisme alors que ça ne peut pas se produire avec le bilatéralisme.

Article 309 : précise les conditions d’applicabilité de la loi française. Nationalité commune des époux française ou domicile commun des époux en France. Mais que se passe-t-il si les époux n’ont aucune des 2 conditions. La loi française n’est pas applicable. Les unilatéralismes disent : il faut rechercher parmi les différentes lois en contact avec la situation, laquelle doit s’appliquer. Si l’une d’entre elles veut s’appliquer, le divorce sera soumis à cette loi. Lacune si aucune loi ne veut s’appliquer.

La loi du juge saisi s’appliquera compte tenu de la lacune. C’est la solution prévue par l’article 309.

Le législateur français a prévu la lacune mais la solution proposée n’est pas forcément idéale.

– Le cumul : 2^nd problème auquel se heurte l’unilatéralisme. C’est l’hypothèse dans laquelle, pour une question de droit donné, on constate que plusieurs d’entre eux souhaiteraient voir leur loi appliquée.

Pirouette pour résoudre le problème : dès lors que l’une des lois en conflit est la loi du for, c’est cette loi qui doit prévaloir sur les autres.

Si la loi du for n’est pas une des lois en conflit : pirouette number two : on choisit la loi présentant les liens les plus effectifs avec la situation de droit. La logique n’est plus unilatéraliste. Les unilatéralistes renient les prémisses de leur théorie.