L’Admissibilité des modes de preuve en droit civil français En droit civil français, la preuve est un élément essentiel pour établir la réalité d’un fait ou d’un acte juridique devant les tribunaux. La nature de ce qui doit être prouvé—qu’il s’agisse d’un fait juridique ou d’un acte juridique—détermine les modes de preuve admissibles. Comprendre cette … Lire la suite de L’admissibilité des modes de preuve en droit français