La gestion des services publics : une diversité de modes d’organisation

Le choix d’un mode de gestion constitue une étape essentielle dans la mise en œuvre d’un service public. Contrairement à la création d’un service public, qui est une prérogative exclusive des personnes publiques, la gestion peut être assurée par des entités publiques ou privées. Historiquement, cette tâche a d’abord été assumée par l’État et les collectivités territoriales. Cependant, à partir de la fin du XIXème siècle, l’émergence d’établissements publics et l’utilisation de concessions ont élargi les possibilités, rendant possible l’implication du secteur privé dans l’administration des services publics.

Plan du cours :

Au fil du temps, cette diversité s’est renforcée, notamment au XXème siècle, lorsque la multiplication des services publics a donné naissance à de nouveaux modes de gestion. Ceux-ci se divisent entre modes de gestion classiques et modes contemporains adaptés à de nouvelles réalités administratives et économiques.

Résumé sur les modes de gestion des Services Publics

Catégorie	Description	Exemples et Variantes
Gestion Directe	Administration gère le service sans tiers, sous forme de régie.	Régie simple, autonome, personnalisée, quasi-régie.
Gestion Déléguée	Collectivité confie le service à un acteur privé via contrat.	Concession, affermage, régie intéressée.
Établissement Public	Création d’une entité juridique distincte pour un service spécifique, sous tutelle publique.	EPA, EPIC, EPSCP, EPT.
Modes Contemporains	Structures modernes adaptant la gestion publique aux besoins actuels avec plus de souplesse.	Habilitations unilatérales, Sociétés Publiques Locales (SPL), Groupements d’Intérêts Publics (GIP).

A) Modes de gestion classiques : régie, délégation et établissement public

Les modes de gestion classique s’articulent autour de trois principales approches : la régie, la délégation et l’établissement public.

Liste des autres articles :

Gestion directe (régie) : Dans cette configuration, l’administration gère elle-même le service public, sans intermédiaire. La régie simple est le mode de gestion directe le plus courant, notamment pour les services publics locaux et nationaux. Elle fonctionne avec des moyens propres, sans personnalité morale ni autonomie budgétaire. Cependant, il existe des variantes comme la régie autonome, dotée d’un budget annexé, et la régie personnalisée, qui possède sa propre personnalité morale.
Gestion déléguée : Ce mode fait intervenir des acteurs privés à travers des contrats tels que la concession ou l’affermage. La concession est un contrat où le prestataire privé gère à ses frais le service public et se rémunère sur les usagers, tandis que l’affermage laisse au fermier la gestion, moyennant des redevances. Ces modes, bien que temporaires, permettent de partager les risques financiers avec le secteur privé.
Établissement public : Ce modèle consiste à créer un organisme public dédié spécifiquement à une mission de service public, bénéficiant d’une personnalité morale et d’une autonomie de gestion. Ces établissements (EPA, EPIC, EPSCP, etc.) sont soumis au principe de spécialité, qui limite leurs missions aux objectifs définis par leurs statuts. Ils peuvent être nationaux ou locaux, rattachés à une autorité publique tutrice.

Pour plus d’informations sur la gestion directe ou déléguée, voici une fiche sur la gestions directe ou gestion déléguée des services publics :

a) La gestion directe (résumé) : autonomie réduite et contrôle interne

La gestion directe, également appelée régie, implique que la personne publique assure seule la gestion du service, sans intervention extérieure. La régie simple dépend directement du budget de la collectivité et n’a aucune personnalité morale propre, et ainsi, elle ne bénéficie d’aucune autonomie financière ou juridique. Cependant, des variantes existent :

Régie autonome : possède un budget propre, annexé à celui de la collectivité, tout en restant sous le contrôle financier de l’assemblée locale.
Régie personnalisée : dotée de la personnalité morale, elle fonctionne comme un établissement public local et bénéficie d’un conseil d’administration et d’un directeur pour la gestion opérationnelle.
Quasi-régie : le service est géré par un organisme public très dépendant de la collectivité, ce qui peut l’exempter de l’obligation de mise en concurrence lors de passation de contrats.

b) La gestion déléguée (résumé) : souplesse contractuelle et répartition des risques

Dans la gestion déléguée, l’administration confie la mission à un partenaire privé qui gère le service en échange de la possibilité de se rémunérer directement auprès des usagers. La concession de service public est historiquement un modèle important de cette gestion. Ce mode de gestion offre des avantages, tels que :

Partage des risques financiers : L’exploitation des infrastructures (par exemple, dans les concessions autoroutières) est prise en charge par le concessionnaire, qui est autorisé à récupérer ses investissements par les péages.
Affermage : Moins impliqué financièrement, le fermier se rémunère par les redevances des usagers et verse une part à l’administration.
Régie intéressée : Semblable à la régie mais avec une rémunération basée sur la performance, permettant un alignement des intérêts avec l’autorité publique.

c) L’établissement public : spécialisation et autonomie

L’établissement public représente l’un des principaux modes de gestion d’un service public. Contrairement aux autres modèles, il implique la création d’une personne morale distincte de l’État ou des collectivités locales, qui se voit attribuer une mission de service public. Ce type d’établissement assure une gestion autonome tout en restant soumis à la tutelle de la personne publique qui l’a créé.

Caractéristiques de l’établissement public

Personnalité morale de droit public : Les établissements publics jouissent d’une personnalité juridique indépendante, leur conférant une autonomie de gestion et de décision. Cela les distingue des services intégrés dans les administrations publiques classiques. Sans cette personnalité morale, une entité ne pourrait être qualifiée d’établissement public.
Gestion d’un service public : La quasi-totalité des établissements publics sont créés pour assurer une mission de service public. Cette mission peut être de nature administrative, industrielle, commerciale, ou culturelle. Si certaines entreprises privées peuvent se voir accorder le statut d’établissement public, cela reste exceptionnel.
Principe de spécialité : Ce principe gouverne leur fonctionnement en limitant strictement leur champ d’action aux missions pour lesquelles ils ont été institués. Ainsi, un établissement public ne peut agir en dehors des compétences qui lui ont été déléguées, ce qui permet de garantir son efficacité et sa spécialisation.
Rattachement à une personne publique : Un établissement public est toujours rattaché soit à l’État (et donc qualifié de national), soit à une collectivité territoriale (devenant ainsi un établissement public local). Ce rattachement détermine le cadre administratif et politique dans lequel l’établissement évolue.
Tutelle de l’État ou de la collectivité : Tous les établissements publics sont soumis à un contrôle de tutelle. Ce contrôle garantit que les établissements respectent leurs missions et gèrent les fonds publics de manière responsable. Cette tutelle est assurée par l’État ou la collectivité locale concernée.

Types d’établissements publics

Depuis le XIXe siècle, le modèle des établissements publics s’est largement diversifié pour répondre aux besoins variés de l’action publique. On distingue aujourd’hui plusieurs catégories d’établissements publics, en fonction de leurs missions spécifiques :

Établissements Publics Administratifs (EPA) : Ils assument des missions de service public à caractère administratif. Exemples : les lycées, les universités, les hôpitaux.
Établissements Publics Industriels et Commerciaux (EPIC) : Créés pour assurer des missions de nature commerciale ou industrielle, ils incluent des entreprises comme la SNCF et la RATP. Les EPIC sont soumis à des règles de droit public tout en exerçant des activités économiques.
Établissements Publics à caractère Scientifique, Culturel et Professionnel (EPSCP) : Ils gèrent des missions culturelles ou éducatives, comme les universités et les centres de recherche.
Établissements Publics Territoriaux (EPT) : Ces établissements sont rattachés aux collectivités territoriales, et on y retrouve, par exemple, des communautés de communes qui gèrent des services publics locaux.

B) Évolution vers des modes de gestion diversifiés

Depuis le XXème siècle, de nouvelles formes de gestion sont apparues. Les modes de gestion contemporains offrent plus de souplesse et permettent l’intervention d’organismes privés, souvent sous la forme d’habilitations sans contrat.

Habilitations unilatérales : Certaines entités privées sont habilitées par voie unilatérale, comme ce fut le cas avec les fédérations sportives ou les ordres professionnels. Ces entités assurent des missions de service public sans contrat formel avec l’État, mais en vertu d’une autorité déléguée.
Formes sociétales : La participation de collectivités à des sociétés publiques locales ou à des sociétés d’économie mixte permet d’étendre les missions de service public. Ces structures, en partie ou en totalité sous contrôle public, facilitent la flexibilité et la réactivité tout en intégrant des logiques de droit privé. Cette approche permet aux administrations de contourner certaines contraintes du droit administratif.
Groupements d’Intérêts Publics (GIP) : Les GIP rassemblent des partenaires publics et privés autour d’une mission commune. Ces structures bénéficient d’une personnalité juridique propre, ce qui permet à l’administration de répondre aux enjeux modernes en matière de service public.

Ces différents modes traduisent un assouplissement des structures administratives face aux enjeux contemporains, tout en s’adaptant aux impératifs économiques et sociaux.

Questions fréquentes sur la gestion des services publics

Qu’est-ce que la régie dans la gestion des services publics ?

La régie, ou gestion directe, signifie que l’administration prend en charge elle-même le service public, sans intermédiaire. Cela peut inclure la régie simple, qui n’a pas de personnalité morale et utilise les moyens propres de la collectivité, ou des formes avec plus d’autonomie comme la régie autonome, qui a son propre budget, ou la régie personnalisée, qui possède une personnalité morale.

En quoi consiste la gestion déléguée des services publics ?

La gestion déléguée implique la participation d’acteurs privés pour la gestion d’un service public via des contrats tels que la concession ou l’affermage. Par exemple, dans une concession, un opérateur privé finance, gère et se rémunère sur les usagers du service, partageant ainsi les risques financiers avec l’administration. L’affermage est une variante où le fermier gère le service moyennant des redevances.

Quel est le rôle des établissements publics dans la gestion des services publics ?

Les établissements publics sont des entités créées pour gérer des missions de service public, bénéficiant de la personnalité morale et d’une autonomie de gestion. Ils sont rattachés à l’État ou à une collectivité territoriale et leur action est limitée par le principe de spécialité. Il existe divers types d’établissements publics, comme les EPA (à vocation administrative) ou les EPIC (à vocation industrielle et commerciale).

Quelles sont les différences entre un EPA, un EPIC, et un EPSCP ?

EPA (Établissements Publics Administratifs) : Ils assurent des services publics à caractère administratif, comme les écoles ou les hôpitaux.
EPIC (Établissements Publics Industriels et Commerciaux) : Ils remplissent des missions de nature commerciale ou industrielle, tels que la SNCF ou la RATP.
EPSCP (Établissements Publics à caractère Scientifique, Culturel et Professionnel) : Ils se concentrent sur des missions éducatives et culturelles, comme les universités et certains centres de recherche.

Comment les modes de gestion des services publics ont-ils évolué au XXème siècle ?

Au XXème siècle, les modes de gestion se sont diversifiés pour répondre aux besoins croissants et plus variés des services publics. Les nouvelles formes incluent des habilitations unilatérales, où des entités privées gèrent des missions de service public sans contrat, et des structures sociétales (sociétés publiques locales, sociétés d’économie mixte) permettant plus de souplesse en intégrant des aspects du droit privé. Les Groupements d’Intérêts Publics (GIP) sont aussi des formes contemporaines qui facilitent la collaboration entre partenaires publics et privés autour d’une mission commune.

Quelles sont les caractéristiques d’un établissement public en matière de gestion de service public ?

Les établissements publics disposent d’une personnalité morale de droit public, qui leur confère une autonomie de gestion et de décision, tout en étant sous la tutelle de la personne publique qui les a créés. Ils sont limités dans leur champ d’action par le principe de spécialité, et leurs missions sont spécifiquement définies dans leurs statuts, ce qui garantit une certaine efficacité et spécialisation.

Qu’est-ce qu’une société publique locale et quel rôle joue-t-elle dans la gestion des services publics ?

Une société publique locale (SPL) est une société détenue exclusivement par des collectivités territoriales qui lui confient la gestion de certains services publics locaux. Elle combine des éléments de droit privé et de droit public, permettant aux collectivités d’avoir plus de flexibilité tout en gardant le contrôle public. Les SPL peuvent gérer divers services, allant des infrastructures sportives aux services de transport.