La méthode des règles matérielles

Cette méthode élimine la méthode de lois de conflit, elle n’est pas fondée sur la théorie des conflits de lois. La méthode matérielle est fondée sur l’idée que les RI doivent être régies par des règles de droits spécialement faites pour elles.

C’est le caractère international de la relation juridique qui déclenche l’application de ces règles matérielles internationales. Par conséquent, les Relations Internationales vont être régies par d’autres règles de droit que celles applicables aux relations internes : il va y avoir une dualité des règles.

Section 1 : les intérêts de la méthode.

La méthode matérielle est un remède à l’inadéquation de la méthode conflictuelle pour satisfaire les intérêts de la RI

C’est une critique à la méthode des conflits de lois, elle conduit à l’application de règles de droit internes à une RI. Souvent la RI a une spécificité qui n’est pas prise en considération par la règle de droit interne, d’où l’idée de faire des règles de droit qui prennent en compte cette spécificité.

Ex adoption internationale présente des spécificités par rapport à l’adoption interne. L’adoption a pour finalité de permettre à l’orphelin de trouver une famille, en droit français c’est une institution tournée vers l’intérêt de l’enfant. L’adoption a un autre fondement : donner un enfant à une famille. Il y a des dérives car cette institution est peu contrôlée. Une telle adoption ne peut pas se satisfaire des règles internes, d’où la nécessité e créer des règles applicables à la seule adoption internationale.

La règle de conflit de loi est inadéquate pour organiser des marchés mondialisés. La méthode des conflits de loi ne peut pus réglementer un marché mondialisé. La règle de conflit de loi est fondée sur la division sur territoire mondial en territoires nationaux. Cette méthode marque ses limites quand il n’y a plus de frontières, quelle loi a vocation à s’appliquer ? D’où l’idée que quand un marché est globalisé il faut des règles uniformes applicable à l’ensemble du marché, le marché c’est le monde entier donc recherche de telles règles.

Section 2 : la notion

I- Règles spécialement faites pour les relations internationales

Elles vont doubler les règles matérielles internes. Ex Convention de vienne 1980 sur la vente internationale de marchandises, la Convention constitue le droit mondial de vente internationale de marchandises. Actuellement en droit français, on a deux corps de règles applicables à la vente de marchandises, code civil pour les ventes internes, Convention de vienne pour la vente internationale.

II- Règles directement applicables aux Relations Internationales

La condition d’application est simplement le constat que la relation est internationale. Il n’y a plus de conflit de loi.

Section 3 : modes de création de règles matérielles internationales

1^er constat : il n’existe pas de législateur international, ce qui complique la création de règles internationales, les sources es règles matérielles internationales sont hétérogènes. Les sources de ces règles sont l’activité normative des états, les accords interétatiques, aussi les pouvoirs privés. Ces origines diverses ne créent pas de règles antagonistes, car chaque des règles ont pour vocation de satisfaire les intérêts du commerce international.

I- Les RÈGLES MATÉRIELLES INTERNATIONALES d’origine étatique

Les états peuvent unilatéralement créer des RÈGLES MATÉRIELLES INTERNATIONALES applicables à certaines RI, ces règles seront appliquées par le juge de l’état qui les a crée dès lors qu’il devra statuer sur ne RI.

Ex dans le droit de l’adoption international, dans le code civil des art créent des RÈGLES MATÉRIELLES INTERNATIONALES applicables à l’adoption internationale ex interdiction d’une rémunération des parents par le sang, interdiction de commanditer une naissance en vue de l’adoption. L’obligation d’éclairer les représentants de l’enfant sur les Conséquence de l’adoption.

La JURISPRUDENCE a créé des règles, ex de la validité des clauses d’arbitrage internationale. La Cour de Cassation 20 décembre 1993 considère qu’en matière d’arbitrage international le principe de validité de la clause d’arbitrage est d’application générale en tant que règles matérielles internationales. Le juge considérera la clause valable même si elle n’est pas valable au regard du droit français.

II- RÈGLES MATÉRIELLES INTERNATIONALES crées par traités diplomatiques

Ils ont généralement or objet de réguler le commerce international. Ex Convention de Vienne qui régit plus de 90% des échanges commerciaux internationaux. Cette Convention a un domaine d’application particulier : elle s’applique quand l’acheteur et vendeur sont établis dans des états qui ont ratifiés la Convention (on ne se demande pas quelle est la loi applicable au contrat de vente, la Convention s’applique) ; la Convention s’applique quand on n’est pas dans la 1^ère situation, elle s’applique si la loi applicable au regard de la règle de conflit de loi est la loi d’un état qui a ratifié la convention. Ex Japon n’a pas ratifié la Convention, une entreprise française vend des marchandises au Japon, les parties n’ont pas choisit la loi applicable, la loi applicable est celle de l’acheteur : la France, la France a ratifié, la Convention s’applique.

Beaucoup d’autres conventions internationales sont directement applicables, elles s’appliquent du seul fait d’une Relation Internationale. Ex toutes les Convention qui ont pour objet les transports internationaux, du moment que le transport est international, la convention s’applique.

Les RÈGLES MATÉRIELLES INTERNATIONALES crées par les traités soulèvent des difficultés quant à l’interprétation de ce droit matériel, il va être appliqué par les juge des états qui ont signé le traité, chaque juge va avoir une interprétation propre du traité. Conséquence, l’uniformité de ce droit matériel va éclater sous l’action des diverses interprétations. Il n’existe pas une cour de justice qui pourrait donner une interprétation uniforme comme l’Union Européenne.

III- Les règles matérielles d’origine privée

Plusieurs vecteurs de création :

Ce droit peut être créé à travers des contrats types : contrats modèles qui contiennent des obligations, ils sont crées par les associations de professionnels. Il y a de très nombreuses associations qui créent des contrats types.

Aure vecteur : les règles de droit modélisées : analogie avec le contrat type : règles modèles proposées à l’adhésion des opérateurs du commerce international, mais elles émanent d’organes privés dont l’objet est de réguler de manière générale le commerce international. Ex CCI, règles applicables au crédit documentaire (opération de financement du commerce international).

Les usages du commerce international : un usage est une règle de droit coutumière qui nait spontanément de la pratique. Dans une branche du commerce on constate qu’il existe tel usage. Il existe des usages particuliers au commerce international, ils sont respectés partout les commerçants qui appartiennent dans le monde entier à une même branche du commerce international. En réalité les usages sont régulés, contrôlés par les associations corporatives du commerce international.

Cet ensemble de norme constituent actuellement le droit du commerce international.