La monnaie electronique

LES  INSTRUMENTS  DE  MONNAIE  ELECTRONIQUE

Recommandation de la Commission 30/7/97 sur les opérations effectuées au moyen d’instruments de paiements électronique,  définit l’instrument de monnaie électronique comme l’un des instruments de paiement électronique.

L’instrument de monnaie électronique est défini comme : « un instrument de paiement rechargeable autre qu’un instrument de paiement d’accès à distance, qu’il s’agisse d’une carté prépayée ou d’une mémoire d’ordi, sur lesquelles des unités de valeur sont stockées électroniquement, qui permet à son titulaire d’effectuer des transferts de fonds, retraits d’argent liquide, chargement ou déchargement d’un instrument de monnaie électronique ».

Directive 18/9/00 du parlement européen : « La monnaie elec est une valeur monétaire représentant une créance sur l’émetteur, stockée sur support électronique, émise contre la remise de fonds d’un montant dont la valeur n’est pas inférieure à la valeur monétaire émise, et acceptée comme moyen de paiement par des entreprises autres que l’émetteur ».

La monnaie électronique est composée d’unités de valeur, dites de monnaie électronique. Chacune constitue un type de créance incorporée dans un instrument élec et acceptée comme moyen de paiement par des tiers autres que l’émetteur.

L’unité monétaire est une unité de compte idéale. Elle sert de référence dans le cadre du système monétaire. L’ensemble constitue une somme d’argent.

L’instrument monétaire constitue le support, qui permet de conserver ou transmettre l’unité. Autres supports : les soldes des comptes. L’instrument de transfert permet de transmettre des fonds.

Les pièces et billets permettent des transferts de fonds : c’estun instrument monétaire.

Mais chèques, virements et cartes sont uniquement de instruments de transfert d’unité monétaire.

L 311-3 Code Monétaire et Financier assimile aux instruments de transfert de fond les moyens de paiement qu’il définit comme « tous les instruments, qui quel que soit le support ou procédé technique utilisé, permettent à toute personne de transférer des fonds. La monnaie au sens large est un moyen de paiement qui est un instrument monétaire. »

3 fonctions de la monnaie :

–          instrument de valeur : on mesure la valeur

–          instrument de réserve de valeur

–          instrument de transfert de valeur : paiement

Les instruments de paiement sont aujourd’hui très variés, papier, métal, électronique.

La monnaie électronique se trouve dans le porte monnaie électronique et dans le porte monnaie virtuel.

§1 : Le porte monnaie électronique

Moyen de paiement original reposant sur le compte. Support : cartes prépayées (comme par exemple une carte de téléphone, de photocopie, carte Monéo…).

Carte monéo : plafonnée, utilisation sans code, aucun ticket délivré, si vol, aucun moyen de faire opposition. Système habile puisque le client fait l’avance des fonds à la banque.

§2 : Le Porte monnaie virtuel

Système voisin, mais s’en distingue par le support : c’est la mémoire de l’ordinateur, pas une carte. Les unités passent d’une mémoire à l’autre par des réseaux. Se distingue également des jetons électroniques (e-money), en ce sens que les unités peuvent être immédiatement réutilisés, sans passage obligé par un compte. Donc avantage : circule de façon totalement anonyme.

Donc c’est aussi une limite : permet le blanchiment d’argent sal.

§3 : La gestion d’un système de monnaie électronique entraîne la gestion d’un établissement de crédit.

Arrêté 10/1/03 :statut spécial pour les émetteurs de monnaie électronique : elle est émise contre remise de fonds qui ne peut être d’une valeur supérieure.

Elle n’est utilisable qu’auprès des personnes et entreprises contractuellement liées avec l’établissement émetteur. Le souci des PV publics a été d’empêcher que ce système serve au blanchiment d’argent. C’est pourquoi la monnaie électronique est limitée à une petite somme (150€), et paiements limités à un taux bas : 30€. L’établissement émetteur doit vérifier l’identité de celui qui recharge pour plus de 30 €, ça assure la traçabilité

 

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