Nullité des contrats : définition, distinction avec d’autres notions

LA THÉORIE DES NULLITÉS : DÉFINITION ET DISTINCTION 

 Définition de la nullité :

La nullité sanctionne l’absence d’une condition de formation du contrat. Il y a une sanction en cas d’exécution, on ne parle plus de nullité, mais de résolution

La nullité entraîne l’anéantissement rétroactif du contrat. Mais cela suppose qu’il doit y avoir des restitutions (ou répétitions). Ces restitutions sont problématiques dans le cadre des contrats successifs (contrat de travail ou de location). On va stopper le contrat à un moment, il va disparaître seulement pour l’avenir.

Notions à ne pas confondre avec la notion de nullité :

 NE PAS CONFONDRE NULLITÉ ET CADUCITÉ

La caducité n’est pas la nullité. C’est différent car on est dans une hypothèse où le contrat est valable à l’origine. Mais après qu’il ait été conclu, il y a un événement, indépendant de la volonté des parties, qui lui fait perdre sa validité originaire.

• Ex : un contrat soumis à une autorisation adm, mais ensuite autorisation annulée devant le tribunal adm, donc le contrat est caduque.
• Ex : une donation faite en faveur du mariage, mais finalement le mariage n’a pas lieu donc la donation est caduque.

-> Ce qui est proche de la nullité, c’est que le contrat tombe.

NE PAS CONFONDRE NULLITÉ ET INOPPOSABILITÉ DU CONTRAT

L’inopposabilité du contrat : le contrat dans l’hypothèse où il est inopposable aux tiers, le contrat est valable, il va avoir effets sur les parties, mais les tiers peuvent l’ignorer car il manque une formalité qui rendrait le contrat opposable aux tiers.

Ex : la vente immobilière doit être publiée à la conservation des hypothèques. Tant que ça n’est pas accompli, l’acheteur ne peut pas opposer son droit de propriété qu’il a acquis du fait de la vente (par exemple).

 NE PAS CONFONDRE NULLITÉ ET RÉSOLUTION DU CONTRAT

La résolution du contrat : contrat parfaitement valable mais une des parties n’exécute pas ses obligations. Ex : le vendeur a bien livré la chose objet du contrat, mais l’acheteur n’a pas payé. Le vendeur peut faire tomber le contrat, rétroactivement. Emporte les mêmes effets que la nullité. Mais la cause de la sanction n’est pas la même.

 NE PAS CONFONDRE NULLITÉ ET CLAUSE RÉPUTÉE NON ÉCRITE

La clause réputée non écrite : quand une seule clause du contrat est nulle càd qu’on va la sortir du contrat, mais le contrat lui même est maintenu. Technique beaucoup utilisée par la loi et notamment en droit de la consommation. Ex : les clauses abusives

Nullité relative est différente de la nullité absolue.

Les effets sont les mêmes. La différence est dans la gravité de l’irrégularité lors de la formation du contrat. Pour le législateur il y a des irrégularités plus graves que d’autres.

La loi ne précise pas toujours si telles ou telles disposition de formation du contrat est sanctionnée par la nullité. Quand un texte exige telle ou telle condition pour la formation du contrat, mais qu’il ne le précise pas.

•   – Nullité virtuelle (JP)
•   – Nullité textuelle (dans le texte)

Nullité totale et nullité partielle (quand une clause est retirée, mais le contrat maintenu).

Nullité de plein droit et nullité facultative :

La juge quand il constate que telle condition manque est tenu de prononcer la nullité -> aucun pouvoir d’appréciation.

Alors que les nullités facultatives le sont pour le juge -> pouvoir d’appréciation