Droit de la concurrence et monopoles nationaux à caractère commerciaux.

l’article 37 du TFUE s’inscrit dans le cadre plus large des règles de concurrence de l’UE et vise à assurer que les entreprises publiques ou bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs opèrent de manière non discriminatoire et conforme aux principes du marché unique européen. On vise notamment les monopoles comportant des droits exclusifs d’importation et d’exportation qui limitent nécessairement la libre concurrence du marché. Mais, cette disposition a des conséquences évidentes sur la concurrence des entreprises.

1) Que dit l’article 37 du TFUE ?

L’article 37 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concerne la nationalisation et la privatisation des entreprises. Il est spécifiquement dédié à la mise en œuvre des règles de concurrence pour les entreprises publiques et les entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs.

Voici les points clés de l’article 37 du TFUE :

1. Étatisation et Monopoles de Fait: L’article 37 traite des situations où les États membres ont créé des monopoles d’État ou ont accordé à certaines entreprises des droits spéciaux ou exclusifs. Ces monopoles ou entreprises peuvent être issus de nationalisations ou de pratiques historiques où certains secteurs étaient dominés par des entreprises publiques ou privées bénéficiant de droits exclusifs.
2. Adaptation aux Règles de Concurrence: L’article impose aux États membres l’obligation d’adapter ces monopoles et entreprises de manière à garantir l’absence de discrimination à l’égard des ressortissants des autres États membres en ce qui concerne les conditions de fourniture et de commercialisation des marchandises.
3. Non-Discrimination: La disposition clé est que ces entreprises ne doivent pas créer de discrimination dans les conditions de fourniture et de commercialisation des produits entre les ressortissants des États membres de l’UE.

4. Exceptions: L’article permet certaines exceptions, notamment pour les services d’intérêt économique général ou ayant un caractère fiscal, mais ces exceptions doivent être compatibles avec le marché intérieur et ne pas fausser les conditions de la concurrence dans l’UE.

Voici le texte de l’article 37 du TFUE :

• Les États membres aménagent les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon que soit assurée, dans les conditions d’approvisionnement et de débouchés, l’exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres. Les dispositions du présent article s’appliquent à tout organisme par lequel un État membre, de jure ou de facto, contrôle, dirige ou influence sensiblement, directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les États membres. Ces dispositions s’appliquent également aux monopoles d’État délégués.

• Les États membres s’abstiennent de toute mesure nouvelle contraire aux principes énoncés au paragraphe 1 ou qui restreint la portée des articles relatifs à l’interdiction des droits de douane et des restrictions quantitatives entre les États membres.
• Dans le cas d’un monopole à caractère commercial comportant une réglementation destinée à faciliter l’écoulement ou la valorisation de produits agricoles, il convient d’assurer, dans l’application des règles duprésent article, des garanties équivalentes pour l’emploi et le niveau de vie des producteurs intéressés.

La création de monopole est essentielle et est liée à la nécessité de préserver les intérêts supérieurs de l’Etat. Exemples : Monopole des poudres et explosifs

L’article 37 ne supprime pas les monopoles mais oblige les États membres à aménager les monopoles nationaux pour exclure toutes discriminations entre les états membres.

2) LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ARTICLE 37 TFUE

L’article 37 du TFUE cible spécifiquement les monopoles nationaux de nature commerciale qui influencent les échanges de biens entre les États membres de l’UE.

Les critères essentiels sont :

• Présence d’un monopole : Il est nécessaire que l’État contrôle, directement ou indirectement, les importations et/ou les exportations. Ce contrôle peut être exercé de manière indirecte, par le biais d’une influence étatique.
• Caractère national du monopole : Le monopole doit être établi par une autorité publique ou une entité publique. Il s’agit d’un monopole de droit, où un acte unilatéral confère à une entité le droit exclusif de mener une activité commerciale. Un lien spécial doit exister entre l’entité et l’autorité publique, avec un pouvoir de contrôle effectif ou juridique.
• Couverture territoriale : Le monopole doit normalement s’étendre sur tout le territoire d’un État membre, bien que la CJUE ait accepté des cas où il couvre seulement une partie du territoire.
• Nature commerciale du monopole : Le monopole doit se concentrer sur le commerce de marchandises, excluant ainsi les monopoles dans le domaine des services.

• Impact sur les échanges entre les États membres : L’effet du monopole doit se limiter aux échanges intracommunautaires, excluant les transactions avec des pays tiers.

3) LE CONTENU DE L’OBLIGATION D’AMENAGEMENT PRÉVUE PAR L’ARTICLE 37 du TFUE

L’article 37 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) encadre la manière dont les États membres doivent gérer leurs monopoles commerciaux, en visant à prévenir les discriminations entre ressortissants des différents États membres. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), précédemment connue sous le nom de Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), a établi des précédents significatifs dans l’interprétation de cet article.

1. Interdiction de la Discrimination : L’article 37 TFUE vise à interdire toute discrimination résultant de l’influence ou de la direction d’un État membre sur les importations ou exportations entre les États membres. Cette interdiction a été soulignée dans l’affaire CJCE Manghara (3 février 1976), qui a statué sur l’incompatibilité des monopoles accordant des droits exclusifs d’importation avec l’article 37.
2. Application à l’Exportation : Bien que la CJCE n’ait pas spécifiquement statué sur l’exportation, il est généralement admis, par parallélisme, que les principes s’appliquent également aux exportations, rendant toute restriction similaire contraire à l’article 37.
3. Monopoles de Commercialisation : Ces monopoles ne sont pas intrinsèquement contraires à l’article 37. Un exemple notable est l’affaire CJCE Krister Anner (31 mai 2005), où la Cour a jugé qu’un monopole suédois sur la vente au détail de médicaments était admissible, à condition qu’il respecte les conditions de neutralité concurrentielle.
4. Exclusion des Monopoles de Fabrication : Les monopoles de fabrication sont exclus du champ d’application de l’article 37, car ils n’influent pas directement sur les importations et exportations. Cela a conduit les États membres à réformer leurs monopoles existants, comme illustré par la réforme du monopole du tabac en France.
5. Réforme des Droits Exclusifs : L’adaptation aux normes de l’Union Européenne a conduit à des changements significatifs, comme l’abolition des droits exclusifs pour l’importation et la commercialisation en gros des tabacs en France (loi de 1976). Toutefois, certains droits exclusifs à l’importation et monopoles de commercialisation pour les produits en provenance de pays tiers demeurent.